<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1980FRA.0700310701.case.xml"><NO.CASE>2/80</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61980J0002</NO.CELEX><NO.SEQ>0017.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>3108</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>3118</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>11</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19801028">28. 10. 1980</DATE> — AFFAIRE 2/80</LEFT><RIGHT>DAUTZENBERG / COUR DE JUSTICE</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 2/80,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Hubert Dautzenberg, fonctionnaire de la Cour de justice des Communautés européennes, domicilié à Luxembourg-ville, grand-duché de Luxembourg, 1, rue Jean-Pierre Brasseur et y élisant domicile, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> José Saels, avocat au barreau de Bruxelles,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Cour de justice des Communautés européennes, représentée par son directeur de l'administration, M. F.-X. Zwickert, demeurant à Luxembourg, assisté de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Alex Bonn, avocat au barreau de Luxembourg, 22, côte d'Eich, en l'étude duquel domicile est élu,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet l'annulation de la décision de la Cour du <DATE ISO="19790321">21 mars 1979</DATE> portant promotion de M. Fetler au seul poste A 3 vacant à l'époque et la promotion de M. Dautzenberg à ce grade.</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (troisième chambre),</P><P>composée de MM. H. Kutscher, président, J. Mertens de Wilmars et Mackenzie Smart, juges,</P><P>avocat général: M. J.-P. Warner</P><P>greffier: M. H. A. Rühi, administrateur principal</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="3109"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits de la cause, le déroulement de la procédure, les conclusions ainsi que les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le requérant, M. Huben Dautzenberg, fonctionnaire de la Cour de justice des Communautés européennes depuis 1963, a été nommé, par décision du <DATE ISO="19660309">9 mars 1966</DATE>, <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>chef-adjoint du service de la documentation et bibliothèque<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>. Il est classé depuis 1974 au grade A 4.</P><P>Depuis 1976, la promotion du requérant au grade A 3 a été proposée à la Cour par les supérieurs hiérarchiques du requérant, qui étaient successivement M. Sperl et M. Daig. Toutefois suite aux propositions du budget de 1978, soumises à l'époque par M. Sperl pour la direction bibliothèque et documentation et prévoyant, en ce qui concerne les postes A 3, la promotion du requérant, un poste A 3 a été affecté au service de documentation et attribué à M<HT TYPE="SUP">lle</HT> Maggioni.</P><P>Dans les propositions de budget de 1979, l'Autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l'AIPN) avait sollicité de l'Autorité budgétaire des Communautés trois transformations de postes A 4 en A 3. Elles visaient, outre l'emploi de chef du service bibliothèque, ceux de chef du service financier et de chef du service du personnel. L'Autorité budgétaire n'a cependant accordé qu'une seule transformation. Par décision en date du <DATE ISO="19790321">21 mars 1979</DATE>, publiée le <DATE ISO="19790330">30 mars 1979</DATE>, l'AIPN a nommé le chef du service financier, M. Joseph Fetler, chef de division à partir du <DATE ISO="19790401">1<HT TYPE="SUP">er</HT> avril 1979</DATE> et l'a promu du grade A4, échelon 6, au grade A 3.</P><P>Le requérant, qui ne conteste pas les mérites personnels de M. Fetler, considère que cette décision est injuste à son égard. Il a dès lors introduit, le <DATE ISO="19790625">25 juin 1979</DATE>, auprès de l'AIPN, une réclamation au titre de l'article 90 du statut des fonctionnaires contre ladite décision.</P><P>Dans sa réclamation, le requérant a observé notamment qu'en juillet 1978 (lors de la promotion de M<HT TYPE="SUP">lle</HT> Maggioni), M. Speri lui avait affirmé avoir eu de M. le Greffier de la Cour l'assurance que le prochain poste A 3 disponible lui serait attribué. Or, la décision incriminée reviendrait à rompre cette promesse et serait, partant, contraire aux principes admis de <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>la légitime confiance qu'un fonctionnaire doit avoir en son administration<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>.</P><P>Le requérant s'est plaint également du <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>détournement continu et systématique du poste A 3 vers d'autres services que celui de la bibliothèque<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>, ce qui serait injustifié au regard tant de l'importance de ce service que de la façon dont le requérant l'aurait organisé pendant seize ans.</P><P>Enfin, le requérant se déclare convaincu que <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>lá décision attaquée n'a pas été<?PAGE NO="3110"?> prise en pleine connaissance de cause, c'est-à-dire après prise en considération de <HT TYPE="ITALIC">tous</HT> les arguments militants en faveur, soit de M. Fetler, soit de moi-même<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>. La décision manquerait dès lors de base légale.</P><P>Par décision motivée du <DATE ISO="19791005">5 octobre 1979</DATE>, la Cour, en tant qu'AIPN, a rejeté la réclamation. Rappelant que l'article 45 du statut stipule que la promotion est attribuée par décision de l'AIPN, la Cour relève que, même si des assurances quant aux perspectives de promotion avaient été données, de telles assurances ne pouvaient lier l'AIPN dans son choix futur. En attribuant une promotion, l'AIPN fixerait son choix compte tenu de l'examen comparatif des mérites de chaque candidat et de leurs rapports de notation. Dans le cas présent, l'AIPN aurait fait un choix en conformité avec ces principes, tenant compte de l'ensemble de la carrière des intéressés, des exigences des différents services et de tous les aspects qu'impliquait le choix à faire.</P><P>Le <DATE ISO="19800108">8 janvier 1980</DATE>, le requérant a introduit un recours par lequel il demande à la Cour notamment d'annuler la décision du <DATE ISO="19790321">21 mars 1979</DATE> publiée le <DATE ISO="19790330">30 mars 1979</DATE> portant promotion de M. Fetler <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>au seul poste vacant à cette époque et de promouvoir le requérant à ce grade<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour (troisième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Dans sa requête introductive d'instance, le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour</P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>1.</NO.P><TXT>ordonner à la partie défenderesse de produire les dossiers comparables du requérant, de M<HT TYPE="SUP">lle</HT> Maggioni et de M. Fetler, dossiers ayant été présentés en 1978 et 1979 en vue de la promotion au grade A 3 en lieu et place du requérant;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>annuler la décision du <DATE ISO="19790321">21 mars 1979</DATE>, publiée le <DATE ISO="19790330">30 mars 1979</DATE>, portant promotion de M. Fetler au seul poste A 3 vacant à cette époque;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>promouvoir le requérant à ce grade;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>condamner la partie défenderesse aux dépens.<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S><P>La <HT TYPE="ITALIC">partie défenderesse</HT> conclut dans son mémoire en défense à ce qu'il plaise à la Cour</P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>1.</NO.P><TXT>lui donner acte qu'elle ne conteste pas la recevabilité du recours;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>rejeter toutefois comme irrecevables les conclusions du requérant tendant à la production au dossier des dossiers de deux autres fonctionnaires ainsi qu'à la promotion du requérant au grade A 3;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>rejeter le recours pour le surplus comme non fondé;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>statuer sur les frais en conformité des dispositions statutaires applicables.<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S><P>Dans son mémoire en réplique, le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> persiste dans les conclusions formulées dans sa requête et conclut à titre subsidiaire à ce que la Cour</P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>1.</NO.P><TXT>autorise le requérant à faire la preuve, par témoignage éventuellement, de la réalité et du contenu de la promesse faite par M. le Greffier à<?PAGE NO="3111"?> M. Speri de promouvoir le requérant au prochain poste A 3 vacant en 1979;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>renvoie la cause en séance plénière de la Cour.<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S><P>La <HT TYPE="ITALIC">partie défenderesse</HT> conclut dans son mémoire en duplique à ce que la Cour</P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>1.</NO.P><TXT>rejette les conclusions et offre de preuve du requérant;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>adjuge à la partie défenderesse le bénéfice des conclusions de son mémoire en défense.<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> invoque, en premier lieu, dans sa requête introductive d'instance, ainsi qu'il l'avait fait dans sa réclamation, le grief d'une violation du principe de la légitime confiance qu'un fonctionnaire doit avoir dans son administration.</P><P>Il admet qu'il découle de l'article 45 du statut, qui prévoit que la promotion est attribuée par décision de l'AIPN, que des assurances qui peuvent avoir été données quant à des perspectives de promotion, faites par le chef hiérarchique ou par le greffier, ne peuvent en aucun cas lier l'AIPN dans son choix futur. Toutefois, lorsque la Cour a affirmé, dans sa décision de rejet de la réclamation, que le requérant ne pouvait ignorer ce principe, elle aurait fait une interprétation restrictive du principe de la légitime confiance. A supposer que le supérieur hiérarchique soit conscient de cette interprétation restrictive, la légitime confiance en celui-ci que devrait avoir le fonctionnaire n'aurait plus aucun sens.</P><P>Le requérant déclare n'entendre pas mettre en doute les mérites certains de M<HT TYPE="SUP">lle</HT> Maggioni et de M. Fetler. Toutefois, il se demande en quoi les qualités de ceux-ci auraient dû primer les siennes aux fins d'une promotion au grade A 3. Tout en admettant que l'AIPN jouit en cette matière de nomination du plus large pouvoir d'appréciation, le requérant fait valoir qu'en vertu même du principe susvisé de la légitime confiance, ce pouvoir supposerait simultanément une grande liberté de décision et l'examen scrupuleux de dossiers comparables. Cet examen devrait comporter une évaluation des mérites sur une base égalitaire, au vu des sources d'informations et de renseignements comparables (arrêt de la Cour du <DATE ISO="19640319">19 mars 1964</DATE>, <HT TYPE="ITALIC">Raponi/Commission,</HT> Recueil 1964, p. 247).</P><P>De plus, la chronologie des événements qui se succéderaient depuis que le requérant aurait été proposé au grade A 3, c'est-à-dire depuis 1976, démontrerait un détournement continu et systématique du poste A 3 vers lequel il pourrait être promu vers d'autres services que celui de la bibliothèque.</P><P>Pour ce qui est de <HT TYPE="ITALIC">l'objet du litige,</HT> la <HT TYPE="ITALIC">partie défenderesse</HT> fait valoir que les conclusions tendant à voir promouvoir le requérant au grade A 3 seraient irrecevables, étant donné que la partie défenderesse ne serait pas habilitée à s'ingérer dans l'administration active. Elle soutient aussi que les dossiers d'autres fonctionnaires, qui ne sont pas parties au litige, quel que soit le but poursuivi par le requérant en en demandant la production, ne peuvent être versés au dossier. Les conclusions qui y tendent devraient être déclarées irrecevables.</P><P>Par contre, la partie défenderesse ne conteste pas la <HT TYPE="ITALIC">recevabilité du recours</HT> en tant que tel.</P><P>Quant au <HT TYPE="ITALIC">fondement du recours,</HT> la partie défenderesse fait notamment valoir, en ce qui concerne le moyen tiré du principe de la légitime confiance d'un fonctionnaire en son supérieur, qu'il faut distinguer la compétence des supérieurs<?PAGE NO="3112"?> hiérarchiques de celle qui reviendrait à l'AIPN. Il serait normal que le chef du fonctionnaire intéressé, appréciant ses mérites, interviennne pour le faire avancer et le déclare même à son collaborateur. Cela serait également vrai pour d'autres propositions recommandant d'autres subordonnés pour des promotions possibles. Autre serait la position de l'AIPN. Celle-ci devrait opérer le choix qui lui est imposé par l'article 45 du statut. Le nombre limité des promotions possibles la déterminerait nécessairement à préférer un ou plusieurs candidats à d'autres. Ainsi certaines propositions seulement seraient suivies. En tant que le principe de la légitime confiance serait en cause, il ne pourrait donc viser que l'action des supérieurs hiérarchiques, laquelle serait étrangère à la compétence de l'AIPN.</P><P>Se référant à l'affirmation de la requérante, selon laquelle le large pouvoir d'appréciation de l'AIPN supposerait l'examen scrupuleux des dossiers comparables, la partie défenderesse fait remarquer que le requérant est convaincu que l'AIPN n'aurait pas disposé des dossiers complets et que la décision de promotion attaquée n'aurait pas été prise en pleine connaissance de cause. Or, ce moyen manquerait en fait. Ainsi que la décision administrative du <DATE ISO="19791005">5 octobre 1979</DATE> l'aurait retenu, l'AIPN aurait fait un choix en conformité avec les principes applicables, tenant compte de l'ensemble de la carrière des intéressés, des exigences des différents services et de tous les aspects qu'impliquerait le choix à faire.</P><P>Cela serait d'autant plus certain qu'en raison des dimensions restreintes de l'institution, l'AIPN disposait, outre les dossiers relatifs aux fonctionnaires intéressés, de renseignements complémentaires importants résultant de la connaissance personnelle des candidats à la promotion. Ceux-ci, peu nombreux pour être de grade élevé, étaient en fonction depuis des années. La partie défenderesse pouvait ainsi apprécier leurs services, leur travail, l'importance de leurs responsabilités et, par conséquent, leurs mérites.</P><P>La partie défenderesse rejette formellement le moyen selon lequel il y aurait eu un détournement continu et systématique du poste A 3 entrant en ligne de compte pour la promotion du requérant vers d'autres services que celui de la bibliothèque. Une telle affirmation serait contraire à la réalité et ne reposerait sur aucun élément de preuve.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> fait observer, dans son mémoire en réplique, qu'en l'occurrence, la Cour revêtirait la double qualité de pouvoir judiciaire et d'AIPN. Or, toute AIPN pourrait revenir sur ses propres décisions sous la réserve du respect des droits acquis à ceux qui ont bénéficié d'une décision antérieure. Elle serait non seulement habilitée à s'ingérer dans sa propre administration, mais elle aurait le devoir de s'ingérer dans le fonctionnement de son administration.</P><P>Le requérant se plaint également de ce que la présente affaire a été attribuée à une chambre, c'est-à-dire devant une émanation de la Cour plénière qui posséderait notamment la plénitude des pouvoirs d'AIPN. Or, le jugement par la Cour dans la présente affaire, dans une séance qui ne serait pas plénière, aboutirait à supprimer la possibilité pour le requérant d'obtenir, compte tenu de la simultanéité des deux qualités de la Cour en l'occurrence, la possibilité de révision de la décision incriminée. En conséquence, et à titre subsidiaire, le requérant demande le renvoi de l'affaire à la Cour statuant en séance plénière.</P><?PAGE NO="3113"?><P>Pour ce qui est de la <HT TYPE="ITALIC">production des documents</HT> demandés par le requérant, celui-ci fait valoir que ce qui est jugé n'est pas la connaissance des renseignements concernant des tiers au procès, mais la connaissance des éléments matériels qui ont été soumis à l'AIPN pour aboutir à la décision du <DATE ISO="19790321">21 mars 1979</DATE>. En effet, il faudrait pouvoir constater si l'examen préalable à la décision du <DATE ISO="19790321">21 mars 1979</DATE> s'est déroulé conformément au statut. La demande de production à laquelle conclut le requérant trouverait notamment son fondement dans le même principe que celui qui voudrait, conformément à l'article 50 du règlement intérieur de la Cour, que les procès-verbaux et leurs annexes soient conservés aux archives.</P><P>Enfin, se basant notamment sur la jurisprudence <HT TYPE="ITALIC">Raponi</HT> citée ci-dessus, le requérant soutient que sa demande de production de documents ne pourrait être rejetée, sauf à rendre illusoire un recours judiciaire fondé sur l'article 45 du statut.</P><P>Le requérant maintient l'intégralité des fondements exposés dans sa requête en ce compris les bases légales qu'il y a visées.</P><P>Répondant aux arguments de la partie défenderesse développés dans le mémoire en défense, le requérant fait observer en premier lieu que, dans l'argumentation développée par la partie défenderesse au sujet du principe de la légitime confiance, il n'est pas nié que des promesses ont été faites au requérant. La partie défenderesse se bornerait à dire que ces promesses ne peuvent lier l'AIPN. dans son choix futur, et que des assurances données à un candidat concerneraient la loyauté avec laquelle le supérieur hiérarchique défendra la proposition de promotion. Or, selon le requérant, ce qui serait mis en doute en l'occurrence serait que le débat, qui a dû précéder la décision du <DATE ISO="19790321">21 mars 1979</DATE>, se soit déroulé en connaissance de cause de toutes les pièces devant normalement constituer un dossier comparatif, y compris les avis formulés par les supérieurs hiérarchiques du requérant.</P><P>Le requérant consacre des développements étendus, tant sur le plan des faits que sur celui du droit, au rôle du greffier de la Cour et offre de prouver par tous les moyens de droit l'existence et le contenu des promesses qu'auraient faites le greffier à M. Speri.</P><P>Le requérant soutient ensuite que les arguments de la décision administrative portant rejet de sa réclamation auraient une portée indicative et non pas décisive. Cette décision serait peut-être fondée mais cela seule la Cour pourrait le dire après un débat contradictoire offrant au requérant toutes les garanties de droit reconnues par la législation.</P><P>Se référant à l'affirmation de la partie défenderesse selon laquelle l'AIPN disposait de renseignements complémentaires importants résultant de la connaissance personnelle des candidats à la promotion, le requérant fait valoir que cette affirmation constituerait un véritable aveu judiciaire de ce que des éléments subjectifs auraient présidé à la nomination de M. Fetler et M<HT TYPE="SUP">lle</HT> Maggioni au lieu et en place du requérant. Or, la procédure prévue aux anieles 45 et 46 du statut viserait notamment à éliminer la subjectivité. La nécessité de procéder à un examen de dossiers comparables, c'est-à-dire objectifs, devrait exister pour permettre le contrôle ultérieur éventuel de la Cour en cas de contestation. En reconnaissant que des éléments subjectifs seraient intervenus dans la nomination, la partie défenderesse aurait admis l'irrégularité de celle-ci et, partant, le bien-fondé du recours.</P><?PAGE NO="3114"?><P>Pour ce qui est de l'intérêt du service, le requérant fait valoir qu'il ne lui appartient pas de faire la preuve de la justesse des motivations qui ont abouti à la nomination d'un autre candidat. Il appartiendrait à la partie adverse de prouver, par des éléments objectivement constatâmes, non seulement quel était l'intérêt du service recherché au moment de la nomination qui ferait l'objet de la décision querellée, mais encore quelle serait la raison de son choix.</P><P>Dans son mémoire en duplique, la <HT TYPE="ITALIC">partie défenderesse</HT> relève, sur le plan des faits, que 1AIPN avait sollicité de l'Autorité budgétaire, pour l'exercice 1979, trois transformations de poste A4 en A3. Elles visaient, outre l'emploi de chef du service bibliothèque, ceux de chef du service financier, et de chef du service du personnel. Or, l'Autorité budgétaire n'aurait accordé qu'une seule transformation. Cela étant, il se serait posé pour l'AIPN une question de choix, non pas tant entre les trois fonctionnaires en question qu'entre leurs services. En effet, un seul service pouvait être érigé en division et placé sous un chef de division ayant le grade A 3. La priorité aurait été accordée au service financier. La décision attaquée aurait donc un double objet: la création d'une division et la nomination du chef de cette division avec promotion. En prenant cette décision, l'AIPN n'aurait fait qu'assurer l'intérêt du service.</P><P>Le présent débat ne se prêterait pas à une discussion du principe de la légitime confiance trompée. Même à supposer que ce principe, consacré par la jurisprudence de la Cour dans des domaines étrangers à la fonction publique, puisse être <HT TYPE="BOLD">transposé à celle-ci, il faudrait admettre que le fait pour l'administration</HT> de <HT TYPE="BOLD">mettre en œuvre la décision attaquée</HT> ne <HT TYPE="BOLD">constituait pas à l'égard du requérant</HT> un <HT TYPE="BOLD">élément imprévisible.</HT></P><P>De même, pour ce qui est des offres de preuve, les développements du requérant sur le rôle du greffier devraient être rejetés comme étrangers au litige. L'offre de preuve, libellée en ordre subsidiaire, devrait être rejetée comme non pertinente.</P><P>Par le moyen fondé sur l'examen comparatif des mérites (formulé dans la réclamation sous le vocable <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>manque de base légale<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>), le requérant entendrait débattre le mérite plus ou moins grand d'un fonctionnaire par rapport à un autre. Or, on serait là dans le domaine de l'appréciation dont le requérant concéderait qu'elle appartient à l'administration. A cet égard, le moyen devrait être rejeté pour défaut de preuve. En effet, il serait basé sur une simple supposition tirée du résultat de la procédure de promotion. Parce que le requérant n'aurait pas obtenu la promotion, la décision de promotion en faveur d'un collègue devrait, à son avis, être irrégulière.</P><P>Sa demande de production des <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>dossiers comparables<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> devrait être rejetée, parce que le requérant ne préciserait pas quel grief devrait être établi par l'examen de ces dossiers.</P><P>La partie défenderesse conteste en outre que l'AIPN ait fondé son appréciation en l'espèce sur des éléments subjectifs d'évaluation.</P><P>En ce qui concerne le moyen tiré d'un <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>détournement continu et systématique du poste<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>, la partie défenderesse soutient que ce moyen serait contraire à la réalité et ne reposerait sur aucun élément de preuve. Contrairement aux affirmations<?PAGE NO="3115"?> du requérant dans son mémoire en réplique, il incomberait au requérant de démontrer les conditions dans lesquelles l'intérêt du service aurait été méconnu en l'espèce.</P><P>Quant à l'objet du litige, la partie défenderesse maintient qu'au contentieux d'annulation la Cour n'est appelée, au cas où le recours est acceuilli, qu'à annuler l'acte illégal. Elle n'aurait aucune compétence pour y substituer un autre acte. Ceci appartiendrait à l'administration active.</P><P>Ces principes resteraient valables dans le cas d'un litige introduit contre la Cour. Dans ce cas, la partie défenderesse serait la Cour, en tant qu'AIPN. La décision sur le recours serait à rendre par la Cour en tant qu'organe juridictionnel des Communautés.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>A l'audience du <DATE ISO="19800703">3 juillet 1980</DATE>, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries. A cette occasion la partie défenderesse a souligné que la décision d'attribuer le seul poste A 3 vacant à M. Fetler était la conséquence d'un choix entre services et non entre personnes. Cette affirmation fur contestée par le requérant.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19800918">18 septembre 1980</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête parvenue au greffe le <DATE ISO="19800108">8 janvier 1980</DATE>, le requérant, chef du service bibliothèque de la Cour, a formé un recours en annulation contre la décision de cette institution en date du <DATE ISO="19790321">21 mars 1979</DATE> portant nomination du chef du service financier au poste de chef de division, grade A 3.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Selon le requérant cette décision violerait le principe de la confiance légitime, aurait été prise sans examen complet des dossiers personnels des divers candidats, serait contraire à l'intérêt du service et constituerait <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>un détournement<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/> des postes A 3 accordés par les autorités budgétaires <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>vers d'autres services que celui de la bibliothèque<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>L'examen du dossier fait apparaître qu'à raison de l'importance croissante des tâches confiées à certains des services de la Cour de justice, cette institution a estimé nécessaire que ces services soient placés sous l'autorité de fonctionnaires ayant le rang de chef de division et par conséquent de grade A 3.</TXT></NP><?PAGE NO="3116"?><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Pareil aménagement des services peut se faire, soit par la création d'emplois supplémentaires de chef de division, soit par la transformation d'emplois d'administrateur principal A 4-A 5, vacants ou même déjà occupés par les chefs du service, en emplois de chef de division de grade A 3. Alors que la transformation de plusieurs postes avait été demandée, les autorités budgétaire n'ont accordé, pour le budget 1979, qu'une seule transformation de poste A 4 en A 3, sans toutefois préciser lequel, laissant à l'institution le soin d'en décider.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Par la promotion du chef du service financier la décision attaquée a attribué la transformation du poste accordée au service financier qui se trouve ainsi mis sous l'autorité d'un chef de division. Il s'agissait, en l'occurrence, d'un poste qui avant sa transformation était déjà occupé à titre d'administrateur principal par ce même fonctionnaire.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>C'est la compatibilité de cette décision avec les règles du statut, qui est, en substance, mise en cause par le requérant.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Parmi les différents moyens avancés à l'appui du recours, il y a lieu d'examiner d'abord celui tiré de ce que, en attribuant sous cette forme le poste A 3, la défenderesse aurait méconnu l'intérêt du service dont une appréciation exacte aurait dû conduire, après comparaison de tous les éléments pertinents, à attribuer le poste au requérant en sa qualité de chef du service de la bibliothèque.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Selon l'article 5, paragraphe 1, du statut, les emplois relevant du statut sont classés <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>suivant la nature et le niveau des fonctions auxquelles ils correspondent, en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C, D.<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/> Selon le paragraphe 4 du même article 5, <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>la correspondance entre les emplois types et les carrières est établie au tableau figurant à l'annexe I. Sur la base de ce tableau, chaque institution arrête, après avis du comité du statut visé à l'article 10, la description des fonctions et attributions que comporte chaque emploi type.<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/> Selon la description des fonctions établie par la défenderesse en exécution dudit paragraphe 4, la carrière A 3 correspondant à l'emploi de chef de division est décrite de la manière suivante:</TXT><?PAGE NO="3117"?><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>emploi-type : chef de division</P><P>descriptions de la fonction:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>dirige une unité administrative sous l'autorité d'un directeur — le cas échéant sous l'autorité directe d'un directeur général — dans un domaine spécialisé;</P></ITEM><ITEM><P>fonctionnaire de haute qualification appelé à conseiller un organe de l'institution ou responsable d'études ou de contrôles sous l'autorité d'un directeur général ou d'un directeur.</P></ITEM></LIST><P>...<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>II résulte de ces dispositions ainsi d'ailleurs que des principes généraux qui gouvernent la fonction publique que, si chaque institution dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne l'organisation de ces services et l'évaluation des emplois, c'est toutefois l'importance des différents services ou emplois ainsi que l'importance des tâches et des responsabilités qui leur sont dévolues qui doivent constituer le critère principal en vertu duquel il y a lieu de décider si un service déterminé doit être dirigé par — ou si un emploi déterminé doit être confié à — un fonctionnaire d'un grade correspondant à un emploi de chef de division plutôt qu'à un emploi d'administrateur principal.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Toutefois, s'il apparaissait que la nécessité de cet aménagement concerne simultanément et de façon égale plusieurs services ou emplois sans qu'il soit possible, comme c'était le cas en l'espèce, d'y pourvoir au même moment parce que les autorités budgétaires n'ont pas cru devoir accorder le nombre de postes demandés, il est loisible à l'autorité compétente de prendre alors en considération les mérites et les titres des fonctionnaires qui, après la transformation des postes, pourraient assumer les tâches de l'emploi revalorisé. La mise en œuvre de ce critère implique cependant qu'il ait été procédé à une comparaison et à une évaluation des nécessités des différents services ou emplois en cause.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>L'examen du dossier ne permet pas de constater qu'il a été satisfait à l'ensemble de ces obligations. Aucun élément n'a été produit permettant de constater que la décision attaquée a été précédée d'une évaluation des exigences des services en cause. Par ailleurs, la décision du <DATE ISO="19791005">5 octobre 1979</DATE>, par laquelle la Cour rejette la réclamation du requérant, si elle cite les exigences des différents<?PAGE NO="3118"?> services comme une des raisons du choix, ne le fait qu'après avoir relevé d'abord qu'il a été procédé à l'examen comparatif des mérites de chaque candidat et de leur carrière.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>La décision attaquée est ainsi entachée d'illégalité et doit être annulée.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Quant aux dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. La Cour ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (troisième chambre)</P><P>déclare et arrête :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>La décision de la Cour du <DATE ISO="19790321">21 mars 1979</DATE> est annulée.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La Cour supportera les dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Kutscher</P><P>Mertens de Wilmars</P><P>Mackenzie Smart</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19801028">28 octobre 1980</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>H. Kutscher</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>