233/86234/86235/8661986O02330017.00012252122565CJORDONNANCE DU 20.5.1987 — AFFAIRES JOINTES 233 A 235/86CHAMPLOR / COMMISSION<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance de la cour</HT></P><P><DATE ISO="19870520">20 mai 1987</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procedure: le français.</P></NOTE></P></TI>

Dans les affaires jointes 233 à 235/86,

Champlor SA-Merlaut, à Vitry-le-François (France), et autres, représentés par Me Jean-Pierre Spitzer, avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Aloyse May, 31, Grand-Rue,

parties requérantes,

soutenus par

Association pour le maintien de l'élevage en Bretagne (AMEB), ayant son siège social à Plérin (France), représentée par Me Yves Avril, avocat au barreau de Saint-Brieuc, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Aloyse May, 31, Grand-Rue,

et par

Syndicat national des industries de l'alimentation animale (SNIA), ayant son siège à Paris, représenté par Me Yves Capron, avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Aloyse May, 31, Grand-Rue,

parties intervenantes,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par Mme Denise Sorasio, membre de son service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Georges Kremlis, membre de son service juridique, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l'annulation du règlement (CEE) no 2040/86 du 30 juin 1986, portant modalités d'application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales,

LA COUR,

composée de MM. Mackenzie Stuart, président, Y. Galmot, C. Kakouris, T. F. O'Higgins et F. Schockweiler, présidents de chambre, G. Bosco, T. Koopmans, U. Everling, K. Bahlmann, R. Joliét et J. C. Moitinho de Almeida, juges,

avocat général: M. J. L. da Cruz Vilaça

greffier: M. P. Heim

l'avocat général entendu,

rend la présente<TI><P>Ordonnance</P></TI>1Par requêtes déposées au greffe de la Cour le 5 septembre 1986, les requérants dans les trois affaires jointes, des producteurs et entreprises individuelles constitués sous diverses formes juridiques et exerçant des activités de production-élevage ou de fabrication d'alimentation animale, ont introduit, en vertu de l'article 173, alinéa 2, du traité, des recours visant à l'annulation du règlement no 2040/86 de la Commission, du 30 juin 1986, portant modalités d'application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales (JO L 173, p. 65).2Par ordonnances du 11 février 1987, le Syndicat national des industries de l'alimentation animale et l'Association pour le maintien de l'élevage en Bretagne ont été admis à intervenir à l'appui des conclusions des requérants.3Le règlement no 2040/86 de la Commission, précité, met en œuvre l'article 4 du règlement no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, tel que modifié par le règlement no 1579/86 du Conseil, du 23 mai 1986 (JO L 139, p. 29); cette disposition prévoit l'instauration d'un prélèvement de coresponsabilité dû sur les céréales produites dans la Communauté et utilisées pour certaines opérations déterminées, dont la première transformation. Sur ce fondement, le règlement attaqué arrête les modalités d'application du prélèvement de coresponsabilité et, plus spécifiquement, la définition de la première transformation ainsi que les opérations exonérées du prélèvement et les modalités de perception et de répercussion du prélèvement.4Par actes déposés au greffe de la Cour le 29 octobre 1986, la Commission, partie défenderesse dans les présentes affaires, a soulevé une exception d'irrecevabilité au titre de l'article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure. A l'appui de l'exception soulevée, elle fait valoir que le règlement no 2040/86 est un acte de portée générale qui s'appliquerait aux requérants au même titre qu'à l'ensemble des producteurs et des utilisateurs de céréales de la Communauté, en l'occurrence environ 5200000 producteurs-éleveurs et quelque 5000 fabricants d'aliments du bétail. La situation des requérants ne présentant aucune particularité par rapport à celle des autres opérateurs relevant desdites catégories, la réglementation litigieuse ne les concernerait pas individuellement. Les requérants ne seraient pas davantage concernés directement, puisque le prélèvement perçu serait intégralement répercuté sur les producteurs de céréales qui seraient donc seuls à en supporter la charge au plan économique.5Les requérants et les parties intervenantes soutiennent, par contre, dans leurs observations sur l'exception d'irrecevabilité, que l'acte attaqué constitue en réalité à leur égard une décision, prise sous l'apparence d'un règlement, qui les concernerait directement et individuellement. Étant donné que le prélèvement frapperait en fait uniquement les éleveurs utilisant des aliments composés industriels à base de céréales et les industriels et coopératives transformant des céréales en aliment pour bétail, ces opérateurs, dont les requérants feraient partie, se trouveraient dans une situation tout à fait particulière. En outre, la question de recevabilité devrait être tranchée de manière affirmative afin d'assurer aux requérants une protection juridictionnelle efficace de leurs droits.6II convient de rappeler que l'article 173, alinéa 2, du traité admet la recevabilité d'un recours en annulation formé par un particulier contre un acte, lorsque cet acte, même s'il a été pris sous l'apparence d'un règlement, constitue en réalité une décision qui concerne le requérant directement et individuellement. L'objectif de cette disposition est, notamment, d'éviter que, par le simple choix de la forme d'un règlement, les institutions communautaires puissent exclure le recours d'un particulier contre une décision qui le concerne directement et individuellement, et de préciser ainsi que le choix de la forme ne peut pas changer la nature d'un acte.7Un recours formé par un particulier n'est toutefois pas recevable, dans la mesure où il est dirigé contre un règlement au sens de l'article 189, alinéa 2, du traité, le critère de distinction entre le règlement et la décision devant être recherché, selon une jurisprudence établie de la Cour, dans la portée générale ou non de l'acte en question. Il y a donc lieu d'apprécier la nature de l'acte attaqué et en particulier les effets juridiques qu'il vise à produire ou produit effectivement.8En l'espèce, il y a lieu de considérer que le règlement no 2040/86 de la Commission a pour objet d'arrêter les modalités d'application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales, instauré par un règlement du Conseil. Il détermine les opérations dans le cadre desquelles le prélèvement est dû, sous réserve des opérations exonérées, et fixe les règles pour la détermination des quantités assujetties au prélèvement, ainsi que les modalités de perception et de répercussion du prélèvement. Tous ces éléments sont définis de manière générale et abstraite, sur la base de critères objectifs tenant à la seule nature des produits et du traitement qui leur est réservé, sans qu'il importe de savoir par qui les opérations en cause sont effectuées.9Il s'ensuit que le règlement attaqué ne concerne pas un cercle fermé de personnes déterminées au moment de son adoption, mais se présente comme une mesure de portée générale qui s'applique à des situations définies objectivement et comporte des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite.10Quant à l'argument des requérants et des parties intervenantes, selon lequel les présents recours devraient être déclarés recevables pour qu'ils bénéficient d'une protection juridictionnelle efficace, il doit être rejeté. Il convient en effet de relever que, à l'appui d'un recours contre une mesure nationale d'exécution d'un acte communautaire, le demandeur peut faire valoir l'illégalité de cet acte communautaire et obliger ainsi la juridiction nationale à se prononcer sur l'ensemble des griefs formulés à ce titre, le cas échéant après renvoi en appréciation de validité à la Cour.11Pour ces raisons, il y a lieu de rejeter les recours comme irrecevables par voie d'ordonnance, sans engager le débat au fond, conformément à l'article 91, paragraphes 3 et 4, du règlement de procédure.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>12Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Les requérants et les parties intervenantes dans chacune des affaires ayant succombé en leurs actions, il y a lieu de les condamner solidairement aux dépens.

Par ces motifs,

LA COUR

ordonne:

1)Les recours sont rejetés comme irrecevables.2)Les requérants et les parties intervenantes dans chacune des affaires supporteront solidairement les dépens.

Luxembourg, le 20 mai 1987.

Le greffier

P. Heim

Le président

A. J. Mackenzie Stuart