Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Walter Van Gerven a présenté ses conclusions le 14 février 1989 (*). Il a suggéré à la Cour :

1 ) de rejeter comme irrecevable le premier chef de demande;

2 ) de déclarer qu' il n' y a pas lieu de statuer sur le deuxième chef de demande;

3 ) de déclarer que la Commission supportera ses propres dépens et un quart des dépens de la requérante .

(*) Langue de procédure : le néerlandais .