L_2010040FR.01000401.xml

ANNEXE

Les annexes du règlement (CE) no 2042/2003 sont modifiées comme suit:

L'annexe I (partie M) du règlement (CE) no 2042/2003 est modifiée comme suit:

la table des matières suivante est insérée après le titre «(PARTIE M)»:

« Table des matières

M.1

SECTION A — EXIGENCES TECHNIQUES

SOUS-PARTIE A — GÉNÉRALITÉS

M.A.101

Domaine d'application

SOUS-PARTIE B — RESPONSABILITÉ

M.A.201

Responsabilités

M.A.202

Compte-rendu d'événements

SOUS-PARTIE C — MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

M.A.301

Tâches du maintien de la navigabilité

M.A.302

Programme d'entretien de l'aéronef

M.A.303

Consignes de navigabilité

M.A.304

Données de modifications et réparations

M.A.305

Système d'enregistrement du maintien de navigabilité des aéronefs

M.A.306

Système de compte-rendu matériel de l'exploitant (C.R.M)

M.A.307

Transfert des enregistrements de maintien de navigabilité d'aéronef

SOUS-PARTIE D — NORMES D'ENTRETIEN

M.A.401

Données d'entretien

M.A.402

Exécution de l'entretien

M.A.403

Défauts d'aéronefs

SOUS-PARTIE E — ÉLÉMENTS D'AÉRONEF

M.A.501

Installation

M.A.502

Entretien des éléments d'aéronef

M.A.503

Éléments d'aéronef à durée de vie limitée

M.A.504

Contrôle des éléments d'aéronef inutilisables

SOUS-PARTIE F — ORGANISME DE MAINTENANCE

M.A.601

Domaine d'application

M.A.602

Demande

M.A.603

Domaines couverts par l'agrément

M.A.604

Manuel d'organisme de maintenance

M.A.605

Locaux

M.A.606

Exigences en matière de personnel

M.A.607

Personnel chargé de la certification

M.A.608

Éléments d'aéronef, instruments et outillages

M.A.609

Données d'entretien

M.A.610

Ordres de travaux d'entretien

M.A.611

Normes d'entretien

M.A.612

Certificat de remise en service d'aéronef

M.A.613

Certificat de remise en service d'éléments d'aéronef

M.A.614

Enregistrements des travaux d'entretien

M.A.615

Prérogatives de l'organisme

M.A.616

Bilan organisationnel

M.A.617

Modifications apportées à l'organisme de maintenance agréé

M.A.618

Maintien de la validité de l'agrément

M.A.619

Constatations

SOUS-PARTIE G — ORGANISME DE GESTION DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

M.A.701

Domaine d'application

M.A.702

Demande

M.A.703

Domaines couverts par l'agrément

M.A.704

Spécifications de la gestion du maintien de la navigabilité

M.A.705

Locaux

M.A.706

Exigences en matière de personnel

M.A.707

Personnel d'examen de navigabilité

M.A.708

Gestion du maintien de la navigabilité

M.A.709

Documentation

M.A.710

Examen de navigabilité

M.A.711

Prérogatives de l'organisme

M.A.712

Système qualité

M.A.713

Modifications apportées à l'organisme de maintien de la navigabilité agréé

M.A.714

Archivage

M.A.715

Maintien de la validité de l'agrément

M.A.716

Constatations

SOUS-PARTIE H — CERTIFICAT DE REMISE EN SERVICE

M.A.801

Certificat de remise en service d'aéronef

M.A.802

Certificat de remise en service d'éléments d'aéronef

M.A.803

Habilitation du pilote-propriétaire

SOUS-PARTIE I — CERTIFICAT D'EXAMEN DE NAVIGABILITÉ

M.A.901

Examen de navigabilité d'un aéronef

M.A.902

Validité du certificat d'examen de navigabilité

M.A.903

Transfert d'immatriculation d'aéronef au sein de l'UE

M.A.904

Examen de navigabilité des aéronefs importés dans l'UE

M.A.905

Constatations

SECTION B — PROCÉDURES POUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

SOUS-PARTIE A — GÉNÉRALITÉS

M.B.101

Domaine d'application

M.B.102

Autorité compétente

M.B.103

Moyens acceptables de conformité

M.B.104

Archivage

M.B.105

Échange mutuel d'informations

SOUS-PARTIE B — RESPONSABILITÉ

M.B.201

Responsabilités

SOUS-PARTIE C — MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

M.B.301

Programme d'entretien

M.B.302

Dérogations

M.B.303

Contrôle du maintien de la navigabilité des aéronefs

M.B.304

Retrait, suspension et limitation

SOUS-PARTIE D — NORMES D'ENTRETIEN

SOUS-PARTIE E — ÉLÉMENTS D'AÉRONEFS

SOUS-PARTIE F — ORGANISME DE MAINTENANCE

M.B.601

Demande

M.B.602

Agrément initial

M.B.603

Délivrance d'agrément

M.B.604

Contrôle permanent

M.B.605

Constatations

M.B.606

Modifications

M.B.607

Retrait, suspension et limitation d'un agrément

SOUS-PARTIE G — ORGANISME DE GESTION DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

M.B.701

Demande

M.B.702

Agrément initial

M.B.703

Délivrance d'agrément

M.B.704

Contrôle permanent

M.B.705

Constatations

M.B.706

Modifications

M.B.707

Retrait, suspension et limitation d'un agrément

SOUS-PARTIE H — CERTIFICAT DE REMISE EN SERVICE

SOUS-PARTIE I — CERTIFICAT D'EXAMEN DE NAVIGABILITÉ

M.B.901

Évaluation des recommandations

M.B.902

Examen de navigabilité par l'autorité compétente

M.B.903

Constatations

Appendice I — Accord relatif au maintien de la navigabilité

Appendice II — Certificat d’autorisation de mise en service – Formulaire 1 de l'EASA

Appendice III — Certificat d’examen de navigabilité – Formulaire 15 de l'EASA

Appendice IV — Système de classes et de catégories utilisé pour l'agrément des organismes de maintenance visés à l'annexe I (partie M), sous-partie F, et à l'annexe II (partie 145)

Appendice V — Agrément de l'organisme de maintenance visé à l'annexe I (partie M), sous-partie F

Appendice VI — Agrément de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité visé à l'annexe I (partie M), sous-partie G

Appendice VII — Tâches d'entretien complexes

Appendice VIII — Entretien limité du pilote-propriétaire»;

au point M.A.301, le point 2) est remplacé par le texte suivant:

«2)

la remise aux normes conformément aux données indiquées au point M.A.304 et/ou au point M.A.401, selon le cas, de tout défaut ou dommage affectant la sécurité de l'exploitation, prenant en compte, pour tous les aéronefs lourds ou les aéronefs utilisés pour le transport aérien commercial, la liste minimale d'équipement et la liste des dérogations de configuration dans la mesure où elles sont disponibles pour le type d'aéronef considéré;»;

le point M.A.305 est modifié comme suit:

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

À l'issue de tout entretien, le certificat de remise en service requis par le point M.A.801 ou le point 145.A.50 doit être incorporé parmi les enregistrements du maintien de navigabilité des aéronefs. Chaque inscription doit être faite dès que possible mais au plus tard 30 jours après le jour de l'intervention.»;

ii)

le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

En plus du document d'autorisation de mise en service, formulaire 1 de l'EASA ou équivalent, les informations suivantes concernant tout élément d'aéronef installé (moteur, hélice, module de motorisation ou élément d'aéronef à durée de vie limitée) doivent être inscrites dans le livret moteur ou hélice, la fiche d'entretien de module de motorisation ou d'élément d'aéronef à durée de vie limitée, approprié:

1)	identification de l'élément d'aéronef, et

2)	type, numéro de série et immatriculation, selon le cas, de l'aéronef, du moteur, de l'hélice, du module de motorisation ou de l'élément d'aéronef à durée de vie limitée sur lequel l'élément en question est installé, avec la référence à la pose et à la dépose de l'élément d'aéronef, et

3)	la date ainsi que le cumul du temps total de vol et/ou des cycles de vol et/ou des atterrissages et/ou jours calendaires, selon le cas, de l'élément d'aéronef, et

4)	les informations actuelles du point d) applicables à l'élément d'aéronef.»;

iii)

le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h)

Un propriétaire ou un exploitant doit s'assurer de la mise en place d'un système pour conserver les enregistrements suivants, pour les périodes spécifiées:

tous les enregistrements des travaux d'entretien détaillés relatifs à l'aéronef et à tout élément de l'aéronef à durée de vie limitée qui y est installé, jusqu'à ce que les informations qu'ils contiennent soient remplacées par de nouvelles informations équivalentes quant à leur objet et à leur degré de précision, et au moins trente-six mois après que l'aéronef ou l'élément de l'aéronef a été remis en service, et

2)	le temps total de vol (heures, jours calendrier, cycles et atterrissages) de l'aéronef et de tous les éléments de l'aéronef à durée de vie limitée, au moins douze mois après que l'aéronef ou l'élément d'aéronef a été définitivement retiré du service, et

le temps de vol (heures, jours calendrier, cycles et atterrissages), selon le cas, depuis la dernière maintenance programmée de l'élément d'aéronef à durée de vie limitée, au moins jusqu'à ce que la dernière maintenance programmée de l'élément d'aéronef ait été remplacée par une autre maintenance programmée de même nature en portée et en détails, et

l'état en cours de la conformité avec le programme d'entretien approuvé de l'aéronef de sorte à établir celle-ci, au moins jusqu'à ce que la maintenance programmée de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef ait été remplacée par une autre maintenance programmée de même nature en portée et en détails, et

5)	l'état en cours des consignes de navigabilité applicables à l'aéronef et aux éléments d'aéronef, au moins douze mois après que l'aéronef ou l'élément d'aéronef a été définitivement retiré du service, et

6)	les détails des modifications et réparations effectuées sur l'avion, le ou les moteurs, l'hélice ou les hélices, et tout élément vital pour la sécurité en vol, au moins douze mois après qu'ils ont été définitivement retirés du service.»;

au point M.A.401 b), le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1)	toute exigence, procédure, norme ou information applicable délivrée par l'autorité compétente ou l'Agence;»;

le point M.A.503 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.503 Éléments d'aéronef à durée de vie limitée

Les éléments d'aéronef à durée de vie limitée installés ne doivent pas excéder la limite de vie approuvée figurant dans le programme d'entretien approuvé et les consignes de navigabilité, sous réserve des dispositions du point M.A.504 c).

La durée de vie approuvée est exprimée en jours calendrier, heures de vol, atterrissages ou cycles, selon le cas.

Au terme de sa durée de vie approuvée, l'élément d'aéronef doit être retiré de l'aéronef en vue d'être soumis à des travaux d'entretien ou, s'il s'agit d'un élément possédant une limite de vie certifiée, d'être mis au rebut.»;

6)	le point M.A.602 est remplacé par le texte suivant: «M.A.602 Demande Une demande de délivrance ou de modification d'agrément d'organisme de maintenance doit être effectuée au moyen d'un formulaire et selon une procédure établis par l'autorité compétente.»;

le point M.A.603 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.603 Domaines couverts par l'agrément

Un organisme participant à des activités relevant de la présente sous-partie ne doit pas exercer ses activités sans avoir été agréé par l'autorité compétente. Le modèle de certificat d'agrément à utiliser à cette fin figure à l'appendice V de l'annexe I (partie M).

Le manuel d'organisme de maintenance visé au point M.A.604 doit préciser l'étendue des travaux pour lesquels l'agrément est demandé. L'appendice IV de l'annexe I (partie M) définit l'ensemble des classes et qualifications possibles selon la sous-partie F.

Un organisme de maintenance agréé peut fabriquer, conformément aux données d'entretien, une gamme limitée de pièces utilisables dans un programme de travail suivi dans ses propres installations, comme indiqué dans le manuel d'organisme de maintenance.»;

le point M.A.614 c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

L'organisme de maintenance agréé doit conserver une copie de tous les enregistrements des travaux d'entretien et de toutes les données d'entretien associées pendant une durée de trois ans à compter de la date de la remise en service par l'organisme de maintenance agréé de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef concerné par les travaux.

1.	Les enregistrements visés au présent point doivent être stockés dans un endroit sûr pour les protéger des dommages, altérations et vols.

2.	Tous les supports de sauvegarde informatique doivent être stockés dans un endroit différent de celui contenant les données de travail dans un environnement garantissant qu'ils resteront en bon état.

Lorsqu'un organisme de maintenance agréé cesse son activité, tous les enregistrements des entretiens conservés couvrant les trois dernières années doivent être remis au dernier propriétaire ou client de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef concerné ou stockés comme indiqué par l'autorité compétente.»;

9)	le point M.A.702 est remplacé par le texte suivant: «M.A.702 Demande Une demande de délivrance ou de modification d'agrément d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit être effectuée au moyen d'un formulaire et selon une procédure établis par l'autorité compétente.»;

10)

le point M.A.704 a) est modifié comme suit:

le point 4) est remplacé par le texte suivant:

«4)	un organigramme montrant les chaînes de responsabilités entre toutes les personnes mentionnées aux points M.A.706 a), M.A.706 c), M.A.706 d) et M.A.706 i),»;

ii)

le point 5) est remplacé par le texte suivant:

«5)	une liste du personnel d'examen de navigabilité visé au point M.A.707 précisant, le cas échéant, les personnels habilités à délivrer des autorisations de vol conformément au point M.A.711 c),»;

11)

au point M.A.706, le nouveau point k) suivant est ajouté:

«k)

Pour tous les aéronefs lourds et les aéronefs utilisés pour le transport aérien commercial, l'organisme doit établir et contrôler la compétence du personnel intervenant dans la gestion du maintien de la navigabilité, l'examen de navigabilité et/ou l'audit de qualité suivant une procédure et une norme approuvées par l'autorité compétente.»;

12)

le point M.A.707 a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Pour être habilité à effectuer des vérifications de la navigabilité et, le cas échéant, à délivrer des autorisations de vol, un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé doit avoir du personnel d'examen de navigabilité compétent pour délivrer les certificats d'examen de navigabilité ou les recommandations visés à la section A, sous-partie I, et, le cas échéant, pour délivrer une autorisation de vol conformément au point M.A.711 c).

Pour tous les aéronefs utilisés pour le transport aérien commercial et les aéronefs dont la MTOM est supérieure à 2 730 kg, à l'exception des ballons, ce personnel doit avoir:

a)	au moins cinq années d'expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité, et

b)	une licence homologuée conformément à l'annexe III (partie 66) ou un diplôme aéronautique ou un titre national équivalent, et

c)	une formation d'entretien aéronautique officielle, et

d)	un poste au sein de l'organisme agréé avec des responsabilités appropriées.

e)	Nonobstant les points a) à d), les exigences énoncées au point M.A.707 a) 1 b) peuvent être remplacées par cinq années d'expérience en matière de maintien de la navigabilité en complément des années d'expérience requises au titre du point M.A.707 a) 1 a).

Pour les aéronefs ne servant pas au transport aérien commercial dont la MTOM est inférieure ou égale à 2 730 kg, ainsi que les ballons, ce personnel doit avoir:

a)	au moins trois années d'expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité, et

b)	une licence homologuée conformément à l'annexe III (partie 66) ou un diplôme aéronautique ou un titre national équivalent, et

c)	une formation d'entretien aéronautique appropriée, et

d)	un poste au sein de l'organisme agréé avec des responsabilités appropriées,

e)	nonobstant les points a) à d), les exigences énoncées au point M.A.707 a) 2 b) peuvent être remplacées par quatre années d'expérience en matière de maintien de la navigabilité en complément des années d'expérience requises au titre du point M.A.707 a) 2 a).»;

13)

le point M.A.710 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.710 Examen de navigabilité

Pour satisfaire aux exigences de l'examen de navigabilité d'un aéronef au sens du point M.A.901, un examen documenté complet des enregistrements de cet aéronef doit être effectué par l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé afin de vérifier que:

1)	les heures de vol de la cellule, des moteurs et des hélices ainsi que les cycles de vol associés ont été correctement enregistrés, et

2)	le manuel de vol correspond à la configuration de l'aéronef et reflète l'état de la dernière révision, et

3)	tous les travaux d'entretien à effectuer sur l'aéronef conformément au programme d'entretien approuvé ont bien été exécutés, et

4)	tous les défauts connus ont été rectifiés ou, le cas échéant, reportés d'une manière contrôlée, et

5)	toutes les consignes de navigabilité applicables ont été suivies et correctement enregistrées, et

6)	toutes les modifications et réparations appliquées à l'aéronef ont été enregistrées et sont approuvées conformément à l'annexe (partie 21) du règlement (CE) no 1702/2003, et

7)	tous les éléments d'aéronef à durée de vie limitée montés sur l'aéronef sont correctement identifiés, enregistrés et n'ont pas dépassé leur durée de vie approuvée, et

8)	tous les travaux d'entretien ont été effectués conformément à l'annexe I (partie M), et

9)	le devis de masse actuel reflète la configuration de l'aéronef et est valide, et

10)	l'aéronef est conforme à la dernière révision de sa définition de type approuvée par l'Agence, et

11)	s'il y a lieu, l'aéronef possède un certificat acoustique correspondant à la configuration actuelle de l'aéronef conformément à la sous-partie I de l'annexe (partie 21) du règlement (CE) no 1702/2003.

Le personnel d'examen de navigabilité de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé doit entreprendre une étude physique de l'aéronef. Pour cette étude, le personnel d'examen de navigabilité qui n'est pas qualifié conformément à l'annexe III (partie 66) doit être assisté par du personnel qualifié.

Par l'étude physique de l'aéronef, le personnel d'examen de navigabilité doit s'assurer que:

1)	toutes les marques et plaques signalétiques nécessaires sont correctement montées, et

2)	l'aéronef est conforme au manuel de vol approuvé, et

3)	la configuration de l'aéronef est conforme aux documents approuvés, et

4)	aucun défaut évident, qui n'a pas été rectifié selon le point M.A.403, ne peut être détecté, et

5)	aucune incohérence ne peut être trouvée entre l'aéronef et l'examen documenté des enregistrements du point a).

Par dérogation au point M.A.901 a), l'examen de navigabilité peut être anticipé d'une période maximum de 90 jours sans perte de continuité du modèle d'examen, pour permettre à l'examen physique d'avoir lieu pendant une vérification d'entretien.

Le certificat d'examen de navigabilité (formulaire 15b de l'EASA) ou la recommandation relative à la délivrance du certificat d'examen de navigabilité (formulaire 15a de l'EASA) visés à l'appendice III de l'annexe I (partie M) peuvent uniquement être délivrés:

1)	par le personnel d'examen de navigabilité dûment agréé conformément au point M.A.707 au nom de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé ou par le personnel de certification dans les cas prévus au point M.A.901 g), et

2)	lorsqu'il a été vérifié que l'examen de navigabilité a été entièrement effectué et qu'il n'existe pas de défaut de conformité dont il est connu qu'il porte gravement atteinte à la sécurité du vol.

Une copie de tout certificat d'examen de navigabilité délivré pour un aéronef doit être envoyée à l'État membre d'immatriculation de cet aéronef dans les dix jours.

Les tâches d'examen de navigabilité ne doivent pas être sous-traitées.

Si l'examen de navigabilité n'est pas concluant, l'autorité compétente doit en être informée dès que possible, et en tout état de cause dans les 72 heures après que l'organisme a identifié l'état faisant l'objet de l'examen.»;

14)

le point M.A.711 est modifié comme suit:

le point a 1) est remplacé par le texte suivant:

«1)	gérer le maintien de la navigabilité des aéronefs, à l'exception des aéronefs servant au transport aérien commercial, tels qu'ils figurent sur la liste du certificat d'agrément;»;

ii)

le point c) suivant est ajouté:

«c)

Un organisme de gestion du maintien de la navigabilité dont l'agrément comprend les prérogatives visées au point M.A.711 b) peut également être habilité à délivrer une autorisation de vol conformément au point 21A.711 d) de l'annexe (partie 21) du règlement (CE) no 1702/2003 aux aéronefs particuliers pour lesquels il est habilité à délivrer le certificat d'examen de navigabilité, lorsque l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité atteste la conformité avec les conditions de vol approuvées, sous réserve d'une procédure agréée adéquate dans les spécifications visées au point M.A.704.»;

15)

le point M.A.714 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.714 Archivage

L'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit enregistrer tous les détails des travaux effectués. Les enregistrements exigés par le M.A.305, et le cas échéant M.A.306, doivent être conservés.

Si l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité possède la prérogative prévue au point M.A.711 b), il doit conserver une copie de chaque certificat d'examen de navigabilité délivré ou, le cas échéant, prolongé, et de chaque recommandation émise, ainsi que tous les documents annexes. En outre, l'organisme doit conserver une copie de tout certificat d'examen de la navigabilité dont il a prolongé la validité en vertu de la prérogative visée au point M.A.711 a) 4.

Si l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité possède la prérogative prévue au point M.A.711 c), il doit conserver une copie de chaque autorisation de vol délivrée conformément aux dispositions du point 21A.729 de l'annexe (partie 21) du règlement (CE) no 1702/2003.

L'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit conserver une copie de tous les enregistrements visés aux point b) et c) au moins deux ans après que l'aéronef a été définitivement retiré du service.

Les enregistrements doivent être stockés dans un endroit sûr pour les protéger des dommages, altérations et vols.

Tous les supports de sauvegarde informatique doivent être stockés dans un endroit différent de celui contenant les données de travail dans un environnement garantissant qu'ils resteront en bon état.

Lorsque la gestion du maintien de navigabilité d'un aéronef est transférée à un autre organisme ou à une autre personne, tous les enregistrements conservés doivent être transférés à cet organisme ou cette personne. Les périodes de temps prescrites pour la conservation des enregistrements doivent continuer d'être observées par cet organisme ou cette personne.

Lorsqu'un organisme de gestion du maintien de la navigabilité cesse son activité, tous les enregistrements conservés doivent être transférés au propriétaire de l'aéronef.»;

16)

au point M.A.901 i), le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1)	quand l'aéronef est géré par un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément à la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M) situé dans un pays tiers;»;

17)

au point M.A.905, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

Après réception d'une notification de constatations conformément au point M.B.903, la personne ou l'organisme responsable au sens du point M.A.201 doit définir un plan d'actions correctives et convaincre l'autorité que ces actions correctives sont satisfaisantes dans les délais fixés en accord avec l'autorité compétente, y compris un plan d'actions correctives approprié afin d'éviter toute nouvelle constatation et prévenir les faits qui en sont à la base.»;

18)

au point M.B.104 d), le point 7) est remplacé par le texte suivant:

«7)	de tout document approuvé par l'autorité compétente conformément à l'annexe I (partie M) ou à l'annexe III (OPS de l'Union européenne) du règlement (CEE) n° 3922/91.»;

19)

l’appendice II est remplacé par le texte suivant:

«Appendice II

Certificat d’autorisation de mise en service – Formulaire 1 de l'EASA

Les présentes instructions ne concernent que l'utilisation du formulaire 1 de l’EASA à des fins de maintenance. Il y a lieu de se référer à l’appendice I de l’annexe (partie 21) du règlement (CE) no 1702/2003, qui couvre l’utilisation du formulaire 1 de l’EASA à des fins de production.

1. OBJET ET UTILISATION

1.1

L’objectif premier du certificat est de déclarer la navigabilité des travaux de maintenance effectués sur des produits, pièces et équipements (ci-après dénommés “élément(s)”).

1.2

Une corrélation doit être établie entre le certificat et le ou les éléments. L'émetteur doit conserver un certificat sous une forme permettant la vérification des données originales.

1.3

Le certificat est reconnu par un grand nombre d’autorités compétentes en matière de navigabilité, mais cela peut varier en fonction de l'existence d’accords bilatéraux et/ou de la politique de l’autorité en question. Les “données de définition approuvées” mentionnées dans ce certificat signifient ainsi que les données ont été approuvées par l'autorité compétente en matière de navigabilité du pays d'importation.

1.4

Le certificat n'est ni un bon de livraison, ni une lettre de transport.

1.5

Le certificat ne peut être utilisé pour la remise en service d'un aéronef.

1.6

Le certificat ne vaut pas approbation d'installer l'élément sur un aéronef, un moteur ou une hélice spécifique, mais permet à l'utilisateur final de déterminer son état de navigabilité (approuvé).

1.7

Il n'est pas permis d'utiliser un même certificat pour différents éléments mis en service après production ou entretien.

2. MODÈLE GÉNÉRAL

2.1

Le certificat doit être conforme au modèle joint, y compris les numéros de cases et l'emplacement de chaque case. La taille des cases peut cependant être modifiée pour s'adapter à chaque cas particulier, mais sans dépasser des limites qui rendraient le certificat méconnaissable.

2.2

Le certificat doit être en format “paysage”, mais la taille globale peut être notablement augmentée ou diminuée pour autant qu'il demeure reconnaissable et lisible. En cas de doute, consulter l’autorité compétente.

2.3

La déclaration de responsabilité de l'utilisateur/installateur peut figurer sur l'un ou l'autre côté du formulaire.

2.4

Ce qui est imprimé doit être clair et lisible pour permettre une lecture facile.

2.5

Le certificat peut être soit pré-imprimé, soit émis de manière informatisée, mais dans tous les cas, l'impression des traits et caractères doit être claire, lisible et conforme au modèle.

2.6

Le certificat doit être rédigé en anglais et, le cas échéant, dans une ou plusieurs autres langues.

2.7

Les informations à porter sur le certificat peuvent être soit tapées à la machine, soit imprimées de manière informatisée, soit écrites à la main en lettres majuscules et doivent permettre une lecture facile.

2.8

Dans un souci de clarté, éviter autant que possible les abréviations.

2.9

L'espace disponible au verso du certificat peut être utilisé par l'émetteur pour toute information complémentaire à l'exclusion de toute attestation de conformité. Toute inscription au verso doit être signalée dans la case appropriée au recto du certificat.

3. COPIES

3.1

Le nombre de copies du certificat envoyées au client ou conservées par l'émetteur n'est pas limité.

4. INSCRIPTIONS ERRONÉES SUR UN CERTIFICAT

4.1

Si un utilisateur final constate une erreur sur un certificat, il doit l'indiquer par écrit à l'émetteur. L'émetteur ne peut délivrer un nouveau certificat que si les erreurs peuvent être vérifiées et corrigées.

4.2

Le nouveau certificat doit comporter un nouveau numéro de traçage, une nouvelle signature et une nouvelle date.

4.3

Il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle vérification de l'état du ou des éléments pour accepter une demande de nouveau certificat. Le nouveau certificat n'est pas une déclaration concernant l'état actuel de l'élément et doit comporter une référence au certificat précédent dans la case 12, comme suit: “Le présent certificat corrige l'erreur ou les erreurs constatée(s) dans la ou les cases [numéro de la ou des cases concernées] du certificat [numéro de traçage de l'original] daté du [date de délivrance de l'original] et ne couvre pas la conformité/l'état/la mise en service”. Les deux certificats doivent être conservés pendant la même période que celle prévue pour le certificat original.

5. ÉLABORATION DU CERTIFICAT PAR L'ÉMETTEUR

Case 1 Autorité compétente en matière d'agrément/pays

Indiquer le nom et le pays de l'autorité compétente pour la délivrance du certificat. Lorsque l'autorité compétente est l'Agence, la seule mention de l'EASA suffit.

Case 2 En-tête du formulaire 1 de l'EASA

“CERTIFICAT D'AUTORISATION DE MISE EN SERVIC

FORMULAIRE 1 DE L'EASA”

Case 3 Numéro de traçage du formulaire

Indiquer le numéro unique établi par le système/la procédure de numérotation de l'organisme mentionné dans la case 4; ce numéro peut comprendre des caractères alphanumériques.

Case 4 Nom et adresse de l'organisme

Indiquer le nom et l'adresse complets de l'organisme agréé (se reporter au formulaire 3 de l'EASA) qui émet les travaux couverts par le présent certificat. Les logos, etc., sont autorisés s'ils peuvent s'inscrire dans la case.

Case 5 Bon de commande/contrat/facture

Pour faciliter la traçabilité du ou des éléments par le client, indiquer le numéro du bon de commande, le numéro du contrat, le numéro de la facture ou toute autre référence similaire.

Case 6 Élément

Indiquer le numéro de ligne lorsqu'il y a plusieurs lignes. Cette case permet d'effectuer facilement des références croisées avec les observations indiquées dans la case 12.

Case 7 Description

Indiquer le nom ou la description de l'élément. Il convient d'utiliser de préférence le terme employé dans les instructions pour le maintien de la navigabilité ou les données d'entretien (par exemple, catalogue des pièces illustré, manuel de maintenance de l'aéronef, bulletin de service, manuel d'entretien des composants).

Case 8 Numéro de la pièce

Indiquer le numéro de référence de l'élément tel qu'il apparaît sur l'article ou l'étiquette/l'emballage. Dans le cas d'un moteur ou d'une hélice, la désignation de type peut être utilisée.

Case 9 Quantité

Indiquer la quantité d'éléments.

Case 10 Numéro de série

Si la réglementation impose d'identifier l'élément par un numéro de série, indiquer ce numéro dans cette case. Tout autre numéro de série non exigé par la réglementation peut également être indiqué. Si l'élément ne porte pas de numéro de série, indiquer “sans objet”.

Case 11 État/travaux

Ci-après sont définies les mentions admises à figurer dans la case 11. N'indiquer qu'une seule de ces mentions. Si plusieurs mentions peuvent convenir, utiliser celle qui décrit le mieux la plus grande partie des travaux effectués et/ou l'état de l'article.

i) Révision générale. Processus garantissant que l'élément concerné est tout à fait conforme à l'ensemble des tolérances applicables spécifiées dans le certificat de type, dans les instructions du fabricant en matière de maintien de la navigabilité ou dans les données approuvées ou acceptées par l’autorité. L'élément aura au minimum été démonté, nettoyé, inspecté, réparé le cas échéant, remonté et testé conformément aux données précisées ci-dessus.

ii) Réparé. Correction de défectuosité(s) conformément à une norme applicable (*1).

iii) Inspecté/testé. Examen, mesure, etc., effectués conformément à une norme applicable (*1) (par exemple, inspection visuelle, essais de fonctionnement, essais au banc, etc.).

iv) Modifié. Modification d'un élément conformément à une norme applicable (*1).

Case 12 Observations

Décrire les travaux mentionnés dans la case 11, soit directement, soit par renvoi à des documents de référence, afin que l'utilisateur ou l'installateur puisse déterminer la navigabilité du ou des éléments compte tenu des travaux à certifier. Si besoin est, un feuillet séparé peut être utilisé et référencé dans le corps du formulaire 1 de l'EASA. Chaque mention doit indiquer clairement à quel(s) élément(s) de la case 6 elle se rapporte.

Exemples d'informations à saisir dans la case 12:

i)	données d'entretien utilisées, y compris l'état et la référence de la révision;

ii)	conformité avec les consignes de navigabilité ou bulletins de service;

iii)	réparations effectuées;

iv)	modifications effectuées;

v)	pièces de rechange installées;

vi)	état des pièces à durée de vie limitée;

vii)	déviations par rapport au bon de commande client;

viii)

déclarations de remise en service propres à satisfaire aux exigences d'entretien d'une autorité de l'aviation civile étrangère;

ix)	informations nécessaires en cas de livraison partielle ou de remontage après livraison;

pour les organismes de maintenance agréés conformément à la sous-partie F de l'annexe I (partie M), le certificat d'aptitude à la remise en service des éléments d'aéronef visé au point M.A.613:

“Certifie que, sauf dispositions contraires mentionnées dans la présente case, les tâches indiquées dans la case 11 et décrites dans la présente case ont été effectuées conformément aux dispositions de la section A, sous-partie F, de l'annexe I (partie M) du règlement (CE) no 2042/2003 et que, pour ce qui concerne ces tâches, la pièce est considérée comme prête à être remise en service. IL NE S'AGIT PAS D'UNE REMISE EN SERVICE AU TITRE DE L'ANNEXE II (PARTIE 145) DU RÈGLEMENT (CE) No 2042/2003.”

En cas d'impression des données d'un formulaire 1 de l'EASA sur support électronique, toute donnée utile n'ayant pas sa place dans les autres cases doit être indiquée dans cette case.

Cases 13a-13e

Exigences générales pour les cases 13a-13e: non applicable pour une remise en service dans le cadre d'une maintenance. Utiliser une nuance différente, plus sombre par exemple, ou marquer d'une autre façon de façon à éviter une utilisation accidentelle ou non autorisée.

Case 14a

Marquer la ou les cases correspondant à la réglementation applicable aux travaux effectués. Si la case “Autre réglementation visée à la case 12” est cochée, la réglementation de l'autre ou des autres autorités compétentes en matière de navigabilité doit être indiquée dans la case 12. Il y a lieu de cocher au moins une des deux cases.

Pour tout entretien effectué par des organismes de maintenance agréés conformément à la section A, sous-partie F, de l'annexe I (partie M) du règlement (CE) no 2042/2003, la case “Autre réglementation visée à la case 12” doit être cochée et la déclaration d'autorisation de remise en service inscrite dans la case 12. Dans ce cas, la mention “sauf dispositions contraires mentionnées dans cette case” est destinée à traiter les situations suivantes:

a)	lorsque l'entretien n'a pas été entièrement mené à bien;

b)	lorsque l'entretien effectué ne correspond pas au niveau exigé par l'annexe I (partie M);

c)	lorsque l'entretien a été effectué conformément à des exigences autres que celles énoncées dans l'annexe I (partie M). Dans ce cas, il doit être précisé dans la case 12 quelle réglementation nationale s'applique.

Pour tout entretien effectué par des organismes de maintenance agréés conformément à la section A de l'annexe II (partie 145) du règlement (CE) no 2042/2003, la mention “sauf dispositions contraires mentionnées dans la case 12” est destinée à traiter les situations suivantes:

a)	lorsque l'entretien n'a pas été entièrement mené à bien;

b)	lorsque l'entretien effectué ne correspond pas au niveau exigé par l'annexe II (partie 145);

c)	lorsque l'entretien a été effectué conformément à des exigences autres que celles énoncées dans l'annexe II (partie 145). Dans ce cas, il doit être précisé dans la case 12 quelle réglementation nationale s'applique.

Case 14b Signature autorisée

Cet espace est réservé à la signature de la personne autorisée. Seules les personnes dûment autorisées en vertu des règles et politiques de l'autorité compétente peuvent apposer leur signature dans cette case. Pour faciliter la reconnaissance, un numéro unique d'identification de la personne autorisée peut être ajouté.

Case 14c Numéro de certificat/d'agrément

Indiquer le numéro/la référence du certificat/de l'agrément. Ce numéro ou cette référence sont délivrés par l'autorité compétente.

Case 14d Nom

Indiquer lisiblement le nom de la personne qui appose sa signature dans la case 14b.

Case 14e Date

Indiquer la date à laquelle la signature est apposée dans la case 14b, en respectant la structure suivante: jj = les 2 chiffres du jour, mmm = les 3 premières lettres du mois et aaaa = les 4 chiffres de l'année.

Responsabilités de l'utilisateur/installateur

Inscrire la mention suivante sur le certificat afin d’indiquer aux utilisateurs finals qu’ils ne sont pas exonérés de leurs responsabilités concernant l’installation et l’utilisation de tout élément accompagné du présent formulaire:

“LE PRÉSENT CERTIFICAT NE CONSTITUE PAS UNE AUTORISATION AUTOMATIQUE D’INSTALLATION.

LORSQUE L’UTILISATEUR/L’INSTALLATEUR A EFFECTUÉ DES TRAVAUX CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION D’UNE AUTORITÉ COMPÉTENTE EN MATIÈRE DE NAVIGABILITÉ DIFFÉRENTE DE CELLE INDIQUÉE DANS LA CASE 1, IL EST ESSENTIEL QUE L’UTILISATEUR/INSTALLATEUR S’ASSURE QUE L’AUTORITÉ DE NAVIGABILITÉ DONT IL RELÈVE ACCEPTE LES ÉLÉMENTS AGRÉÉS PAR L’AUTORITÉ MENTIONNÉE DANS LA CASE 1.

LES DÉCLARATIONS INSCRITES DANS LES CASES 13A ET 14A NE CONSTITUENT PAS UNE CERTIFICATION D’INSTALLATION. DANS TOUS LES CAS, LE DOSSIER D'ENTRETIEN DE L'AÉRONEF DOIT CONTENIR UNE CERTIFICATION D'INSTALLATION DÉLIVRÉE CONFORMÉMENT AUX RÉGLEMENTATIONS NATIONALES PAR L'UTILISATEUR/INSTALLATEUR AVANT QUE L'AÉRONEF PUISSE DÉCOLLER.”

Texte de l'image

20)

l’appendice III est remplacé par le texte suivant:

«Appendice III

Certificat d’examen de navigabilité — Formulaire 15 de l’EASA

Texte de l'image

Texte de l'image

21)

l’appendice IV est remplacé par le texte suivant:

«Appendice IV

Système de classes et de catégories utilisé pour l'agrément des organismes de maintenance visés à l'annexe I (partie M), sous-partie F, et à l'annexe II (partie 145)

Sauf dispositions particulières prévues au point 12 pour les petits organismes, le tableau du point 13 constitue la grille uniforme utilisée pour l'agrément des organismes de maintenance au sens de la sous-partie F de l'annexe I (partie M) et de l'annexe II (partie 145). Un organisme peut recevoir un agrément allant d'une seule classe et d'une seule catégorie avec limitations jusqu'à l'ensemble des classes et catégories avec limitations.

En plus du tableau du point 13, l'organisme de maintenance agréé doit indiquer son domaine d'activité dans le manuel d'organisme de maintenance. Voir aussi le point 11.

À l'intérieur d'une (des) classe(s) et d'une (des) catégorie(s) d'agrément approuvée(s) par l'autorité compétente, le domaine d'activité précisé dans le manuel d'organisme de maintenance fixe les limites exactes de l'agrément. Il est donc essentiel que la (les) classe(s) et catégorie(s) d'agrément soient compatibles avec le domaine d'activité de l'organisme.

Une catégorie de classe A signifie que l'organisme de maintenance agréé peut effectuer des opérations d'entretien sur l'aéronef ou n'importe quel élément d'aéronef (y compris les moteurs et APU), selon les données d'entretien ou, en cas d'accord de l'autorité compétente, selon les données d'entretien des éléments d'aéronef, seulement lorsque ceux-ci sont installés sur l'aéronef. Un tel organisme de maintenance agréé de classe A peut néanmoins retirer temporairement un composant à des fins d'entretien, afin de faciliter l'accès à ce composant, sauf lorsque le fait de retirer le composant rend nécessaires d'autres opérations d'entretien auxquelles ne s'appliquent pas les dispositions du présent point. Cette opération fera l'objet d'une procédure de contrôle prévue dans le manuel d'organisme d'entretien à approuver par l'autorité compétente. La section “limitation” doit préciser le champ d'un tel entretien et donc l'étendue de l'agrément.

Une catégorie de classe B signifie que l'organisme de maintenance agréé peut effectuer des opérations d'entretien sur des moteurs et/ou des APU déposés et sur des éléments de moteurs et/ou d'APU, selon les données d'entretien des moteurs et/ou des APU ou, en cas d'accord de l'autorité compétente, selon les données d'entretien des éléments d'aéronef, seulement lorsque ceux-ci sont installés sur le moteur et/ou l'APU. Un tel organisme de maintenance agréé de classe B peut néanmoins retirer temporairement un composant à des fins d'entretien, afin de faciliter l'accès à ce composant, sauf lorsque le fait de retirer le composant rend nécessaires d'autres opérations d'entretien auxquelles ne s'appliquent pas les dispositions du présent paragraphe. La section “limitation” doit préciser le champ d'un tel entretien et donc l'étendue de l'agrément. Un organisme de maintenance agréé possédant une catégorie de classe B peut aussi effectuer des opérations d'entretien sur un moteur installé au cours d'un entretien “en base” et “en ligne” à condition que le manuel d'organisme de maintenance à approuver par l'autorité compétente prévoie une procédure de contrôle. Le domaine d'activité décrit dans le manuel d'organisme de maintenance doit indiquer une telle activité lorsque l'autorité compétente le permet.

Une catégorie de classe C signifie que l'organisme de maintenance agréé peut effectuer des opérations d'entretien sur des éléments d'aéronef déposés (à l'exclusion des moteurs et APU) prévus pour être installés sur aéronef ou sur moteur/APU. La section “limitation” doit préciser le champ d'un tel entretien et donc l'étendue de l'agrément. Un organisme de maintenance agréé possédant une catégorie de classe C peut aussi effectuer des opérations d'entretien sur un élément d'aéronef installé au cours d'un entretien “en base” et “en ligne” ou au sein d'un atelier d'entretien moteur/APU à condition que le manuel d'organisme de maintenance à approuver par l'autorité compétente prévoie une procédure de contrôle. Le domaine d'activité décrit dans le manuel d'organisme de maintenance doit indiquer une telle activité lorsque l'autorité compétente le permet.

Une catégorie de classe D est une catégorie distincte, qui n'est pas nécessairement liée à un aéronef, un moteur ou autre élément d'aéronef spécifiques. La catégorie D1 Contrôle non destructif (CND) est seulement nécessaire pour les organismes de maintenance agréés effectuant des CND comme tâche particulière pour un autre organisme. Un organisme de maintenance agréé possédant une catégorie de classe A, B ou C peut effectuer des CND sur les produits qu'il entretient sans avoir besoin de la catégorie D1 à condition que le manuel d'organisme de maintenance prévoie les procédures CND.

Dans le cas des organismes de maintenance agréés conformément à l'annexe II (partie 145), les catégories de classe A sont divisées en entretien “en base” et en entretien “en ligne”. Ces organismes peuvent être agréés pour les entretiens “en base” ou “en ligne”, ou pour les deux. Il est à noter qu'un site d'entretien “en ligne” situé au sein d'un site d'entretien en base principale nécessite un agrément d'entretien “en ligne”.

La section “limitation” a pour but de laisser aux autorités compétentes la marge de manœuvre nécessaire pour adapter l'agrément à un organisme donné. Les catégories ne doivent figurer sur l'agrément que si elles sont utilement limitées. Le tableau du point 13 précise les types de limitations possibles. Bien que les tâches d'entretien soient indiquées en dernier lieu pour chaque classe/catégorie, il est accepté de mettre l'accent sur la tâche d'entretien plutôt que sur l'aéronef, le type de moteur ou le constructeur, si cela est mieux adapté à l'organisme (l'installation et l'entretien de systèmes avioniques en sont un exemple). Une telle mention inscrite dans la section “limitations” indique que l'organisme de maintenance est agréé pour les opérations d'entretien pouvant aller jusqu'au type/à la tâche en question.

10.

Lorsque, dans la section “limitation” des catégories de classes A et B, il est fait référence à des séries, types et groupes, “série” signifie des séries spécifiques de types telles que Airbus 300, 310 ou 319 ou Boeing 737 série 300 ou RB211 série 524 ou Cessna série 150 ou 172 ou Beech série 55 ou Continental série O-200, etc.; “type” signifie un type spécifique ou un modèle tels que Airbus type 310-240 ou RB 211-524 type B4 ou Cessna 172 type RG. Toutes les références de série ou de type peuvent être notées. “Groupe” signifie, par exemple, monomoteur à pistons Cessna ou moteurs à pistons non turbocompressés Lycoming, etc.

11.

Lorsqu'une longue liste de capacités sujette à de fréquentes modifications est utilisée, ces modifications peuvent s'effectuer selon la procédure d'approbation indirecte visée aux points M.A.604 c) et M.B.606 c) ou 145.A.70 c) et 145.B.40, selon le cas.

12.

Un organisme de maintenance employant uniquement une personne pour planifier et effectuer tout l'entretien ne peut obtenir qu'un domaine d'agrément réduit. Les limites maximales autorisées sont:

CLASSE	CATÉGORIE	LIMITATION
CLASSE AÉRONEF	CATÉGORIE A2 AVIONS DE 5 700 KG ET MOINS	MOTEURS À PISTONS, JUSQU'À 5 700 KG
CLASSE AÉRONEF	CATÉGORIE A3 HÉLICOPTÈRES	MONOMOTEUR À PISTON, JUSQU'À 3 175 KG
CLASSE AÉRONEF	CATÉGORIE A4 AÉRONEFS AUTRES QUE A1, A2 ET A3	SANS LIMITATION
CLASSE MOTEURS	CATÉGORIE B2 PISTON	INFÉRIEURS À 450 HP
CLASSE ÉLÉMENTS AUTRES QUE LES MOTEURS ENTIERS ET APU	C1 À C22	SELON LISTE DE CAPACITÉS
CLASSE TRAVAUX SPÉCIALISÉS	D1 CND	PROCÉDÉS CND À PRÉCISER

Il est à noter qu'un tel organisme peut être encore plus limité par l'autorité compétente dans le cadre de son agrément en fonction des capacités de l'organisme donné.

13.

Tableau

CLASSE	CATÉGORIE	LIMITATION	BASE	LIGNE
AÉRONEF	A1 Avions de plus de 5 700 kg	[Catégorie réservée aux organismes de maintenance agréés conformément à l'annexe II (partie 145)] [Doit préciser le constructeur, le groupe, la série ou le type de l'avion et/ou les tâches d'entretien] Exemple: Airbus série A320	[OUI/ NON]	[OUI/ NON]
	A2 Avions de 5 700 kg et moins	[Doit préciser le constructeur, le groupe, la série ou le type de l'avion et/ou les tâches d'entretien] Exemple: DHC-6 série Twin Otter	[OUI/ NON]	[OUI/ NON]
	A3 Hélicoptères	[Doit préciser le constructeur, le groupe, la série ou le type de l'hélicoptère et/ou la ou les tâches d'entretien] Exemple: Robinson R44	[OUI/ NON]	[OUI/ NON]
	A4 Aéronefs autres que A1, A2 et A3	[Doit préciser la série ou le type de l'aéronef et/ou la ou les tâches d'entretien]	[OUI/ NON]	[OUI/ NON]
MOTEURS	B1 Moteurs à turbines	[Doit préciser la série ou le type du moteur et/ou la ou les tâches d'entretien] Exemple: série PT6A
	B2 Moteurs à pistons	[Doit préciser le constructeur, le groupe, la série ou le type du moteur et/ou la ou les tâches d'entretien]
	B3 APU	[Doit préciser le constructeur, la série ou le type du moteur et/ou la ou les tâches d'entretien]
ÉLÉMENTS AUTRES QUE LES MOTEURS COMPLETS OU LES APU	C1 Air conditionné et pressurisation	[Doit préciser le type d'aéronef ou le constructeur d'aéronef ou le fabricant de l'élément d'aéronef ou l'élément particulier et/ou la référence à une liste de capacité dans le manuel de spécifications de l'organisme de maintenance et/ou à la tâche ou aux tâches d'entretien] Exemple: PT6A - régulateur de carburant
	C2 Pilote automatique
	C3 Communication et navigation
	C4 Portes - Panneaux
	C5 Électricité et éclairage
	C6 Aménagement
	C7 Moteur - APU
	C8 Commandes de vol
	C9 Carburant
	C10 Hélicoptère – Rotors
	C11 Hélicoptère – Transmission
	C12 Hydraulique
	C13 Système d'indication – d'enregistrement
	C14 Train d'atterrissage
	C15 Oxygène
	C16 Hélices
	C17 Système pneumatique et de vide
	C18 Protection givre/pluie/incendie
	C19 Hublots
	C20 Structure
	C21 Ballast d'eau
	C22 Propulsion auxiliaire
SERVICES SPÉCIALISÉS	D1 Contrôles non destructifs	[Doit préciser la ou les méthodes CND particulières]»

22)

l'appendice V est remplacé par le texte suivant:

«Appendice V

Agrément de l'organisme de maintenance visé à l'annexe I (partie M), sous-partie F

Texte de l'image

Page 1 sur 1

[ÉTAT MEMBRE (*)]

Un État membre de l'Union européenne (**)

CERTIFICAT D'AGRÉMENT D'ORGANISME DE MAINTENANCE

Référence: [CODE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)].MF.[XXXX]

Conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et au règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission actuellement en vigueur, et dans le respect des conditions énoncées ci-dessous, [l'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L'ÉTAT MEMBRE (*)] certifie:

[NOM ET ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ]

comme organisme de maintenance conformément à l’annexe I (partie M), section A, sous-partie F, du règlement (CE) no 2042/2003, agréé pour entretenir les produits, pièces et équipements énumérés dans la liste figurant dans le programme d’agrément joint et délivrer les certificats correspondants de remise en service en utilisant les références ci-dessus.

CONDITIONS:

1. Le présent agrément est limité aux tâches indiquées dans la section “domaine d'activité” du manuel approuvé de l'organisme de maintenance visé à l'annexe I (partie M), section A, sous-partie F.

2. Le présent agrément exige de respecter les procédures définies dans le manuel approuvé de l'organisme de maintenance.

3. Le présent agrément est valable tant que l'organisme de maintenance agréé respecte les dispositions de l'annexe I (partie M) du règlement (CE) no 2042/2003.

4. Sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus, la durée de validité du présent agrément est illimitée, sauf si l'agrément a été auparavant rendu, remplacé, suspendu ou retiré.

Date de la première délivrance: …

Date de la présente révision: …

Révision no: …

Signature: …

Pour l'autorité compétente: [AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)]

Formulaire 3-MF de l’EASA - Version 2

(*) Ou EASA si l’EASA est l’autorité compétente.

(**) Biffer pour les États non membres de l’UE ou l’EASA.

Texte de l'image

23)

l’appendice VI est remplacé par le texte suivant:

«Appendice VI

Agrément de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité visé à l'annexe I (partie M), sous-partie G

Texte de l'image

[ÉTAT MEMBRE] (*)

Un État membre de l'Union européenne (**)

ORGANISME DE GESTION DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ CERTIFICAT D’AGRÉMENT

Référence: [CODE ÉTAT MEMBRE *].MG.XXXX (réf. AOC XX.XXXX)

[NOM ET ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ]

comme organisme de gestion du maintien de la navigabilité conformément à l’annexe I (partie M), section A, sous-partie G, du règlement (CE) no 2042/2003, agréé pour gérer le maintien de la navigabilité des aéronefs énumérés dans la liste figurant dans le programme d’agrément joint et, lorsque cela est stipulé, pour émettre des recommandations ou des certificats d'examen de navigabilité après examen de la navigabilité comme prévu au point M.A.710 de l'annexe I (partie M) et, lorsque cela est stipulé, pour délivrer des autorisations de vol comme prévu au point M.A.711 c) de l'annexe I (partie M) du même règlement.

CONDITIONS

1. Le présent agrément est limité aux tâches indiquées dans la section “champ de l'agrément” du manuel approuvé de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité visé à l'annexe I (partie M), section A, sous-partie G, du règlement (CE) no 2042/2003.

2. Le présent agrément implique le respect des procédures prévues dans le manuel approuvé de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité visé à l'annexe I (partie M) du règlement (CE) no 2042/2003.

3. Le présent agrément est valable tant que l'organisme agréé de gestion du maintien de la navigabilité respecte les dispositions de l'annexe I (partie M) du règlement (CE) no 2042/2003.

4. Lorsque, dans le cadre de son système qualité, l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité s'assure par contrat les services d'un ou de plusieurs organismes, le présent agrément reste valable à condition que le ou lesdits organismes s'acquittent de leurs obligations contractuelles.

5. Sous réserve du respect des conditions 1 à 4 ci-dessus, la durée de validité du présent agrément est illimitée, sauf si l'agrément a été auparavant rendu, remplacé, suspendu ou retiré.

Dans le cas où le présent formulaire est également utilisé pour les titulaires d'un AOC (certificat de transporteur aérien), le numéro de l'AOC doit être ajouté à la référence, en plus du numéro standard, et la condition 5 doit être remplacée par les conditions supplémentaires suivantes:

6. Le présent agrément ne donne pas l'autorisation d'exploiter des aéronefs des types visés au paragraphe 1. L'autorisation d'exploiter des aéronefs est donnée par le certificat de transporteur aérien (AOC).

7. L'expiration, le retrait ou la suspension de l'AOC invalide automatiquement le présent agrément en ce qui concerne les immatriculations d'aéronef mentionnées sur l'AOC, sauf si l'autorité compétente déclare explicitement le contraire.

8. Sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus, la durée de validité du présent agrément est illimitée, sauf si l'agrément a été auparavant rendu, remplacé, suspendu ou retiré.

Date de la première délivrance: …

Signature: …

Date de la présente révision: …

Révision no: …

Pour l'autorité compétente: [AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)]

Page … du …

Texte de l'image

L’annexe II (partie 145) du règlement (CE) no 2042/2003 est modifiée comme suit:

la table des matières suivante est insérée après le titre «(PARTIE 145)»:

«TABLE DES MATIÈRES

145.1 Généralités

SECTION A — EXIGENCES TECHNIQUES

145.A.10

Domaine d'application

145.A.15

Demande

145.A.20

Termes de l'agrément

145.A.25

Exigences en matière de locaux

145.A.30

Exigences en matière de personnel

145.A.35

Personnels de certification et personnels de soutien des catégories B1 et B2

145.A.40

Instruments, outillages et matériels

145.A.42

Acceptation des éléments d'aéronefs

145.A.45

Données d'entretien

145.A.47

Planification de la production

145.A.50

Attestation des travaux d'entretien

145.A.55

Enregistrements des travaux d'entretien

145.A.60

Compte-rendu d'événements

145.A.65

Politique de sécurité et de qualité, procédure d'entretien et système qualité

145.A.70

Manuel des spécifications de l'organisme de maintenance (MOE)

145.A.75

Prérogatives de l'organisme

145.A.80

Limitations de l'organisme

145.A.85

Modifications de l'organisme

145.A.90

Maintien de la validité

145.A.95

Constatations

SECTION B — PROCÉDURES POUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

145.B.01

Domaine d'application

145.B.10

Autorité compétente

145.B.15

Organismes situés dans plusieurs États membres

145.B.17

Moyens acceptables de mise en conformité

145.B.20

Agrément initial

145.B.25

Délivrance d'agrément

145.B.30

Prolongation d'un agrément

145.B.35

Changements

145.B.40

Modifications du manuel des spécifications de l'organisme de maintenance (MOE)

145.B.45

Retrait, suspension et limitation d'agrément

145.B.50

Constatations

145.B.55

Archivage

145.B.60

Dérogations

Appendice I — Certificat d’autorisation de mise en service – Formulaire 1 de l'EASA

Appendice II — Système de classes et de catégories utilisé pour l'agrément des organismes de maintenance visés à l'annexe I (partie M), sous-partie F, et à l'annexe II (partie 145)

Appendice III — Agrément d'organisme de maintenance au sens de l'annexe II (partie 145)

Appendice IV — Conditions d'utilisation du personnel non qualifié selon les points 145.A.30 j) 1 et 2»;

2)	le titre de la section A est remplacé par le suivant: « SECTION A EXIGENCES TECHNIQUES »;

3)	le point 145.A.15 est remplacé par le texte suivant: «145.A.15 Demande Une demande de délivrance ou de modification d'agrément doit être faite à l'autorité compétente sous une forme et selon une procédure établies par cette autorité.»;

4)	le point 145.A.20 est remplacé par le texte suivant: «145.A.20 Termes de l'agrément L'organisme doit indiquer dans ses spécifications le domaine d'application pour lequel l'agrément est demandé [l'appendice IV de l'annexe I (partie M) contient un tableau de toutes les classes et catégories].»;

le point 145.A.35 est modifié comme suit:

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Excepté les cas visés au point 145.A30 j), l'organisme peut uniquement délivrer une habilitation de certification aux personnels de certification appartenant aux catégories et sous-catégories de base et ayant toute qualification de type figurant sur la liste de la licence d'entretien d'aéronef conformément à l'annexe III (partie 66), sous réserve que la licence reste valide pendant toute la période de validité de l'habilitation et que les personnels de certification restent en conformité avec ladite annexe III (partie 66).»;

ii)

le point j) est remplacé par le texte suivant:

«j)

L'organisme doit conserver un dossier de tous les personnels de certification et les personnels de soutien des catégories B1 et B2, ce dossier devant contenir:

1)	les détails de toute licence d'entretien d'aéronef détenue conformément à l'annexe III (partie 66), et

2)	toutes les formations appropriées effectuées, et

3)	le domaine d'application des habilitations de certification délivrées, le cas échéant, et

4)	des renseignements sur les personnels ayant des habilitations de certification limitées ou uniques.

L'organisme doit conserver les dossiers pendant au moins trois ans après que les personnels visés au présent point ont cessé de travailler avec l'organisme ou dès que l'habilitation a été retirée. De plus, sur demande, l'organisme de maintenance doit fournir aux personnels visés au présent point une copie de leur dossier personnel lorsqu'ils quittent l'organisme.

Les personnels visés au présent point doivent avoir accès sur demande à leur dossier personnel, comme indiqué ci-dessus.»;

le point 145.A.50 d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

Un certificat de remise en service doit être délivré à l'issue de tout entretien effectué sur un élément déposé de l'aéronef. Le certificat d'autorisation de mise en service, ou “formulaire 1 de l'EASA”, visé à l'appendice II de l'annexe I (partie M) constitue le certificat de remise en service des éléments d'aéronef. Quand un organisme entretient un élément d'aéronef pour son propre usage, un formulaire 1 de l'EASA peut ne pas être nécessaire en fonction des procédures internes de remise en service de l'organisme définies dans les spécifications.»;

le point 145.A.55 c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

L'organisme doit conserver une copie de tous les enregistrements d'entretien détaillés et de toutes les données d'entretien associées pendant une durée de trois ans à compter de la date de la remise en service par l'organisme de maintenance agréé de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef concerné par les travaux.

1.	Les enregistrements visés au présent point doivent être stockés dans un endroit sûr pour les protéger des dommages, altérations et vols.

2.	Tous les disques, cassettes, etc. de sauvegarde informatique doivent être stockés dans un endroit différent de celui contenant les disques, cassettes, etc. de travail, dans un environnement garantissant qu'ils resteront en bon état.

Lorsqu'un organisme agréé conformément à la présente partie cesse son activité, tous les enregistrements des entretiens conservés couvrant les deux dernières années doivent être remis au dernier propriétaire ou client de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef respectif ou doivent être archivés comme indiqué par l'autorité compétente.»;

au point 145.A.90 a), le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1)	l'organisme reste conforme à l'annexe II (partie 145), conformément aux dispositions relatives au traitement des constatations tel que spécifié au point 145.B.50, et»;

le point 145.B.40 est remplacé par le texte suivant:

«145.B.40 Modifications du manuel des spécifications de l'organisme de maintenance (MOE)

Pour toute modification concernant le manuel des spécifications de l'organisme de maintenance (MOE):

1)	en cas d'approbation directe des modifications conformément au point 145.A.70 b), l'autorité compétente doit vérifier que les procédures décrites dans les spécifications sont conformes à l'annexe II (partie 145) avant d'informer officiellement l'organisme agréé de l'approbation;

dans le cas où une procédure d'approbation indirecte est appliquée pour entériner les modifications, conformément au point 145.A.70 c), l'autorité compétente doit s'assurer i) que les modifications sont mineures et ii) qu'un contrôle adéquat est exercé concernant la procédure d'approbation, de façon à garantir que les modifications sont conformes aux exigences de l'annexe II (partie 145).»;

10)	l'appendice I est remplacé par le texte suivant: «Appendice I Certificat d’autorisation de mise en service – Formulaire 1 de l'EASA Les dispositions de l'appendice II de l'annexe I (partie M) s'appliquent.»;

11)

l’appendice II est remplacé par le texte suivant:

«Appendice II

Système de classes et de catégories utilisé pour l'agrément des organismes de maintenance visés à l'annexe I (partie M), sous-partie F, et à l'annexe II (partie 145)

Les dispositions de l'appendice IV de l'annexe I (partie M) s'appliquent.»;

12)

l’appendice III est remplacé par le texte suivant:

«Appendice III

Agrément d'organisme de maintenance au sens de l'annexe II (partie 145)

Texte de l'image

Page 1 sur 1

[ÉTAT MEMBRE (*)]

Un État membre de l'Union européenne (**)

CERTIFICAT D'AGRÉMENT D'ORGANISME DE MAINTENANCE

Référence: [CODE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)].145.XXXX

[NOM ET ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ]

comme organisme de maintenance conformément à l’annexe II (partie 145), section A, du règlement (CE) no 2042/2003, agréé pour entretenir les produits, pièces et équipements énumérés dans la liste figurant dans le programme d’agrément joint et délivrer les certificats correspondants de remise en service en utilisant les références ci-dessus.

CONDITIONS:

1. Le présent agrément est limité aux tâches indiquées dans la section «domaine d'activité» du manuel des spécifications approuvé de l'organisme de maintenance visé à l'annexe II (partie 145), section A.

2. Le présent agrément exige de respecter les procédures définies dans le manuel des spécifications approuvé de l'organisme de maintenance.

3. Le présent agrément est valable tant que l'organisme de maintenance agréé respecte les dispositions de l'annexe II (partie 145) du règlement (CE) no 2042/2003.

Date de la première délivrance: …

Date de la présente révision: …

Révision no: …

Signature: …

Pour l'autorité compétente: [AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)]

EASA Formulaire 3 -145 - Version 2

(*) Ou EASA si l’EASA est l’autorité compétente.

(**) Biffer pour les États non membres de l’UE ou l’EASA.

Texte de l'image

L’annexe III (partie 66) du règlement (CE) no 2042/2003 est modifiée comme suit:

la table des matières suivante est insérée après le titre «(PARTIE 66)»:

«Table des matières

66.1

SECTION A — EXIGENCES TECHNIQUES

SOUS-PARTIE A — LICENCE DE MAINTENANCE D'AÉRONEFS - AVIONS ET HÉLICOPTÈRES

66.A.1

Domaine d'application

66.A.10

Demande

66.A.15

Admissibilité

66.A.20

Prérogatives

66.A.25

Exigences en matière de connaissances de base

66.A.30

Exigences en matière d'expérience

66.A.40

Maintien de validité de la licence de maintenance d'aéronefs

66.A.45

Formation aux types/tâches et qualification

66.A.55

Preuve de qualification

66.A.70

Dispositions relatives à la conversion

SOUS-PARTIE B — AÉRONEFS AUTRES QUE LES AVIONS ET LES HÉLICOPTÈRES

66.A.100

Généralités

SOUS-PARTIE C — COMPOSANTS

66.A.200

Généralités

SECTION B — PROCÉDURES POUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

SOUS-PARTIE A — GÉNÉRALITÉS

66.B.05

Objet

66.B.10

Autorité compétente

66.B.15

Moyens acceptables de mise en conformité

66.B.20

Archivage

66.B.25

Échange mutuel d'informations

66.B.30

Dérogations

SOUS-PARTIE B — DÉLIVRANCE D'UNE LICENCE DE MAINTENANCE D'AÉRONEFS

66.B.100

Procédure pour la délivrance d'une licence de maintenance d'aéronefs par l'autorité compétente

66.B.105

Procédure pour la délivrance d'une licence de maintenance d'aéronefs par l'intermédiaire d'un organisme de maintenance agréé Partie-145

66.B.110

Procédure de modification d'une licence de maintenance d'aéronefs pour y inclure une catégorie ou une sous-catégorie de base supplémentaire

66.B.115

Procédure de modification d'une licence de maintenance d'aéronefs pour y inclure un type ou groupe d'aéronefs

66.B.120

Procédure de renouvellement de la validité d'une licence de maintenance d'aéronefs

SOUS-PARTIE C — EXAMENS

66.B.200

Examen par l'autorité compétente

SOUS-PARTIE D — CONVERSION DES QUALIFICATIONS NATIONALES

66.B.300

Généralités

66.B.305

Rapport pour la conversion des qualifications nationales

66.B.310

Rapport de conversion pour les habilitations des organismes de maintenance agréés

SOUS-PARTIE E — RÉUSSITE À L'EXAMEN

66.B.400

Généralités

66.B.405

Rapport de crédit d'examen

SOUS-PARTIE F — RETRAIT, SUSPENSION OU LIMITATION DE LA LICENCE DE MAINTENANCE D'AÉRONEFS

66.B.500

Retrait, suspension ou limitation de la licence de maintenance d'aéronefs

Appendice I — Exigences en matière de connaissances de base

Appendice II — Normes de l'examen de base

Appendice III — Formation aux types et norme d'examen

Appendice IV — Exigences concernant l'expérience requise pour l'extension d'une Licence de Maintenance d'Aéronefs Part 66

Appendice V — Formulaire de demande — Formulaire 19 de l'EASA

Appendice VI — Licence de Maintenance d'Aéronefs au sens de l'annexe III (partie 66) — Formulaire 26 de l'EASA»;

2)	le titre de la section A est remplacé par le suivant: « SECTION A EXIGENCES TECHNIQUES »;

le point 66.A.10 est remplacé par le texte suivant:

«66.A.10 Demande

Une demande de licence de maintenance d'aéronefs ou de modification d'une telle licence doit être soumise à l'autorité compétente conformément aux conditions établies par elle et sur un formulaire 19 de l'EASA.

Toute demande de modification de licence de maintenance d'aéronefs est à adresser à l'autorité compétente de l'État membre ayant initialement délivré la licence de maintenance d'aéronefs.

En plus des documents requis par les points 66.A.10 a), 66.A.10 b) et 66.B.105, selon le cas, le demandeur sollicitant l'ajout de catégories ou de sous-catégories de base supplémentaires à une licence de maintenance d'aéronefs doit soumettre sa licence de maintenance d'aéronefs d'origine en vigueur à l'autorité compétente accompagnée du formulaire 19 de l'EASA.

Lorsque le demandeur d'une modification des catégories de base est admis à un tel changement par l'intermédiaire de la procédure visée au point 66.B.100 dans un État membre autre que l'État membre dans lequel il a été admis en premier lieu, la demande doit être envoyée à l'État membre de première admission.

Lorsque le demandeur d'une modification des catégories de base est admis à un tel changement par l'intermédiaire de la procédure visée au point 66.B.105 dans un État membre autre que l'État membre dans lequel il a été admis en premier lieu, l'organisme de maintenance agréé conformément à l'annexe II (partie 145) doit envoyer la licence de maintenance d'aéronefs accompagnée du formulaire 19 de l'EASA à l'autorité compétente de l'État membre de première admission pour obtenir le tampon et la signature de la modification ou faire redélivrer la licence.»;

le point 66.A.40 est remplacé par le texte suivant:

«66.A.40 Maintien de validité de la licence de maintenance d'aéronefs

La licence de maintenance d'aéronefs perd sa validité cinq ans après sa dernière délivrance ou sa dernière modification à moins que le titulaire ne soumette sa licence de maintenance d'aéronefs à l'autorité compétente qui l'a délivrée de façon à vérifier que les informations contenues dans la licence sont les mêmes que celles contenues dans les enregistrements de l'autorité compétente, conformément au point 66.B.120.

Le titulaire d'une licence de maintenance d'aéronefs doit compléter les parties correspondantes du formulaire 19 de l'EASA et le soumettre avec la copie de la licence du titulaire à l'autorité compétente qui a délivré la licence de maintenance d'aéronefs d'origine, à moins que le titulaire travaille dans un organisme de maintenance agréé conformément à l'annexe II (partie 145) et dont les spécifications prévoient une procédure selon laquelle un tel organisme peut soumettre la documentation nécessaire au nom du titulaire de la licence de maintenance d'aéronefs.

Toute prérogative de certification basée sur une licence de maintenance d'aéronefs perd sa validité dès que la licence de maintenance d'aéronefs est devenue caduque.

La licence de maintenance d'aéronefs est valide uniquement i) lorsqu'elle est délivrée et/ou modifiée par l'autorité compétente et ii) lorsque le titulaire a signé le document.»;

au point 66.A.45, le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h)

Nonobstant le point c), les qualifications sur les aéronefs autres que les aéronefs lourds peuvent être également accordées mais elles sont soumises à la réussite de l'examen de type d'aéronef de la catégorie concernée B1, B2 ou C et à la démonstration d'une expérience pratique du type d'aéronef, à moins que l'Agence ait déterminé que l'aéronef est complexe, ce qui requiert la formation de type agréée du point c).

En cas de qualification de catégorie C sur des aéronefs autres que les aéronefs lourds, pour une personne qualifiée grâce à la possession d'un diplôme conformément au point 66.A.30 a) 5, le premier examen de type d'aéronef pertinent est celui de la catégorie B1 ou B2.

1.	Les examens de type agréés pour les catégories B1, B2 et C doivent se composer d'un examen de mécanique pour la catégorie B1 et d'un examen d'avionique pour la catégorie B2, et d'examens de mécanique et d'avionique pour la catégorie C.

2.	L'examen doit se conformer à l'appendice III de l'annexe III (partie 66). L'examen est conduit par des organismes de formation régulièrement approuvés conformément à l'annexe IV (partie 147) ou par l'autorité compétente.

3.	L'expérience pratique du type d'aéronef doit inclure une partie représentative des activités d'entretien qui se rapportent à la catégorie.»;

au point 66.B.10, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) Généralités

L'État membre doit nommer une autorité compétente dotée de responsabilités pour la délivrance, la prolongation, la modification, la suspension ou le retrait des licences de maintenance d'aéronefs. Cette autorité compétente doit établir une organisation structurée et des procédures documentées pour assurer le respect de l'annexe III (partie 66).»;

au point 66.B.20, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)	L'autorité compétente doit établir un système d'archivage permettant une traçabilité adéquate du processus de délivrance, de revalidation, de modification, de suspension ou de retrait de chaque licence de maintenance d'aéronefs.»;

8)	au point 66.B.100, point b), «Appendice 1» est remplacé par «Appendice I»;

le point 66.B.110 est remplacé par le texte suivant:

«66.B.110 Procédure de modification d'une licence de maintenance d'aéronefs pour y inclure une catégorie ou une sous-catégorie de base supplémentaire

À l'issue des procédures visées aux points 66.B.100 ou 66.B.105, l'autorité compétente doit avaliser la catégorie ou la sous-catégorie de base supplémentaire sur la licence de maintenance d'aéronefs avec un tampon et une signature ou redélivrer la licence.

Le système d'enregistrement de l'autorité compétente doit être modifié en conséquence.»;

10)

le point 66.B.115 est remplacé par le texte suivant:

«66.B.115 Procédure de modification d'une licence de maintenance d'aéronefs pour y inclure un type ou groupe d'aéronefs

À la réception du formulaire 19 de l'EASA satisfaisant et de toute documentation à l'appui démontrant la conformité avec les exigences applicables de qualification de type et/ou de groupe et accompagnant la licence de maintenance d'aéronefs, l'autorité compétente doit soit avaliser la licence de maintenance d'aéronefs du demandeur avec le type ou le groupe d'aéronefs ou redélivrer ladite licence pour y inclure le type ou le groupe d'aéronef. Le système d'enregistrement de l'autorité compétente doit être modifié en conséquence.»;

11)

le point 66.B.120 est remplacé par le texte suivant:

«66.B.120 Procédure de renouvellement de la validité d'une licence de maintenance d'aéronefs

L'autorité compétente doit comparer la licence de maintenance d'aéronefs du titulaire avec les enregistrements de l'autorité compétente et vérifier qu'il n'existe aucune action de retrait, de suspension ou de modification en instance selon le point 66.B.500. Si les documents sont identiques et qu'aucune action n'est en instance conformément au point 66.B.500, la copie du titulaire doit être renouvelée pour cinq ans et le dossier avalisé en conséquence.

Si les enregistrements de l'autorité compétente sont différents de la licence de maintenance d'aéronefs détenue par le titulaire de la licence:

1)	l'autorité compétente doit enquêter sur les raisons de telles différences et peut choisir de ne pas renouveler la licence de maintenance d'aéronefs;

2)	l'autorité compétente doit informer de ce fait le titulaire de la licence et tout organisme connu de maintenance agréé conformément à l'annexe I (partie M), sous-partie F, ou à l'annexe II (partie 145) pouvant être directement concerné;

3)	l'autorité compétente doit, au besoin, prendre une mesure dans le cadre du point 66.B.500 pour retirer, suspendre ou modifier la licence en question.»;

12)

dans l'appendice I, le point 2 est modifié comme suit:

dans le module 7 «Procédures d'entretien», le sous-module 7.7 est remplacé par le texte suivant:

«Niveau

7.7

Système d'interconnexion du câblage électrique (EWIS)

Continuité, techniques d'isolation et de métallisation et essais;

Utilisation des outils de sertissage: à main ou actionnés hydrauliquement;

Essais des jointures de sertissage;

Dépose et pose des broches de connecteur;

Câbles coaxiaux: essais et précautions de montage;

Identification, critères d'inspection et tolérance aux dommages des types de câbles.

Techniques de protection du câblage: mise en faisceaux des câbles et support de faisceau, attache de câbles, techniques de gainage de protection y compris l'enroulement thermo-rétractable, blindage;

Installations EWIS et normes d'inspection, de réparation, d'entretien et de propreté.

3»

ii)

dans le module 10 «Législation aéronautique», le sous-module 10.1 est remplacé par le texte suivant:

«Niveau

10.1	Cadre réglementaire Rôle de l'Organisation de l’aviation civile internationale; Rôle des États membres et des autorités aéronautiques nationales; Rôle de l'EASA; Rôle de la Commission européenne; Relations entre la partie 21, la partie M, la partie 145, la partie 66, la partie 147 et l'EU OPS.

1»

iii)

dans le module 10 «Législation aéronautique», le sous-module 10.4 est remplacé par le texte suivant:

«Niveau

10.4	OPS de l'Union européenne Transport aérien commercial / opérations commerciales Certificats de transporteurs aériens; Responsabilités des transporteurs, notamment en matière de maintien de la navigabilité et de maintenance; Documents de bord; Pose de placards (marquages) dans les aéronefs.

1»

iv)

dans le module 12 «Aérodynamique des hélicoptères, structures et systèmes», les sous-modules 12.4 et 12.13 sont remplacés par le texte suivant:

«Niveau

A3 A4

B1.3 B1.4

12.4	Transmissions Boîtes de transmission, rotors principal et de queue; Embrayages, roues libres et frein de rotor; Arbres de transmission des rotors de queue, accouplements articulés, paliers, amortisseurs de vibrations et supports de paliers.

—»

«Niveau

A3 A4

B1.3 B1.4

12.13

Protection contre le givrage et la pluie (ATA 30)

Formation de la glace, classification et détection;

Systèmes d'anti-givrage et de dégivrage: électrique, à l'air chaud et chimique;

Anti-pluie et chasse-pluie;

Réchauffage des sondes et des drains;

Dispositif d'essuie-glace.

—»

13)

l'appendice II «Normes de l'examen de base» est modifié comme suit:

le point 2.3 est remplacé par le texte suivant:

«2.3.

Sujet Module 3 Principes essentiels d'électricité:

Catégorie A - 20 questions à choix multiples et 0 question à développement. Temps alloué 25 minutes.

Catégorie B1 - 50 questions à choix multiples et 0 question à développement. Temps alloué 65 minutes.

Catégorie B2 - 50 questions à choix multiples et 0 question à développement. Temps alloué 65 minutes.»;

ii)

les points 2.17 et 2.18 sont remplacés par le texte suivant:

«2.17.

Sujet Module 16 Moteur à pistons:

Catégorie A - 50 questions à choix multiples et 0 question à développement. Temps alloué 65 minutes.

Catégorie B1 - 70 questions à choix multiples et 0 question à développement. Temps alloué 90 minutes.

Catégorie B2 - Aucune.

2.18.

Sujet Module 17 Hélice:

Catégorie A - 20 questions à choix multiples et 0 question à développement. Temps alloué 25 minutes.

Catégorie B1 - 30 questions à choix multiples et 0 question à développement. Temps alloué 40 minutes.

Catégorie B2 - Aucune.»;

14)

l'appendice V est remplacé par le texte suivant:

«Appendice V

Formulaire de demande — Formulaire 19 de l'EASA

Cet appendice contient un exemple du formulaire utilisé pour la demande de licence de maintenance d'aéronefs visée à l'annexe III (partie 66).

L'autorité compétente de l'État membre ne peut modifier le formulaire 19 de l'EASA que pour y inclure les informations supplémentaires nécessaires pour justifier le cas où les spécifications nationales permettent ou requièrent que la licence de maintenance d'aéronefs délivrée conformément à l'annexe III (partie 66) soit utilisée hors des spécifications de l'annexe II (partie 145) pour des besoins de transport aérien non commercial.

Texte de l'image

Texte de l'image

15)

l’appendice VI suivant est ajouté:

«Appendice VI

Licence de maintenance d'aéronefs au sens de l'annexe III (partie 66)

Un exemple de la licence de maintenance d'aéronefs visée à l'annexe III (partie 66) se trouve dans les pages suivantes.

Le document doit être imprimé dans la forme standardisée indiquée mais peut être réduit, au besoin, pour s'adapter à sa création par ordinateur. Lorsque sa taille est réduite, il convient de prendre soin de s'assurer qu'un espace suffisant est disponible dans les endroits où les sceaux et tampons officiels sont requis. Les documents créés par ordinateur ne nécessitent pas d'incorporer toutes les cases lorsque l'une des cases reste blanche, dès lors que le document peut être clairement reconnu comme étant une licence de maintenance d'aéronefs délivrée en application de l'annexe III (partie 66).

Le document peut être imprimé en anglais ou dans la langue officielle de l'État membre concerné, étant entendu que dans le cas où la langue officielle de l'État membre concerné est utilisée, une seconde copie en anglais doit être jointe pour tout détenteur de licence qui travaille hors de l'État membre, afin de garantir la compréhension en vue d'une reconnaissance mutuelle.

Chaque détenteur de licence doit posséder un numéro de licence unique basé sur un identifiant national et une désignation alphanumérique.

Les pages du document peuvent se présenter dans un ordre quelconque et ne doivent pas nécessairement comporter de lignes de séparation dès lors que les informations contenues sont positionnées de telle sorte que chaque présentation de page puisse être clairement identifiée par rapport au format de l'exemple de licence de maintenance d'aéronefs contenu dans ledit document.

Le document peut être préparé i) par l'autorité compétente de l'État membre ou ii) par tout organisme de maintenance agréé conformément à l'annexe II (partie 145) moyennant l'accord de l'autorité compétente et conformément à une procédure établie dans le cadre du manuel de spécifications d'organisme de maintenance visé au point 145.A.70 de l'annexe II (partie 145), étant entendu que, dans tous les cas, c'est l'autorité compétente de l'État membre qui délivrera le document.

La préparation de toute modification d'une licence de maintenance d'aéronefs existante peut être effectuée i) par l'autorité compétente de l'État membre ou ii) par tout organisme de maintenance agréé conformément à l'annexe II (partie 145) moyennant l'accord de l'autorité compétente et conformément à une procédure établie dans le cadre du manuel de spécifications d'organisme de maintenance visé au point 145.A.70 de l'annexe II (partie 145), étant entendu que, dans tous les cas, c'est l'autorité compétente de l'État membre qui modifiera le document.

La licence de maintenance d'aéronefs une fois délivrée doit être conservée en bon état par la personne concernée, qui doit rester garante qu'aucune autre inscription non autorisée n'y sera portée.

L'inobservation des prescriptions du point 8 peut invalider le document et pourrait conduire le détenteur à ne plus être autorisé à détenir une quelconque autorisation de certification au titre du point 145.A.35 de l'annexe II (partie 145) et pourrait faire l'objet de poursuites selon les lois nationales.

10.

La licence de maintenance d'aéronefs délivrée conformément à l'annexe III (partie 66) est reconnue dans tout État membre et il n'est pas nécessaire d'échanger le document lorsqu'on travaille dans un autre État membre.

11.

L'annexe du formulaire 26 de l'EASA est facultative et peut être utilisée uniquement pour y inclure des prérogatives nationales non traitées dans l'annexe III (partie 66), lorsque de telles prérogatives étaient prévues par la réglementation nationale en vigueur avant la mise en œuvre de l'annexe III (partie 66).

12.

Pour information, les pages de la licence de maintenance d'aéronefs au sens de l'annexe III (partie 66) en vigueur délivrée par l'autorité compétente de l'État membre peuvent se présenter dans un ordre différent et ne pas comporter de lignes de séparation.

13.

En ce qui concerne la page de qualification de type d'aéronef, l'autorité compétente de l'État membre peut choisir de ne pas émettre cette page tant qu'il n'y a pas de première qualification de type d'aéronefs à inscrire et décider de n'émettre plusieurs pages de qualification de type d'aéronef que lorsqu'il y aura un certain nombre de qualifications à répertorier.

14.

Sans préjudice du point 13, chaque page publiée le sera dans ce format et comprendra les informations spécifiées pour cette page.

15.

S'il n'y a pas de limitations applicables, la page LIMITATIONS sera publiée avec la mention “Aucune limitation”.

16.

Si un format pré-imprimé est utilisé, toute case de catégorie, sous-catégorie ou qualification de type qui ne comprend pas d'inscription de qualification doit être marquée de sorte à indiquer que la qualification n'est pas détenue.

17.

Exemple de licence de maintenance d'aéronefs au sens de l'annexe III (partie 66)

Texte de l'image

Texte de l'image

L’annexe IV (partie 147) du règlement (CE) no 2042/2003 est modifiée comme suit:

la table des matières suivante est insérée après le titre «(PARTIE 147)»:

«TABLE DES MATIÈRES

147.1

SECTION A — EXIGENCES TECHNIQUES

SOUS-PARTIE A GÉNÉRALITÉS

147.A.05

Champ d'application

147.A.10

Généralités

147.A.15

Demande

SOUS-PARTIE B — CONDITIONS RELATIVES À L'ORGANISME

147.A.100

Conditions relatives aux installations

147.A.105

Conditions relatives au personnel

147.A.110

Dossiers des instructeurs, examinateurs et contrôleurs

147.A.115

Équipements d'instruction

147.A.120

Documents de formation aux activités d'entretien

147.A.125

Dossiers

147.A.130

Procédures de formation et système de qualité

147.A.135

Examens

147.A.140

Spécifications de l'organisme de formation d'entretien

147.A.145

Privilèges de l'organisme chargé de la formation à la maintenance

147.A.150

Modifications concernant l'organisme chargé de la formation à la maintenance

147.A.155

Maintien de la validité

147.A.160

Constatations

SOUS-PARTIE C — FORMATION DE BASE AGRÉÉE

147.A.200

Formation de base agréée

147.A.205

Examens théoriques de base

147.A.210

Contrôle de formation pratique de base

SOUS-PARTIE D — FORMATION AUX TYPES/TÂCHES D'AÉRONEF

147.A.300

Formation aux types/tâches d'aéronef

147.A.305

Examens de types d'aéronef et évaluation des tâches

SECTION B — PROCÉDURES POUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

SOUS-PARTIE A — GÉNÉRALITÉS

147.B.05

Champ d'application

147.B.10

Autorité compétente

147.B.15

Moyens acceptables de mise en conformité

147.B.20

Archivage

147.B.25

Dérogations

SOUS-PARTIE B — DÉLIVRANCE D'UN AGRÉMENT

147.B.110

Procédure d'agrément et modifications de l'agrément

147.B.120

Procédure de maintien de la validité

147.B.125

Certificat d'agrément d'organisme chargé de la formation à la maintenance

147.B.130

Constatations

SOUS-PARTIE C — RETRAIT, SUSPENSION ET LIMITATION DE L'AGRÉMENT D'ORGANISME CHARGÉ DE LA FORMATION À LA MAINTENANCE

147.B.200

Retrait, suspension et limitation de l'agrément d'organisme chargé de la formation à la maintenance

Appendice I — Durée de la formation de base

Appendice II — Agrément d'organisme chargé de la formation à la maintenance au sens de l'annexe IV (partie 147) — Formulaire 11 de l'EASA

Appendice III — Exemple de certificat de formation»;

le point 147.A.15 est remplacé par le texte suivant:

«147.A.15 Demande

Une demande d'agrément ou de modification d'un agrément existant est effectuée sur un formulaire et selon la procédure établis par l'autorité compétente.

Une demande d'agrément ou de modification d'un agrément doit inclure les informations suivantes:

1)	le nom et l'adresse enregistrés du demandeur;

2)	l'adresse de l'organisme nécessitant l'agrément ou la modification de l'agrément;

3)	l'étendue prévue de l'agrément ou de la modification de l'étendue de l'agrément;

4)	le nom et la signature du dirigeant responsable;

5)	la date de la demande.»;

au point 147.A.105, le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f)	L'expérience et les qualifications des instructeurs, des examinateurs chargés des examens théoriques et des contrôleurs de formation pratique doivent répondre à des critères publiés ou à une procédure et une norme entérinées par l'autorité compétente.»;

au point 147.A.145, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«(e)	Un organisme ne peut être agréé pour organiser des examens s'il n'est pas agréé pour organiser des formations.»;

au point 147.B.10, le point d) suivant est ajouté:

«d)

Qualification et formation

Tous les personnels impliqués dans les agréments liés à la présente annexe doivent:

1)	être qualifiés de manière appropriée et avoir toutes les connaissances, l'expérience et la formation nécessaires pour effectuer les tâches qui leur sont attribuées;

2)	avoir reçu une formation et une formation continue sur l'annexe III (partie 66) et l'annexe IV (partie 147) le cas échéant, y compris ses définitions et normes.»;

6)	le point 147.B.100 est supprimé;

7)	le point 147.B.105 est supprimé;

le point 147.B.110 est remplacé par le texte suivant:

«147.B.110 Procédure d'agrément et modifications de l'agrément

Lorsqu'une demande lui est adressée, l'autorité compétente doit:

1)	passer en revue les spécifications de l'organisme chargé de la formation à la maintenance, et

2)	vérifier que l'organisme respecte les dispositions de l'annexe IV (partie 147).

Toutes les constatations doivent être enregistrées et notifiées par écrit au demandeur.

Toutes les constatations doivent être closes conformément au point 147.B.130 avant la délivrance de l'agrément.

Le numéro de référence doit être inclus dans le certificat d'agrément de la façon indiquée par l'Agence.»;

9)	le point 147.B.115 est supprimé;

10)

l’appendice II est remplacé par le texte suivant:

«Appendice II

Agrément d'organisme chargé de la formation à la maintenance au sens de l'annexe IV (partie 147) — Formulaire 11 de l'EASA

Texte de l'image

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[ÉTAT MEMBRE *]

Un État membre de l'Union européenne **

CERTIFICAT D'AGRÉMENT D'ORGANISME DE FORMATION À LA MAINTENANCE ET D'EXAMEN

Référence: [CODE DE L’ÉTAT MEMBRE *].147.[XXXX]

[NOM ET ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ]

comme organisme de formation à la maintenance conformément à l’annexe IV (partie 147), section A, du règlement (CE) no 2042/2003, agréé pour dispenser des formations et organiser des examens figurant sur la liste visée au programme d’agrément joint et délivrer les certificats correspondants de reconnaissance aux stagiaires en utilisant les références ci-dessus.

CONDITIONS:

1. Le présent agrément est limité aux tâches indiquées dans la section “domaine d'activité” du manuel des spécifications approuvé de l'organisme de formation à la maintenance visé à l'annexe IV (partie 147), section A.

2. Le présent agrément exige de respecter les procédures définies dans le manuel des spécifications approuvé de l'organisme de formation à la maintenance.

3. Le présent agrément est valable tant que l'organisme de formation à la maintenance agréé respecte les dispositions de l'annexe IV (partie 147) du règlement (CE) no 2042/2003.

Date de la première délivrance: …

Date de la présente révision: …

Révision no: …

Signature: …

Pour l'autorité compétente: [AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE *]

Formulaire 11 de l’EASA - Version 2

* Ou EASA si l’EASA est l’autorité compétente.

** Biffer pour les États non membres de l’UE ou l’EASA.

Texte de l'image

(*1) Par “norme applicable”, il faut entendre une norme, méthode, technique ou pratique de fabrication / de conception / d'entretien / de qualité que l'autorité compétente a approuvée ou peut accepter. La norme applicable doit être décrite dans la case 12.