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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2024/4914 |
30.8.2024 |
APPEL À CANDIDATURES EN VUE DE L’ÉLECTION DU MÉDIATEUR EUROPÉEN
(C/2024/4914)
Vu les articles 24 et 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
vu le règlement fixant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur, adopté par le Parlement européen le 24 juin 2021 (1), et notamment ses articles 11 et 12,
vu l’article 237 du règlement intérieur du Parlement européen, relatif à l’élection du Médiateur,
considérant que le prochain Médiateur européen sera élu par le Parlement européen pour la durée de la législature 2024-2029,
considérant que le mandat du Médiateur européen est renouvelable,
considérant que le Médiateur européen est choisi parmi des candidats qui sont des citoyens de l’Union, jouissent pleinement de leurs droits civils et politiques, offrent toute garantie d’indépendance et réunissent les conditions requises dans leur pays pour l’exercice des plus hautes fonctions juridictionnelles ou possèdent une expérience et une compétence notoires pour l’accomplissement des fonctions de Médiateur, et qui n’ont pas été membres de gouvernements nationaux ou députés au Parlement européen, membres du Conseil européen ou de la Commission européenne au cours des deux années précédant la date de publication de l’appel à candidatures.
1.
Un appel aux candidatures est lancé en vue de l’élection du Médiateur européen par le Parlement européen.
2.
Les candidatures doivent être soutenues par trente-neuf députés au Parlement européen au moins, ressortissants de deux États membres au minimum, et comporter toutes les pièces justificatives permettant d’établir de façon certaine que les candidats remplissent les conditions requises par le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur ainsi qu’un engagement solennel de leur part de n’exercer, s’ils sont élus, aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non, pendant la durée de leur mandat.
3.
Les candidatures doivent être présentées à la Présidente du Parlement européen le 30 septembre 2024 au plus tard (2).
4.
Tout traitement des données à caractère personnel lors de la procédure d’évaluation et d’élection est soumis au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3). Toutes les informations relatives au traitement des candidatures sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.europarl.europa.eu/ombudsmanelection/fr/home.
Roberta METSOLA
Présidente du Parlement européen
(1) Règlement (UE, Euratom) 2021/1163 du Parlement européen du 24 juin 2021 fixant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (statut du Médiateur européen) et abrogeant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom (JO L 253 du 16.7.2021, p. 1).
(2) 2 Les candidatures doivent être adressées à:
Madame la Présidente du Parlement européen
(Candidatures au poste de Médiateur européen)
ARENDT 01T072
Adresse postale:
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Allée du Printemps |
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B.P. 1024/F |
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67070 Strasbourg |
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FRANCE |
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ou |
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60 rue Wiertz / Wiertzstraat 60 |
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1047 Bruxelles |
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BELGIQUE |
Les candidatures doivent indiquer toutes les coordonnées utiles, y compris une adresse électronique.
(3) Regulation (EU) 2018/1725 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2018 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by the Union institutions, bodies, offices and agencies and on the free movement of such data, and repealing Regulation (EC) No 45/2001 and Decision No 1247/2002/EC (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4914/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)