Les considérants 15 et 36 du règlement n° 800/2008 prévoient :

« (15)Les aides accordées aux entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté [(JO 2004, C 244, p. 2)] doivent être appréciées à la lumière desdites lignes directrices afin d’éviter que ces dernières ne soient contournées. Les aides octroyées à ce type d’entreprises doivent donc être exclues du champ d’application du présent règlement. Pour réduire la charge administrative des États membres lorsqu’ils accordent une aide couverte par le présent règlement à des [petites et moyennes entreprises (PME)], la définition de ce que l’on doit entendre par entreprise en difficulté doit être simplifiée par rapport à la définition utilisée dans lesdites lignes directrices. De plus, aux fins du présent règlement, une PME qui est constituée en société depuis moins de trois ans ne doit pas, aux fins du présent règlement, être considérée comme étant en difficulté en ce qui concerne cette période, à moins qu’elle ne remplisse, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité. Cette simplification ne doit pas avoir d’incidence sur la qualification de ces PME au regard desdites lignes directrices en ce qui concerne des aides qui ne sont pas couvertes par le présent règlement. Elle ne doit pas non plus avoir d’incidence sur la qualification d’entreprises en difficulté de grandes entreprises au regard du présent règlement, qui restent soumises à la définition complète donnée dans lesdites lignes directrices.

[...]

(36)Conformément aux principes régissant les aides relevant de l’article [107, paragraphe 1, TFUE], les aides doivent être considérées comme étant accordées au moment où le droit légal de les recevoir est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable. »

L’article 1er, paragraphes 6 et 7, du règlement n° 800/2008 dispose : « 6.Le présent règlement ne s’applique pas aux aides suivantes :

[...]

c)les aides aux entreprises en difficulté.

7.Aux fins du paragraphe 6, point c), une PME est considérée comme une entreprise en difficulté si elle remplit les conditions suivantes :

[...]

c)pour toutes les formes d’entreprises, lorsqu’elle remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité.

Une entreprise constituée en société depuis moins de trois ans n’est pas considérée, aux fins du présent règlement, comme étant en difficulté en ce qui concerne cette période, à moins qu’elle ne remplisse les conditions énoncées au premier alinéa, point c). »

Les points 9 à 11 des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO 2004, C 244, p. 2, ci-après les « lignes directrices ») prévoient :

« 9.Il n’existe pas de définition communautaire de ce qui constitue une entreprise en difficulté. Toutefois, aux fins des présentes lignes directrices, la Commission considère qu’une entreprise est en difficulté lorsqu’elle est incapable, avec ses ressources propres ou avec les fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires ou ses créanciers, d’enrayer des pertes qui la conduisent, en l’absence d’une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme.

10.Concrètement, une entreprise est, en principe et quelle que soit sa taille, considérée comme étant en difficulté aux fins des présentes lignes directrices dans les circonstances suivantes :

a)s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois, ou

b)s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois ; ou

c)pour toutes les formes d’entreprises, lorsqu’elle remplit selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité.

11.Même si aucune des conditions énoncées au point 10 n’est remplie, une entreprise peut néanmoins être considérée comme étant en difficulté, en particulier si l’on est en présence des indices habituels d’une entreprise en situation de difficulté, tels que le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d’affaires, le gonflement des stocks, la surcapacité, la diminution de la marge brute d’autofinancement, l’endettement croissant, la progression des charges financières ainsi que l’affaiblissement ou la disparition de la valeur de l’actif net. Dans les cas les plus graves, l’entreprise peut même être devenue insolvable ou faire l’objet d’une procédure collective relative à son insolvabilité en droit national. Dans ce dernier cas, les présentes lignes directrices s’appliquent aux aides éventuellement accordées dans le contexte d’une telle procédure en vue d’assurer le maintien en activité de l’entreprise. Dans tous les cas, l’entreprise en difficulté n’est éligible qu’après mise en évidence de son incapacité à assurer son redressement avec ses ressources propres, ou avec des fonds obtenus auprès de ses propriétaires/actionnaires ou de sources du marché. »

Le régime du concordat préventif, dont le concordat préventif en vue de la poursuite de l’exploitation constitue une variante, est régi par les articles 160 à 186 bis du Regio Decreto n. 267 – Disciplina del fallimento, del concordato preventivo, dell’amministrazione controllata e della liquidazione coatta amministrativa (décret royal n° 267 portant réglementation de la faillite, du concordat préventif, de l’administration contrôlée et de la liquidation administrative forcée), du 16 mars 1942 (GURI n° 81, du 6 avril 1942), dans sa version applicable aux faits au principal (ci-après la « loi sur les faillites »).

L’article 160 de la loi sur les faillites, intitulé « Conditions d’admission à la procédure », dispose : « L’entrepreneur se trouvant dans une situation de crise peut proposer à ses créanciers un concordat préventif sur la base d’un plan [...] Aux fins énoncées au premier alinéa, la situation de crise comporte également l’état d’insolvabilité.»

L’article 161 de la loi sur les faillites, intitulé « Demande de concordat », énonce : « La demande d’admission à la procédure du concordat préventif est proposée par requête, signée par le débiteur, au tribunal du lieu où l’entreprise a son siège principal [...] »

L’article 186 bis de la loi sur les faillites, intitulé « Concordat en vue de la poursuite de l’exploitation », prévoit : « Lorsque le plan de concordat prévu à l’article 161, paragraphe 2, sous e), prévoit la poursuite de l’activité de l’entreprise par le débiteur, la cession de l’exploitation ou l’apport de l’exploitation à une ou à plusieurs sociétés, même nouvellement formées, les dispositions du présent article s’appliquent. Le plan peut aussi prévoir la liquidation d’actifs qui ne sont pas nécessaires à l’activité de l’entreprise. Dans les cas prévus par le présent article :

a)le plan visé à l’article 161, paragraphe 2, sous e), doit contenir aussi une indication analytique des coûts et des revenus attendus de la poursuite de l’activité de l’entreprise prévue par le plan de concordat, des ressources financières nécessaires et des modalités de couverture des besoins ;

b)le rapport du professionnel visé à l’article 161, paragraphe 3, doit attester que la poursuite de l’activité de l’entreprise prévue par le plan de concordat est apte à assurer la meilleure satisfaction possible des créanciers ;

c)le plan peut prévoir, sous réserve des dispositions de l’article 160, paragraphe 2, un moratoire d’un an au maximum à partir de l’homologation pour le paiement des créanciers titulaires d’un privilège, d’un gage ou nantissement ou d’une hypothèque, sauf s’il prévoit la liquidation des actifs ou des droits sur lesquels portent les sûretés. Dans ce cas, les créanciers titulaires des sûretés visées à la phrase précédente n’ont pas droit de vote.

Sous réserve de ce qui est prévu à l’article 169 bis, les contrats en cours d’exécution à la date de dépôt de la requête, même conclus avec les administrations publiques, ne sont pas résolus par l’ouverture de la procédure. Les pactes contraires éventuellement conclus sont sans effet. L’admission au concordat préventif ne fait pas obstacle au maintien des contrats publics si le professionnel désigné par le débiteur prévu à l’article 67 a certifié qu’ils sont conformes au plan et peuvent raisonnablement être exécutés. Peut bénéficier de cette continuation, à condition que les conditions de la loi soient remplies, la société cessionnaire ou la société qui reçoit l’apport d’exploitation ou de branches d’activité dont les contrats sont transférés. Le juge désigné prononce, au moment de la cession ou du transfert, l’annulation des enregistrements et des transcriptions. Après le dépôt de la requête, la participation à des procédures de passation de marchés publics doit être autorisée par le tribunal, entendu le commissaire judiciaire s’il est nommé ; en l’absence d’une telle nomination, le tribunal statue. L’admission au concordat préventif ne fait pas obstacle à la participation à des procédures d’attribution de marchés publics lorsque l’entreprise présente dans le cadre de l’appel d’offres :

a)un rapport d’un professionnel répondant aux conditions prévues à l’article 67, alinéa 3, sous d), attestant que la participation est conforme au plan et qu’un éventuel contrat pourrait raisonnablement être exécuté ;

b)une déclaration d’un autre opérateur répondant aux conditions de caractère général, de capacité financière, technique, économique ainsi que de certification exigées pour l’attribution du marché, celui-ci s’engageant vis-à-vis du soumissionnaire et du pouvoir adjudicateur à mettre à disposition pour la durée du contrat les ressources nécessaires à l’exécution du marché et à succéder à l’entreprise assistée au cas où elle ferait faillite au cours de l’appel d’offres ou après la signature du contrat ou ne serait plus en mesure pour quelque raison que ce soit d’assurer l’exécution régulière du contrat. L’article 49 du [decreto legislativo n. 163 –Codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture in attuazione delle direttive 2004/17/CE e 2004/18/CE (décret législatif n° 163, portant création du code des marchés publics de travaux, de services et de fournitures en application des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE), du 12 avril 2006 (GURI n° 100, du 2 mai 2006)] s’applique.

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, l’entreprise en concordat peut participer même au sein d’un groupement temporaire d’entreprises, à condition de ne pas endosser la qualité de mandataire et si les autres entreprises membres du groupement ne sont pas soumises à une procédure de concordat. Dans un tel cas, la déclaration prévue à l’alinéa 4, sous b) peut également provenir d’un opérateur faisant partie du groupement. Si, au cours d’une procédure engagée en vertu du présent article, l’exercice de l’activité de l’entreprise cesse ou s’avère manifestement préjudiciable aux créanciers, le tribunal statue en application de l’article 173. Cela n’a pas d’incidence sur la possibilité pour le débiteur de modifier la proposition de concordat. »

Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 1er, paragraphe 7, sous c), du règlement n° 800/2008 doit être interprété en ce sens que la notion de « procédure collective d’insolvabilité » qu’il vise ne couvre que les procédures qui peuvent être ouvertes d’office par les autorités administratives et juridictionnelles des États membres ou si elle couvre également celles qui peuvent l’être à l’initiative de l’entreprise.

Il ressort de la décision de renvoi que cette question est posée en raison de la spécificité de la procédure collective d’insolvabilité en cause au principal, à savoir le concordat préventif en vue de la poursuite de l’exploitation tel que prévu par la loi sur les faillites, qui est ouvert par la juridiction compétente sur demande de l’entreprise intéressée.

En effet, si la notion de « procédure collective d’insolvabilité » devait être interprétée comme ne visant que les procédures ouvertes d’office par le tribunal compétent, elle ne comprendrait pas le concordat préventif en vue de la poursuite de l’exploitation, et l’article 1er, paragraphes 6 et 7, du règlement n° 800/2008 ne trouverait, dès lors, pas à s’appliquer à la situation de Nerea.

À cet égard, il convient de rappeler que, conformément à son article 1er, paragraphe 6, sous c), le règlement n° 800/2008 ne s’applique pas aux aides aux entreprises en difficulté. Le considérant 15 dudit règlement précise que les aides accordées aux entreprises en difficulté doivent être appréciées à la lumière des lignes directrices, afin d’éviter que ces dernières ne soient contournées.

L’article 1er, paragraphe 7, sous c), du règlement n° 800/2008 prévoit qu’une PME doit être considérée comme une entreprise en difficulté lorsqu’elle remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité.

Cette disposition renvoie ainsi au droit national pour ce qui est de la détermination des conditions dans lesquelles une PME est soumise à une procédure collective d’insolvabilité.

Il importe toutefois de relever que ni cette disposition ni aucune autre disposition du règlement n° 800/2008 n’établissent de distinction entre les différentes procédures collectives d’insolvabilité existantes dans les différents ordres juridiques nationaux, selon que ces dernières sont ouvertes pas les autorités administratives et juridictionnelles des États membres ou qu’elles le sont à l’initiative de l’entreprise.

Ainsi, s’il est vrai que l’article 1er, paragraphe 7, sous c), du règlement n° 800/2008 se réfère aux « conditions de soumission » à une procédure collective d’insolvabilité, cette disposition ne saurait pour autant être interprétée en ce sens qu’elle ne viserait que les procédures ouvertes d’office à l’encontre des entreprises, à l’exclusion des procédures ouvertes à l’initiative de ces dernières.

Par conséquent, l’article 1er, paragraphe 7, sous c), du règlement n° 800/2008 doit être interprété en ce sens que la notion de « procédure collective d’insolvabilité » qu’il vise couvre toutes les procédures collectives d’insolvabilité des entreprises prévues par le droit national, que ces dernières soient ouvertes d’office par les autorités administratives ou juridictionnelles nationales ou qu’elles le soient à l’initiative de l’entreprise concernée.

Par sa seconde question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 1er, paragraphe 7, sous c), du règlement n° 800/2008 doit être interprété en ce sens que le fait pour une entreprise de réunir les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité est suffisant pour faire obstacle à ce qu’une aide d’État lui soit octroyée en application dudit règlement ou pour imposer qu’elle soit révoquée si elle a déjà été octroyée, ou s’il doit être concrètement établi, à ces fins, que l’entreprise est en difficulté.

À cet égard, il convient de rappeler que, en vertu de son article 1er, paragraphe 6, sous c), le règlement n° 800/2008 exclut de son champ d’application les aides aux entreprises en difficulté, c’est-à-dire, notamment, aux entreprises qui, conformément à l’article 1er, paragraphe 7, sous c), de ce règlement, remplissent, selon le droit national qui leur est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité.

Or, ainsi qu’il ressort du considérant 36 du règlement n° 800/2008, les aides relevant de l’article 107, paragraphe 1, TFUE doivent être considérées comme étant accordées au moment où le droit légal de les recevoir est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable.

Partant, comme M. l’avocat général l’a relevé en substance au point 71 de ses conclusions, c’est à ce même moment que doit être appréciée, au regard des conditions fixées par le règlement n° 800/2008, l’éligibilité d’une entreprise à l’octroi d’une aide (voir, en ce sens, arrêt du 21 mars 2013, Magdeburger Mühlenwerke, C‑129/12, EU:C:2013:200, point 40).

Il convient ensuite de rappeler que, ainsi qu’il ressort du considérant 15 du règlement n° 800/2008, la définition de ce qu’il convient d’entendre par « entreprise en difficulté » doit être simplifiée par rapport à la définition utilisée dans les lignes directrices, afin de réduire la charge administrative des États membres lorsqu’ils accordent une aide couverte par ce règlement à une PME. L’article 1er, paragraphe 7, dudit règlement se borne, en conséquence, à reproduire les éléments de la notion d’« entreprise en difficulté » visés au point 10 des lignes directrices, sans reprendre ceux énumérés au point 11 de ces dernières.

Or, il serait contraire à cet objectif de simplification d’imposer aux autorités compétentes des États membres pour décider de l’octroi, en application du règlement n° 800/2008, d’une aide d’État à une entreprise qu’elles apprécient elles-mêmes concrètement, au moment où elles examinent l’éligibilité de celle-ci au bénéfice de l’aide, si elle est en difficulté.

Au demeurant, l’article 1er, paragraphe 7, sous c), dudit règlement impose auxdites autorités l’obligation non pas de procéder à un examen autonome de la situation concrète de l’entreprise, mais simplement de veiller à ne pas octroyer, en application de ce même règlement, une aide à une entreprise qui remplit les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité.

Il s’ensuit qu’une entreprise, telle que Nerea, qui, à la date à laquelle une aide lui a été octroyée, ne remplissait pas les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité prévues par le droit national qui lui était applicable, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de constater, ne saurait être considérée comme une entreprise en difficulté relevant de l’article 1er, paragraphe 6, du règlement n° 800/2008.

Il s’ensuit également qu’une aide octroyée à une entreprise dans le respect du règlement n° 800/2008, et notamment de la condition négative posée à l’article 1er, paragraphe 6, de ce règlement, ne saurait être révoquée au seul motif que cette entreprise a été soumise à une procédure collective d’insolvabilité postérieurement à la date à laquelle elle lui a été octroyée.

Par conséquent, l’article 1er, paragraphe 7, sous c), du règlement n° 800/2008 doit être interprété en ce sens que le fait pour une entreprise de réunir les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité selon le droit national, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de constater, est suffisant pour faire obstacle à ce qu’une aide d’État lui soit octroyée en application de ce règlement ou, si une telle aide lui a déjà été octroyée, pour constater qu’elle ne pouvait l’être en application dudit règlement, pour autant que ces conditions aient été réunies à la date à laquelle ladite aide a été octroyée. En revanche, une aide octroyée à une entreprise dans le respect du règlement n° 800/2008, et notamment de son article 1er, paragraphe 6, ne saurait être révoquée au seul motif que cette entreprise a été soumise à une procédure collective d’insolvabilité postérieurement à la date à laquelle elle lui a été octroyée.