Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la lettre du 21 octobre 2010 (EMA/643425/2010) par laquelle l’Agence européenne des médicaments (EMA) aurait refusé de rembourser à la requérante la somme de 180 700 euros correspondant à la différence, d’une part, entre ce que cette dernière lui a payé à titre de redevances pour l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires et, d’autre part, ce qu’elle aurait, selon elle, dû payer.

Dispositif

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1) Le recours est rejeté.

2) Octapharma Pharmazeutika Produktionsgesellschaft mbH est condamnée aux dépens.