<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1979FRA.0100102501.case.xml"><NO.CASE>145/78</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61978J0145</NO.CELEX><NO.SEQ>0036.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1025</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1032</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>8</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19790322">22. 3. 1979</DATE> — AFFAIRE 145/78</LEFT><RIGHT>AUGUSTIJN / STAATSSECRETARIS VAN VERKEER EN WATERSTAAT</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 145/78</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Raad van State, Afdeling rechtspraak (section du contentieux du Conseil d'État), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><?PAGE NO="1026"?><PARTIES><PLAINTIFS><P>A. P. AUGUSTIJN</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>STAATSSECRETARIS VAN VERKEER EN WATERSTAAT (secrétaire d'État aux transports, aux eaux et aux travaux publics)</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>une décision à titre préjudiciel relative à l'interprétation de la directive 74/561/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19741112">12 novembre 1974</DATE>, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="308" DATE.PUB="19741112" PAGE.FIRST="18">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 308, p. 18</REF.DOC.OJ>),</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (première chambre),</P><P>composée de MM. J. Mertens de Wilmars, président de la première chambre,</P><P>A. M. Donner et A. O'Keeffe, juges,</P><P>avocat général: M. H. Mayras</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Attendu que les faits de la cause, le déroulement de la procédure et les observations présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE peuvent être résumés corne suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>La directive du Conseil</TXT></NP></TI></TITLE><P>En vue d'harmoniser la législation des États membres applicable dans le secteur des transports, le Conseil a adopté, le <DATE ISO="19741112">12 novembre 1974</DATE>, la directive 74/561/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux.</P><P>L'article 3, paragraphe 1, de la directive du Conseil prévoit que les personnes physiques ou entreprises qui désirent exercer la profession de transporteur de marchandises par route doivent, entre autres, satisfaire à la condition de capacité professionnelle.</P><?PAGE NO="1027"?><P>Les connaissances exigées pour satisfaire à cette condition sont précisées en annexe à la directive; la façon dont ces connaissances sont acquises est prévue au paragraphe 4 de l'article 3:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>… soit par la fréquentation de cours, soit par une expérience pratique dans une entreprise de transport, soit par la combinaison des deux systèmes …<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><P>Aux termes de l'article 4, paragraphe 2, de la directive, l'exemption de la condition de capacité professionnelle peut, <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>exceptionnellement, dans certains cas particuliers<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>, être accordée à titre définitif par les autorités compétentes des États membres, à une personne désireuse de poursuivre l'exploitation d'une entreprise de transport, si elle possède <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>une expérience pratique d'au moins trois ans dans la gestion journalière de cette entreprise<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>La législation nationale applicable</TXT></NP></TI></TITLE><P>La loi néerlandaise sur les transports de marchandises par route (Wet Autovervoer Goederen — WAG) stipule, en son article 56, paragraphe 1, qu'une autorisation d'accès à la profession d'entrepreneur de transport n'est délivrée que s'il est satisfait, entre autres, à la condition de capacité professionnelle, mais que, dans des cas particuliers, le ministre est habilité à accorder des exemptions. L'arrêté d'exécution de cette loi dispose, en son article 128, que, pour satisfaire à cette condition, il faut être titulaire d'un certificat professionnel reconnu par le ministre et présenter une déclaration rédigée par l'inspecteur royal attestant que l'intéressé a travaillé dans une entreprise pour le transport de marchandises à titre onéreux durant une période de deux ans.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>Les faits</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le sieur A. P. Augustijn est, avec son frère, associé de la société en nom collectif <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>Gebroeders Augustijn<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>, qu ibénéfice de l'autorisation d'effectuer des transports irréguliers par camion. Les deux frères ont l'intention de dissoudre cette société et de poursuivre leurs activités sous la forme de deux entreprises distinctes à créer.</P><P>Pour pouvoir agir comme entrepreneur de sa nouvelle entreprise, le sieur A. P. Augustijn a, par lettre du <DATE ISO="19761223">23 décembre 1976</DATE>, présenté une demande tendant à obtenir l'exemption de la condition de capacité professionnelle visée à l'article 56, paragraphe 1, dernière phrase, de la WAG.</P><P>Cette demande a été rejetée par décision du secrétaire d'État aux transports du <DATE ISO="19770704">4 juillet 1977</DATE> au motif que, si le requérant dispose d'une expérience suffisante des transports de marchandises, il n'a pas acquis cette expérience dans l'entreprise dont l'exploitation doit être poursuivie. La décision se fonde sur l'article 56 de la WAG ainsi que sur les dispositions de la directive du Conseil précitée.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>D —</NO.P><TXT>La question préjudicielle</TXT></NP></TI></TITLE><P>Par arrêt interlocutoire du <DATE ISO="19780607">7 juin 1978</DATE>, le Raad van State, saisi, a décidé de surseoir à statuer et de soumettre à la Cour de justice, en application de l'article 177 du traité CEE, la question préjudicielle suivante:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>L'exemption de la condition de capacité professionnelle au bénéfice d'un cas particulier, au sens visé à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 74/561/CEE du Conseil des CE, du <DATE ISO="19741112">12 novembre 1974</DATE>, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, ne doit-elle être consentie que dans le seul cas où l'intéressé a acquis son expérience pratique au sein d'une entreprise dont l'exploitation<?PAGE NO="1028"?> est poursuivie dans son entier sous la même structure juridique, ou est-il possible d'entendre également la notion de <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="201C"/>poursuite de l'exploitation de l'entreprise<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="201D"/> au sens de ladite disposition en ce sens qu'elle vise également la poursuite de l'exploitation d'une ou de plusieurs branches d'activité de cette entreprise?<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><P>Le Raad van State estime en effet qu'il est déterminant aux fins de sa décision de savoir si la partie défenderesse au principal a interprété correctement l'article 4, paragraphe 2, de la directive en soutenant que, par poursuite de l'exploitation de l'entreprise, il ne faut pas entendre la poursuite d'une partie des activités exercées par l'entreprise originaire, en l'espèce sous une raison sociale et sous une structure juridique différente.</P><P>L'arrêt du Raad van State est parvenu à la Cour le <DATE ISO="19780619">19 juin 1978</DATE>.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalable, et, si le gouvernement néerlandais, qui a fait parvenir des observations écrites, ne s'y opposait pas, de renvoyer l'affaire devant la première chambre. Le gouvernement néerlandais a donné son accord pour un tel renvoi.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Résumé des observations écrites présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice CEE</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Observations déposées par M. Augustijn</TXT></NP></TI></TITLE><P>En ce qui concerne les faits, M. Augustijn fait remarquer qu'il aurait travaillé depuis plus de 30 ans comme associé dans l'entreprise de transport, initialement dirigée par son père, et que, lorsque la loi néerlandaise a posé des conditions de capacité professionnelle, son frère a obtenu une exemption, du fait qu'il était le plus âgé et qu'il l'avait demandée.</P><P>Les notes de plaidoirie devant le Raad van State, que M. Augustijn a fait également parvenir à la Cour, font valoir les arguments de droit suivants:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>une demande d'exemption introduite le <DATE ISO="19761222">22 décembre 1976</DATE> ne devrait pas être examinée par référence à une directive du Conseil entrée en vigueur le 1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1977;</P></ITEM><ITEM><P>à supposer même que la directive soit applicable, il s'agirait bien d'un cas de poursuite d'une entreprise, les deux associés reprenant chacun un secteur de l'ancienne société en nom collectif; seule changerait la nature juridique de l'entreprise;</P></ITEM><ITEM><P>de toute manière, aussi bien au sens de la WAG que de la directive, il s'agirait en l'espèce d'un <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>cas particulier<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>.</P></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Observations déposées par le gouvernement néerlandais</TXT></NP></TI></TITLE><P>L'article 4, paragraphe 2, de la directive du Conseil implique, selon le gouvernement néerlandais, que l'exemption ne peut se rapporter qu'à l'entreprise où la capacité professionnelle est venue à manquer et à l'expérience acquise dans cette entreprise.</P><P>Il faudrait distinguer deux cas:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>lorsque la structure juridique d'une entreprise subit une modification cependant que les activités sont en fait poursuivies, l'exercice des activités sous la nouvelle structure pourrait être considéré comme une poursuite de l'exploitation de l'ancienne entreprise;</P></ITEM><?PAGE NO="1029"?><ITEM><P>lorsque, en revanche, comme ici, l'entreprise cesse d'exister et que deux nouvelles entreprises sont créées cependant qu'il est mis fin à l'exploitation de l'ancienne, il ne serait pas possible de parler d'une poursuite de l'exploitation de deux branches d'activité de cette entreprise.</P></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>Observations déposées par la Commission des CE</TXT></NP></TI></TITLE><P>Selon la Commission, l'essentiel en l'espèce serait la preuve d'une expérience pratique dans une entreprise de transport correspondant à une connaissance effective des choses. La dénomination ou la structure juridique de l'entreprise, qui poursuivrait en totalité ou en partie les activités exercées par l'entreprise existante dans laquelle l'expérience pratique a été acquise, ne serait pas en soi déterminante.</P><P>C'est ainsi que la Commission pense que l'exemption exceptionnelle de la condition de capacité professionnelle énoncée par la directive peut être autorisée, au bénéfice d'un cas particulier, lorsque l'exploitation de l'entreprise n'est pas poursuivie dans son entier ou sous la même structure juridique;</P><P>attendu que la Commission des CE, représentée par son conseiller juridique, M. R. Baeyens, en qualité d'agent, a été entendue en ses observations orales à l'audience du <DATE ISO="19790118">18 janvier 1979</DATE>;</P><P>que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19790215">15 février 1979</DATE>;</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que, par arrêt interlocutoire du <DATE ISO="19780607">7 juin 1978</DATE>, parvenu à la Cour le <DATE ISO="19780619">19 juin</DATE> suivant, le Raad van State, Afdeling rechtspraak (section du contentieux du Conseil d'État), a soumis à la Cour de justice, en vertu de l'article 177 du traité CEE, une question préjudicielle relative à l'interprétation de la directive 74/561/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19741112">12 novembre 1974</DATE>, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (J<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="308" DATE.PUB="19741112" PAGE.FIRST="18">O n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 308, p. 18</REF.DOC.OJ>);</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>que cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige portant sur le rejet, par le secrétaire d'État aux transports, de la demande présentée le <DATE ISO="19761223">23 décembre 1976</DATE> par le requérant au principal et tendant à obtenir l'exemption de la condition de capacité professionnelle visée à l'article 56, paragraphe 1, dernière phrase, de la loi néerlandaise sur les transports de marchandises par route (Wet Autovervoer Goederen — WAG);</TXT><P>que ce refus était fondé sur le fait que, si l'intéressé disposait d'une expérience suffisante des transports de marchandises, il n'avait pas acquis cette expérience dans l'entreprise dont l'exploitation devait être poursuivie;</P></NP><?PAGE NO="1030"?><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>qu'il ressort en effet du dossier que le requérant au principal et son frère, tous deux associés d'une société en nom collectif bénéficiant de l'autorisation d'effectuer des transports non réguliers par camion, avaient l'intention de dissoudre cette société et de poursuivre leurs activités sous la forme de deux entreprises distinctes à créer;</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>attendu que le secrétaire d'État a fait application de l'article 56, paragraphe 1, de la loi précitée, aux termes duquel une autorisation d'accès à la profession d'entrepreneur de transport n'est délivrée que s'il est satisfait, entre autres, à la condition de capacité professionnelle, le ministre étant toutefois habilité à accorder des exemptions dans des cas particuliers;</TXT><P>que l'arrêté d'exécution de cette loi dispose que, pour satisfaire à la condition de capacité, il faut être titulaire d'un certificat professionnel reconnu par le ministre et en outre présenter une déclaration rédigée par l'inspecteur compétent attestant que l'intéressé a travaillé dans une entreprise pour le transport de marchandises à titre onéreux durant une période de deux ans;</P></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>attendu que la directive 74/561/CEE du Conseil prévoit, à son article 3, paragraphe 1, que les personnes physiques ou entreprises qui désirent exercer la profession de transporteur de marchandises par route doivent, entre autres, satisfaire à la condition de capacité professionnelle;</TXT><P>que les connaissances exigées pour satisfaire à cette condition sont précisées à l'annexe à cette directive;</P><P>que ces connaissances sont acquises, comme prévu au paragraphe 4 de l'article 3, soit par la fréquentation de cours, soit par une expérience pratique dans une entreprise de transport, soit par la combinaison des deux systèmes;</P><P>qu'aux termes de l'article 4, paragraphe 2, de la directive les autorités des États membres peuvent, à titre exceptionnel, autoriser à titre définitif la poursuite de l'exploitation d'une entreprise par une personne ne réunissant pas les conditions de capacité professionnelle lorsque cette personne possède <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>une expérience pratique d'au moins trois ans dans la gestion journalière de cette entreprise<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> ;</P></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>attendu que le Raad van State a posé la question suivante :</TXT><?PAGE NO="1031"?><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>L'exemption de la condition de capacité professionnelle au bénéfice d'un cas particulier, au sens visé à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 74/561/CEE du Conseil des CE, du <DATE ISO="19741112">12 novembre 1974</DATE>, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, ne doit-elle être consentie que dans le seul cas où l'intéressé a acquis son expérience pratique au sein d'une entreprise dont l'exploitation est poursuivie dans son entier sous la même structure juridique, ou est-il possible d'entendre également la notion de <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="201C"/>poursuite de l'exploitation de l'entreprise<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="201D"/> au sens de ladite disposition en ce sens qu'elle vise également la poursuite de l'exploitation d'une ou de plusieurs branches d'activité de cette entreprise?<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>attendu que l'article 4, en son paragraphe 1, concerne les conditions qui doivent être réunies pour obtenir l'autorisation pour une personne ne satisfaisant pas à la condition de capacité professionnelle, de poursuivre, à titre provisoire et pour une période limitée, l'exploitation d'une entreprise de transport en cas de décès ou d'incapacité de la personne qui satisfaisait aux conditions de capacité professionnelle énoncées à l'article 3;</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>que le même article 4, en son paragraphe 2, concerne la condition à laquelle est subordonnée l'autorisation, pour une personne ne satisfaisant pas à la condition de capacité professionnelle, de poursuivre à titre définitif, lorsque la même situation se présente, l'exploitation d'une entreprise de transport, à savoir une expérience pratique d'au moins trois ans dans la gestion journalière de l'entreprise en cause;</TXT><P>que l'article 4, paragraphe 2, qui autorise exceptionnellement, dans des cas particuliers dûment justifiés, les États membres à accorder une exemption définitive de la condition de capacité professionnelle pour la poursuite de l'exploitation d'une entreprise de transport aux seules personnes qui possèdent une expérience pratique d'au moins trois ans dans la gestion journalière de ladite entreprise, ne couvre pas le cas d'une personne n'ayant pas l'intention de continuer d'exploiter cette même entreprise;</P></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>que, toutefois, cette disposition ne doit pas être entendue en ce sens qu'elle ne permettrait pas aux autorités compétentes des États membres de considérer qu'une exemption définitive de la condition de capacité professionnelle peut être accordée dans le cas de deux associés qui, ayant tous deux acquis une expérience pratique d'au moins trois ans dans la gestion journalière<?PAGE NO="1032"?> d'une même entreprise, se décident à poursuivre l'activité de celle-ci sous la forme de deux entreprises nouvelles;</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Attendu que les frais exposés par le gouvernement néerlandais et la Commission des CE, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement et que la procédure revêtant à l'égard des parties au principal le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><P>LA COUR (première chambre),</P><P>statuant sur la question à elle soumise par le Raad van State par arrêt interlocutoire du <DATE ISO="19780613">13 juin 1978</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><P>L'article 4, paragraphe 2, de la directive 74/561 /CEE du Conseil ne doit pas être entendu en ce sens qu'il ne permettrait pas aux autorités compétentes des États membres de considérer qu'une exemption définitive de la condition de capacité professionnelle peut être accordée dans le cas de deux associés qui, ayant tous deux acquis une expérience pratique d'au moins trois ans dans la gestion journalière d'une même entreprise, se décident à poursuivre l'activité de celle-ci sous la forme de deux entreprises nouvelles.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>O'Keeffe</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19790322">22 mars 1979</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la première chambre</P><P>J. Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>