<TI><IE/></TI>

C-112/73C-144/73C-145/7361973J01120012.0001958198831CJARRÊT DU 9-10-1974 — AFFAIRES JOINTES 112, 144 et 145-73CAMPOGRANDE ET AUTRES / COMMISSION<TI><IE/></TI>

Dans les affaires 112, 144 et 145-73

ANNA MARIA CAMPOGRANDE, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, 19, avenue de l'Orée,

ALFRED DE VLEESCHAUWER, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Auderghem, 1160 Bruxelles, 65, avenue F. Leemans,

JEANNE-MARIE BOUYSSOU, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Kraainem, 1950 Bruxelles, 10, drève St. Michel,

représentés par Me Marcel Slusny, avocat à la cour d'appel à Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de Me Ernest Arendt, avocat avoué, Centre Louvigny, 34 B IV, rue Philippe II,

parties requérantes,contre

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, représentée par Messieurs Pierre Lamoureux et Giorgio Pincherle, conseillers juridiques, en qualité de co-agents, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M. Pierre Lamoureux, 4, boulevard Royal,

partie défenderesse,

ayant pour objet l'annulation des procédures de concours COM/A/264 à COM/A/268 et des nominations intervenues subséquemment,

LA COUR (première chambre),

composée de MM. C. Ó Dálaigh, président, A. M. Donnner et J. Mertens de Wilmars (rapporteur), juges,

avocat général: M. J. P. Warner

greffier: A. Van Houtte

rend le présent

<TI>ARRÊT</TI><TI>En fait</TI>

Attendu que les faits et les arguments des parties développés au cours de la procédure écrite peuvent être résumés comme suit :

<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI>

Les requérants sont, tous trois, assistants, respectivement à la direction générale XIV (Rapprochement des législations) avec le grade B 3 (Campogrande), à la direction générale des relations extérieures, direction de la politique commerciale, avec le grade B 2 (De Vleeschauwer) et à la direction générale de la concurrence, direction des ententes et positions dominantes, avec le grade B 1 (Bouyssou).

Par une communication, parue au Courrier du personnel no 186bis du 3 novembre 1971, il fut annoncé que la Commission avait arrêté cinq avis de concours internes sur titre et épreuves, en vue de la constitution d'une réserve de recrutement et dont les lauréats auraient vocation à être nommés également par changement de catégorie, sur les emplois vacants d'administrateur de la carrière A 7/A 6 avec classement initial au grade A 7. Les concours concernaient cinq domaines, énumérés dans la communication :

1)juridique-administratif2)économique3)finances et comptabilité4)social5)agricole et technique.

Dans chaque domaine différentes options étaient, en outre, prévues. Les cinq avis de concours, parus le 3 novembre 1971, comprenaient une épreuve écrite comportant, au choix, la rédaction d'une note de service ou d'un compte rendu d'une réunion, une épreuve orale sur un sujet d'intérêt général, une épreuve orale sur l'option choisie et une épreuve linguistique, écrite et orale.

La Commission ayant recommandé aux différents jurys d'harmoniser, dans la mesure du possible, les épreuves, il fut décidé que le sujet de l'épreuve écrite et celui de l'épreuve orale d'intérêt général seraient communs à tous les concours. Après publication des avis les requérants se portèrent candidats aux concours COM/A/264 (Campogrande et Bouyssou) et COM/A/265 (De Vleeschauwer).

Le jury du concours COM/A/264 ayant décidé de ne pas admettre Mademoiselle Campogrande aux épreuves, elle s'adressa au président du jury pour faire réviser cette décision et, celle-ci ayant été maintenue, elle s'adressa par lettre du 21 mars 1972 à Monsieur Coppé, membre de la Commission. Le 22 mars 1972, c'est-à-dire la veille de la date fixée pour l'épreuve écrite, elle fut avisée qu'elle était admise à s'y présenter. Le 18 mai 1972, alors que les jurys délibéraient encore, elle s'adressa à M. Coppé pour lui faire part de certaines informations concernant des modifications apportées aux conditions d'admission aux listes d'aptitude. Il lui fut répondu, par lettre du 11 juillet 1972, que les dispositions des avis de concours ont été respectées. Entre temps, par lettre du 15 juin 1972, il avait été annoncé aux trois requérants qu'il n'avait pas été possible de les inclure dans la liste d'aptitude.

La réclamation de la partie Campogrande fut enregistrée au secrétariat de la Commission le 6 septembre 1972. La réponse de la Commission du 19 mars 1973 n'a été transmise à Mlle Campogrande que le 28 mars 1973, postérieurement au dépôt du recours 112-73, le 22 mars 1973. Les réclamations des requérants De Vleeschauwer et Bouyssou enregistrées au secrétariat les 13 et 14 septembre 1972, ne firent l'objet d'un refus explicite de la Commission que le 20 mars 1973. Les recours 144-73 (De Vleeschauwer) et 145-73 (Bouyssou), formés le 19 juin 1973, furent enregistrés au greffe de la Cour le 20 juin 1973.

La Cour, sur rapport du juge rapporteur et l'avocat général entendu, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à des mesures d'instruction préalable.

<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI>A —Dans l'affaire 112-73, la requérante Campogrande conclut à ce qu'il plaise à la Cour :<TI>Dans la requête :</TI>

Dire nul et non avenu le rejet implicite du recours administratif no 527;

Donner acte à la requérante qu'elle fonde ses demandes de nullité sur les moyens tirés de l'incompétence, de la violation ou de la méconnaissance du statut des fonctionnaires et plus particulièrement de l'annexe III, du détournement de pouvoir et/ou de procédure, ainsi que sur l'appréciation erronée ou inexacte des faits de la cause par la partie adverse ;

1)Plus particulièrement pour les motifs sub 11, 12, 13, 14, 15, 16 (moyens I-II-III-IV-V-VI), déclarer nulle toute la procédure du concours COM/A/264, en ce compris l'avis de concours ;2)Déclarer nulles pour autant que de besoin, les procédures des concours COM/A/265, COM/A/266, COM/A/267, COM/A/268, en ce compris les avis de concours ;3)Subsidiairement, déclarer nulle la procédure du concours COM/A/264, en ce qui concerne la requérante seulement ;

Déclarer et arrêter qu'il y a lieu pour la partie adverse de faire recommencer en ce qui la concerne les opérations du concours ;

4)Dire nul le refus explicite opposé par la partie adverse par lettre du 11 juillet 1972 au recours administratif de la requérante ;5)Annuler pour autant que de besoin les nominations qui seraient intervenues ensuite des concours annulés ;6)Condamner la partie adverse aux frais et dépens de l'instance ;

Subsidiairement quant aux preuves

7)Enjoindre à la partie adverse de produire toute la procédure administrative relative aux concours COM/A/264/265/266/267/268 en ce compris toutes les notes, documents et procès-verbaux précédant l'avis de concours ;8)Ordonner la vérification par témoins :

a)des faits figurant sub 13, 14 et 15 de l'exposé en droit ;

Que la requérante désigne comme témoins, la présente énumération n'étant pas limitative :

M. G. Krauss, Mlle De Corne, M. R. Baeyens, M. Reynier, M. Rogalla, M. W. Verheyden, Mlle Merck ;

b)du fait suivant :

Que lorsque la requérante se plaignait à M. J. Reynier de ne pas être admise aux épreuves, celui-ci téléphona en sa présence à M. Krauss, président du jury, puis déclara à la requérante qu'elle ne serait pas admise aux épreuves, mais qu'elle ne devait pas le regretter, puisque de toutes manières, même si elle était admise, elle ne réussirait pas le concours ;

Que la requérante désigne comme témoin M. J. Reynier ;

c)du fait suivant :

Que M. Eeckhout déclara à un collègue de la requérante, M. Pfeiffer, Hans-Udo, que nous (le Cabinet de Monsieur Coppé) avons les plus grandes difficultés avec le jury agricole (COM/A/268) ;

Que la requérante désigne comme témoin M. Pfeiffer, Hans-Udo ;

<TI>Dans le mémoire en réplique :</TI>

Donner acte à la partie requérante qu'elle persiste dans ses conclusions originaires, figurant au dispositif de sa requête, tenues ici pour intégralement reproduites, et ce sous le bénéfice des additions suivantes :

1)Déclarer et arrêter qu'il y a lieu pour la partie adverse de produire toute la procédure en sus des pièces déjà visées au dispositif de la requête, la présente énumération étant énonciative et non limitative, et notamment :

a)les exemplaires du Courrier du personnel visés aux mémoires des parties et non encore produits ;b)une communication de M. Coppé à la Commission, communication sans date, mais établie à la suite d'une réunion de la Commission du 21 janvier 1971 ;c)une note à la Commission no 4233 de M. le directeur général du personnel et de l'administration, M. Lamberto Lambert, en date du 16 juillet 1971 ;d)une note du 31 mai 1972 de M. Lahnstein, chef de cabinet du commissaire Haferkamp, à M. Cardon de Lichtbuer, chef de cabinet de M Coppé ;e)une lettre de transmission de la précédente note en date du 27 juin 1972, de M. Cardon de Lichtbuer à M. Lamberto Lambert, directeur général du personnel et de l'administration ;

2)Ordonner là vérification par témoins des faits suivants :

a)que le jury du concours COM/A/268 a permis à des candidats de présenter l'épreuve linguistique en anglais ;

que la partie requérante désigne comme témoins, la présente énumération n'étant pas limitative, les candidats admis au concours, figurant aux procès-verbaux dudit concours ;

b)que M. Krauss, président du jury COM/A/264, déclara à M. Rudolf Schneider qu'alors même qu'il avait bien réussi à l'écrit, ce n'était pas la peine qu'il se présente à l'oral car il ne pourrait pas réussir le concours ;

que la partie requérante désigne comme témoin M. Rudolf Schneider.

B —Dans l'affaire 144-73, le requérant De Vleeschauwer conclut à ce qu'il plaise à la Cour :<TI>Dans la requête :</TI>

Dire nul et non avenu le rejet explicite du recours administratif ;

Donner acte à la partie requérante qu'elle fonde ses demandes de nullité sur les moyens tirés de l'incompétence, de la violation ou de la méconnaissance du statut des fonctionnaires et plus particulièrement de l'annexe III, du détournement de pouvoir et/ou de procédure, ainsi que sur l'appréciation erronée ou inexacte des faits de la cause par la partie adverse ;

1)Plus particulièrement pour les motifs sub 11, 12, 13, 14, 15, 16 (moyens I-II-III-IV-V-VI), déclarer nulle toute la procédure du concours COM/A/265 en ce compris l'avis de concours ;2)Déclarer nulles pour autant que de besoin, les procédures des concours COM/A/264, COM/A/266, COM/A/267, COM/A/268, en ce compris les avis de concours ;3)Subsidiairement déclarer nulle la procédure du concours COM/A/265 en ce qui concerne la partie requérante seulement ;

Déclarer arrêter qu'il y a lieu pour la partie adverse de faire recommencer en ce qui la concerne, les opérations de concours ;

4)Annuler pour autant que de besoin les nominations qui seraient intervenues ensuite des concours annulés ;5)Condamner la partie adverse aux frais et dépens de l'instance ;

Subsidiairement quant aux preuves

6)Enjoindre à la partie adverse de produire toute la procédure administrative relative aux concours COM/A/264, COM/A/265, COM/A/266, COM/A/267, COM/A/268, en ce compris toutes les notes, documents et procès-verbaux précédant l'avis de concours ;7)Ordonner la vérification par témoins :

a)des faits figurant sub 13 et 14 de l'exposé en droit ;

que la partie requérante désigne comme témoins, la présente énumération n'étant pas limitative; M. G. Krauss, Mlle De Corne, M. R. Baeyens, M. Reynier, M. Rogalla, M. W. Verheyden, Mlle Merck ;

b)du fait figurant sub 17 de l'exposé en droit ;

que la partie requérante désigne comme témoin, la présente énumération n'étant pas limitative: Mlle Marisa Marenco ;

c)des faits figurant sub 21, 22, 23 de l'exposé en droit;

que la partie requérante désigne comme témoin, la présente énumération n'étant pas limitative: M. Étienne De Clercq ;

d)des faits figurant sub 13 de l'exposé en droit ;

que le requérant désigne comme témoins, la présente énumération n'étant pas limitative: M. Carlo Vernimb de la D. G. XIII à Luxembourg, M. Udo Wartenberg, de la D. G. VI à Bruxelles.

<TI>Dans le mémoire en réplique :</TI>

a)les exemplaires du Courrier du personnel visés aux mémoires des parties et non encore produits ;b)une communication de M. Coppé à la Commission, communication sans date, mais établie à la suite d'une réunion de la Commission du 21 janvier 1971 ;c)une note à la Commission no 4233 de M. le directeur général du personnel et de l'administration, M. Lamberto Lambert, en date du 16 juillet 1971 ;d)une note du 31 mai 1972 de M. Lahnstein, chef de cabinet du commissaire Haferkampf, à M. Cardon de Lichtbuer, chef de cabinet de M. Coppé ;e)une lettre de transmission de la précédente note en date du 27 juin 1972, de M. Cardon de Lichtbuer à M. Lamberto Lambert, directeur général du personnel et de l'administration ;f)la bibliographie pour le domaine économique, réf. : IX/1928/71 — FDIN;

2)Ordonner la vérification par témoins des faits suivants :

a)que le jury du concours COM/A/268 a permis à des candidats de présenter l'épreuve linguistique en anglais ;

que la partie requérante désigne comme témoins, la présente énumération n'étant pas limitative, les candidats admis au concours, figurant aux procès-verbaux dudit concours ;

b)que M. Krauss, président du jury COM/A/264, déclara à M. Rudolf Schneider, qu'alors même qu'il avait bien réussi à l'écrit, ce n'était pas la peine qu'il se présente à l'oral car il ne pourrait pas réussir le concours ;

que la partie requérante désigne comme témoin M. Rudolf Schneider ;

C —Dans l'affaire 145-73, la requérante Bouysson conclut à ce qu'il plaise à la Cour :<TI>Dans la requête :</TI>

Dire nul et non avenu le rejet explicite du recours administratif;

1)Plus particulièrement pour les motifs sub 11, 12, 13, 14, 15, 16 (moyens I-II-III-IV-V-VI), déclarer nulle toute la procédure du concours COM/A/264 en ce compris l'avis de concours ;2)Déclarer nulles pour autant que de besoin, les procédures des concours COM/A/265, COM/A/266, COM/A/267, COM/A/268, en ce compris les avis de concours ;3)Subsidiairement déclarer nulle la procédure du concours COM/A/264 en ce qui concerne la partie requérante seulement ;

Déclarer arrêter qu'il y a lieu pour la partie adverse de faire recommencer en ce qui la concerne, les opérations de concours ;

4)Annuler pour autant que de besoin les nominations qui seraient intervenues ensuite des concours annulés ;5)Condamner la partie adverse aux frais et dépens de l'instance ;

Subsidiairement quant aux preuves

a)des faits figurant sub 13 et 14 de l'exposé en droit ;

que la partie requérante désigne comme témoins, la présente énumération n'étant pas limitative: M. Krauss, Mlle De Corne, M. Baeyens, M. Reynier, M. Rogalla, M. Verheyden, Mlle Merck ;

b)Du fait figurant sub 17 de l'exposé en droit ;

que la partie requérante désigne comme témoin, la présente énumération n'étant pas limitative: Mlle Marisa Marenco ;

c)Des faits figurant sub 18 de l'exposé en droit ;

que la partie requérante désigne comme témoins, la présente énumération n'étant pas limitative: M. G. Krauss et Mlle Dusseaux ;

d)Des faits figurant sub 13 de l'exposé en droit ;

que la partie requérante désigne comme témoins, la présente énumération n'étant pas limitative: M. Carlo Vernimb, de la D.G. XIII à Luxembourg et M. Udo Wartenberg, de la D.G. VI à Bruxelles.

<TI>Dans le mémoire en réplique :</TI>

a)les exemplaires du Courrier du Personnel visés aux mémoires des parties et non encore produits ;b)une communication de M. Coppé à la Commission, communication sans date, mais établie à la suite d'une réunion de la Commission du 21 janvier 1971 ;c)une note à la Commission no 4233 de M. le directeur général du personnel et de l'administration, M. Lamberto Lambert, en date du 16 juillet 1971 ;d)une note du 31 mai 1972, de M. Lahnstein, chef de cabinet du commissaire Haferkamp, à M. Cardon de Lichtbuer, chef de cabinet de M. Coppé ;e)une lettre de transmission de la précédente note en date du 27 juin 1972, de M. Cardon de Lichtbuer à M. Lamberto Lambert, directeur général du personnel et de l'administration ;

2)Ordonner la vérification par témoins des faits suivants :

a)que le jury du concours COM/A/268 a permis à des candidats de présenter l'épreuve linguistique en anglais ;

que la partie requérante désigne comme témoins, la présente énumération n'étant pas limitative, les candidats admis au concours, figurant aux procès-verbaux dudit concours ;

que la partie requérante désigne comme témoin M. Rudolf Schneider.

D —Au cours de la procédure orale, les parties requérantes ont, en outre, précisé leurs offres de preuve précédentes et presenté des offres nouvelles dans les termes suivants :

1)Donner acte aux concluants qu'ils indiquent comme témoins du fait visé au II a du mémoire en réplique du requérant De Vleeschauwer (affaire 144-73, p. 45), M. Udo Wartenberg ;2)Donner acte aux concluants qu'ils offrent de prouver le même fait en ce qui concerne le concours COM/A/264;

Qu'ils indiquent comme témoin M. Hans Winkler ;

3)Qu'ils demandent la vérification par témoins du fait indiqué dans la requête du requérant De Vleeschauwer sub V et repris dans le mémoire en réplique sub F (p. 27) ;

Qu'ils indiquent comme témoins, cette énonciation n'étant pas limitative; M. Étienne De Clerq, M. Theodoor Taks, M. Henri Florin.

E —Dans les affaires 112, 144, 145-73, la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour :

débouter les requérants en rejetant leur recours en totalité comme non fondé ;

condamner les requérants aux dépens ;

<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI><TI><HT TYPE="ITALIC">Première partie</HT> : Moyens communs aux trois recours</TI>1.D'après les requérants un premier vice entraînant la nullité des concours COM/A/264 et COM/A/265 résiderait dans l'omission de la mention de la limite d'âge dans les avis relatifs à ces deux concours. Cette omission violerait la disposition de l'article 1, 1g) de l'annexe III du statut des fonctionnaires et constituerait, ainsi qu'il ressortirait de l'arrêt de la Cour du 22 mars 1972 (affaire 78-71, Costacurta, Recueil 1972, p. 163) une cause de nullité. La communication de la Commission (parue au supplément du Courrier du personnel no 204 du 29 mars 1972) indiquant que l'omission dans les avis de concours internes visés a eu la signification que pour ces concours elle a jugé qu'aucune limite d'âge n'était nécessaire ne supprimerait pas l'illégalité initiale.

Dans son mémoire en défense, la Commission fait valoir qu'à la suite de la communication publiée le 29 mars 1972, la référence à l'arrêt du 22 mars 1972 serait inopérante. S'agissant de concours internes ouverts à des agents déjà en fonction, ladite communication indiquerait que la Commission a jugé, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation des nécessités du service, qu'une limite d'âge n'était pas nécessaire. La Commission cite, d'autre part, l'arrêt du 15 mars 1973 (affaire 37-72, Marcato, Recueil 1973, p. 361) dans lequel la Cour a rejeté comme irrecevable, pour défaut d'intérêt, la demande d'annulation d'un avis de concours n'ayant comporté aucune limite d'âge, en indiquant notamment que le règlement no 1473/72 (JO no L 160 du 16 juillet 1972, p. 1) avait rendu cette mention, précédemment obligatoire, facultative, de manière qu'une annulation de l'avis de concours ne serait pas de nature à donner satisfaction au requérant. De plus, l'indication d'une limite d'âge n'aurait pu qu'être défavorable aux requérants dans les affaires 144-73 et 145-73, nés respectivement en 1932 et 1931, les emplois à pourvoir étant dans une large mesure destinés à recruter des fonctionnaires jeunes.

Les requérants répliquent en soulignant l'inefficacité d'une communication ex post facto, alors que des fonctionnaires ou agents, candidats possibles, se seraient abstenus en raison de la carence dans la fixation de la limite d'âge et du report de celle-ci. Il importerait peu que les requérants n'aient pas été dans cette situation: tout fonctionnaire aurait intérêt au respect du statut. Quant à la portée de l'arrêt Marcato, il appartiendrait à la Cour de la préciser.

Les requérants contestent l'argument de la Commission selon lequel ils n'auraient pas, vu leur âge, d'intérêt à une fixation de limite d'âge parce que les emplois à pourvoir auraient été, dans une large mesure, destinés à recruter des fonctionnaires jeunes. En réalité, les concours litigieux seraient des concours de rattrapage, destinés à favoriser, en application de l'article 45, paragraphe 2, du statut, et dans la perspective de l'adhésion prochaine de nouveaux États, le passage de fonctionnaires B, déjà confirmés dans le service, à la catégorie A. Ce ne serait que plus tard que la Commission aurait modifié son attitude et décidé de réserver, par l'organisation de concours externes, ces mêmes emplois à des éléments nouveaux et jeunes et qu'elle aurait, en conséquence, modifié la nature des épreuves en donnant pour instructions aux jurys de les rendre beaucoup plus difficiles. C'est ce qui expliquerait la sévérité relative des jurys, à l'exception du jury du concours COM/A/268. La politique restrictive des jurys aurait été aggravée du fait que les concours auraient été conçus comme une juxtaposition de concours ad hoc destinés à permettre la promotion d'un certain nombre de fonctionnaires, que leurs supérieurs entendaient voir obtenir tel ou tel poste déterminé.

Dans son mémoire en duplique la Commission rétorque que des risques de téléscopage entre les résultats des concours litigieux et ceux des concours externes seraient inexistants du fait que la durée de validité de ces listes était différente, et en raison de la priorité accordée aux lauréats des concours internes, priorité qui ressortirait des nominations intervenues jusqu'à fin 1973.

2.Les requérants invoquent, en second lieu, la discrimination entre les candidats aux concours COM/A/264/265/266/267/268. Alors que ceux-ci constituaient, en fait, un concours unique, aboutissant à la constitution d'une liste d'aptitude unique, certains jurys se seraient montrés plus indulgents que d'autres, ainsi qu'il ressortirait des différences notables entre les nombres d'admis (17 sur 55 pour le concours COM/A/264, 10 sur 64 pour le concours COM/A/265, 12 sur 44 pour le concours COM/A/266, 8 sur 39 pour le concours COM/A/267 et 28 sur 51 pour le concours COM/A/268).

La Commission répond qu'il n'est pas exact que les concours devaient aboutir à la constitution d'une liste d'aptitude unique. Selon l'article 30 du statut une liste d'aptitude est établie pour chaque concours. Il y aurait eu en l'espèce cinq concours différents, chacun destiné à l'institution d'une réserve d'administrateurs A7/A6 dans des spécialités différentes, Ce serait donc à tort que les requérants invoqueraient l'inégalité des résultats des cinq concours. Ceux-ci étant différents dans leur nature et leur objet, les résultats ne pouvaient qu'en être différents. D'un point de vue pratique la seule chose que pouvait faire et qu'a fait la Commission aurait été de s'efforcer, en recommandant une concertation des jurys, de parvenir à une certaine harmonisation de l'organisation et du déroulement des épreuves.

Les requérants répliquent que sous l'apparence de concours distincts, il s'agissait en fait de concours connexes, la finalité recherchée étant la constitution d'une réserve de recrutement commune. Les résultats des divers concours auraient d'ailleurs été combinés en une liste unique, publiée au Courrier du personnel no 216 du 26 juin 1972. En faisant état de ses efforts d'harmonisation des concours la Commission aurait implicitement reconnu qu'ils n'étaient pas distincts. Pareille harmonisation qui impliquerait soit des contacts latéraux entre les jurys, non mentionnés par les procès-verbaux des réunions, soit des contacts verticaux, interdits, aurait d'ailleurs été irréalisable et irréalisée. Les requérants citent, à titre d'indices, l'octroi de notes différentes, pour une même épreuve, à un candidat participant à deux concours, les appréciations diverses du jury quant à l'admissibilité de certains candidats, les discussions au sein des jurys pour la constitution des listes d'aptitude, ainsi que des divergences quant à la présentation des cotations.

Dans son mémoire en duplique la Commission précise, en ce qui concerne l'argument que sous l'apparence de concours distincts, la finalité recherchée aurait été la constitution d'une réserve de recrutement commune, qu'aux termes du Communiqué au personnel du 30 juillet 1971 l'intention aurait effectivement été de permettre aux fonctionnaires et agents … de bénéficier en 1972 d'un changement de catégorie. Le recours, à cette fin, à un concours général interne ne serait ni insolite, ni discriminatoire. La distinction entre différents domaines refléterait la nécessité de constituer des réserves distinctes, mais homogènes, où l'on puisse puiser en fonction de la nature des emplois à pourvoir. La publication faite par l'administration dans le Courrier du personnel no 216 du 26 juin 1972 ne constituerait à aucun égard une liste d'aptitude unique; elle ne serait que la présentation alphabétique des résultats des différents concours mais indiquant pour chaque candidat le concours auquel il a réussi. Les jurys, quant à eux, auraient arrêté des listes distinctes, transmises à la Commission et circulant dans les directions générales et autres services afin de susciter les propositions de recrutement se rapportant aux emplois vacants. Enfin les arguments avancés par les requérants pour indiquer qu'une harmonisation n'avait pu être réalisée, prouveraient simplement l'indépendance des jurys. L'harmonisation, nécessaire dans le cas où une série de concours est organisée, aurait été limitée, car elle ne pourrait s'étendre à ce qui est du domaine strictement réservé des jurys, ni, à fortiori, imposer un nivellement des résultats.

3.Les requérants invoquent en troisième lieu une discrimination due au fait que le jury du concours COM/A/268 aurait accepté pour l'épreuve linguistique l'usage de la langue anglaise, anticipant ainsi sur l'entrée de nouveaux membres dans les Communautés européennes, alors que cette faculté n'aurait pas été accordée par les jurys des autres concours. Cette situation aurait été particulièrement préjudiciable pour la requérante Bouyssou qui a obtenu sa licence d'enseignement en anglais à l'université de Paris et qui est titulaire du diplôme d'études supérieures d'anglais.

La Commission affirme que les allégations des requérants sont inexactes et dénuées de fondement. Il ne ressortirait pas du procès-verbal du jury du concours COM/A/268 que l'anglais aurait été admis dans l'épreuve linguistique. Il n'y aurait, en tout état de cause, pu avoir de discrimination à l'égard des candidats d'autres concours, ni des requérants qui ne s'étaient pas portés candidats au concours COM/A/268.

Les requérants relèvent dans leur mémoire en réplique que la Commission ne conteste pas formellement que l'anglais ait été utilisé, tout en se retranchant derrière le texte du procès-verbal qui ne ferait pas mention de cette circonstance. Ils font offre de preuve par témoins de leur allégation. En ce qui concerne leur absence d'intérêt à invoquer ce grief, les requérants observent que, puisque les concours constituaient des vases communicants, des facilités accordées dans un concours mais refusées dans un autre, auraient finalement diminué leurs chances de figurer dans la réserve unique.

En duplique la Commission ajoute à ses observations antérieures qu'il serait parfaitement admissible qu'à l'issue de l'épreuve linguistique orale, prévue par les avis de vacance, un jury permette aux candidats de faire valoir leurs connaissances linguistiques, au-delà de la connaissance de la deuxième langue officielle, obligatoirement requise. Pareille faculté ne diminuerait pas les chances des candidats aux autres concours.

4.Les requérants font, en quatrième lieu, grief à la Commission d'avoir dénaturé l'objet originaire des concours litigieux, en donnant aux présidents et membres des jurys des instructions pour limiter, autant que possible, le nombre de candidats portés sur les listes d'aptitude, en vue de permettre un recrutement ultérieur par voie de concours externe. Cela ressortirait notamment du fait que le président du jury COM/A/268 aurait proposé aux membres de diminuer systématiquement les points des candidats, proposition à laquelle les membres du jury refusèrent d'accèder, ce qui expliquerait la proportion de réussites à ce concours par rapport aux autres. Ces pratiques qui auraient eu pour résultat que seulement 75 candidats furent inclus sur la liste d'aptitude, alors qu'il y avait 97 postes à pourvoir, seraient contraires à l'article 5 de l'annexe III du statut, selon lequel la liste d'aptitude doit comporter, dans la mesure du possible, un nombre de candidats au moins double du nombre d'emplois mis au concours. Les instructions visant à faire adopter une politique restrictive dans la constitution de la liste d'aptitude constitueraient un détournement de pouvoir.

La Commission rejette le grief en faisant observer que, selon les termes de l'article 5, alinéa 5, de l'annexe III du statut, la règle y énoncée ne devrait être observée que dans toute la mesure du possible et qu'elle ne saurait, par définition, l'être lorsqu'il s'agit de la constitution d'une réserve de recrutement.

Les requérants répliquent que leur grief n'est pas tant fondé sur la violation du principe formulé à l'article 5 de l'annexe III du statut, considéré en soi, mais sur le fait qu'il s'agirait d'un véritable détournement de pouvoir. En méconnaissant la règle qu'elle s'était fixée de procéder à un concours de rattrapage et en y substituant le dessein de ne constituer qu'une liste d'aptitude comportant un nombre réduit d'inscrits, l'accent étant, dès lors, mis sur le recrutement par voie de concours externes, la Commission aurait violé la règle patere legem quam ipse fecisti. Le nombre réduit de lauréats et la violation par voie de conséquence de l'article 5 ne s'expliqueraient pas par des considérations de force majeure, mais par une volonté délibérée. Ces manipulations de cotes auraient d'ailleurs fait l'objet d'une note du 31 mai 1972 adressée par M. Lahnstein, chef de cabinet de M. Haferkamp, au chef de cabinet de M. Coppé, M. Cardon de Lichtbuer, et transmise par ce dernier à M. Lambert, directeur général du personnel et de l'administration. Les requérants en demandent la production.

La Commission ne conteste pas, dans son mémoire en duplique, que l'objet des concours serait de permettre le passage de catégorie à des fonctionnaires B. Cela ressortait au contraire explicitement de la nature des concours, qui étaient précisément des concours internes. Il n'en suivrait cependant pas qu'on eût dû ouvrir la porte à des candidats pas ou insuffisamment qualifiés. Ce serait là une interprétation fausse et tendancieuse des intentions de la Commission. Rien, dans les communications au personnel (notamment celles parues au Courrier du personnel no 173bis du 30 juin 1971, no 174 du 13 août 1971 et no 183bis du 3 novembre 1971) ne permettrait d'imputer à la Commission un détournement de pouvoir et la violation du principe patere legem quam ipse fecisti.

Quant à la note de M. Lahnstein du 31 mai 1972, la Commission s'élève contre l'utilisation par les requérantes de notes ou même d'échanges de correspondance entre hauts fonctionnaires qui ne leur étaient pas destinées. Quant au contenu de la note, M. Lahnstein aurait fait savoir qu'une appréciation sévère par les jurys en vue de ne pas dépasser un nombre de candidats qui aurait été convenu à l'avance, serait inacceptable. Un numerus clausus acceptable pour l'affectation à un emploi de candidats reçus étant, à son avis, inacceptable comme critère déterminant de la qualification de ces candidats. A la suite de cette note M. Cardon de Lichtbuer aurait proposé un contact entre l'administration et M. Krauss, président d'un des jurys, qui aurait présidé également les réunions dites d'harmonisation.

De cette entrevue il serait apparu qu'il n'y aurait pas eu de numerus clausus et que les jurys auraient agi en pleine indépendance.

5.Les requérants font également état de manipulations de cotes. Le mot d'odre aurait été donné, en vue de diminuer le nombre d'admis, de refouler les candidats ayant obtenu de 48 à 52 points, comme il apparaîtrait clairement du procès-verbal de la réunion du jury du concours COM/A/268, où les propositions du président, en ce sens, auraient été rejetées, d'où l'on pourrait conclure que des propositions analogues auraient été admises par les autres jurys. Du fait de ces manipulations, la cotation de la requérante Campogrande aurait été ramenée de 52 à 47, alors que d'autres candidats ayant obtenu entre 48 et 52 points auraient cependant été maintenus sur la liste d'aptitude. Les requérants font, à cet égard, différentes offres de preuves par témoins.

D'après la Commission ce grief ne reposerait que sur des affirmations dénuées de preuve et inexactes. Tous les candidats ayant obtenu, selon l'appréciation des jurys, 48 points auraient été inscrits sur la liste d'aptitude et les jurys seraient indépendants et souverains à cet égard.

Pour ce qui est de l'audition de témoins, et spécialement celle des membres du jury, relativement à leurs travaux, la Commission estime celle-ci inadmissible, en raison du secret des travaux et délibérations des jurys et du caractère collégial de ces organes.

6.La Commission observe que les requérants concluent, subsidiairement, à l'annulation des procédures des concours COM/A/264 et COM/A/265 et à faire recommencer les opérations du concours en ce qui les concerne. On ne verrait pas, d'après la Commission, comment une telle procédure serait possible, toute irrégularité entraînant l'annulation globale du concours, au risque, dans le cas contraire, de violer l'égalité des concurrents.

Les requérants rejettent cette observation en indiquant que les concours n'auraient pas été des concours au sens strict, c'est-à-dire des épreuves éliminatoires comparatives mais plutôt des examens comportant simplement un contrôle de connaissances.

La Commission s'oppose également aux conclusions tendant à l'annulation, pour autant que de besoin, des nominations qui seraient intervenues à la suite de concours annulés.

Les requérants répliquent que si l'on considère que les concours sont entachés d'illégalité, les nominations qui en sont la conséquence nécessaire doivent l'être également.

<TI><HT TYPE="ITALIC">Deuxième partie :</HT> Moyens propres aux différents recours</TI><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Recours 112-73, Campogrande</TXT></NP></TI>7.La requérante Campogrande aurait été victime d'une discrimination du fait que, son admission aux épreuves du concours COM/A/264 ayant d'abord été repoussée, elle n'aurait finalement été admise à se présenter aux épreuves que le 22 mars 1972, alors que l'épreuve écrite a eu lieu le lendemain, le 23 mars 1972. Elle n'aurait donc pu prendre connaissance de la documentation qu'avec un retard de 13 jours par rapport aux autres candidats.

La Commission rejette le grief en indiquant que la documentation communiquée par la lettre d'admission aux épreuves ne concernerait que les épreuves orales qui devaient avoir lieu plus tard, et qu'une différenciation dans le temps entre les candidats aurait été, de toute façon, inévitable, vu le nombre important de candidats, justifiant l'échelonnement des épreuves orales sur plusieurs jours.

La requérante réplique qu'on ne pourrait ajouter aux inégalités involontaires liées à la nature même des concours, des disparités plus ou moins intentionnelles, dues à la volonté ou à la maladresse de ceux qui les organisent. Elle aurait été discriminée du fait de son incertitude quant à l'admission au concours.

8.La requérante qui, par lettre du 18 mai 1972, avait déjà exposé à l'autorité investie du pouvoir de nomination, ses griefs concernant la manipulation de cotes et la discrimination, demande l'annulation de la décision explicite du 11 juillet 1972 rejetant sa demande. Elle aurait, d'autre part, introduit une réclamation, enregistrée au secrétariat de la Commission sous le no 527, fondée sur les mêmes moyens et laissée sans réponse dans le délai prévu par l'article 90, paragraphe 2, du statut, ce qui équivaudrait donc à un rejet implicite, qui serait également visé par le présent recours.

La Commission objecte que la Cour aurait déjà constaté l'irrecevabilité du recours dirigé contre la lettre de M. Coppé du 11 juillet 1972, dans son arrêt du 8 mai 1973 (affaire 60-72, Campogrande contre Commission, Recueil 1973, p. 489), la lettre de la requérante du 18 mai 1972 ne pouvant être considérée comme une réclamation, au titre de l'article 90 du statut, contre un acte faisant grief à la requérante.

La requérante réplique que l'objection retenue par la Cour dans l'arrêt du 8 mai 1973 n'aurait plus de valeur, la Commission ayant été saisie d'une réclamation.

<TI><NP><NO.P>B—</NO.P><TXT>Recours 144-73, De Vleeschauwer et 145-73, Bouyssou</TXT></NP></TI>9.Les requérants De Vleeschauwer et Bouyssou font état d'irrégularités qui auraient été commises dans le déroulement de l'épreuve écrite. Le président du jury aurait, en effet, fait savoir aux candidats que l'épreuve mentionnée sous le point III, 1), de l'avis de concours : rédaction d'une note de service ou d'un compte rendu de réunion dont les thèmes sont déterminés par le jury, comporterait également un commentaire critique. Cette communication imposant une épreuve non prévue aurait, en outre, été diversement traduite par les assesseurs, qui auraient également attribué une valeur différente au commentaire critique dans leur cotations.

D'après la Commission le grief n'est fondé ni en fait ni en droit. Une épreuve portant sur la rédaction d'une note de service ou d'un compte rendu de réunion impliquerait, lorsqu'elle est demandée à des candidats à des emplois de la catégorie A, une synthèse critique, donc un commentaire. La correction des épreuves aurait été effectuée pour chaque candidat par deux assesseurs différents, tous les correcteurs disposant des mêmes documents leur indiquant les critères d'appréciation à retenir.

Les requérants répliquent qu'indépendamment de ce qu'implique la rédaction d'un compte rendu, le texte de l'avis de vacances lierait le jury de la même façon qu'il s'imposerait aux candidats.

La Commission répond qu'on ne pourrait réduire un compte rendu de réunion à une simple note de synthèse, et que tant les instructions aux candidats que les explications complémentaires fournies lors de l'épreuve écrite, auraient clairement fait ressortir le genre de travail requis de la part des candidats.

10.Les requérants De Vleeschauwer et Bouyssou font encore valoir qu'une nouvelle source de discrimination entre les candidats aux divers concours résiderait dans le fait que les résultats du concours COM/A/268 ne comporteraient qu'un chiffre unique par candidat, sans distinction entre les cotations pour les épreuves écrites, orales et linguistiques comme ce serait le cas pour les autres concours connexes. Tout contrôle par l'autorité investie du pouvoir de nomination, par la partie adverse ou par la Cour serait ainsi rendu impossible.

D'après la Commission le jury du concours COM/A/268 n'aurait été tenu de présenter des résultats détaillés ni par le statut, notamment son article III, ni par l'avis de concours.

En réplique les requérants font remarquer que s'ils avaient su à l'avance que le jury COM/A/268 adopterait ce mode de présentation des résultats, facilitant à ce point l'attribution de résultats favorables que les lauréats représenteraient 33,7 % des participants, ils auraient également participé à ce concours. La Commission rejette ce raisonnement ex post facto.

11.Il serait de notoriété publique que trois candidats au concours COM/A/268 auraient été préparés intensément à ce concours par M. Ries, chef de division, et Mlle Hoeller, qui siégèrent dans le jury.

La Commission déclare qu'elle n'estime pas que le fait, de la part d'un supérieur hiérarchique, d'aider ses subordonnés à préparer un concours dont peut dépendre leur avancement, puisse être, en soi, repréhensible. L'affirmation des requérants serait d'ailleurs dénuée de preuve.

D'après les requérants les supérieurs qui se trouveraient dans le cas d'avoir aidé certains de leurs subordonnés à préparer le concours, devraient refuser de siéger. Dès l'instant où ils auraient participé aux travaux du jury, toute la procédure en serait viciée.

<TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>Recours 144-73, De Vleeschauwer</TXT></NP></TI>12.Le requérant dans l'affaire 144-73 estime que les candidats au concours COM/A/265 auraient subi deux discriminations supplémentaires par rapport à ceux des autres concours. D'une part, une nouvelle option de spécialisation (Économie énergétique) n'aurait été annoncée que 10 jours avant l'ouverture du concours, favorisant ainsi les candidats déjà actifs dans ce secteur.

D'autre part, certaines informations relatives à la bibliographie à consulter par les candidats au concours COM/A/265 ne furent données que dans le Courrier du personnel no 187 du 8 novembre 1971.

En ce qui concerne l'adjonction de la sous-option Économie énergétique la Commission fait valoir que cette mesure ne pouvait que bénéficier aux candidats au concours. Par ailleurs l'avantage dont jouissent les candidats travaillant dans le secteur concerné vaudrait pour toutes les spécialisations. L'adjonction de l'option Économie énergétique ne serait intervenue que 9 jours après l'annonce des options pour l'épreuve orale communiquée dans le Courrier du personnel no 186bis du 3 novembre 1971, le délai du dépôt des candidatures restant fixé au 22 novembre 1971. Les épreuves orales concernant ces options et auxquelles se serait rapportée la documentation litigieuse, n'auraient de toute façon eu lieu que les 18 et 19 avril 1972.

Le requérant réplique, en ce qui concerne l'option Économie énergétique que la publication au Courrier du personnel no 188bis du 12 novembre 1971 serait intervenue plus de trois mois après le communiqué au personnel, paru au Courrier du personnel no 173bis du 2 août 1971, qui indiquait déjà comme sous-option Commerce international. En ce qui concerne la bibliographie, il serait difficile d'indiquer dès à présent quel serait le décalage qui se serait produit au détriment des candidats ayant choisi l'option Commerce international ou Économétrie, mais ce décalage existerait et serait inadmissible.

En duplique la Commission insiste sur le caractère provisoire et purement informatif du communiqué de M. Coppé paru au Courrier du personnel no 173bis. Elle nie qu'il y ait eu une discrimination quelconque en ce qui concerne la bibliographie, le temps laissé au requérant étant amplement suffisant pour se préparer à l'option choisie.

13.Le requérant De Vleeschauwer invoque encore une série de griefs basés sur une discrimination d'ordre linguistique dans le déroulement de la procédure de concours :

a)des indications insuffisantes quant à la localisation du texte à résumer, dans le cadre de l'épreuve écrite, auraient désavantagé les candidats de langue néerlandaise ;b)les indications aux candidats, pour la même épreuve écrite, auraient d'abord été données en français, au désavantage des candidats qui n'étaient pas de langue française ;c)dans la bibliographie recommandée aurait figuré un document interne de la Commission dont l'original est rédigé en allemand et qui existerait en traduction française, mais dont il n'existerait pas de traduction néerlandaise ;d)pour l'épreuve linguistique, les candidats qui ont reçu leur convocation en néerlandais auraient dû traduire vers leur langue maternelle alors que d'autres candidats qui auraient choisi de présenter le concours dans une autre langue auraient eu l'avantage de traduire à partir de leur langue maternelle.

Sur le premier point, la Commission répond que la perte de temps aurait été minime, à quoi le requérant réplique qu'il faut se référer à la situation de confusion générale qui ne se serait terminée qu'au bout d'une demi-heure.

Le second grief n'aurait qu'une valeur minime, d'après la Commission, le requérant ayant une connaissance parfaite du français et ayant, de toute façon, disposé du temps réglementaire. Le requérant répond que ce qui importe est que les autres candidats auraient disposé de plus de temps.

Quant au grief portant sur la bibliographie, la Commission se réfère à nouveau à la connaissance qu'aurait le requérant de l'allemand et du français. Le requérant rétorque que la responsabilité de la Commission serait engagée du fait qu'il s'agit d'un de ses propres documents.

Enfin, quant à l'épreuve linguistique, la Commission estime qu'en tout état de cause le requérant n'aurait pu être désavantagé, la traduction vers la langue maternelle étant notoirement plus aisée. Pour le requérant ce ne serait pas là une règle absolue, dès lors qu'il aurait pu avoir intérêt à traduire vers le français qui serait sa langue de travail. La Commission relève la confusion qu'il y aurait dans l'argumentation du requérant à prétendre, d'une part, qu'il aurait intérêt à traduire vers le français plutôt que vers sa langue maternelle et, d'autre part, à se plaindre de ce qu'il aurait été obligé d'étudier certains documents uniquement dans la version française.

Au terme de la procédure écrite, la Cour a demandé aux parties de lui fournir certaines informations supplémentaires et de produire certains documents.

La requérante dans l'affaire 145-73, Mademoiselle Bouyssou, a été invitée à s'expliquer sur l'intérêt actuel qu'elle aurait à l'annulation demandée, compte tenu de sa nomination à un emploi de grade LA 7 au Conseil. Elle a fait valoir qu'elle n'aurait pas encore été titularisée dans le service linguistique du Conseil, et qu'en tout état de cause elle préférerait poursuivre sa carrière professionnelle à la Commission, en raison de ses connaissances et de son expérience passées ainsi que du plus grand nombre de possibilités d'avancement.

La Commission a été priée de s'expliquer sur l'effet de la date de parution de la rectification relative à la limite d'âge sur son argumentation. Elle a répondu que cette rectification datée du 29 mars 1972 aurait été rendue nécessaire à la suite de l'arrêt de la Cour de justice du 22 mars 1972 dans l'affaire 78-71, Costacurta contre Commission (Recueil 1972, p. 163) et qu'elle a entendu se conformer avec le maximum de diligence aux enseignements de cet arrêt.

En ce qui concerne les concours COM/A/264 à 268 qui, au moment où fut rendu l'arrêt, auraient déjà atteint le stade des épreuves écrites, la Commission aurait eu, à cet égard, le choix entre deux solutions :

annuler les avis de concours, en republier de nouveaux, et faire recommencer toutes les opérations alors que celles-ci avaient été effectuées dans des conditions telles que l'âge des candidats n'avait pu jouer un rôle, et cela aux seules fins de respecter une exigence de caractère purement formel, alors qu'aucun jury n'avait motivé l'exclusion d'un candidat de l'admissibilité au concours du fait de l'âge ;

expliquer les motifs de la non-inscription dans les avis de concours de la condition relative à la limite d'âge. Ainsi les opérations entamées pourraient se poursuivre, sans qu'aucune discrimination ne s'ensuive, la Commission ayant rendu manifeste sa volonté de ne pas faire de distinctions fondées sur l'âge des candidats.

Le préjudice qu'aurait causé, tant à la Commission, qu'aux candidats, le recours à la première solution, incita la Commission à lui préférer la seconde.

La Commission a également été invitée à s'expliquer sur la façon dont se fait le recrutement après constitution d'une réserve, dite générale.

La Commission expose que, après que les listes de réserve groupant les candidats ayant des qualifications semblables ont été diffusées auprès de différentes directions générales, la direction générale de l'administration centralise les demandes qui lui parviennent et contrôle leur conformité avec les qualifications des candidats et le concours auquel ils ont réussi. Le dossier est transmis à la Commission. Celle-ci décide de la nomination des lauréats en veillant à ce que l'emploi corresponde non seulement aux aptitudes qui résultent du dossier personnel ou des renseignements personnels mais également à la spécialisation choisie.

Dans le cas d'espèce, les candidats portés sur la liste d'aptitude auraient eu vocation à être nommés aux emplois vacants qui correspondaient à leur préparation. Une coïncidence exacte entre les qualifications des candidats et chacun des emplois vacants serait évidemment irréalisable.

La vérification des listes de nomination des lauréats des concours en cause à des emplois déterminés indiquerait que dans aucun cas un candidat n'aurait été nommé à un emploi qui ne serait pas conforme à ses aptitudes telles que vérifiées par les jurys.

La Commission a produit les documents suivants demandés par la Cour :

la communication de M. le commissaire Coppé suite à la réunion du 21 janvier 1971 ;

la note du directeur général, M. Lamberto Lambert, du 16 juin 1971 ;

la note de M. Lahnstein, chef de cabinet de M. le commissaire Haferkamp, à M. Cardon de Lichtbuer, chef de cabinet de M. Coppé, ainsi que la lettre de M. Cardon de Lichtbuer transmettant cette note à M. Lamberto Lambert et la réponse de M. Krauss, président du jury COM/A/264.

la liste des nominations qui ont eu lieu parmi les lauréats des concours en indiquant le concours et l'option choisis ainsi que l'emploi et le poste auquel ils ont été nommés.

Attendu qu'au cours de la procédure orale, le 13 juin 1974, les requérants, représentés par Me Slusny et la Commission représentée par M. G. Pincherle, ont développé les arguments exposés au cours de la procédure écrite.

Attendu que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 9 juillet 1974.

<TI>En droit</TI>1Attendu que les recours visent, en ordre principal, à l'annulation des concours COM/A/264, COM/A/265, et, pour autant que de besoin, des concours COM/A/266, COM/A/267 et COM/A/268, ainsi que des nominations intervenues à la suite de ces concours ;2qu'ils visent, en ordre subsidiaire, à ce que la Cour fasse injonction à la Commission d'avoir à recommencer, en ce qui concerne les requérants, les épreuves des concours pour lesquels ils étaient inscrits ;3qu'en outre le recours 112-73 vise à l'annulation de la lettre adressée le 11 juillet 1972 par un membre de la Commission et refusant de prendre en considération des plaintes de la requérante Campogrande en ce qui concerne l'organisation des concours litigieux ;4que cette demande se confond entièrement avec l'objet principal des recours ;5que, les recours concernant, dans une large mesure, les mêmes actes et se fondant sur des moyens identiques, il convient de statuer à leur égard par un même arrêt ;6attendu qu'au cours de sa séance du 22 juillet 1971 la Commission a délibéré sur l'organisation, en vue de la constitution d'une réserve de recrutement d'emplois de la carrière A 7/A 6, de concours internes sur titres et épreuves, dont les lauréats, inscrits sur une liste d'aptitude — selon la thèse des requérants — ou sur plusieurs listes d'aptitude — selon la thèse de la défenderesse —, auraient vocation à être nommés, par changement de catégorie, à des emplois vacants d'administrateur ;7que le procès-verbal de cette séance mentionne, entre autres, qu'il s'agit de concours de rattrapage pour les fonctionnaires de la catégorie B, que six concours, spécialisés par matière, seraient organisés de manière à couvrir l'ensemble des secteurs d'activité de la Commission, et qu'il serait arrêté des procédures garantissant l'harmonisation des critères suivis par les différents jurys ;8que le 3 novembre 1971, la Commission publia 5 avis de concours, concernant cinq domaines spécifiques, à savoir: COM/A/264 juridique et administratif, COM/A/265 économique, COM/A/266 finances et comptabilité, COM/A/267 social, et COM/A/268 agricole et technique, chacun d'eux comprenant, en outre, différentes options ;9que ces avis de concours n'indiquaient pas de limite d'âge ;10qu'ils ne réservaient pas l'accès aux épreuves aux seuls agents de la catégorie B et que des fonctionnaires des catégories LA et C auraient participé aux épreuves ;11que la requérante Campogrande s'inscrivit au concours COM/A/264 (juridique et administratif) et fixa son choix sur l'option questions institutionnelles des Communautés ; la requérante Bouyssou au même concours avec l'option règles de concurrence, et le requérant De Vleesschauwer au concours COM/A/265 (économique) avec l'option commerce international ;12que le 15 juin 1972 il fut communiqué à chacun d'eux que, vu le résultat des épreuves, il n'avait pas été possible de l'inclure dans la liste d'aptitude ;13attendu que les requérants, outre certains moyens propres à leur cas particulier, font essentiellement porter leur argumentation sur quatre moyens relatifs, les trois premiers, aux conditions de régularité de l'organisation de concours, en vue de la constitution d'une réserve de recrutement, et le quatrième, à la violation de l'article 1, lettre g) de l'annexe III du statut des fonctionnaires, concernant l'obligation d'indiquer une limite d'âge dans les avis de concours ;14qu'il convient d'examiner en premier lieu ces moyens ;<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Sur les moyens communs aux trois recours</TXT></NP></TI>15Attendu que les requérants font, en premier lieu, valoir que l'ensemble des concours litigieux serait entaché d'illégalité du fait que la Commission aurait négligé d'harmoniser les critères d'appréciation à employer par les différents jurys et les conditions des épreuves, alors qu'elle aurait dû le faire, compte tenu de la circonstance qu'il se serait agi, en réalité, d'un concours unique, ou, à tout le moins, de concours devant aboutir à une liste d'aptitude unique, puisque destinés à constituer une seule réserve de recrutement ;16qu'ainsi des discriminations se seraient produites, notamment au détriment des requérants, entre les participants à certains concours par rapport aux candidats inscrits à d'autres ;17qu'en outre, en ce qui concerne leur légalité, ces concours devraient, pour les mêmes motifs, être appréciés comme un tout, de sorte que les irrégularités de l'un — favorables à certains candidats — entraîneraient l'illégalité de tous ;18attendu que, selon l'article 45, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires : le passage d'un fonctionnaire d'un cadre ou d'une catégorie à un autre cadre ou à une catégorie supérieure ne peut avoir lieu qu'après concours ;19que, d'autre part, le recrutement par voie de concours, en vue de la constitution d'une réserve de recrutement, est expressément prévu à l'article 29, paragraphe 1, du même statut ;20que la combinaison de ces dispositions permet, sans conteste, l'organisation de concours visant à la constitution d'une réserve de recrutement de lauréats appartenant à une catégorie inférieure, mais destinés à être nommés, ultérieurement, selon les nécessités du service, à des emplois d'administrateur de la carrière A 7/A 6 ;21que, visant, à raison de sa généralité, à pourvoir à la vacance de postes correspondant à un même emploi et à une même carrière, mais comportant l'exercice de fonctions différentes, la constitution de pareille réserve peut s'effectuer au moyen de plusieurs concours comportant un certain degré d'harmonisation ;22que cette harmonisation, voulue par la Commission, a été réalisée d'abord par l'organisation d'épreuves communes de nature générale, complétées par des épreuves distinctes correspondant à des domaines de connaissances spécifiques ;23qu'elle a ensuite trouvé son expression dans la constitution d'une commission composée de membres des différents jurys qui s'est réunie deux fois avant le déroulement des épreuves en vue de se concerter sur les travaux des jurys et une fois après, en vue d'harmoniser, dans une certaine mesure, les notations, ainsi que d'un groupe de travail qui a fixé des directives à donner aux correcteurs, le tout en vue d'aboutir, dans le respect de l'indépendance des jurys, à des listes d'aptitude de qualité comparable ;24que la Commission, si elle a entendu harmoniser dans une certaine mesure les conditions des épreuves litigieuses, était cependant en droit, comme elle l'a fait, d'organiser des concours différents aboutissant à des listes d'aptitude distinctes et répondant à la nécessité de pourvoir à des fonctions distinctes, quoique correspondant toutes à l'emploi d'administrateur, à la condition toutefois que ne soient, par la suite, promus que des fonctionnaires ayant réussi un concours dans un domaine correspondant aux fonctions à remplir ;25qu'il apparaît de la comparaison des matières choisies par les candidats avec les avis de vacance des emplois auxquels ils ont été ultérieurement promus que tel a été le cas, tout au moins dans la grande majorité des cas ;26que si, dans certains cas, cette nécessaire correspondance avait été méconnue, il n'en résulterait pas que les concours seraient illégaux mais seulement que la régularité de ces promotions serait douteuse ;27attendu que le jury de chaque concours avait, dès lors, à concilier l'opportunité d'harmoniser dans une certaine mesure les conditions des épreuves et la nécessité de juger, suivant des critères appropriés, des connaissances des candidats en vue de l'accomplissement des fonctions auxquelles la réussite du concours choisi les destinait ;28que pareille conciliation relève, dans le cadre de l'avis de concours, de la responsabilité propre de chaque jury et est garantie par son indépendance et le secret des délibérations imposé par le statut ;29qu'ainsi des différences d'appréciation, d'un concours à l'autre, sont non seulement inévitables mais légitimes, même en ce qui concerne les épreuves communes, l'évaluation de l'importance de ces dernières pouvant varier, aux yeux des différents jurys, en fonction des aptitudes diverses que suppose l'accomplissement de fonctions distinctes ;30attendu que c'est en vain que — à l'appui de leur point de vue qu'il s'agirait, en réalité, d'un concours unique — les requérants font valoir la circonstance que dans le Courrier du personnel no 216, du 26 juin 1972, la Commission aurait publié une liste d'aptitude globale comprenant l'ensemble des candidats ;31que cette publication comprenait la liste alphabétique de tous les candidats qui constituent la réserve de recrutement à la constitution de laquelle les différents concours devaient contribuer, mais qu'à côté du nom de chaque fonctionnaire est indiqué le concours auquel il a participé tandis que, d'autre part, des listes d'aptitude propres à chaque concours on été transmises par les jurys à la Commission ;32attendu que, dès lors qu'il est, en l'espèce, établi qu'il s'agissait de concours distincts dont les épreuves ont été jugées par des jurys distincts, les requérants ne sont pas fondés à se plaindre des différences entre les conditions du concours auquel chacun d'eux a participé et les autres ;33que leurs offres de preuves à cet égard doivent donc être rejetées comme sans pertinence en la cause ;34attendu que les requérants allèguent en second lieu que les concours auraient été conçus et organisés, non dans l'intérêt du service, mais en vue de favoriser certains candidats déterminés ;35attendu, cependant, que, malgré la gravité de cette allégation, aucun élément ni offre de preuves n'ont été avancés pour l'appuyer et qu'elle doit, dès lors, être rejetée ;36attendu que les requérants font encore valoir que les concours seraient entachés de détournement de pouvoir en ce que, alors qu'ils auraient été conçus, à titre de concours de rattrapage, pour ouvrir largement l'accès de la catégorie A à des fonctionnaires de la catégorie B, des pressions auraient, par la suite, été exercées sur les jurys afin qu'ils se montrent plus sévères, de manière à restreindre le nombre de réussites et de permettre ainsi un plus large recrutement par voie de concours externes ;37attendu que la constitution de réserves de recrutement est un élément de la politique de recrutement de l'autorité investie du pouvoir de nomination ;38qu'il est établi que la Commission a, par cette voie, entendu, avant l'élargissement de la Communauté par l'adhésion de nouveaux États membres, ouvrir à des agents confirmés de la catégorie B qui feraient la preuve de leurs aptitudes, l'accès aux emplois de la catégorie A, dont le nombre allait être accru ;39que cependant, elle avait prévu, dès le 22 juillet 1971, parallèlement à l'organisation des concours internes au mois d'octobre 1971, l'organisation, avant la fin de la même année, de concours externes en vue de pourvoir à des emplois identiques ;40qu'ayant décidé de combiner ces deux modes pour les recrutements supplémentaires dans la catégorie A, dans la perspective de l'élargissement de la Communauté, elle était justifiée à recommander aux jurys de tenir compte dans leurs critères d'appréciation, de la nature et des objectifs du recrutement envisagé, tant qu'elle respectait l'indépendance desdits jurys ;41que la Commission pouvait dès lors demander aux jurys de tenir compte du nombre approximatif d'emplois de la carrière A 7/A 6 à la vacance desquels elle comptait pourvoir en puisant dans la réserve de recrutement à constituer ;42attendu que les requérants font état de la circonstance que, d'une part, le procès-verbal des réunions du jury du concours COM/A/268 révèle que les membres de ce jury se sont refusés à suivre une suggestion du président de ramener in globo à moins de 48 points — limite d'inscription à la liste d'aptitude — toutes les cotations inférieures à 53 points et que, d'autre part, la proportion de candidats inscrits sur la liste d'aptitude de ce concours serait beaucoup plus élevée que dans les autres ;43qu'ils en déduisent que, cédant à des mots d'ordre, les jurys des autres concours et en particulier ceux des concours auxquels ils ont participé auraient manipulé des cotations ;44qu'au soutien de cette allégation la requérante Bouyssou déclare qu'un membre du jury COM/A/264 aurait dit à une tierce personne que la requérante avait réussi le concours, alors qu'il est apparu par la suite que sa cotation a été 47 ;45que la requérante Campogrande affirme de son côté que sa cote a été ramenée de 52 à 47 par le jury COM/A/264 ;46que les requérants offrent la preuve par témoins des circonstances qu'ils invoquent ;47attendu qu'il apparaît de l'examen comparatif des résultats des différents concours que la proportion de réussites s'échelonne, en ordre décroissant, comme suit: 55 % (COM/A/268: 28 sur 51) ; 30,9 % (COM/A/264: 17 sur 55) ; 21,2 % (COM/A/266: 12 sur 44) ; 20,5 % (COM/A/267: 8 sur 39) et 15,7 % (COM/A/265: 10 sur 64) ;48que si ces chiffres révèlent, à coup sûr, de notables différences susceptibles d'être expliquées, soit par la difficulté des matières, soit par la sévérité des jurys ou l'état de préparation des candidats, ils ne font cependant nullement apparaître une rupture entre le concours COM/A/268, d'une part, et l'ensemble des autres concours, d'autre part, et ne justifient, à aucun égard, une présomption que les jurys des autres concours auraient cédé à des pressions ou à des considérations étrangères à leur mission, auxquelles le jury COM/A/268 aurait résisté ;49que, par ailleurs, il résulte du dossier que dans leurs contacts avec les services chargés de l'organisation des concours, les jurys n'ont cessé de se réclamer de leur indépendance, pour repousser même les suggestions que la Commission avait faites ;50qu'enfin, il apparaît de la lettre écrite, in tempore non suspecto, par M. Krauss, président du jury COM/A/268, que lorsqu'il y avait des indications que les jurys ne tiendraient pas compte des chiffres évalués par M. Coppé, il y avait encore eu un entretien qui est resté sans suite de la part des jurys qui ont insisté sur leur indépendance et qu'il n'y avait aucun numerus clausus et que par ailleurs les jurys ont agi dans l'indépendance qui leur est non seulement garantie mais imposée par le statut ;51que, dans ces conditions, des offres de preuves tendant à établir une sévérité, même exceptionnelle, de certains jurys par rapport à d'autres, ne sauraient conduire à la constatation que le concours concerné est, de ce fait, entaché d'illégalité, alors qu'il apparaît déjà du dossier que cette sévérité n'était le résultat ni de pressions extérieures ni de considérations étrangères au bon fonctionnement du service ;52qu'il en serait de même de la circonstance, fût-elle établie, que les cotations de certains candidats avaient été réduites au cours des délibérations ;53que, d'ailleurs, l'examen des aptitudes auquel doit procéder un jury de concours est, avant tout, de nature comparative et, de ce fait, couvert par le secret inhérent aux délibérations de sorte que celles-ci ne sauraient être soumises au contrôle de la Cour qu'en cas de violation évidente des règles qui président aux travaux du jury ;54que tel n'étant pas le cas en l'espèce le moyen doit être rejeté ;55attendu que les requérants soutiennent aussi que les procédures de concours seraient irrégulières du fait que, en violation de l'article 1, lettre g), de l'annexe III du statut de 1968, les avis de concours du 3 novembre 1971 ne contiennent pas de limite d'âge ;56attendu que cette disposition, telle qu'elle était rédigée, avant sa modification par l'article 48 du règlement no 1473/72 du 30 juin 1972 (JO no L 160 du 16. 7. 1972, p. 10), imposait la mention, dans l'avis de concours, de la limite d'âge ainsi que du report de cette limite pour les agents en fonction depuis au minimum un an ;57que la Commission, compétente pour arrêter ces avis, avait interprété cette disposition comme la dispensant de mentionner une limite d'âge lorsqu'il entrait dans ses intentions de ne pas en imposer ;58qu'en l'espèce, compte tenu de la nature des concours litigieux et notamment du fait qu'il s'agissait de concours internes, destinés à la constitution d'une réserve de recrutement avec une durée de validité limitée, la Commission a estimé et pouvait le faire, qu'une limite d'âge ne s'imposait pas dans l'intérêt du service ;59que, suite à l'arrêt de la Cour de justice, première chambre, du 22 mars 1972, dans l'affaire 78-71 (Costacurta), selon lequel cette volonté doit être explicitement indiquée, elle a, par une notification parue au Courrier du personnel du 29 mars 1972, alors que les procédures de concours étaient déjà entamées, exprimé formellement la décision qu'elle avait arrêtée à cet égard ;60que cette publication, quoique tardive, satisfait cependant, dans les circonstances de l'espèce, aux exigences de l'article 1, de l'annexe III, dont elle réalisait l'objectif en s'opposant à l'élimination des candidats en raison de leur âge;61qu'il est en effet constant que ni au stade de l'admission aux épreuves, ni à un stade quelconque de la procédure de concours ou des procédures de promotion consécutives, un fonctionnaire a été éliminé pour un motif tiré d'une limite d'âge ;62que le moyen doit, dès lors, être rejeté ;63attendu qu'à la suite de la production, au cours de la procédure orale, du procès-verbal de la séance du 22 juillet 1971, au cours de laquelle l'organisation des concours litigieux a fait l'objet des délibérations de la Commission, les requérants ont fait valoir des considérations supplémentaires parmi lesquelles il est possible de discerner trois moyens nouveaux ;64qu'ils avancent que cette délibération fait état de 6 concours alors qu'il n'en a été organisé que 5, qu'elle indiquerait que les concours devaient être réservés aux fonctionnaires de la catégorie B alors que des fonctionnaires du cadre LA y ont participé, et enfin qu'il devait être établi pour chaque candidat une fiche signalétique qui aurait dû être rédigée par l'administration et non par les candidats, comme cela aurait été le cas ;65que, selon les requérants, il s'agirait d'irrégularités entachant la légalité des concours litigieux ;66attendu que, sans s'arrêter à la question de savoir si, à ce stade de la procédure, la production de moyens nouveaux est recevable, il convient en premier lieu de constater que la décision d'organisation des concours revêt sa forme juridique et définitive dans les avis de concours portés à la connaissance du personnel ;67que les délibérations de l'organe compétent telles qu'elles ressortent des procès-verbaux ne sauraient prévaloir contre le texte clair de la décision concernée sauf si elles font apparaître avec évidence que la décision formelle est incompatible avec ce qui a, réellement, été arrêté au terme des délibérations ;68que tel n'est pas le cas en l'espèce ;69que le dossier révèle que si 6 concours avaient été prévus et que cinq ont été organisés, c'est parce que, dans le concours COM/A/268 ont été réunies des épreuves relatives, d'une part, à des matières agricoles, et d'autre part, à l'informatique ;70que si cette circonstance ne révèle pas une méthode de travail pointilleuse, elle n'est cependant à aucun égard de nature à entacher la légalité des actes attaqués ;71que, d'autre part, s'il est établi que les concours litigieux étaient certainement destinés à permettre à des fonctionnaires B d'accéder à la catégorie A, ni le texte ni l'esprit du procès-verbal n'autorisent à conclure qu'ils devaient être exclusivement réservés à des agents de cette catégorie ;72qu'au contraire, étant donné les circonstances de la constitution d'une réserve générale, compte tenu de l'afflux de fonctionnaires des nouveaux États membres, une discrimination, écartant des fonctionnaires d'autres catégories, remplissant les conditions d'admissibilité, aurait été sujette à caution ;73attendu enfin que les termes du procès-verbal ne contiennent aucune mention permettant de conclure que les fiches signalétiques des candidats ne pouvaient pas être rédigées par ceux-ci ;74que ces moyens doivent, dès lors, en tout état de cause, être écartés ;<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Sur les moyens propres aux différents recours</TXT></NP></TI><TI><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>Recours 112-73, Campogrande</TXT></NP></TI>75Attendu que Mlle Campogrande, dont la candidature au concours COM/A/264 n'avait initialement pas été retenue, fut avisée le 22 mars 1972 qu'elle était admise à se présenter aux épreuves ;76qu'ainsi elle aurait été l'objet de discriminations, d'une part, parce que les épreuves écrites commencèrent le lendemain, 23 mars 1972, et, d'autre part, parce qu'elle n'aurait pu prendre connaissance de la documentation communiquée par la lettre d'admission aux épreuves qu'avec un retard de 12 jours sur les autres candidats ;77attendu qu'aux termes de l'avis de concours COM/A/264 l'épreuve écrite comportait la rédaction d'une note de service ou d'un compte rendu de réunion dont les thèmes sont déterminés par le jury ;78qu'une épreuve de cette nature ne suppose pas, de la part des candidats, de préparation à une matière déterminée ;79que d'ailleurs la nature de cette épreuve avait été rendue publique dès le 3 novembre 1971 par une publication au Courrier du personnel de cette date ;80que, d'autre part, la documentation communiquée par la lettre d'admission aux épreuves ne concernait que les épreuves orales qui se sont déroulées du 10 au 28 avril 1972 ;81que, le refus qui lui a été d'abord opposé ayant été retiré à sa demande, la requérante n'est plus en droit de contester, de ce chef, la légalité du concours auquel elle a volontairement participé ;<TI><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>Recours 112 et 145-73, Campogrande et Bouyssou</TXT></NP></TI>82Attendu que les requérantes Campogrande et Bouyssou font valoir et offrent de prouver qu'un candidat au concours COM/A/264 aurait pu présenter l'épeuvre linguistique en anglais ;83attendu qu'il n'apparaît pas que ce fait, fût-il exact, a été pris en compte par le jury dans son appréciation comparative, le candidat en question n'ayant, en effet, pas été admis sur la liste d'aptitude ;<TI><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>Recours 144-73 et 145-73, De Vleeschauwer et Bouyssou</TXT></NP></TI>84Attendu que d'après les requérantes De Vleeschauwer et Bouyssou l'épreuve écrite n'aurait pas correspondu à la description qui en avait été donnée dans l'avis de concours ;85qu'il aurait été communiqué oralement aux candidats, au début de l'épreuve, que celle-ci comporterait, en plus du résumé, un commentaire critique, alors que l'avis de concours prévoyait la rédaction d'une note de service ou d'un compte rendu de réunion dont les thèmes seraient déterminés par le jury ;86que cette circonstance aurait entraîné des discriminations entre candidats, les instructions orales ayant été diversement traduites et comprises ;87attendu qu'il s'agit de concours dont les lauréats auraient vocation à être nommés à des emplois d'administrateur de carrière A 7/A 6 ;88qu'aux termes de l'article 5 du statut des fonctionnaires cette catégorie comprend les carrières correspondant à des fonctions de direction, de conception et d'étude ;89que si la rédaction d'une note de service ou d'un compte rendu de réunion n'implique pas nécessairement un commentaire critique, elle ne l'exclut cependant pas et qu'un appel à l'esprit critique de candidats à un emploi de la catégorie A ne saurait surprendre ceux-ci au point de constituer une irrégularité entraînant la nullité du concours ;<TI><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>Recours 144-73, De Vleeschauwer</TXT></NP></TI>90Attendu que le requérant De Vleeschauwer fait, en outre, état d'une série de points de détail relatifs à la préparation du concours COM/A/265 ou au déroulement des épreuves ;91qu'il se réfère à l'inclusion, postérieurement à l'avis de concours, d'une option supplémentaire relative à l'économie énergétique, à des irrégularités dans la communication de la bibliographie rédigée à l'usage des candidats, et à des disparités d'ordre linguistique dans le déroulement des épreuves ;92attendu que l'inclusion tardive d'une nouvelle option ne pourrait être, éventuellement, discriminatoire qu'à l'égard des candidats ayant choisi cette option, ce qui n'est pas le cas du requérant ;93attendu que l'irrégularité dans la communication de la bibliographie consisterait dans le fait qu'il y est fait référence à un document interne de la Commission qui n'existe qu'en version française et allemande ;94attendu que, si le requérant qui avait fait choix de la langue néerlandaise pour le épreuves, a le droit de voir, en ce qui le concerne, les épreuves se dérouler dans cette langue, il n'y a, à l'égard des différents candidats, aucune discrimination à renseigner parmi les textes et ouvrages destinés à leur faciliter la préparation du concours, entre autres des textes ou ouvrages rédigés dans des langues différentes de celle qu'ils ont choisie pour les épreuves ;95attendu que le requérant se plaint enfin de ce qu'il aurait été victime d'une discrimination en ce que, ayant choisi, soi-disant à la suite d'une mauvaise interprétation de la mention langue maternelle dans l'avis de concours, de présenter les épreuves en néerlandais, il a été appelé à traduire vers cette langue alors que le français constitue principalement sa langue de travail ;96attendu qu'il est de règle, dans les épreuves linguistiques, de faire traduire vers la langue choisie par le récipiendaire pour présenter l'épreuve et que cette règle a été observée dans le cas du requérant ;97que ces différents griefs ne sauraient être retenus ;98attendu que les recours doivent, dès lors, être rejetés ;<TI>Sur les dépens</TI>99Attendu que les requérants ont succombé en leurs recours ;100qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens ;101que, toutefois, aux termes de l'article 70 du règlement de procédure, les frais exposés par les institutions dans les recours des agents des Communautés, restent à la charge de celles-ci ;

par ces motifs,

LA COUR (première chambre)

déclare et arrête :

1)les recours sont rejetés ;2)chacune des parties supportera les dépens par elle exposés.

C. Ó Dálaigh

A. M. Donner

J. Mertens de Wilmars

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le 9 octobre 1974.

Le greffier

A. Van Houtte

Le président de la première chambre

C. Ó Dálaigh