COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 11.6.2021
COM(2021) 312 final
ANNEXE
de la
proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat entre l’Union européenne, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP), d’autre part
DÉCLARATION DE L’UE SUR LES MOYENS DE COOPÉRATION ET LA MISE EN ŒUVRE
1.
L’UE s’engage à communiquer, dans les meilleurs délais et dans la mesure où ses règles et procédures internes le permettent, une dotation indicative pour la région de l’Afrique, pour la région des Caraïbes et pour la région du Pacifique. L’UE s’engage en outre à communiquer ultérieurement le montant des enveloppes nationales et régionales à des fins de programmation, ainsi que toute autre information pertinente.
2.
L’UE réaffirme qu’elle est déterminée à contribuer aux coûts liés à l’organisation des réunions des institutions communes et aux frais de fonctionnement du secrétariat de l’OEACP en ce qui concerne la mise en œuvre du présent accord, y compris de ses protocoles.