<TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (deuxième chambre)</P><P><DATE ISO="19900110">10 janvier 1990</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'allemand.</P></NOTE></P></TI>Dans l'affaire C-101/88,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Finanzgericht Hamburg et visant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Gebrüder Gausepohl
etHauptzollamt Hamburg-Jonas,
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 6, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 1964/82 de la Commission, du 20 juillet 1982, arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées (JO L 212, p. 48),
<TI><P>LA COUR (deuxième chambre),</P></TI>composée de MM. F. A. Schockweiler, président de chambre, G. F. Mancini et T. F. O'Higgins, juges,
(motifs non reproduits)
statuant sur les questions à elle soumises par le Finanzgericht Hamburg, par ordonnance du 14 décembre 1987, dit pour droit:
L'article 6, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 1964/82 doit être interprété en ce sens que l'octroi de la restitution particulière est subordonné à l'exportation de la quantité totale des morceaux des quartiers arrière placés sous contrôle. Toutefois, la circonstance qu'une partie infime de cette quantité totale est manquante ne doit pas suffire, en l'absence de mauvaise foi, à faire considérer que la condition concernant l'exportation à l'égard du reste de la viande n'a pas été remplie.