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1.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 201/6 |
RÈGLEMENT (CE) N o 697/2009 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 2009
modifiant le règlement (CE) no 1913/2006 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l’euro dans le secteur agricole en ce qui concerne les faits générateurs pour le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école et portant dérogation audit règlement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (1), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2) et le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (3), tous deux modifiés par le règlement (CE) no 13/2009 (4), prévoient un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, cofinancé par la Communauté. |
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(2) |
Les montants concernant l’allocation de l’aide communautaire visés au règlement (CE) no 288/2009 de la Commission du 7 avril 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide communautaire pour la distribution de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et de produits qui en sont issus aux enfants dans les établissements scolaires, dans le cadre d’un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école (5) sont exprimés en euros. Il convient donc de déterminer les faits générateurs des taux de change applicables aux devises des États membres qui n’ont pas adopté l’euro. |
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(3) |
Le règlement (CE) no 1913/2006 de la Commission (6) prévoit les faits générateurs des taux de change applicables dans la législation communautaire relative à la mise en œuvre de la politique agricole commune. Il est approprié de prévoir des faits générateurs spécifiquement liés à la mise en œuvre du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école. Un fait générateur distinct doit toutefois être défini pour la période allant du 1er août 2009 au 31 juillet 2010. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1913/2006 en conséquence. |
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(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le règlement (CE) no 1913/2006, l’article 5 bis suivant est inséré après l’article 5:
«Article 5 bis
Montants et paiements concernant l’aide liée à la mise en œuvre du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école
En ce qui concerne l’aide octroyée pour la distribution aux enfants de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et de produits qui en sont issus, visée à l’article 1er du règlement (CE) no 288/2009 de la Commission (*1), le fait générateur du taux de change est le 1er janvier précédent la période définie à l’article 4, paragraphe 1, de ce règlement.
Article 2
Par dérogation à l’article 5 bis du règlement (CE) no 1913/2006, modifié par le présent règlement, le fait générateur fixé audit article est le 31 mai 2009 pour la période allant du 1er août 2009 au 31 juillet 2010.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2009.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
(2) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
(3) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.