(1)

L’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit des restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux. L’entrée 63 de cette annexe contient des restrictions concernant le plomb (no CAS 7439-92-1, no CE 231-100-4) et ses composés (ci-après le «plomb»), y compris une restriction concernant le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour de zones humides, introduite par le règlement (UE) 2021/57 de la Commission (2).

(2)

En vertu du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (3), le plomb est classé comme très toxique pour les organismes aquatiques, et toxique pour la reproduction en raison de ses effets néfastes sur la fertilité et sur le développement du système nerveux du fœtus et de l’enfant, qui entraînent des dommages permanents et une perte de quotient intellectuel. Aucun seuil de concentration en plomb en deçà duquel celui-ci n’aurait pas d’effets nocifs sur la santé humaine n’a été identifié avec certitude. Le plomb est également associé à un risque accru de maladies cardiovasculaires, rénales et du système nerveux central chez l’adulte. En outre, l’exposition au plomb peut entraîner toute une série d’effets toxicologiques aigus et chroniques, y compris la mort, chez les animaux, en particulier les oiseaux (4).

(3)

L’Union et ses États membres sont parties contractantes à la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (5). Le groupe de travail sur la prévention de l’empoisonnement a élaboré des lignes directrices pour prévenir les risques d’empoisonnement des oiseaux migrateurs, lesquelles ont été adoptées en 2014 par la résolution 11.15 de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage. Ces lignes directrices prévoient la suppression progressive de l’utilisation des munitions au plomb dans tous les habitats et des poids de pêche en plomb dans les zones où il a été démontré que les oiseaux migrateurs sont particulièrement exposés au risque d’empoisonnement au plomb.

(4)

Le 16 juillet 2019, la Commission a, conformément à l’article 69, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, demandé (6) à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») d’élaborer un dossier (ci-après le «dossier “annexe XV”») afin de répondre aux préoccupations concernant la santé humaine et l’environnement que pose la présence de plomb dans: i) les munitions, y compris la grenaille utilisée hors des zones humides et les balles utilisées à la fois à l’intérieur et hors des zones humides; et ii) les articles de pêche. Le mandat ne s’étendait pas à l’utilisation de munitions pour le tir en salle, ni à l’usage par la police, l’armée ou d’autres forces de sécurité.

(5)

Le 24 mars 2021, l’Agence a publié le dossier «annexe XV» (7) dans lequel elle a conclu que la présence de plomb dans les munitions et dans certains articles de pêche représente un risque pour l’environnement et pour la santé humaine, en particulier pour les populations vulnérables telles que les enfants, que ce risque n’est pas contrôlé de manière adéquate et qu’il doit être traité à l’échelle de l’Union. Elle a également conclu que l’ingestion, par les oiseaux et d’autres animaux, de munitions à base de plomb, de lests de pêche en plomb (ci-après les «plombs de pêche») et de leurres à base de plomb (ci-après les «leurres au plomb») non récupérés provenant de la chasse, du tir sportif et des activités de pêche entraîne l’empoisonnement et, fréquemment, la mort d’animaux. Elle a en outre constaté que l’accumulation de plomb dans les aires de tir sportif peut entraîner la lixiviation d’eaux de surface polluées au plomb vers les cours d’eau locaux et peut affecter les eaux souterraines, ce qui représente un risque d’empoisonnement pour les personnes, le bétail et la faune sauvage. L’Agence a également conclu à l’existence de risques pour la santé humaine liés à la consommation de viande d’animaux tués avec des munitions au plomb, en particulier pour la santé des enfants âgés de moins de sept ans, ou à la fabrication artisanale de munitions, de lests de pêche ou de leurres en plomb.

(6)

L’Agence a estimé que si les rejets actuels de plomb liés au tir et à la pêche dans l’Union se poursuivent, quelque 876 000 tonnes de plomb seront rejetées dans l’environnement au cours des vingt prochaines années. Cela exposera au moins: i) 7 millions d’oiseaux à un risque d’empoisonnement par ingestion de plombs de pêche et de leurres; ii) 135 millions d’oiseaux à un risque d’empoisonnement par ingestion de grenaille de plomb; et iii) 14 millions d’oiseaux à un risque d’empoisonnement par ingestion de plomb via leur consommation alimentaire. L’Agence a également estimé que, chaque année, environ 13,8 millions de personnes issues de familles de chasseurs, dont 1,1 million d’enfants âgés de sept ans ou moins, peuvent être exposées au plomb provenant de la viande de gibier.

(7)

Dans ce contexte, l’Agence a proposé de restreindre l’utilisation du plomb dans les munitions et dans certains articles de pêche, et a notamment prévu de restreindre la mise sur le marché et l’utilisation du plomb à une concentration supérieure ou égale à 1 % dans les plombs de pêche, les leurres, les fils de lestage et les plombs à larguer. L’Agence a en outre proposé d’imposer des obligations d’information aux détaillants de ces produits et des obligations d’étiquetage aux fournisseurs de munitions. La restriction proposée visait à réduire les émissions de plomb d’environ 630 000 tonnes, dont 48 300 tonnes grâce à l’abandon de l’utilisation du plomb dans les articles de pêche, au cours des vingt années suivant son introduction. Cela représenterait une réduction de 72 % par rapport à une situation sans la restriction proposée. Cette restriction permettrait également d’éviter une baisse de quotient intellectuel chez environ 7 000 enfants au sein de l’Union chaque année, et d’économiser ainsi quelque 70 millions d’euros par an en allocations sociales.

(8)

Dans son dossier «annexe XV», l’Agence a recensé de nombreuses solutions pouvant remplacer le plomb dans les articles de pêche (telles que le laiton, le béton, les galets, l’acier, l’étain, le zinc et le tungstène), mais a reconnu que certaines de ces solutions, notamment le laiton et le zinc, nuisent également à l’environnement. Elle a relevé que les solutions de substitution aux fils de lestage à base de plomb sont largement disponibles dans le commerce de détail et que les plombs à larguer peuvent être remplacés par différentes techniques ou par d’autres types de plombs de pêche qui ne sont pas destinés à être laissés sur place dans le cadre de leur utilisation et n’entraînent donc pas de rejet direct et intentionnel de plomb dans l’environnement.

(9)

L’Agence a recommandé que les restrictions applicables aux fils de lestage et aux plombs à larguer s’appliquent dès que possible, compte tenu de la disponibilité de solutions de substitution et de la nécessité d’empêcher tout rejet direct et intentionnel de plomb dans l’environnement. Afin de permettre aux opérateurs de s’adapter aux nouvelles règles et de mettre en place les mesures de gestion des risques nécessaires, l’Agence a recommandé de différer l’application des restrictions applicables aux articles autres que les fils de lestage et les plombs à larguer relevant du champ d’application du dossier «annexe XV», ainsi que des obligations en matière d’information et d’étiquetage.

(10)

L’Agence a envisagé une dérogation pour les plombs fendus d’un poids inférieur ou égal à 0,06 g mis sur le marché dans des emballages étanches aux fuites et à l’épreuve des enfants, mais a décidé de maintenir la restriction en raison du risque résiduel pour les oiseaux.

(11)

Seul un nombre limité d’États membres ont mis en place des dispositions nationales interdisant l’utilisation du plomb dans le domaine de la pêche afin de réduire les émissions de plomb et l’exposition à celui-ci. Le dossier «annexe XV» a établi qu’une action à l’échelle de l’Union était nécessaire pour lutter contre le risque associé au plomb dans certains articles de pêche et harmoniser ainsi le niveau de protection dans l’ensemble de l’Union.

(12)

Le 2 juin 2022, en application de l’article 70 du règlement (CE) no 1907/2006, le comité d’évaluation des risques (ci-après le «CER») de l’Agence a adopté un avis sur le dossier «annexe XV». Dans cet avis, le CER a souscrit à la conclusion de l’Agence selon laquelle l’utilisation de plomb dans le domaine de la pêche présente un grand nombre de risques, tant pour la santé humaine que pour l’environnement. Le CER a conclu que la restriction proposée par l’Agence serait la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union pour faire face aux risques recensés.

(13)

Le CER s’est prononcé contre une dérogation relative aux plombs fendus d’un poids inférieur ou égal à 0,06 g, même s’ils sont commercialisés dans des emballages étanches aux fuites et à l’épreuve des enfants, car cela réduirait le niveau de protection environnementale offert par la restriction.

(14)

Le CER a soutenu les exigences en matière d’étiquetage et d’information proposées par l’Agence concernant le plomb présent dans certains articles de pêche. Afin d’éviter toute confusion, le CER a toutefois recommandé de faire passer la limite de concentration en plomb qui déclencherait l’application de ces exigences de 0,3 % à 1 % en poids, afin de l’aligner sur la limite de concentration qui déclenche l’interdiction de mise sur le marché et d’utilisation.

(15)

Le 2 décembre 2022, conformément à l’article 71, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, le comité d’analyse socio-économique (CASE) a adopté un avis. Il a conclu, à l’instar du CER, que la restriction proposée serait la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union pour faire face aux risques recensés, sous réserve que les conditions soient modifiées selon ses propositions. Cette conclusion tient compte du rapport entre les avantages socio-économiques de la mesure et ses coûts socio-économiques.

(16)

Le CASE n’est pas parvenu à déterminer si une dérogation pour l’utilisation du plomb dans les plombs fendus d’un poids inférieur ou égal à 0,06 g serait justifiée pour des motifs socio-économiques. Cela s’explique par l’absence de données probantes sur la disponibilité et les performances techniques des solutions de substitution et par les incidences socio-économiques d’une restriction de cette utilisation.

(17)

Le CASE ne disposait pas d’informations suffisantes pour déterminer si le coût de la fourniture d’informations au point de vente (tel que proposé par l’Agence et soutenu par le CER) serait pleinement justifié, ou si d’autres mesures éducatives pourraient influencer plus efficacement le comportement d’achat. Le CASE a convenu avec le CER que la même limite de concentration de 1 % en poids proposée pour restreindre la mise sur le marché et l’utilisation du plomb dans certains articles de pêche devrait également s’appliquer aux exigences en matière d’étiquetage et d’information afin d’éviter toute confusion et de faciliter la mise en œuvre de la législation. Le CASE a également soutenu la proposition du CER de n’appliquer les exigences en matière d’étiquetage et d’information aux solutions de substitution contenant du cuivre et des alliages de cuivre que lorsque la teneur en plomb est supérieure ou égale à 3 % en poids.

(18)

Le forum d’échange d’informations sur la mise en œuvre (ci-après le «forum») a été consulté conformément à l’article 77, paragraphe 4, point h), du règlement (CE) no 1907/2006. Ses recommandations ont été prises en compte.

(19)

Le 27 février 2023, l’Agence a soumis l’avis du CER et du CASE (8) à la Commission.

(20)

Compte tenu du dossier «annexe XV», de l’avis du CER et du CASE, des incidences socio-économiques et de la disponibilité de solutions de substitution, la Commission considère qu’il existe un risque inacceptable pour l’environnement et la santé humaine découlant de l’utilisation du plomb dans les munitions et certains articles de pêche, et que ce risque devrait être traité à l’échelle de l’Union. Il convient dès lors de restreindre la mise sur le marché et l’utilisation de ces munitions et de ces articles de pêche.

(21)

Afin de réduire la complexité et d’accroître la clarté juridique, la Commission estime que la restriction du plomb dans les munitions et dans certains articles de pêche, telle que proposée dans le dossier «annexe XV», examinée dans l’avis du CER et du CASE et évaluée dans l’avis rendu par le forum, devrait être adoptée par la Commission au moyen de deux règlements distincts.

(22)

La restriction devrait s’appliquer à la mise sur le marché de certains articles de pêche destinés tant à la pêche commerciale qu’à la pêche récréative. En revanche, en ce qui concerne l’utilisation, le forum a spécifiquement fait observer qu’il serait très difficile de faire appliquer l’interdiction d’utilisation pour la pêche récréative puisqu’elle concerne les particuliers et les foyers privés. En outre, l’utilisation d’articles de pêche pour la pêche récréative diminuera au fil du temps, en tout état de cause en raison de la restriction à la mise sur le marché. Par conséquent, la restriction à l’utilisation de certains articles de pêche ne devrait s’appliquer qu’à la pêche commerciale, et le présent règlement ne devrait pas harmoniser l’utilisation du plomb dans les articles de pêche destinés à la pêche récréative et, par conséquent, ne devrait pas empêcher les États membres d’adopter des mesures visant à assurer la protection de l’environnement ou de la santé humaine à cet égard.

(23)

La restriction relative au plomb dans certains articles de pêche devrait s’appliquer aux articles de pêche dont la concentration en plomb est supérieure ou égale à 1 % en poids. Il est considéré que la limite de concentration de 1 % est suffisante pour faire face au risque identifié et qu’elle peut être facilement atteinte par les producteurs de solutions de substitution, puisque certaines d’entre elles sont susceptibles de contenir du plomb en tant qu’impureté.

(24)

La Commission estime que les plombs de pêche pesant plus de 1 kg ne risquent pas d’être ingérés par les oiseaux et ne devraient donc pas faire l’objet de restrictions. La Commission estime également que la restriction à la mise sur le marché et à l’utilisation des fils de lestage et des plombs à larguer devrait s’appliquer après une période de seulement six mois, afin de prévenir rapidement le rejet direct et délibéré de plomb dans l’environnement tout en accordant un délai suffisant aux opérateurs pour s’adapter à la restriction. En outre, la Commission partage l’avis de l’Agence, du CER et du CASE selon lequel un poids qui est enfermé, encastré ou enfilé dans un filet de pêche ou une ligne ne contribue pas au risque identifié pour les animaux, en particulier les oiseaux. La Commission considère par conséquent que ces poids ne devraient pas relever de la restriction.

(25)

Pour les leurres de pêche contenant des alliages de cuivre, une dérogation autorisant une concentration en plomb supérieure à 1 % mais inférieure à 3 % en poids est justifiée afin d’éviter des modifications d’outillage entraînant d’importantes augmentations des coûts de production et de garantir la poursuite de la production de leurres en laiton, qui sont les solutions de substitution les plus courantes aux leurres en plomb et qui, à l’heure actuelle, contiennent une concentration de plomb comprise entre 1 % et 3 %. Cette dérogation devrait toutefois être réexaminée après 10 ans afin de vérifier si de nouveaux alliages de cuivre contenant moins de 1 % de plomb en poids ont été mis au point.

(26)

La Commission reconnaît les difficultés techniques que représente la recherche de solutions de substitution au plomb permettant de fabriquer des plombs fendus de très petite taille suffisamment malléables et lourds. Elle considère par conséquent qu’une dérogation pour l’utilisation de plomb dans les plombs fendus d’un poids inférieur ou égal à 0,06 g est justifiée si ceux-ci sont commercialisés dans des emballages étanches aux fuites et à l’épreuve des enfants afin de minimiser les rejets accidentels dans l’environnement. La Commission estime également que cette dérogation devrait être réexaminée après 10 ans pour évaluer si de nouvelles solutions de substitution ont été mises au point et si la dérogation continue de se justifier.

(27)

La Commission partage l’avis de l’Agence et du CER selon lequel il est justifié d’exiger des détaillants qu’ils affichent des informations dans les points de vente physiques et en ligne, ainsi que sur les emballages, afin d’avertir les utilisateurs des risques liés à l’utilisation de lests et de leurres de pêche en plomb.

(28)

Afin d’éviter tout déchet inutile, la restriction ne devrait pas s’appliquer à l’utilisation de certains plombs et leurres de pêche destinés à la pêche commerciale mis sur le marché dans l’Union avant l’entrée en application de cette restriction.

(29)

Certains États membres ont mis en place des dispositions nationales d’interdiction ou de restriction de l’utilisation du plomb dans les leurres, les plombs ou les fils de lestage plus strictes que ce que prévoit le présent règlement pour protéger l’environnement ou la santé humaine. Le fait d’exiger de ces États membres qu’ils réduisent leur niveau actuel de protection contre l’exposition au plomb afin de se conformer au présent règlement pourrait déboucher sur une utilisation accrue du plomb dans ces États. Un tel résultat ne serait pas compatible avec le niveau élevé de protection requis par l’article 114, paragraphe 3, du traité. Les États membres devraient par conséquent être autorisés à maintenir des dispositions plus strictes pour l’utilisation de certains articles de pêche.

(30)

Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) no 1907/2006 en conséquence.

(31)

Les dispositions prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,