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Bruxelles, le 28.10.2005

COM(2005) 538 final

2005/0216 (ACC)

2005/0217 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l’adoption de l’accord relatif à l’octroi d’un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l’approbation de l’accord relatif à l’octroi d’un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les circuits intégrés à puces multiples ou «modules puces multiples » constituent une catégorie relativement nouvelle de semi-conducteurs assemblés qui n’existaient pas au moment où le mécanisme de réduction tarifaire de l’ATI (accord de l’OMC sur les technologies de l’information) a été conclu en 1996. Si ces circuits avaient existé au moment où l'ATI a été négocié, il est plus que probable qu'ils auraient bénéficié d'un droit nul dans l'accord.

En 2004, les principaux producteurs de semi-conducteurs implantés dans l’UE et ailleurs ont demandé à leurs autorités nationales respectives, regroupées au sein du GAMS (Government/Authorities Meeting on semiconductors – Réunion des gouvernements et des autorités sur les semi-conducteurs), d’accorder aux circuits intégrés à puces multiples le même régime qu’aux autres produits couverts par l’ATI. L’UE, le Japon, la Corée, les États-Unis et le Taipei chinois, les cinq membres du GAMS, ont avalisé cette initiative lors du GAMS 2004. Les membres du GAMS ont été en mesure de conclure avec succès, le 15 septembre 2005 à Séoul, des négociations portant sur un accord relatif à l’octroi d’un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (dénommé « l’accord »).

Le Conseil avait adopté des directives de négociation pour cet accord au printemps 2005.

En substance, le projet d’accord envisage que tous les membres du GAMS ramènent à zéro le taux de l’ensemble des droits de douane et impositions appliqués aux circuits intégrés à puces multiples, définis selon la nomenclature 2007 du système harmonisé (SH) de l’Organisation mondiale des douanes.

Le projet d’accord se contenterait de réduire les droits et impositions appliqués aux circuits intégrés à puces multiples, tout en laissant inchangés les taux consolidés . Surtout, le projet d’accord autorise expressément les parties à faire valoir la consolidation au taux zéro des droits applicables aux circuits intégrés à puces multiples comme élément de l’équilibre général de leurs concessions dans le cadre d’un accord multilatéral de réduction tarifaire conclu sous l’égide de l’OMC.

L’accord devrait entrer en vigueur entre quatre membres du GAMS, le 1er janvier 2006, en admettant que les procédures internes de ratification puissent être achevées rapidement. Le Japon applique déjà, dans la pratique, des droits et impositions nuls aux circuits intégrés à puces multiples et, partant, respecte effectivement les termes de l’accord. En raison de la longueur de la procédure de ratification au Japon, le pays devrait adhérer à l’accord au cours de l’année 2006.

S’agissant du processus de ratification, les membres du GAMS ont convenu d’une procédure en deux temps. Dans un premier temps, l’accord serait adopté – sous réserve de son approbation ultérieure – par l’ensemble des cinq membres du GAMS. Puis, une fois tous les instruments d’adoption reçus par le dépositaire désigné, l’accord serait ouvert à l’acceptation des parties concernées. On trouvera ci-joint deux propositions correspondantes de décision du Conseil présentées par la Commission.

Il est envisagé que l’accord puisse ultérieurement être étendu à d’autres pays fabriquant des circuits intégrés à puces multiples, tels que la Chine, Hong Kong, l’Inde, la Malaisie et Singapour.

2005/0216 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l’adoption de l’accord relatif à l’octroi d’un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples

(Texte présentant de l’intérêt pour L’EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord relatif à l’octroi d’un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (ci-après dénommé «l’accord»).

(2) Dans une déclaration signée le 15 septembre 2005, les parties potentielles à l’accord ont consigné le parachèvement des négociations sur le texte de l’accord.

(3) Sous réserve de son approbation éventuelle à une date ultérieure, il convient d’adopter cet accord.

(4) Par l’adoption de la présente décision, le Conseil est également réputé déposer un instrument d’approbation auprès du dépositaire désigné par l’accord, à savoir le Secrétaire-général du Conseil de l’Union européenne,

DÉCIDE:

Article unique

Sous réserve de son approbation éventuelle à une date ultérieure, l’accord relatif à l’octroi d’un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples, est adopté au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Note: (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Accord relatif à l’octroi d’un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples

Rappelant qu’il existe une conception commune en ce qui concerne l’octroi d’un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples parmi les membres du GAMS (Government/Authorities Meeting on Semiconductors – Réunion des gouvernements et des autorités sur les semi-conducteurs), qui sont la Communauté européenne représentée au GAMS par la Commission européenne, le Japon, la République de Corée, les Etats-Unis d’Amérique et le territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, les membres du GAMS sont convenus de ce qui suit:

(1) Aux fins du présent accord, on entend par:

a) circuits intégrés à puces multiples : les microstructures constituées de deux ou plusieurs circuits intégrés monolithiques interconnectés, combinés de façon pratiquement indissociable, reposant ou non sur un ou plusieurs substrats isolants et comportant on non des broches, mais sans autres éléments de circuits actifs ou passifs.

b) Système harmonisé : le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises décrit dans l’annexe de la convention internationale sur ce système, tel qu’il pourra être modifié, et tel qu’il a été adopté et mis en œuvre par les Parties dans leurs lois et règlements internes respectifs.

c) Partie : un membre du GAMS ou tout membre de l’organisation mondiale du commerce (OMC) ayant déposé son instrument d’acceptation auprès du dépositaire; et

d) Les termes utilisés dans le présent accord qui sont également utilisés dans l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (accord de l’OMC) ont la même signification que dans l’accord de l’OMC.

(2) Le présent accord s’applique à l’ensemble des circuits intégrés à puces multiples, quelle que soit la position de la nomenclature du système harmonisé dans laquelle ces produits sont classés.

(3) Chaque partie, sur la base de la clause de la nation la plus favorisée, ramène à zéro le taux de l’ensemble des droits de douane et des autres droits ou impositions, décrits à l’article II, paragraphe 1 b) de l’accord général de 1994 sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994), qu’il applique aux circuits intégrés à puces multiples, conformément aux procédures suivantes:

a) Chaque partie applique aux circuits intégrés à puces multiples un taux nul de droit ou d’imposition jusqu’à ce que l’ensemble des parties conviennent qu’un niveau suffisant de commerce mondial des circuits intégrés à puces multiples est couvert par un accord multilatéral de réduction tarifaire conclu sous l’égide de l’OMC.

b) À ce moment-là, ou le 1er janvier 2007 si ce moment survient avant le 31 décembre 2006, chaque partie consolide au taux zéro l’ensemble de ses droits et impositions applicables aux circuits intégrés à puces multiples.

c) Toutes les parties acceptent de coopérer avec d’autres membres de l’OMC afin que 90 pour cent du commerce mondial des circuits intégrés à puces multiples soit couvert dans cet accord de réduction tarifaire.

(4) a) Chaque partie, lors de son approbation du présent accord, fournit au dépositaire une liste des positions de son dispositif tarifaire qui incluent les circuits intégrés à puces multiples. Si une partie classe par la suite un circuit intégré à puces multiples dans une position qui ne figurait pas dans sa liste initiale, elle fournit sans tarder au dépositaire une liste modifiée.

b) Toute partie peut, à tout moment, demander que soient apportées des modifications à la liste d’une autre partie qu’elle juge incomplète, auquel cas la partie requise consulte la partie requérante et coopère avec elle de bonne foi, afin d’apporter toutes les modifications nécessaires. La liste modifiée est communiquée au dépositaire.

c) Le dépositaire transmet à l’ensemble des parties la liste qui lui a été fournie, avec les modifications apportées.

(5) Nonobstant la libéralisation autonome des droits et impositions appliqués aux circuits intégrés à puces multiples en vertu du présent accord, chaque partie est autorisée à faire valoir la consolidation au taux zéro des droits de douane appliqués aux circuits intégrés à puces multiples comme élément de l’équilibre général de ses concessions dans le cadre d’un accord multilatéral de réduction tarifaire conclu sous l’égide de l’OMC.

(6) Sans préjudice du paragraphe 3, aucune disposition du présent accord n’est interprétée comme affectant les droits et obligations d’une partie en vertu de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce.

(7) a) Après réception par le dépositaire de quatre instruments d’approbation déposés par des membres du GAMS, ces parties conviennent d’une date d’entrée en vigueur de l’accord.

b) Le présent accord est ouvert à l’approbation de tout membre de l’OMC. Une approbation après l’entrée en vigueur du présent accord entre en vigueur à la date de sa réception par le dépositaire. Dès réception d’une approbation, le dépositaire en informe toutes les parties.

c) Si les parties acceptent de modifier le présent accord, les points a) et b) s’appliquent mutatis mutandis à cette modification.

(8) Lorsque toutes les parties auront consolidé au taux zéro l’ensemble des droits et impositions applicables aux circuits intégrés à puces multiples conformément aux points a) à c) du paragraphe 3, le présent accord expirera.

(9) L’original du présent accord en langue anglaise ainsi que les instruments d’approbation sont déposés auprès du Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne.

2005/0217 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l’approbation de l’accord relatif à l’octroi d’un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission[2],

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision du…., le Conseil a, au nom de la Communauté[3], adopté, sous réserve de son approbation éventuelle à une date ultérieure, l’accord relatif à l’octroi d’un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (ci-après dénommé «l’accord »).

(2) Dans l’intervalle, un total de quatre parties potentielles à l’accord ont adopté l’accord, sous réserve de son approbation éventuelle à une date ultérieure. Il s’agit là du nombre minimum de parties requis pour que l’accord puisse prendre effet.

(3) Les quatre parties potentielles à l’accord ont convenu qu’il entrera en vigueur entre elles le 1er janvier 2006 [ à confirmer ].

(4) Cet accord doit à présent être approuvé au nom de la Communauté.

(5) Par l’adoption de la présente décision, le Conseil est également réputé déposer un instrument d’approbation auprès du dépositaire désigné par l’accord, à savoir le Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne,

DÉCIDE:

Article unique

L’accord relatif à l’octroi d’un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord authentifié par le Secrétaire général du Conseil est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Note: Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi

Accord relatif à l’octroi d’un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples

Rappelant qu’il existe une conception commune en ce qui concerne l’octroi d’un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples parmi les membres du GAMS (Government/Authorities Meeting on Semiconductors), qui sont la Communauté européenne représentée au GAMS par la Commission européenne, le Japon, la République de Corée, les Etats-Unis d’Amérique et le territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, les membres du GAMS sont convenus de ce qui suit:

(1) Aux fins du présent accord, on entend par:

a) circuits intégrés à puces multiples : les microstructures constituées de deux ou plusieurs circuits intégrés monolithiques interconnectés, combinés de façon pratiquement indissociable, reposant ou non sur un ou plusieurs substrats isolants et comportant on non des broches, mais sans autres éléments de circuits actifs ou passifs.

b) Système harmonisé: le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises décrit dans l’annexe de la convention internationale sur ce système, tel qu’il pourra être modifié, et tel qu’il a été adopté et mis en œuvre par les Parties dans leurs lois et règlements internes respectifs.

c) Partie : un membre du GAMS ou tout membre de l’organisation mondiale du commerce (OMC) ayant déposé son instrument d’acceptation auprès du dépositaire; et

d) Les termes utilisés dans le présent accord qui sont également utilisés dans l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (accord de l’OMC) ont la même signification que dans l’accord de l’OMC.

(2) Le présent accord s’applique à l’ensemble des circuits intégrés à puces multiples, quelle que soit la position de la nomenclature du système harmonisé dans laquelle ces produits sont classés.

(3) Chaque partie, sur la base de la clause de la nation la plus favorisée, ramène à zéro le taux de l’ensemble des droits de douane et des autres droits ou impositions, décrits à l’article II, paragraphe 1 b) de l’accord général de 1994 sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994), qu’il applique aux circuits intégrés à puces multiples, conformément aux procédures suivantes:

a) Chaque partie applique aux circuits intégrés à puces multiples un taux nul de droit ou d’imposition jusqu’à ce que l’ensemble des parties conviennent qu’un niveau suffisant de commerce mondial des circuits intégrés à puces multiples est couvert par un accord multilatéral de réduction tarifaire conclu sous l’égide de l’OMC.

b) À ce moment-là, ou le 1er janvier 2007 si ce moment survient avant le 31 décembre 2006, chaque partie consolide au taux zéro l’ensemble de ses droits et impositions applicables aux circuits intégrés à puces multiples.

c) Toutes les parties acceptent de coopérer avec d’autres membres de l’OMC afin que 90 pour cent du commerce mondial des circuits intégrés à puces multiples soit couvert dans cet accord de réduction tarifaire.

(4) a) Chaque partie, lors de son approbation du présent accord, fournit au dépositaire une liste des positions de son dispositif tarifaire qui incluent les circuits intégrés à puces multiples. Si une partie classe par la suite un circuit intégré à puces multiples dans une position qui ne figurait pas dans sa liste initiale, elle fournit sans tarder au dépositaire une liste modifiée.

b) Toute partie peut, à tout moment, demander que soient apportées des modifications à la liste d’une autre partie qu’elle juge incomplète, auquel cas la partie requise consulte la partie requérante et coopère avec elle de bonne foi, afin d’apporter toutes les modifications nécessaires. La liste modifiée est communiquée au dépositaire.

c) Le dépositaire transmet à l’ensemble des parties la liste qui lui a été fournie, avec les modifications apportées.

(5) Nonobstant la libéralisation autonome des droits et impositions appliqués aux circuits intégrés à puces multiples en application du présent accord, chaque partie est autorisée à faire valoir la consolidation au taux zéro des droits de douane appliqués aux circuits intégrés à puces multiples comme élément de l’équilibre général de ses concessions dans le cadre d’un accord multilatéral de réduction tarifaire conclu sous l’égide de l’OMC.

(6) Sans préjudice du paragraphe 3, aucune disposition du présent accord n’est interprétée comme affectant les droits et obligations d’une partie en vertu de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce.

(7) a) Après réception par le dépositaire de quatre instruments d’approbation déposés par des membres du GAMS, ces parties conviennent d’une date d’entrée en vigueur de l’accord.

b) Le présent accord est ouvert à l’approbation de tout membre de l’OMC. Une approbation après l’entrée en vigueur du présent accord entre en vigueur à la date de sa réception par le dépositaire. Dès réception d’une approbation, le dépositaire en informe toutes les parties.

c) Si les parties acceptent de modifier le présent accord, les points a) et b) s’appliquent mutatis mutandis à cette modification.

(8) Lorsque toutes les parties auront consolidé au taux zéro l’ensemble des droits et impositions applicables aux circuits intégrés à puces multiples conformément aux points a) à c) du paragraphe 3, le présent accord expirera.

(9) L’original du présent accord en langue anglaise ainsi que les instruments d’approbation sont déposés auprès du Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne.

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

[2] JO C [...] du [....], p. [....]

[3] JO L […], […], p. […]