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1.7.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 239/4 |
Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures
(2016/C 239/03)
APPEL D’OFFRES PUBLIC EN VUE DE L’OCTROI D’UNE CONCESSION POUR LA PROSPECTION ET L’EXPLORATION DE GISEMENTS DE GAZ NATUREL AINSI QUE L’EXTRACTION DE GAZ NATUREL DANS LA ZONE DE «BYTÓW»
SECTION I: BASE JURIDIQUE
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1. |
L’article 49 h, paragraphe 2, de la loi géologique et minière [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2015, acte 196, tel que modifié] |
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2. |
Le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des Lois Dz.U. de 2015, acte 1171) |
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3. |
Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3. édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262) |
SECTION II: POUVOIR ADJUDICATEUR
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Dénomination: Ministère de l’environnement |
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Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne |
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Tél. +48 223692449, +48 223692447; fax +48 223692460 |
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Site web: www.mos.gov.pl |
SECTION III: OBJET DE LA PROCÉDURE
1) Nature des activités donnant lieu à l’octroi d’une concession:
Concession pour la prospection et l’exploration de gisements de gaz naturel ainsi que l’extraction de gaz naturel dans la zone de «Bytów», blocs sous concession nos 47, 48, 67 et 68.
2) Zone à l’intérieur de laquelle se dérouleront les activités:
Les limites de la zone couverte par la présente procédure d’appel d’offres sont définies par les lignes reliant les points ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:
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Point no |
X [PL-1992] |
Y [PL-1992] |
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1 |
717 727,830 |
420 880,037 |
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2 |
710 216,130 |
420 752,340 |
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3 |
709 994,910 |
434 842,340 |
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4 |
698 409,340 |
434 721,120 |
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5 |
682 184,522 |
434 676,546 |
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6 |
682 361,035 |
425 652,512 |
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7 |
715 272,850 |
395 605,440 |
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8 |
716 494,070 |
396 555,860 |
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9 |
715 724,310 |
399 111,560 |
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10 |
718 080,130 |
401 575,960 |
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11 |
718 106,130 |
402 821,010 |
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12 |
715 616,010 |
404 551,170 |
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13 |
715 760,230 |
406 358,870 |
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14 |
719 743,146 |
407 446,849 |
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15 |
719 941,330 |
411 157,160 |
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16 |
717 910,170 |
410 935,090 |
La superficie de la projection verticale de la zone couverte par la procédure d’appel d’offres est de 779,97 km2.
La zone couverte par la procédure d’appel d’offres se situe dans les districts et communes suivants de la voïvodie de Poméranie:
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district de Słupsk: la commune de Dębnica Kaszubska (0,46 % de la superficie totale); |
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district de Bytów: les communes de Czarna Dąbrówka (13,34 %), Bytów (5,61 %), Parchowo (16,81 %), Studzienice (2,75 %); |
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district de Kościerzyna: les communes de Dziemiany (3,44 %), Lipusz (10,37 %), Kościerzyna (24,33 %), la ville de Kościerzyna (1,54 %), Stara Kiszewa (0,03 %); |
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district de Kartuzy: les communes de Stężyca (7,73 %), Sulęczyno (12,21 %), Sierakowice (1,37 %), Chmielno (0,011 %). |
L’objectif des travaux à réaliser dans les formations du paléozoïque est de documenter les gisements de gaz naturel dans la zone décrite ci-dessus et d’en extraire le gaz naturel.
3) Délai de réception des offres (minimum 90 jours à compter de la date de publication de l’avis) et lieu de dépôt des offres
Les offres doivent parvenir au siège du ministère de l’environnement au plus tard à 16 h (CET/CEST) dans un délai de 91 jours à compter du lendemain de la publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne.
4) Conditions détaillées de l’appel d’offres, notamment les critères d’évaluation des offres et leur pondération, afin de garantir le respect des conditions visées à l’article 49k de la loi géologique et minière du 9 juin 2011
Les offres peuvent être soumises par des entités ayant fait l’objet d’une appréciation positive lors de la procédure de qualification conformément à l’article 49a, paragraphe 16, points 1 et 2, de la loi géologique et minière, soit de manière indépendante, soit en tant qu’exploitant si plusieurs entités sollicitent conjointement la concession.
Les offres reçues seront évaluées par le comité d’évaluation des offres sur la base des critères suivants:
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30 % |
: |
capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur; |
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25 % |
: |
capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines; |
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20 % |
: |
portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées; |
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10 % |
: |
expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; |
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10 % |
: |
technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet; |
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5 % |
: |
portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers. |
Si, à l’issue de l’évaluation des offres sur la base des critères précisés ci-dessus, deux offres ou davantage obtiennent la même note, le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier due au cours de la phase de prospection et d’exploration sera utilisé comme critère supplémentaire pour faire un choix définitif entre les offres concernées.
5) Contenu minimal des informations géologiques
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Données sur la concession |
Nom de la zone Bytów Localisation à terre; blocs sous concession nos 47, 48, 67 et 68; |
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Type de gisement |
Gisement conventionnel et non conventionnel de gaz naturel |
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Niveau structurel |
Cénozoïque Permo-mésozoïque Paléozoïque inférieur Précambrien |
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Systèmes pétroliers |
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Roches mères |
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Roches réservoirs |
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Roches de couverture |
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Épaisseur de la couche supérieure |
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Type de piège |
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Gisements identifiés à proximité (GN = gaz naturel; P = pétrole) |
Żarnowiec W (P) — découvert en 1990; extraction cumulée: 4 160 tonnes; production en 2014: 50 tonnes; réserves et ressources: extraction 17 840 tonnes (industriel 3 880 tonnes) Dębki-Żarnowiec (P depuis 1995, résultat cumulé de deux gisements distincts) — découvert en 1977, extraction cumulée: 39 120 tonnes; production en 2014: 810 tonnes; réserves et ressources: extraction 51 680 tonnes (industriel 7 590 tonnes) Białogóra E (P) — découvert en 1995; extraction cumulée sur 11 ans: 1 410 tonnes; production en 2014: néant; réserves et ressources: néant (industriel: 380 tonnes) |
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Études sismiques réalisées (propriétaire) |
2012: sept études de profil 2D (Indiana Investments Sp. z o. o.) |
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Puits de référence et puits de limite (TVD) |
Puits de référence: Bytów IG-1 (2 569,70 m), Gapowo B-1/1A (4 299,79 m) Puits de limite: Kościerzyna IG-1 (5 202 m), Lębork IG-1 (3 310 m) |
6) Date de début des activités
Les activités faisant l’objet de la concession commencent dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.
7) Conditions d’octroi de la concession, notamment en ce qui concerne le montant, la portée et les modalités de constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 1, de la loi géologique et minière et, lorsque cela est justifié, le montant, la portée et les modalités de la constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 2, de ladite loi
L’adjudicataire est tenu de constituer une garantie couvrant le non-respect ou le respect incorrect des conditions fixées dans la concession et de financer la fermeture des chantiers miniers en cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession. Cette garantie est constituée pour la période allant de la date d’octroi de la concession jusqu’à la date de clôture de la phase de prospection et d’exploration. Le montant de la garantie s’élève à 100 000 PLN (cent mille złotys). La forme et la date de son paiement sont régies par l’article 49x, paragraphes 4 et 5, de la loi géologique et minière.
8) Portée minimale des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières
Le programme minimal de travaux géologiques envisagés pour la phase de prospection et d’exploration comporte les éléments suivants:
Durée de la phase I: 12 mois
Portée: interprétation et analyse de données géologiques d’archives
Durée de la phase II: 12 mois
Portée: réalisation d’opérations sismiques 2D (100 km) ou forage d’un puits d’une profondeur maximale de 5 000 m, avec carottage obligatoire d’intervalles de prospective
Durée de la phase III: 24 mois
Portée: forage d’un puits d’une profondeur maximale de 5 000 m, avec carottage obligatoire d’intervalles de prospective
Durée de la phase IV: 12 mois
Portée: analyse des données obtenues
9) Période pour laquelle la concession est octroyée
La durée de la concession est de 10 ans, comprenant:
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— |
une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée, |
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— |
une phase d’extraction, à compter de la date de la décision d’investissement. |
10) Conditions spécifiques pour la réalisation des activités, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la santé publique, la protection de l’environnement et la gestion rationnelle des gisements
La mise en œuvre du programme de travail de la concession ne doit cependant pas porter atteinte aux droits des propriétaires fonciers et ne dispense pas de la nécessité de se conformer aux autres exigences fixées dans la législation, notamment la loi géologique et minière, et aux exigences concernant l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des terres agricoles et des forêts, de la nature, des eaux ainsi que les déchets.
Lors de l’évaluation du projet de décision et du dossier de données géologiques, la commune de Parchowo a soulevé une objection concernant l’emplacement des travaux de prospection et d’exploration relatifs à la concession prévue sur son territoire.
11) Modèle d’accord relatif à l’établissement du droit d’usufruit minier
Le modèle d’accord est joint en annexe.
12) Informations concernant le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier
Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier pour la zone de «Bytów» durant la période de base de cinq ans s’élève à 165 759,22 PLN (cent soixante-cinq mille sept cent cinquante-neuf złotys et vingt-deux grosz) par an. La rétribution annuelle pour l’établissement du droit d’usufruit minier en vue de la prospection et l’exploration des minéraux est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé de manière cumulée pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski)(article 49 h, paragraphe 3, point 12, de la loi géologique et minière).
13) Informations concernant les exigences applicables aux offres et documents que doivent fournir les soumissionnaires
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1. |
L’offre doit indiquer:
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2. |
Les offres présentées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l’avis d’ouverture de cette procédure. |
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3. |
L’offre doit être accompagnée des éléments suivants:
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4. |
Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires. |
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5. |
Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou de copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s’applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l’offre et ont été créés par l’autorité compétente en matière de concessions. |
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6. |
Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d’une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré. |
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7. |
Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l’objet de l’appel d’offres. |
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8. |
Les offres soumises après l’expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires. |
14) Informations concernant le mode de constitution de la garantie, le montant de la garantie et le délai de paiement
Les soumissionnaires sont tenus de déposer une garantie d’un montant de 1 000 PLN (mille złotys) avant l’expiration du délai de soumission des offres.
SECTION IV: RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF
IV.1) Comité d’évaluation des offres
Un comité d’évaluation des offres est nommé par l’autorité compétente en matière de concessions aux fins de mener la procédure d’appel d’offres et de sélectionner l’offre la plus avantageuse. La composition et le règlement intérieur du comité sont fixés dans le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des Lois Dz.U. de 2015, acte 1171). Le comité d’évaluation soumet à l’autorité compétente en matière de concessions, pour approbation, un rapport sur la procédure d’appel d’offres, qui est accessible aux autres entités soumissionnaires en même temps que les soumissions et tous les documents relatifs à l’appel d’offres.
IV.2) Explications complémentaires
Dans un délai de sept jours à compter de la date de publication de l’avis, toute entité intéressée peut demander à l’autorité compétente en matière de concessions de fournir des explications concernant les conditions de l’appel d’offres. Dans un délai de sept jours à compter de la réception de la demande, l’autorité compétente publie ces explications dans le bulletin d’information publique (Biuletyn Informacji Publicznej) sur la page pertinente du service concerné.
IV.3) Informations complémentaires
Les informations complètes concernant la zone couverte par la procédure d’appel d’offres ont été rassemblées par le service géologique polonais dans le dossier sur les données géologiques («Pakiet danych geologicznych»), qui est disponible sur le site web du ministère de l’environnement (www.mos.gov.pl) et auprès du département «Géologie et concessions géologiques» du ministère de l’environnement à l’adresse suivante:
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Departament Geologii i Koncesji Geologicznych |
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Ministerstwo Środowiska |
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ul. Wawelska 52/54 |
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00-922 Warszawa, Pologne |
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Tél. +48 223692449; fax +48 223692460 |
ANNEXE
ACCORD
relatif à l’établissement d’un droit d’usufruit minier pour la prospection et l’exploration de gisements de gaz naturel ainsi que l’extraction de gaz naturel dans la zone de «Bytów»
conclu à Varsovie, le … 2016, entre:
Le Trésor public - le ministre de l’environnement, au nom et pour le compte duquel M. Mariusz Orion Jędrysek, secrétaire d’État au ministère de l’environnement et géologue principal de Pologne agit en vertu du mandat no 5 du 27 janvier 2016, dénommé ci-après le «Trésor public»,
et
XXX, dont le siège social est établi à … (adresse complète) …
dénommé ci-après le «titulaire du droit d’usufruit minier»,
libellé comme suit:
Section 1
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1. |
Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes de Dębnica Kaszubska, Czarna Dąbrówka, Parchowo, Studzienice, Dziemiany, Lipusz, Kościerzyna, Stara Kiszewa, Stężyca, Sulęczyno, Sierakowice, Chmielno, la ville et la commune de Bytów et la ville de Kościerzyna dans la voïvodie de Poméranie, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 16) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:
établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous par les formations du paléozoïque, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de gaz naturel ainsi que l’extraction de gaz naturel dans la zone de «Bytów». |
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2. |
Si la condition relative à de l’obtention de la concession visée au paragraphe 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin. |
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3. |
Dans la zone de terrain visée au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:
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4. |
La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 779,97 km2. |
Section 2
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1. |
L’accord établissant le droit d’usufruit minier prend effet à la date de l’obtention de la concession. |
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2. |
Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 10 ans, dont 5 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 5 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 9. |
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3. |
Le droit d’usufruit minier expire à la date de fin de la concession. |
Section 3
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1. |
Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie à la section 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration de gisements de gaz naturel ainsi que l’extraction de gaz naturel dans la zone de «Bytów», et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2015, acte 196, tel que modifié - ci-après la «loi géologique et minière»] et les décisions prises en vertu de celles-ci. Au cours de la phase de prospection et d’exploration, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut développer les minerais explorés que dans la mesure nécessaire à l’établissement du dossier géologique et d’investissement. |
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2. |
Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement ou de numéro d’identification, une augmentation ou une diminution du capital social, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d’une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de liquidation. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent. |
Section 4
L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.
Section 5
Le Trésor public se réserve la possibilité d’établir, dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.
Section 6
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1. |
À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, durant la phase de prospection et d’exploration de cinq ans, le titulaire du droit d’usufruit minier verse au Trésor public la rétribution suivante pour chaque année d’usufruit minier (comptée comme 12 mois consécutifs):
sous réserve des dispositions du paragraphe 2. |
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2. |
Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux paragraphes 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au paragraphe 3, après prise en compte de cet indice. |
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3. |
La rétribution visée au paragraphe 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne («Monitor Polski»). |
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4. |
Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée. |
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5. |
Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur. |
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6. |
Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 2, paragraphes 1 et 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 9, paragraphes 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit mentionnée à la section 2, paragraphes 1 et 2, en prenant en compte l’indexation pour l’année précédant la résiliation de l’accord. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements. |
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7. |
Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 du ministère de l’environnement auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, pour l’établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de gaz naturel ainsi que l’extraction de gaz naturel dans la zone de «Bytów». La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité. |
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8. |
La rétribution visée au paragraphe 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due. |
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9. |
Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7. |
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10. |
Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au paragraphe 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier. |
Section 7
Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction.
Section 8
Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, paragraphe 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.
Section 9
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1. |
Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans l’accord, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure. |
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2. |
En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse au Trésor public une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pendant toute la durée de l’usufruit indiquée à la section 2, paragraphes 1 et 2, soumis à l’indexation pour l’année précédant l’année au cours de laquelle l’accord a été résilié. |
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3. |
Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 6, paragraphes 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat. |
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4. |
Le Trésor public peut résilier l’accord en tout ou en partie, moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil, si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 3, paragraphe 2, dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance. |
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5. |
Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date de fin de la concession et ne peut le résilier. |
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6. |
L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable. |
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7. |
Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 6, paragraphe 1, n’est pas remboursable. |
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8. |
Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles. |
Section 10
En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder. Par «force majeure», on entend tout événement inattendu qui affecte directement le titulaire du droit d’usufruit minier, empêche l’exercice de l’activité sur laquelle porte l’accord et ne peut être prévu ou évité.
Section 11
Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.
Section 12
En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier.
Section 13
Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire compétent pour le siège du Trésor public.
Section 14
Pour les questions non régies par le présent accord, les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil, en particulier celles relatives aux baux, s’appliquent.
Section 15
Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.
Section 16
Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.
Section 17
Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le ministre de l’environnement).
Le Trésor public
Le titulaire du droit d’usufruit minier