246/8361983J02460004.00021259112657CJARRÊT DU 2. 5. 1985 — AFFAIRE 246/83DE ANGELIS / COMMISSION<TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (deuxième chambre)</P><P><DATE ISO="19850502">2 mai 1985</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire 246/83,

Claudia De Augelis, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représentée par Me Jean-Noël Louis, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Nicolas Decker, 16, avenue Marie-Thérèse,

partie requérante,contre

Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique, M. Dimitrios Gouloussis, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Manfred Beschel, membre de son service juridique, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande en annulation de refus de la Commission d'octroyer le bénéfice de l'indemnité de dépaysement,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de MM. O. Due, président de chambre, P. Pescatore et K. Bahlmann, juges,

avocat général: M. M. Darmon

greffier: M. H. A. Rühi, administrateur principal

l'avocat général entendu en ses conclusions à l'audience du 14 février 1985,

rend le présent

<TI><P>ARRÊT</P></TI>

(Partie En fait non reproduite)

<TI><P>En droit</P></TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour le 8 novembre 1983, Mme Claudia De Angelis, fonctionnaire à la Commission des Communautés européennes depuis le 1er décembre 1982, a introduit un recours visant en substance à l'annulation de la décision implicite de la Commission portant refus du bénéfice de l'indemnité de dépaysement, matérialisée dans les fiches de traitement du mois de février 1983 et suivantes; à titre accessoire, elle conclut à l'allocation des intérêts compensatoires sur les arriérés de l'indemnité de dépaysement.2La requérante, de nationalité italienne, avait son domicile conjugal à Ischia (Italie) jusqu'à ce qu'elle déménage pour Bruxelles, en 1970, pour suivre son mari, entré au service de la Commission, lequel bénéficie depuis sa prise de fonctions de 1 indemnité de dépaysement.3En février 1983, la requérante a constaté que la fiche de traitement du mois, qui reprenait également les traitements des mois de décembre et janvier, ne faisait pas apparaître l'indemnité de dépaysement prévue à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut, qui dispose dans son alinéa a), deuxième tiret, que ladite indemnité est accordée au fonctionnaire qui n'a pas, de façon habituelle, pendant la période de cinq années expirant six mois avant son entrée en fonctions, habite ou exercé son activité professionnelle principale sur le territoire européen dudit État. Pour l'application de cette disposition, les situations résultant de services effectués pour un autre État ou une organisation internationale ne sont pas à prendre en considération .4Par note du 18 mars 1983, la requérante a introduit une réclamation en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du statut contre sa fiche de traitement du mois de février dans la mesure où elle matérialise le refus de l'indemnité de dépaysement,5Cette réclamation a été rejetée par lettre du vice-président de la Commission, du 5 août 1983. Dans cette lettre, la Commission observe qu'elle a décidé que la pratique administrative antérieure, consistant à assimiler au fonctionnaire lui-même certains membres de sa famille en application de l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut, ne se justifie plus, compte tenu notamment de l'évolution sociale et des révisions statutaires intervenues : suppression de la qualité de chef de famille et instauration de l'indemnité d'expatriation. Même si le conjoint ne fait que suivre l'autre et que sa vie sociale est strictement liée, sinon complètement dépendante de celle de l'autre , un tel cas ne peut pas être décisif, pour la Commission, pour l'interprétation à donner à la règle d'exception contenue dans la disposition susmentionnée.6La réclamation ayant été ainsi explicitement rejetée, la requérante a introduit le présent recours.7A l'appui de son recours, la requérante fait valoir trois arguments principaux. Elle allègue tout d'abord que la décision attaquée est entachée d'une erreur de motifs parce qu'elle ne tient pas compte de la ratio legis. Puisque l'indemnité de dépaysement vise à compenser les difficultés et inconvénients résultant du statut d'étranger, il faudrait tenir compte des situations où le fonctionnaire n'aurait pas établi de liens durables avec le pays d'affectation. Comme le mari de la requérante n'aurait incontestablement pas établi lesdits liens et comme elle n'aurait fait que suivre son mari, elle ne pourrait pas non plus avoir établi de pareils liens avec le pays d'affectation. La requérante n'aurait pas eu d'autre choix que suivre son mari puisque le droit italien applicable à l'époque prescrivait que la femme est obligée de suivre son mari partout où il estime opportun de fixer sa résidence. Elle se trouvait donc bien dans une situation résultant de services effectués par son mari pour une organisation internationale, à savoir la Commission.8La requérante observe ensuite que, jusqu'en 1980, la Commission a interprété l'article 4, paragraphe 1, sous a), deuxième tiret, dernière phrase, de l'annexe VII du statut dans ce sens que la période passée par une personne dans un pays dont la résidence dans ce jpays n'était que la conséquence de services accomplis par son conjoint pour un Etat ou une organisation internationale ne devrait pas être prise en considération pour l'octroi de l'indemnité de dépaysement. Ladite interprétation aurait été modifiée pour les fonctionnaires entrés en fonctions après 1980, tout en maintenant le paiement de l'indemnité aux fonctionnaires se trouvant dans la même situation mais entrés antérieurement. Ce serait donc en violation du principe de non-discrimination entre fonctionnaires que la Commission n'applique pas les dispositions du statut de la même manière à l'ensemble des fonctionnaires se trouvant dans la même situation envisagée par le statut.9La requérante soutient enfin que la nouvelle interprétation faite par la Commission conduit à une discrimination entre les travailleurs masculins et féminins et, plus particulièrement, enfreint les dispositions de la directive du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (JO L 45, p. 19). En effet, les contraintes sociales et les obligations familiales imposées aux femmes, notamment celle d'élever leurs enfants jusqu'à l'âge de la scolarité, ne permettraient pas aux épouses d'un fonctionnaire, durant des périodes relativement longues, de solliciter leur entrée en service auprès de l'institution où le mari est affecté. Ne pas tenir compte de cet état de fait dans l'interprétation de la disposition concernée reviendrait à créer une discrimination.10La Commission, quant à l'erreur de motifs alléguée, insiste sur le fait que la requérante n'aurait pas été obligée de changer de résidence du fait de son entrée en fonctions. Étant donné que la requérante habite à Bruxelles depuis 1970, elle n'aurait pas eu de charges et désavantages particuliers résultant de sa prise de fonctions à la Commission et aurait déjà établi des liens durables avec le pays d'accueil.11La Commission justifie le changement de sa pratique administrative par l'évolution sociale (suppression de la qualité de chef de famille) et des révisions statutaires (instauration de l'indemnité d'expatriation) intervenues. Toutefois, cette modification ne pourrait avoir comme conséquence le retrait des droits acquis des fonctionnaires entrés antérieurement. La Commission estime qu'elle est toujours en droit de modifier l'interprétation d'une disposition statutaire à la suite d'une évolution sociale. La situation d'un fonctionnaire entré avant la modification de la pratique administrative et celle d'un fonctionnaire entré après ne seraient pas comparables. En effet, l'état de dépaysement serait constaté lors du recrutement, moment décisif pour l'attribution de l'indemnité.12Quant au reproche de discrimination entre travailleurs masculins et féminins, la Commission conteste une telle discrimination et estime qu'interpréter la disposition en question de manière différente selon le sexe de la personne intéressée, ce que proposerait en substance la requérante, constituerait en réalité une violation du principe de non-discrimination.13En présence de cette contestation, il convient de rappeler, d'une part, que la Cour a déjà itérativement jugé que l'indemnité de dépaysement a pour objet de compenser les charges et désavantages particuliers résultant de la prise de fonctions auprès des Communautés pour les fonctionnaires qui sont de ce fait obligés de changer de résidence du pays de leur domicile au pays d'affectation (voir l'arrêt du 9 octobre 1984, Hermann Witte/Parlement européen, 188/83, Rec. 1984, p. 3465). D'autre part, la notion de dépaysement dépend également de la situation subjective du fonctionnaire, à savoir de son degré d'intégration dans son nouveau milieu établi, par exemple, par sa résidence habituelle ou par l'exercice d'une activité professionnelle principale. A cet égard, une exception n'est prévue qu'en faveur du fonctionnaire ayant, pendant une période de cinq années expirant six mois ayant son entrée en fonctions, résidé dans le pays d'affectation lorsqu'il était au service d'un autre État ou d'une organisation internationale. Cette exception a été prévue pour tenir compte du fait, comme la Cour l'a dit dans son arrêt du 15 janvier 1981 (Vutera, 1322/79, Rec. p. 127), que, dans de telles conditions, le fonctionnaire ne peut pas être considéré comme ayant établi un lien durable avec le pays d'affectation.14II ressort de cette jurisprudence, d'une part, que seul peut prétendre à l'indemnité en question un fonctionnaire qui n'a ni habité de façon habituelle ni exercé son activité professionnelle principale sur le territoire du pays d'affectation pendant la période prévue à l'article 4 de l'annexe VII. Il est à constater, d'autre part, que l'exception en faveur de certaines personnes ne vise que les situations résultant de services effectués par le fonctionnaire lui-même qui entre en fonctions. En effet, cette exception ne privilégie que les personnes ayant été au service d'un autre État ou d'une organisation internationale avant leur entrée en fonctions dans le but de ne pas les pénaliser par la perte d'indemnité de dépaysement, du fait de leur changement professionnel, alors qu'elles n'ont pas établi un lien durable avec le pays d'affectation. Une telle exception à une règle générale ne saurait donc être étendue à une personne autre que celle qui est précisément concernée par la disposition en question.15Il y a lieu de remarquer en outre que la requérante ne peut se prévaloir d'une obligation de suivre son mari résultant de son statut matrimonial pour bénéficier de l'exception statutaire précitée. La réglementation communautaire pertinente prend en considération la résidence effective au moment de la prise de fonctions, quelle qu'en soit la cause, légale ou extralégale.16Dans ces circonstances, il suffit de constater que la requérante était domiciliée à Bruxelles depuis 1970, donc depuis plus longtemps que la période mentionnée dans la disposition invoquée. Partant, la requérante n'avait ni obligation de changer de résidence ni des charges et désavantages particuliers résultant de sa prise de fonctions. Étant donné qu'elle ne peut pas non plus se prévaloir d'une situation résultant d'un service effectué par elle pour un autre État une organisation internationale, le moyen tiré d'une erreur de motifs doit être rejeté.17Quant au moyen tiré d'une violation du principe de non-discrimination entre fonctionnaires, il convient de constater ainsi que la Cour a déjà jugé dans son arrêt du 9 octobre 1984, précité, concernant un moyen identique basé sur la même modification de la pratique administrative des institutions communautaires, que, outre le fait que nul ne peut invoquer à son profit une illégalité commise en faveur d'auţrui, on ne saurait conclure, dans les conditions de l'espèce, qu'en refusant l'octroi de l'indemnité de dépaysement à la requérante, la Commission s'est écartée d'une pratique administrative en vigueur à la date de l'acte attaqué. Une discrimination au détriment de la requérante ne pouvant donc être constatée, ce moyen doit également être rejeté.18Quant au dernier moyen, tiré de la prétendue violation du principe de l'égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins, il est à constater, en premier lieu, que ni le texte de la disposition en question ni l'application qui en est faite par la Commission ne donnent le moindre indice d'une discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe des fonctionnaires. En second heu, le principe d'égalité de traitement implique que soient assurées aux hommes et aux femmes les mêmes conditions de travail sans discrimination, mais ne peut pas obliger l'institution à interpréter les dispositions statutaires de manière différente aux fins de compenser des éventuelles charges ou obligations familiales ou sociales.19Pour ces raisons, il y a lieu de rejeter le recours.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>20Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens.21Toutefois, aux termes de l'article 70 du règlement de procédure, les frais exposés par les institutions dans les recours des agents des Communautés restent à la charge de celles-ci.

Par ces motifs,

LA COUR (deuxième chambre)

déclare et arrête:

1)Le recours est rejeté.2)Chacune des parties supportera ses propres dépens.

Due

Pescatore

Bahlmann

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 2 mai 1985.

Le greffier

P. Heim

Le président de la deuxième chambre

O. Due