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TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE DEUXIEME - DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, CHAPITRE II: DE L' ASSEMBLEE, ARTICLE 21


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L'ASSEMBLEE EST FORMEE DE DELEGUES QUE LES PARLEMENTS SONT APPELES A DESIGNER EN LEUR SEIN UNE FOIS PAR AN , OU ELUS AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT , SELON LA PROCEDURE FIXEE PAR CHAQUE HAUTE PARTIE CONTRACTANTE .

LE NOMBRE DE CES DELEGUES EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT :

ALLEMAGNE 18

BELGIQUE 10

FRANCE 18

ITALIE 18

LUXEMBOURG 4

PAYS-BAS 10

LES REPRESENTANTS DE LA POPULATION SARROISE SONT COMPRIS DANS LE NOMBRE DES DELEGUES ATTRIBUES A LA FRANCE .