TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE DEUXIEME - DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, CHAPITRE II: DE L' ASSEMBLEE, ARTICLE 21
+++++ L'ASSEMBLEE EST FORMEE DE DELEGUES QUE LES PARLEMENTS SONT APPELES A DESIGNER EN LEUR SEIN UNE FOIS PAR AN , OU ELUS AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT , SELON LA PROCEDURE FIXEE PAR CHAQUE HAUTE PARTIE CONTRACTANTE . LE NOMBRE DE CES DELEGUES EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT : ALLEMAGNE 18 BELGIQUE 10 FRANCE 18 ITALIE 18 LUXEMBOURG 4 PAYS-BAS 10 LES REPRESENTANTS DE LA POPULATION SARROISE SONT COMPRIS DANS LE NOMBRE DES DELEGUES ATTRIBUES A LA FRANCE .