2012D0478 — FR — 17.08.2012 — 000.001
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DÉCISION D’EXÉCUTION 2012/478/PESC DU CONSEIL du 16 août 2012 (JO L 219, 17.8.2012, p.21) |
Rectifié par:
DÉCISION D’EXÉCUTION 2012/478/PESC DU CONSEIL
du 16 août 2012
mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne,
vu la décision 2011/782/PESC ( 1 ), et notamment son article 21, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:|
(1) |
Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/782/PESC. |
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(2) |
Il convient d’inscrire une autre entité sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe I de la décision 2011/782/PESC, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’entité dont le nom figure à l’annexe de la présente décision est ajoutée à la liste figurant à l’annexe I de la décision 2011/782/PESC.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
ANNEXE
ENTITÉ VISÉE À L'ARTICLE 1er
Entité
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
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1. |
Drex Technologies Holding S.A. |
Enregistrée au Luxembourg sous le numéro B77616; précédemment établie à l'adresse suivante: 17, rue Beaumont L-1219 Luxembourg. |
Le propriétaire réel de Drex Technologies Holding S.A. est Rami Makhlouf, lequel figure sur la liste des personnes faisant l'objet de sanctions de l'UE en raison du soutien financier qu'il apporte au régime syrien. |
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( 1 ) JO L 319 du 2.12.2011, p. 56.