C'est l'ensemble des règlements relatifs à l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers qui se trouve au coeur du débat entre les parties. Bien qu'elles soient d'accord pour considérer que l'instance a été limitée aux restitutions, les parties construisent leur raisonnement à partir du régime des interventions. Il est, dès lors, nécessaire d'évoquer brièvement l'un et l'autre de ces régimes.

En ce qui concerne les prix à l'intervention, les règlements adoptés par le Conseil pour le secteur du lait et des produits laitiers renvoient manifestement à la législation italienne en matière d'appellations d'origine. Il en est ainsi, notamment, à l'article 5, paragraphe 2, du règlement de base, en l'occurrence le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

Le gouvernement danois tire un argument a contrario des différences qui viennent d'être esquissées entre règles d'interventions et règles de restitutions. Selon le gouvernement danois, cet argument doit impliquer que les fromages qui, selon les règles nationales applicables, peuvent être dénommés Grana Padano doivent pouvoir bénéficier de la restitution plus élevée (depuis le 1 er janvier 1980) de la position 04.04 E I ex a) 1.

L'argument est le suivant. Ni les dispositions relatives aux restitutions du règlement de base (CEE) n° 804/68, ni le règlement (CEE) n° 876/68 du Conseil, établissant les règles générales relatives aux restitutions, ni les considérants ni le texte des règlements de la Commission en matière de fixation des restitutions ne comportent la dénomination Grana Padano et assurément les termes qui ont droit à l'appellation d'origine . Il en va manifestement autrement dans le régime d'interventions: celui-ci comporte des textes réglementaires clairs qui instituent de manière explicite et en indiquant la ratio legis un régime préférentiel pour le Grana Padano qui a droit à l'appellation d'origine . Ce contraste montrerait que le Conseil, mais également la Commission, à tout le moins au début, n'ont pas voulu instaurer, en matière de restitutions, un régime préférentiel pour le Grana Padano ayant droit à l'appellation d'origine. Le gouvernement danois en voit la confirmation dans le fait que la Commission n'a, pour la première fois, inséré le terme Padano dans l'annexe aux règlements fixant les restitutions — et encore, en l'occurrence, sans ajouter les mots qui ont droit à l'appellation d'origine — qu'à partir du 1 er janvier 1980

Pour étayer l'argument a contrario, le Danemark se réfère au cas du Prosciutto di Parma (jambon de Parme) et du Prosciutto di San Daniele (jambon de San Daniele), deux sortes de jambon qui sont protégées en Italie par une appellation d'origine, et pour lesquelles il existe un régime de restitution spécial, fondé sur des textes réglementaires explicites de la Commission, et non simplement sur des positions tarifaires différentes figurant dans une annexe (voir règlement (CEE) n° 3037/87 de la Commission, du 9 octobre 1987, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc, JO L 288 du 10.10.1987, p. 13). Cette comparaison ne revêt toutefois que peu de valeur, étant donné qu'il n'existe, en ce qui concerne ces produits, qu'un régime de restitutions, et qu'il n'existe pas de régime d'interventions.

Ce raisonnement a contrario ne saurait nous convaincre. On ne saurait, à notre avis, tirer aucune conclusion dans l'un ou l'autre sens de l'absence initiale dans les règles de restitutions du secteur du lait et des produits laitiers d'une référence au Grana Padano ayant droit à l'appellation d'origine. Certes, dans les règlements du Conseil, cette référence n'apparaît pas dans le contexte des restitutions. Cela signifie-t-il, toutefois, que la Commission, comme elle l'a fait par la suite, ne pouvait — par analogie avec les dispositions en matière d'interventions — reprendre cette référence en matière de restitutions? Une telle application par analogie, dès lors que les règlements du Conseil ne s'y opposent pas formellement, nous paraît relever de la compétence d'exécution de la Commission. Ce qui importe en l'espèce, c'est la question de savoir si, en agissant de la sorte, la Commission n'a pas enfreint l'une ou l'autre disposition impérative du traité ou du règlement de base (CEE) n° 804/68. Tel nous paraît être la question véritable, que nous allons maintenant aborder.

La question évoquée ci-dessus est également au cœur du raisonnement du gouvernement danois. Elle renvoie, en effet, à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, aux termes duquel la restitution fixée doit être la même pour toute la Communauté, mais peut être différenciée selon les destinations. En fait, il s'agit ici d'une application du principe d'égalité, tel qu'il s'applique de manière générale en ce qui concerne la politique agricole commune. Le gouvernement danois affirme, non sans raison

Voir l'arrêt de la Cour du 25 novembre 1986, rendu dans les affaires 201 et 202/85, Klensch, Rec. 1986, p. 3477, point 21 des motifs de l'arrêt lorsqu'un texte du droit communautaire dérivé exige une interprétation, il doit être interprété, dans la mesure du possible, dans le sens de sa conformité avec les dispositions du traité, et plus particulièrement dans l'espèce avec l'exigence de non-discrimination entre producteurs de la communauté prévue à l'article 40, paragraphe 3, du traité.

Cet argument est important, d'autant plus que, à supposer qu'il soit admis dans son ensemble — en d'autres termes, à supposer qu'il faille considérer la distinction établie entre les fromages Grana comme contraire au principe général d'égalité (voir ci-dessous point 13) —, il est de nature à remettre en question l'ensemble du régime, y compris le régime des interventions, une conséquence que le gouvernement danois lui non plus n'avait pas voulu (ou osé) tirer

Peut-être le fait que, ainsi que le gouvernement danois lui-même l'a signalé dans sa requête, le Danemark bénéficie également, dans le secteur laitier, d'un système d'intervention qui se réfère à un régime national de qualité ou de reconnaissance, en ce qui concerne un type spécial de beurre (lurmærket) joue-t-il un rôle à cet égard.

La Commission rejette l'argument du gouvernement danois et soutient que le Grana Padano ayant droit à l'appellation d'origine italienne est un produit distinct des autres fromages du même type. Certes, pour soutenir ses affirmations, la Commission ne se réfère pas à des différences de nature qui, de toute évidence, n'existent pas (voir ci-dessus point 3), mais bien au fait que le Grana Padano ayant droit à l'appellation d'origine italienne est soumis à des prescriptions légales très différentes. La Commission vise spécialement l'obligation d'utiliser, pour la production du fromage italien, du lait en provenance de certaines régions italiennes bien circonscrites, qui rend de ce fait le fromage plus cher que, par exemple, le fromage Grana danois, pour la fabrication duquel on peut utiliser du lait meilleur marché. Cette différence de prix, qui est due à une différence de coûts de production, aboutit à cette conséquence que le régime d'intervention communautaire réserve un traitement différencié au fromage Grana Padano ayant droit à l'appellation d'origine italienne, ce qui, selon la Commission, a à son tour pour conséquence le fait que, en vertu du lien intrinsèque existant entre les interventions internes et les restitutions à l'exportation, ce fromage doit également bénéficier d'un traitement différencié dans le cadre du régime de restitutions.

Le raisonnement de la Commission me paraît convaincant. Dès lors qu'il est établi que le fromage Grana Padano dont il est question bénéficie d'une protection dans le cadre de l'organisation interne du marché, il doit également être soutenu aux fins de l'exportation vers des marchés étrangers, si on veut qu'il y soit encore compétitif

On peut, sur ce point, faire référence à l'article 33 du règlement (CEE) n° 804/68, qui, par la voie d'une disposition générale (et donc également applicable aux restitutions à l'exportation), permet de tenir compte parallèlement et de manière appropriée d'objectifs de politique agricole et de politique commerciale. Néanmoins, dans la jurisprudence de la Cour, nous ne trouvons peu ou pas d'éléments qui contribueraient à légitimer l'existence, soulignée par la Commission, d'un lien intrinsèque entre interventions et restitutions. Dans la perspective de la lutte contre les abus, la Cour de justice reconnaît effectivement l'existence d'un lien entre restitutions à l'exportation et prélèvements à l'importation (voir arrêt du 7 juillet 1981, rendu dans l'affaire 158/80, Rewe, Rec. 1981, p. 1805, point 22 des motifs de l'arrêt). La Cour ne reconnaît cependant pas l'existence d'un tel lien entre restitutions et montants compensatoires monétaires (voir arrêt du 5 mars 1980, rendu dans l'affaire 38/79, Butter- und Eierzentrale Nordmark, Rec. 1980, p. 643, points 7 à 9 des motifs de l'arrêt). Certains éléments à l'appui de la thèse d'un lien entre interventions et restitutions peuvent être tirés de l'attendu qui suit, extrait de l'arrêt du 4 mars 1980, rendu dans l'affaire 49/79, Pool, Rec. 1980, p. 569, point 10 des motifs de l'arrêt: les prix obtenus par les producteurs individuels sont indirectement déterminés par le jeu combiné des interventions sur le marché et de la réglementation des échanges extérieurs de la Communauté.

En réalité, le raisonnement de la Commission renvoie à des prescriptions italiennes en matière de qualité et d'appellation d'origine du fromage italien Grana Padano, qui datent d'avant le traité CEE. Comme on l'a noté précédemment (voir ci-dessus point 5), l'obligation incombant aux producteurs italiens d'utiliser, pour la fabrication de ce fromage, du lait provenant d'une région italienne bien circonscrite, trouve son origine dans des dispositions italiennes datant de l'année 1955. Cette obligation aboutit effectivement à une différence de coûts de production — selon une affirmation de la Commission qui n'a pas été démentie, ces coûts supplémentaires représenteraient 4 à 6 écus par 100 kg de fromage — et permet à la Commission de soutenir que le fromage Grana Padano ayant droit à l'appellation d'origine italienne est un fromage distinct et, dès lors, nonobstant l'article 17 du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, peut, comme produit distinct, bénéficier d'un traitement différencié et plus favorable en matière de restitutions à l'exportation.

En l'absence d'un régime communautaire des critères de qualité et/ou des appellations d'origine du fromage

En dépit du travail préparatoire accompli à la demande de la Commission (Eugen Ulmer, La répression de la concurrence déloyale dans les États membres de la Communauté économique européenne, tome I: droit comparé, 1965; étude effectuée sur mandat de la Commission de la Communauté économique européenne par le max-Planck-Institut für ausländisches und internationales Patent-, Urheber- und Wettbewerbsrecht à Munich (institut Max-Planck d'étude du droit étranger et du droit international en matière de droit des brevets, de droit d'auteur et de droit de la concurrence) et en particulier au n° 432) aucune harmonisation n'a été réalisée dans le domaine des appellations d'origine, des indications de provenance, etc. (voir question écrite n° 250/86, JO C 290 du 17.11.1986, p. 36). Le système juridique d'un certain nombre d'États membres connaît l'institution de l'appellation d'origine, ceux d'autres États membres dans une moindre mesure ou pas du tout; voir, à ce sujet, Jean Pierre Cochet, La notion d'appellation d'origine en droit communautaire 1985, et Klaus-Jürgen Kraatz, Der Schutz geographischer Weinbezeichnungen im Recht der Europäischen Gemeinschaften (la protection des dénominations géographiques du vin dans le droit des Communautés européennes), 1980.

Notre hésitation est liée à la jurisprudence constante de la Cour relative à l'interdiction de discrimination entre producteurs de la Communauté prévue à l'article 40, paragraphe 3, du traité CEE. Cette jurisprudence dispose:

dans cette perspective, les divers éléments d'organisation commune des marchés, mesures de protection, subventions, aides et autres ne sauraient être différenciés selon les régions et autres conditions de production ou de consommation qu'en /onction de critères de nature objective qui assurent une répartition proportionnée des avantages et désavantages pour les intéressés, sans distinguer entre des territoires des États membres

Arrêt du 13 juillet 1978, rendu dans l'affaire 8/78, Milac, Rec. p. 1721, point 18 des motifs de l'arrêt, alinea 2; arrêt du 13 décembre 1984, rendu dans l'affaire 106/83, Sermide, Rec. p. 4209, point 28 des motifs de l'arrêt, et arrêt du 20 septembre 1988, rendu dans l'affaire 203/86, Espagne/Conseil, Rec. p. 4563, point 25 des motifs de l'arrêt.

La question se pose de savoir si, à l'heure actuelle, soit de nombreuses années après la réalisation de l'organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers et après l'adhésion d'États membres qui possèdent peut-être, eux aussi, des régions dans lesquelles du lait et du fromage sont produits dans des conditions analogues, il est encore effectivement conforme au principe d'égalité de maintenir un traitement préférentiel qui renvoie à une législation nationale d'appellation d'origine de fromages déterminés, sans prévoir la même possibilité pour des produits d'autres régions de la Communauté, qui connaissent peut-être des conditions analogues de production ou de consommation. L'hésitation qui est la nôtre sur ce point est d'autant plus grande que, dans un arrêt récent, la Cour a nettement laissé entendre que la large liberté d'appréciation qui, selon un arrêt antérieur, est conférée aux institutions communautaires dans la mise en œuvre de la politique agricole commune s'amenuise au fur et à mesure que l'intégration du marché

Arrêt du 2 février 1988, rendu dans l'affaire 61/86, Royaume-Uni/Commission, Rec. p. 431, point 14 des motifs de l'arrêt.

Nonobstant cette hésitation, il n'entre pas dans nos intentions de suggérer à la Cour d'approfondir davantage cette question. L'argument, en ce qu'il porte non seulement sur le régime des restitutions à l'exportation, mais également sur le régime des interventions, tel qu'il a été fixé dans les règlements du Conseil, a, en effet, une portée qui dépasse de loin le cadre du présent litige. Attendu que les parties — et en particulier, dans sa requête, le gouvernement danois (voir ci-dessus point 4) — ont circonscrit le présent litige aux règles de remboursement des restitutions à l'exportation et attendu que, dans sa généralité, cet argument n'a pas été évoqué ou guère été évoqué au cours de la procédure écrite et de la procédure orale, nous estimons qu'il n'est pas nécessaire que, dans le cadre du présent litige, la Cour statue sur ce point. Si la Cour souhaitait néanmoins aborder cette question, il y aurait lieu, à notre avis, de rouvrir les débats.

En nous fondant sur l'argumentation que nous venons de développer, nous concluons au rejet du recours en annulation introduit par le gouvernement danois et à la condamnation du royaume de Danemark aux dépens.