<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1997FRA.0300122901.case.xml"><NO.CASE>C-150/96 P</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61996O0150</NO.CELEX><NO.SEQ>0004.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1230</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1238</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>9</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19970306">6. 3. 1997</DATE> — AFFAIRE C-150/96 P</LEFT><RIGHT>GALTIERI / PARLEMENT</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance de la Cour</HT> (première chambre)</P><P><DATE ISO="19970306">6 mars 1997</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire C-150/96 P,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Roberto Galtieri,</HT> agent temporaire du Parlement européen, demeurant à Bruxelles, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Pietro Cuomo, avocat au barreau de Naples, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Stef Oostvogels, 13, rue Aldringen, boîte 221,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><P>ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre), du <DATE ISO="19960227">27 février 1996</DATE>, Galtieri/Parlement (<REF.DOC.ECR EDITION="CST" NO.CASE="T-235/94" YEAR="1996" PAGE.ECR="II-129">T-235/94, RecFP p. II-129</REF.DOC.ECR>), et ten dant à l'annulation de cet arrêt,</P><AGAINST>l'autre partie à la procédure étant:</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Parlement européen,</HT> représenté par M. Manfred Peter, chef de division au service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg au secrétariat général du Parlement européen, Kirchberg,</P></DEFENDANTS></PARTIES><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (première chambre),</P><P>composée de MM. L. Sevón, président de chambre (rapporteur), D. A. O. Edward et P. Jann, juges,</P><?PAGE NO="I-1231"?><P>avocat general: M. G. Cosmas,</P><P>greffier: M. R. Grass,</P><P>l'avocat général entendu,</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Ordonnance</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par un acte intitulé <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> Requête d'appel <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>, déposé au greffe de la Cour le <DATE ISO="19960503">3 mai 1996</DATE>, M. Galtieri a déclaré <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> interjeter appel <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> de l'arrêt du Tribunal du <DATE ISO="19960227">27 février 1996</DATE>, Galtieri/Parlement (<REF.DOC.ECR EDITION="CST" NO.CASE="T-235/94" YEAR="1996" PAGE.ECR="II-129">T-235/94, RecFP p. II-129</REF.DOC.ECR>, ci-après l'<QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> arrêt attaqué <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>), en ce qu'il a rejeté son recours visant, notamment, à l'annulation de la décision du Parlement, notifiée par lettre du <DATE ISO="19940119">19 janvier 1994</DATE>, de récupérer les sommes qu'il avait indûment perçues à titre d'allocation de foyer.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>S'agissant du cadre juridique et des faits qui sont à l'origine du différend entre M. Galtieri et le Parlement, le Tribunal a constaté:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> 1.</NO.P><TXT>Un agent temporaire marié a droit, en principe, en vertu de l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après, respectivement, <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="2018"/>annexe VII<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="2019"/> et <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="2018"/>statut<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="2019"/>), conjointement avec l'article 21 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (ci-après <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="2018"/>RAA<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="2019"/>), à une allocation de foyer égale à 5 % de son traitement de base. Toutefois, dans le cas où son conjoint exerce une activité professionnelle lucrative donnant lieu à des revenus professionnels supérieurs au traitement de base annuel d'un fonctionnaire du grade C 3, échelon 3, avant déduction de l'impôt, l'intéressé ne bénéficie pas de cette allocation, sauf décision spéciale de l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="2018"/>AIPN<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="2019"/>).</TXT></NP><?PAGE NO="I-1232"?><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>En vertu de l'article 85 du statut, toute somme indûment perçue donne lieu à répétition si le bénéficiaire a eu connaissance de l'irrégularité de versement ou si celle-ci était si évidente qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance. En vertu de l'article 45 du RAA, l'article 85 du statut est applicable aux agents temporaires.</TXT></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Le requérant est agent temporaire du Parlement. A partir du mois de juillet 1980, il a été classé au grade B 2. Depuis le mois de janvier 1990, il occupe un emploi d'administrateur auprès du groupe des Verts. Depuis juillet 1984, il est marié avec M<HT TYPE="SUP">me</HT> P. qui, elle aussi, fait partie du personnel des institutions communautaires.</TXT></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Le requérant a bénéficié, en vertu de l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> de l'annexe VII, de l'allocation de foyer depuis le <DATE ISO="19840701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1984</DATE> jusqu'au <DATE ISO="19931130">30 novembre 1993</DATE> inclus.</TXT></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>A partir du <DATE ISO="19921101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> novembre 1992</DATE>, l'épouse du requérant, qui était au service du Conseil, a été classée au grade C 4, échelon 4. Par décision du Parlement du <DATE ISO="19921126">26 novembre 1992</DATE>, elle a été transférée dans cette institution avec effet au 16 novembre de la même année, sans changement de grade ni d'échelon. Par décision du Conseil du <DATE ISO="19921208">8 décembre 1992</DATE>, elle a été promue au grade C 3, échelon 1, avec effet rétroactif au <DATE ISO="19920101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1992</DATE>. Par décision du Parlement du <DATE ISO="19930201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> février 1993</DATE>, annulant et remplaçant la décision du <DATE ISO="19921126">26 novembre 1992</DATE>, elle a été transférée au Parlement et classée au grade C 3, échelon 1. Enfin, après communication à l'administration du Parlement du calcul de son ancienneté d'échelon, son classement a été modifié et elle a été classée au grade C 3, échelon 2, par décision du Parlement du <DATE ISO="19930217">17 février 1993</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>Après avoir reçu les renseignements relatifs à la situation familiale du requérant pour l'année 1993, le Parlement a considéré qu'il avait cessé d'avoir droit à l'allocation de foyer à partir du <DATE ISO="19920101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1992</DATE> en raison de la promotion<?PAGE NO="I-1233"?> rétroactive de son épouse au grade C 3 à cette date. Le Parlement a décidé de procéder à la récupération des sommes qu'il estimait avoir été indûment versées au requérant, lesquelles se montaient à <FT TYPE="NUMBER">267628</FT> BFR au total. Le requérant a été informé de cette décision d'abord par la transmission de la copie d'une note du service <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="2018"/>statut et gestion du personnel<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="2019"/> au service <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="2018"/>décomptes<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="2019"/> du <DATE ISO="19931122">22 novembre 1993</DATE>, indiquant que, à compter du <DATE ISO="19920101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1992</DATE>, il n'avait <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="2018"/>plus droit à l'allocation de foyer<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="2019"/> en raison de la <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="2018"/>promotion en C 3/2 de son conjoint<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="2019"/>. Ensuite, le chef du service <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="2018"/>statut et gestion du personnel<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="2019"/>, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Puech, a adressé au requérant une lettre en date du <DATE ISO="19940119">19 janvier 1994</DATE>, lui expliquant que le montant négatif de <FT TYPE="NUMBER">267628</FT> BFR figurant sur son bulletin de rémunération pour le mois de décembre 1993 représentait l'allocation de foyer à laquelle il n'avait plus droit depuis le mois de janvier 1992. Dans cette lettre, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Puech précisait que la récupération de ce montant serait échelonnée sur neuf mois, à raison de <FT TYPE="NUMBER">30000</FT> BFR pendant les huit premiers mois, et invitait le requérant, pour le cas où cet échelonnement serait difficile à concilier avec sa situation personnelle, à prendre contact avec elle.</TXT></NP><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19940125">25 janvier 1994</DATE>, adressée à M<HT TYPE="SUP">me</HT> Puech, le requérant a contesté cette décision. Le Parlement ayant confirmé sa position dans une lettre motivée du <DATE ISO="19940204">4 février 1994</DATE>, le requérant a, par lettre du <DATE ISO="19940222">22 février 1994</DATE>, présenté une réclamation formelle au titre de l'article 90 du statut à l'encontre de la décision contenue dans la lettre du <DATE ISO="19940119">19 janvier 1994</DATE>. Il demandait l'annulation de cette décision et la réparation des préjudices qui en étaient résultés.</TXT></NP><NP><NO.P>8.</NO.P><TXT>Des retenues mensuelles de <FT TYPE="NUMBER">30000</FT> BFR sur la rémunération du requérant ont été effectuées pendant cinq mois consécutifs à partir de février 1994. <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/></TXT></NP></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Le pourvoi ne porte que sur l'application par le Tribunal de l'article 85 du statut, en sorte que seule la partie de l'arrêt attaqué y consacrée sera examinée.</TXT></NP><?PAGE NO="I-1234"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>L'application de l'article 85 du statut dans l'arrêt attaqué</P></TI></TITLE><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>L'article 85 du statut dispose:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><ALINEA><QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/> Toute somme indûment perçue donne lieu à répétition si le bénéficiaire a eu connaissance de l'irrégularité du versement ou si celle-ci était si évidente qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance. <QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/></ALINEA></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Au point 46 de l'arrêt attaqué, le Tribunal a rappelé qu'il résultait d'une jurisprudence constante que l'expression <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/> si évidente <QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/> figurant dans cette disposition ne signifiait pas que le fonctionnaire bénéficiant de paiements indus était dispensé de tout effort de réflexion ou de contrôle. Au contraire, une restitution était due dès qu'il s'agissait d'une erreur qui n'échapperait pas à un fonctionnaire normalement diligent qui est censé connaître les règles régissant son traitement (arrêts du Tribunal du <DATE ISO="19940224">24 février 1994</DATE>, Burck/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="CST" NO.CASE="T-93/92" YEAR="1994" PAGE.ECR="II-201">T-93/92, RecFP p. II-201, point 29</REF.DOC.ECR>, et du <DATE ISO="19940210">10 février 1994</DATE>, White/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="CST" NO.CASE="T-107/92" YEAR="1994" PAGE.ECR="II-143">T-107/92, RecFP p. II-143, point 33</REF.DOC.ECR>). Le Tribunal a également rappelé que, pour apprécier si le fonctionnaire concerné s'était montré suffisamment diligent, il convenait de tenir compte de sa capacité à procéder aux vérifications nécessaires (arrêt du Tribunal du <DATE ISO="19940224">24 février 1994</DATE>, Stahlschmidt/Parlement, <REF.DOC.ECR EDITION="CST" NO.CASE="T-38/93" YEAR="1994" PAGE.ECR="II-227">T-38/93, RecFP p. II-227, point 19</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Le Tribunal a ensuite identifié, au point 47 de l'arrêt attaqué, la règle régissant le bénéfice de l'allocation litigieuse, à savoir l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, paragraphe 3, de l'annexe VII du statut, selon lequel le fonctionnaire ne bénéficie pas de l'allocation de foyer, sauf décision spéciale de l'AIPN, dans le cas où son conjoint exerce une activité professionnelle lucrative donnant lieu à des <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/> revenus professionnels supérieurs au traitement de base annuel d'un fonctionnaire du grade C 3 au troisième échelon ... avant déduction d'impôt <QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/> et en a conclu, au point 48, que cette règle devait être<?PAGE NO="I-1235"?> considérée comme étant suffisamment claire pour qu'un fonctionnaire de la catégorie A, qui travaillait dans les institutions communautaires depuis 1980, puisse identifier le plafond décisif au-delà duquel il n'avait plus droit à l'allocation de foyer, sauf décision spéciale de l'AIPN. A cet égard, le Tribunal a constaté que le requérant ne contestait pas qu'il était censé connaître la rémunération de son épouse.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Le Tribunal a par ailleurs rappelé, au point 49 de l'arrêt attaqué, la jurisprudence selon laquelle un fonctionnaire qui, pour avoir tardé à signaler à son administration un changement intervenu dans sa situation familiale, s'est placé, par son propre comportement, dans une situation irrégulière ne saurait invoquer sa bonne foi en vue d'être libéré de l'obligation de restituer une allocation qu'il a indûment continué à percevoir (arrêt White/Commission, précité, point 50) et a considéré que le requérant aurait dû, au moins, signaler le changement intervenu dans sa situation familiale, puisque celle-ci détermine le droit aux allocations familiales. Or, il a omis d'informer le Parlement de la promotion de son épouse par le Conseil au grade C 4, échelon 4, à partir du <DATE ISO="19921101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> novembre 1992</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Aux points 50 à 55 de l'arrêt attaqué, le Tribunal a examiné le montant du dépassement dans le cas d'espèce, afin de le comparer à celui qui existait dans l'affaire White/Commission, précitée, invoquée par le requérant à l'appui de sa thèse selon laquelle le dépassement était si peu important qu'il ne présentait pas un caractère d'irrégularité évidente. Ayant déterminé le montant du dépassement à <FT TYPE="NUMBER">87000</FT> BFR par an, le Tribunal a considéré qu'il s'agissait d'un montant non négligeable, qui ne pouvait échapper à un fonctionnaire normalement diligent.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Le Tribunal en a conclu, au point 56 de l'arrêt attaqué, que, en faisant preuve d'une diligence normale, le requérant aurait dû se rendre compte de l'irrégularité évidente des versements en cause et qu'en conséquence le Parlement était en droit de procéder à la répétition des sommes indûment versées à titre d'allocation de foyer du<?PAGE NO="I-1236"?> <DATE ISO="19921101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> novembre 1992</DATE> au <DATE ISO="19931130">30 novembre 1993</DATE>. Le Tribunal a en outre constaté que le requérant s'était placé par son propre comportement — en omettant de signaler à l'administration la promotion de son épouse au grade C 4, échelon 4, intervenue le <DATE ISO="19921101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> novembre 1992</DATE> — dans une situation irrégulière et qu'il ne pouvait dès lors invoquer sa bonne foi en vue d'être libéré de l'obligation de restituer l'indu.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Le pourvoi</P></TI></TITLE><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Dans sa requête, le requérant demande notamment à la Cour de <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/> déclarer l'appel recevable et fondé <QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/>, de <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/> réformer <QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/> l'arrêt du Tribunal, de déclarer l'action originaire fondée et, en conséquence, de prononcer l'annulation de la décision du Parlement contenue dans la lettre du <DATE ISO="19940119">19 janvier 1994</DATE> de récupérer la somme de <FT TYPE="NUMBER">267628</FT> BFR.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Le requérant invoque un seul moyen tiré de la violation de l'article 85 du statut par le Tribunal, en ce qu'il aurait jugé que l'<QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/> évidence manifeste <QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/> de l'erreur, qui justifiait le recours à l'article 85, serait prouvée par le simple dépassement quantitatif du seuil prévu à l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> de l'annexe VII du statut.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Pour parvenir à cette conclusion, le Tribunal aurait interprété l'arrêt White/Commission, précité, à la fois de façon partielle, car la conclusion dans cette affaire était fondée sur différents éléments pris dans leur ensemble et non pas sur un seul, et de manière arbitrairement extensive puisque le seul élément retenu par le Tribunal, à savoir le dépassement quantitatif du seuil, apparaît comme le paramètre objectif et absolu aux fins de justifier l'application, dans le cas d'espèce, de l'article 85 du statut. Selon le requérant, une décision dans laquelle il serait constaté qu'un montant de <FT TYPE="NUMBER">87000</FT> BFR établit, per se, l'évidence de l'erreur et doit entraîner l'application de l'article 85 ne serait nullement motivée et ne respecterait pas les principes relatifs à la charge de la preuve.</TXT></NP><?PAGE NO="I-1237"?><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Le Parlement conclut que le pourvoi n'est pas fondé en sorte qu'il doit être rejeté.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>L'appréciation de la Cour</P></TI></TITLE><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>En vertu de l'article 119 de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, le rejeter par voie d'ordonnance motivée.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Il résulte d'une simple comparaison de l'arrêt attaqué avec la relation qu'en fait le requérant que ce dernier fait une lecture manifestement partielle et erronée de l'arrêt. En effet, pour établir le caractère évident de l'erreur, le Tribunal, ne s'est pas uniquement fondé sur le montant du dépassement, mais également, d'une part, sur le caractère clair de la règle contenue à l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, paragraphe 3, de l'annexe VII du statut, sur le niveau de responsabilités du requérant (<QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/> catégorie A <QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/>) et sur la durée de son expérience professionnelle dans les institutions communautaires (<QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/> depuis 1980 <QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/>) ainsi que, d'autre part, sur le fait que le requérant avait omis d'informer le Parlement de la promotion de son épouse.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>En ce qu'il affirme que l'arrêt attaqué est fondé sur un élément unique alors qu'il résulte d'une simple lecture de celui-ci que le Tribunal a pris en considération un ensemble de circonstances pour parvenir à sa décision, le pourvoi doit être déclaré manifestement non fondé et rejeté.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, rendu applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l'article 118, la partie qui succombe<?PAGE NO="I-1238"?> est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. Le Parlement européen a conclu à la condamnation aux dépens du requérant. Celui-ci ayant succombé en son moyen, il y a lieu de le condamner aux dépens de la présente instance.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (première chambre)</P><P>ordonne:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le pourvoi est rejeté.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Le requérant est condamné aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Fait à Luxembourg, le <DATE ISO="19970306">6 mars 1997</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>R. Grass</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la première chambre</P><P>L. Sevón</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>