Dans l'affaire 177-73, la Commission expose qu'au moment de l'introduction du recours, le 26 octobre 1973, la réclamation hiérarchique n'avait pas encore fait l'objet d'une décision explicite ou implicite de rejet. Même si on prenait la date prétendue de l'envoi de la réclamation hiérarchique comme date de départ, il en résulterait qu'aux termes de l'article 90, 2, dernier alinéa, la décision implicite de rejet aurait été acquise dès le 1er novembre 1973. Le recours serait donc prématuré. L'article 91, 3, imposerait une obligation stricte de ne point introduire le recours contentieux de façon prématurée, avec cependant comme exception les cas d'urgence, prévus à l'article 91, 4.

La Commission a donc invite le requérant à faire le choix entre continuer l'affaire 177-73 en écartant l'exception d'irrecevabilité ou présenter un nouveau recours, cette fois non critiquable sur le plan de la recevabilité,… dans le délai utile de 3 mois à compter du jour (17 novembre 1973) où se serait trouvée statutairement instituée la décision implicite de rejet.

La partie requérante, tout en reconnaissant qu'en toute hypothèse le recours aurait été formé d'une façon prématurée, est d'avis que le fait que la défenderesse ait été, par la suite, réputée avoir pris une décision de rejet, expressément confirmée et motivée dans le mémoire en défense, rendrait recevable le recours. Par contre, en cas de décision en faveur du requérant, les frais du recours auraient été à la charge du requérant.

Dans la duplique de l'affaire 177-73 et le mémoire incident de l'affaire 5-74, la partie défenderesse soulève un nouveau motif d'irrecevabilité. Elle soutient que la partie requérante n'aurait pas d'intérêt né et actuel et qu'elle déférerait à la Cour un acte qui, se bornant à fournir au requérant de simples renseignements administratifs concernant le contenu d'une décision purement éventuelle, ne constituerait pas un acte faisant actuellement et certainement grief.

Ce motif se baserait sur la supposition que le requérant, ayant quitté le service le 1er mai 1973, demeure toujours en sa résidence antérieure. Il lui appartiendrait de justifier de sa réinstallation familiale à plus de 70 km de son ancien lieu d'affectation dans les trois ans suivant la cessation de ses fonctions (art. 6, annexe VII).

Le présent recours viserait donc à obtenir de la Cour un arrêt interprétatif purement hypothétique. Il résulterait de la jurisprudence de la Cour que l'intérêt justifiant un recours ne devrait pas avoir un caractère abstrait :

La partie défenderesse s'appuie aussi sur la jurisprudence et la doctrine nationales.

Le requérant, dans sa défense visant à l'exception d'irrecevabilité, expose qu'entre temps il a quitté son domicile pour se fixer au Canada. Si le requérant avait été obligé de saisir la Cour seulement après son départ pour le Canada, il se serait trouvé dans une situation défavorable sur le plan de la procédure et ses intérêts auraient été inutilement lésés.

En deuxième lieu, le requérant est d'avis que l'attitude prise par la partie défenderesse de n'invoquer ce moyen que dans la duplique de l'affaire 177-73 infirme ce dernier.

Le point de vue adopté aujourd'hui par la défenderesse serait en contradiction avec ce qu'elle aurait reconnu dans son mémoire en défense.

Le requérant n'aurait pas pu s'exposer au risque de voir la défenderesse lui objecter, le cas échéant, dans un stade ultérieur, s'il n'avait pas introduit une réclamation dans les délais voulus, qu'il était lié par une décision de la Commission.

Selon le requérant, il possède un droit acquis à obtenir de la CECA une indemnité de réinstallation égale à quatre fois son traitement ancien de base. Lors de son transfert de la CECA à la CEE, il aurait conservé son droit à une indemnité de réinstallation égale au montant susmentionné, en vertu de l'article 99, 3, combiné avec l'article 93 des dispositions transitoires annexées au statut du personnel de la CECA.

Le fait que les barèmes de traitement, qui étaient en vigueur le 31 décembre 1961, ont doublé depuis lors ne saurait être une raison de ramener le montant de l'indemnité de réinstallation à un montant qui n'atteint pas la moitié de celui qui correspond à quatre mois de traitement de base.

Le doublement des échelles de barème en vigueur le 31 décembre 1961 a été effectué en même temps qu'une hausse correspondante des frais d'installation. Il serait dès lors rationnel d'appliquer l'article 99, 3, des dispositions transitoires en prenant comme point de départ le dernier traitement de base du requérant.

La partie requérante estime que l'attitude des auteurs des dispositions en cause a été dictée exclusivement par le souci de respecter les droits acquis.

Le requérant souligne que le texte des dispositions en cause se réfère clairement à l'article 47, 4, du statut du personnel de la CECA.

Le requérant estime que pour découvrir l'interprétation exacte de l'article 99, 3, il faut prendre en considération l'objectif des autres dispositions transitoires, notamment celui des articles 97 et 99, paragraphes 1 et 2, 101 et 102. Ces dispositions révéleraient également que pour l'indemnité d'expatriement et la pension; les auteurs du statut ont eu le souci de conserver intacts les droits acquis par les fonctionnaires en cause sous le régime des nouvelles dispositions statutaires. Le requérant estime qu'une certaine imprécision dans le libellé de l'article 99, 3, ne peut pas être interprétée à son détriment, parce que, considérées dans leur ensemble et en combinaison, les dispositions transitoires donnent en tout cas l'impression qu'elles visent à assurer et à conserver intacts les droits et prétentions acquis.

Le requérant estime donc contraire au principe de l'exécution de bonne foi d'interpréter l'article 99, 3, comme disposition d'exception qui doit être entendue de la manière la plus restrictive et non pas comme une disposition transitoire qui vise à confirmer pour l'avenir un droit acquis.

Le requérant estime que même en l'absence d'un régime transitoire du genre de celui qui est prévu à l'article 99, 3, il aurait gardé son droit à une indemnité d'un montant égal à quatre fois son dernier traitement mensuel; il n'a jamais renoncé et il ne pourrait pas être réputé avoir renoncé à une promesse qui lui a été faite sur la base d'un règlement général de la Communauté.

Selon la partie défenderesse, le requérant pourrait prétendre que l'indemnité de réinstallation qui lui serait un jour servie n'est en rien inférieure au montant qu'il aurait perçu par application de l'article 12 du règlement général de la Communauté (CECA).

L'article 12 détermine cette indemnité sur la base de quatre mois de traitement. Le montant qui aurait été perçu par application de l'article 12 de l'ancien règlement général n'aurait pu, de toute façon, excéder quatre mois d'un traitement lui-même calculé sur la base de la grille en vigueur seulement jusqu'au 31 décembre 1961. La partie défenderesse interprète ainsi le système de l'article 99, alinéa 3 :

Si, en règle générale, l'indemnité de réinstallation n'est égale qu'à deux mois de traitement calculé selon la grille en vigueur au moment du départ du service, dans le cas cependant où quatre mois de traitement, calculé selon l'ancienne grille, pourrait constituer pour l'agent entré en fonctions auprès d'une institution de la CECA avant le 1er janvier 1962 et quittant le service postérieurement à cette date, une indemnité d'un montant supérieur, ce dernier montant correspondant pour cet agent au montant minimum (en même temps que maximum, dans cette hypothèse) de ses droits, qui doit lui être alloué, ceci par dérogation aux nouveaux textes statutaires, dérogation elle-même dictée dans un souci de sauvegarder les droits anciens.

Dans l'hypothèse contraire ou deux mois de traitement déterminé sur base de la grille actuelle correspondrait à un montant supérieur à quatre mois de traitement calculé sur base de la grille en vigueur au 31 décembre 1961, le droit commun reprenant alors son emprise, ce serait le montant supérieur (deux mois selon la grille actuelle) qui devrait être versé au fonctionnaire.

A l'appui de cette interprétation, la partie défenderesse se réfère au fait que le texte même de l'article 99, alinéa 3, du statut CECA de 1962 se borne à indiquer que le montant de l'indemnité dû au fonctionnaire que concerne ce texte ne peut être inférieur au montant qui aurait été perçu par application de l'ancien article 12.

Si l'intention des auteurs du statut des fonctionnaires CECA de 1962 avait été que l'indemnité de quatre mois de traitement due aux agents visés à l'article 99, alinéa 3, soit calculée sur la base de la nouvelle grille, on ne comprendrait pas qu'ils aient employé l'expression ne peut être inférieure qui évoquerait une idée de comparaison et de vérification à effectuer nécessairement.

Cette interprétation de l'article 99, alinéa 3, respecterait

L'article 99, alinéa 3, du statut CECA, dans lequel l'ancien article 12 puisait la mesure de sa survie, serait une disposition concernant non pas les conditions d'ouverture du droit à l'indemnité de réinstallation, mais la liquidation du montant de cette indemnité. En ce qui concerne la distance minima à laquelle doit se réinstaller le fonctionnaire par rapport au lieu de son ancienne affectation, de manière à pouvoir prétendre à l'indemnité de réinstallation, il serait certain que cette distance doit être de 70 km, par application de l'article 6, 4, annexe VII, du nouveau statut et non pas de 25 km selon l'article 12, e, de l'ancien règlement général.

Dans le silence de l'article 6, annexe VII, qui ne reprend pas les dispositions de l'ancien article 12, f, selon lequel la déclaration de réinstallation doit être notifiée par écrit au plus tard un an après la cessation des fonctions, cette formalité ne s'imposerait plus aux agents anciennement fonctionnaires CECA, même recrutés avant le 1er janvier 1962.

Dans le cas où le fonctionnaire vient à décéder, l'indemnité peut être versée à la veuve ou aux personnes reconnues à charge au sens de l'article 2 de l'annexe VII, tandis que selon l'ancien article 12, paragraphe c, l'indemnité de réinstallation était prévue pour la veuve, mais, à défaut, seulement aux enfants à charge.

Pour ces raisons, la partie défenderesse considère que l'article 6, annexe VII, de l'actuel statut possède un empire total sur les conditions d'ouverture du droit. Il n'existerait en effet, au sein de l'article 99, paragraphe 3, aucune disposition renvoyant aux paragraphes 2, f et c, de l'ancien article 12 pour en autoriser le maintien en vigueur.

Puisqu'il ne s'agissait que de la liquidation du droit à l'indemnité, la partie défenderesse estime que l'article 99, paragraphe 3, du statut CECA de 1962 aurait introduit une dérogation non pas absolue, mais simplement relative, aux dispositions de l'article 6, annexe VII, du statut actuel. Si on peut encore aujourd'hui avoir à faire référence à l'ancien article 12, eu égard à l'article 99, 3, du statut CECA de 1962, toujours en vigueur, ce ne serait que dans la mesure où cet article 12 fixerait les règles de liquidation de l'indemnité. Il s'agirait donc essentiellement de l'article 12, a, qui stipule que l'indemnité est de quatre mois pour un fonctionnaire chef de famille et de deux mois pour un fonctionnaire non chef de famille. L'ancien droit ne serait susceptible d'application que dans la mesure où il dérogerait au droit commun actuel.

N'ayant pas survécu en tant que tel dans le droit actuel, l'ancien article 12, d, ne serait pas, à proprement parler, constitutif de droits acquis au profit des ex-fonctionnaires CECA, entrés en fonction antérieurement au 1er janvier 1962, quittant actuellement le service. Ceux-ci disposent à l'heure actuelle d'un droit identique à voir liquider leur indemnité sur la base du dernier traitement d'activité qui leur fut servi: ils tiendraient cependant ce droit non pas en tant que droit acquis, mais en vertu exclusivement du texte de l'article 6, 3, annexe VII, de l'actuel statut qui s'insère dans un régime statutaire déterminant différemment les modalités de liquidation de l'indemnité.

La dérogation à l'article 6, 1, annexe VII, du statut, prévue à l'article 99, 3, serait de toute façon d'interprétation stricte: il ne pourrait que se borner à renvoyer aux modalités de liquidation de l'indemnité telles qu'elles étaient en vigueur avant le 1er janvier 1962. Or, nécessairement, celles-ci seraient fixées en fonction d'une certaine grille; de traitement.

L'interprétation restrictive présenterait le mérite d'apporter une moindre entorse au principe supérieur de l'égalité de traitement à l'intérieur d'un même corps, lequel serait un principe certain qui s'impose strictement à l'administration, sauf dérogation expresse et non équivoque.

Pour qu'il y ait droit acquis, sur la base de l'ancien statut, aux prestations pécuniaires découlant de la cessation des fonctions, il faudrait que tous les faits constitutifs du droit lui-même soient intervenus sous l'empire de la réglementation antérieure. Le fonctionnaire ne saurait avoir par principe droit à ce qu'au moment de sa réinstallation le montant de sa prestation soit calculée exclusivement sur la base d'une réglementation qui a été en vigueur antérieurement, mais qui a cessé de l'être.

Selon la Commission, les doctrines et les jurisprudences nationales s'accordent sur ce point et, comme l'avocat général Roemer l'a souligné dans ses conclusions dans l'affaire Boursin/Haute Autorité (affaire 102-63, Recueil 1964, p. 1394), c'est précisément aux droits nationaux de la fonction publique et à leurs principes qu'il paraît indiqué de s'en tenir pour la solution des problèmes juridiques concrets relatifs au statut des fonctionnaires des Communautés.

Il n'y a de droit aux avantages reconnus par le statut que dans la mesure où tous les faits acquisitifs du droit sont intervenus sous l'empire de ce statut. Cette thèse … est la conséquence logique de l'idée que le fonctionnaire ne se trouve pas dans une situation contractuelle, mais réglementaire, car le statut est un véritable règlement qui peut toujours être modifié par l'autorité compétentePasetti/Commission (affaire 20-68, Recueil 1968, p. 251) par l'avocat général Gand.

Une disposition transitoire prise à l'occasion du passage à un régime moins libéral n'a pas, normalement, pour objet de conférer aux agents des droits plus étendus que ceux dont ils bénéficiaient en vertu du régime abrogé : Chuffart et autres/Commission (affaires 60 et 62-69, Recueil 1970, p. 641) par l'avocat général Gand.

A considérer que l'article 99, 3, permet en définitive d'allouer une indemnité égale à quatre mois de traitement sur la base de la grille actuelle, on aboutirait en définitive à conférer aux agents des droits plus étendus que ceux dont ils bénéficiaient en vertu du régime abrogé, lequel, en ce qui concerne le montant de l'indemnité, le limitait à quatre mois d'un traitement déterminé selon l'ancienne grille.

Attendu que la procédure orale n'a pas eu lieu, les parties ayant renoncé à plaider oralement.

Attendu que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 4 juillet 1974.