239/8461984J02390028.00023514135207CJARRÊT DU 24. 10. 1985 — AFFAIRE 239/84GEMACH / MINISTRE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES<TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (troisième chambre)</P><P><DATE ISO="19851024">24 octobre 1985</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procedure: le néerlandais.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire 239/84,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 41 du traité CECA, par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven de La Haye et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Gerlach & Co. BV, Internationale Expeditie, Bergh,

et

Ministre des Affaires économiques, La Haye,

une décision à titre préjudiciel sur la validité de la communication de la Commission du 29 décembre 1981 (JO L 372, p. 1),

LA COUR (troisième chambre),

composée de MM. U. Everling, président de chambre, Y. Galmot et C. Kakouris, juges,

avocat général: M. P. VerLoren van Themaat

greffier: M. J. A. Pompe, greffier adjoint

considérant les observations présentées:

par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. J. Temple Lang, conseiller juridique, et par M. Frederik Grondman, membre de son service juridique, en qualité d'agents,

l'avocat général entendu en ses conclusions à l'audience du 26 septembre 1985,

rend le présent

<TI><P>ARRÊT</P></TI>

(Partie En fait non reproduite)

<TI><P>En droit</P></TI>1Par jugement du 18 septembre 1984, parvenu à la Cour le 26 septembre suivant, le College van Beroep voor het Bedrijfsleven (ci-après, le College van Beroep) a posé, en vertu de l'article 41 du traité CECA, des questions préjudicielles relatives aux communications par lesquelles la Commission publie les prix de base de certains produits sidérurgiques en Écus et leur taux de conversion en monnaie des États membres.2Le litige au principal oppose la société Gerlach qui, les 16 et 17 juin 1982, a fait quatre déclarations en douane visant l'importation aux Pays-Bas de quatre lots de tôles d'acier zinguées galvanisées, originaires de la République démocratique allemande, au percepteur des droits à l'importation du poste frontière de Bergh qui, agissant au nom du ministre des Affaires économiques des Pays-Bas, lui a réclamé des droits antidumping, fixés sur la base de la communication de la Commission, du 29 décembre 1981, portant modification des prix de base pour certains produits sidérurgiques (JO L 372, p. 1).3Considérant que la conversion en florins néerlandais des prix de base fixés par la Commission devait être faite au cours de l'Écu applicable non pas le 1er janvier 1982 conformément à la communication du 29 décembre 1981 précitée, mais au cours publié quotidiennement par la Commission et applicable à la date de l'importation, la société Gerlach a introduit plusieurs réclamations auprès de l'inspecteur des droits à l'importation et accises de Lobith. Celles-ci ayant été rejetées, la société Gerlach s'est pourvue contre ces décisions devant la-Tariefcommissie qui a transmis les requêtes au College van Beroep.4Il ressort du dossier que le défendeur au principal invoque, d'une part, le télex du 24 novembre 1982 par lequel la Commission lui a indiqué qu'il convenait d'appliquer les termes de la communication du 29 décembre 1981, précitée et, d'autre part, l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2779/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, portant application de l'unité de compte européenne aux actes pris dans le domaine douanier (JO L 333, p. 5) aux termes duquel:

La contre-valeur en monnaies nationales de l'unité de compte européenne pour la détermination du classement des marchandises ou du droit applicable en vue de l'application du tarif douanier commun, y compris ... les droits antidumping, sont fixés une fois par an. Les taux à appliquer sont ceux du premier jour ouvrable du mois d'octobre avec effet au 1er janvier de l'année suivante.

5Afin de trancher le débat, le College van Beroep a saisi la Cour des questions préjudicielles suivantes :

1)Le règlement (CEE) no 2779/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, s'applique-t-il à des produits comme ceux qui sont décrits dans le présent jugement et qui relèvent du traité CECA?2)Dans la négative, la Commission des Communautés européennes déduit-elle du droit communautaire sa compétence à fixer de façon contraignante en droit les taux de conversion des monnaies des États membres en Ecus, sous forme d'une communication publiée au Journal officiel des Communautés européennes ?3)Dans l'affirmative, un système dans lequel lesdits taux de conversion sont fixés seulement une fois ou quelques fois par an, est-il compatible avec le droit communautaire dans son état actuel?

6Il convient de rappeler immédiatement, par référence à l'arrêt du 21 mars 1985 (Celestri/Ministre des Finances, 172/84, Rec. 1985, p. 966), et comme la Commission l'a d'ailleurs admis dans ses observations écrites, que les droits antidumping applicables aux produits en cause devaient être calculés à la date de leur importation, non pas sur la base de la communication de la Commission du 29 décembre 1981 précitée, mais sur celle de la communication de la Commission du 30 décembre 1978 (JO L 372, p. 2), applicable en vertu de l'article 1er, paragraphe 1, de la recommandation no 3140/78/CECA de la Commission, du 29 décembre 1978 (JO L 372, p. 1) et dont les dispositions sont demeurées en vigueur jusqu'à l'intervention, le 12 avril 1983, de la recommandation modificative no 874/83/CECA de la Commission (JO L 96, p. 10). Il convient de renvoyer, sur ce point, la juridiction nationale au texte de l'arrêt précité.7La Commission a, lors des débats menés devant la Cour, tiré de cet arrêt la conséquence que l'application aux faits de l'espèce de la recommandation n 3140/78/CECA pourrait conduire à reconnaître qu'aucun droit antidumping n'était dû par la requérante au principal. Elle a estimé que, dans cette perspective, les questions posées par le juge national seraient sans objet.8Il y a lieu d'observer, à cet égard, que l'article 41 du traité CECA, fondé sur une nette séparation des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour, ne permet à celle-ci ni d'apprécier les faits de l'espèce au principal ni de se prononcer sur l'opportunité de la demande de décision préjudicielle. Il appartient seulement à la Cour d'examiner les éléments pertinents du droit communautaire et de donner au juge national une réponse utile.<TI><P>Sur la première question</P></TI>9Aux termes de l'article 232, paragraphe 1, du traité CEE:

Les dispositions du présent traité ne modifient pas celles du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des États membres, les pouvoirs des institutions de cette Communauté et les règles posées par ce traité pour le fonctionnement du marché commun du charbon et de l'acier.

Il en résulte qu'en ce qui concerne le fonctionnement du marché commun du charbon et de l'acier, les règles du traité CECA et l'ensemble des dispositions prises pour son application demeurent en vigueur, nonobstant l'intervention du traité CEE.

10S'agissant plus précisément des règles antidumping, le législateur communautaire a, conformément à l'article 232, paragraphe 1, du traité CEE précité, confirmé par le septième considérant de la recommandation 77/329/CECA, du 15 avril 1977 (JO L 114, p. 6) et par le vingt-septième considérant de la recommandation n 3018/79/CECA, du 21 décembre 1979 (JO L 339, p. 15), que les règles antidumping de la CEE ne s'appliquent pas aux produits relevant du traité CECA, qui demeurent régis par des règles propres.11Il résulte de ce qui précède qu'il convient de répondre à la première question que les dispositions du règlement (CEE) no 2779/78 du Conseil, du 23 novembre 1978 précité, ne sont pas applicables aux produits qui relèvent du traité CECA.<TI><P>Sur la deuxième question</P></TI>12L'article 74 du traité CECA a habilité la Commission à adresser aux gouvernements des recommandations lorsque des procédés de dumping sont constatés à la charge de pays non membres de la Communauté ou d'entreprises situées dans ces pays . En vertu de l'article 86 du même traité, les États membres se sont engagés à prendre toutes mesures propres à assurer l'exécution des obligations résultant des recommandations de la Commission. La Commission est donc compétente pour prendre des recommandations à valeur contraignante visant à faire échec aux dumping pratiqués par des pays tiers.13En outre, en vertu des articles 19 et 21 de la recommandation de base 77/329, précitée, les droits antidumping sont institués sous forme de recommandation et perçus par les États membres selon la forme, le taux et les autres éléments fixes lors de leur institution.14Il convient d'observer enfin que l'article P' de la' recommandation no 3140/78/CECA précitée, prévoit expressément que le montant des droits antidumping applicables aux produits faisant l'objet du litige au principal sera calculé à partir des prix effectifs de ces produits, tels que publiés par la communication de la Commission du 30 décembre 1978. Cette communication comporte la valeur de ces prix effectifs exprimés en Écus, ainsi que le taux de conversion de l'Ecu dans les différentes monnaies des États membres. Ces éléments doivent être regardés comme faisant partie intégrante de la recommandation no 3140/78/CECA en raison de la référence expresse contenue à l'article 1er, paragraphe 1, de cette recommandation.15Il y a donc lieu de répondre à la deuxième question que la Commission tirait tant de l'article 74 du traité CECA que de la recommandation 77/329/CECA précitée, compétence pour prendre la recommandation no 3140/78/CECA précitée, dont les éléments contenus dans la communication de la Commission du 30 décembre 1978 doivent être regardés comme partie intégrante.<TI><P>Sur la troisième question</P></TI>16Par sa décision no 3289/75/CECA, du 18 décembre 1975, relative à la définition et à la conversion de l'unité de compte à utiliser dans les décisions, recommandations, avis et communiqués dans les domaines du traité instituant la CECA (JO L 327, p. 4), modifiée p ar la décision no 3334/80/CECA du 19 décembre 1980 (JO L 349, p. 27), la Commission a disposé que la valeur de l'Écu est déterminée sur la base des cours relevés quotidiennement sur les marchés des changes et que les taux de conversion dans les diverses monnaies nationales font l'objet d'une publication journalière au Journal officiel des Communautés européennes17Il est exact qu'en adoptant la recommandation no 3140/78/CECA, précitée et en fondant ainsi, comme elle l'avait d'ailleurs déjà fait par la recommandation no 1535/78/CECA, du 21 juin 1978 (JO L 183, p. 1), le calcul des droits antidumping sur des prix de base en Ecus et des taux de conversion publiés à date fixe la Commission a dérogé à ce système dans les domaines particuliers faisant l'objet de ces recommandations.18La Cour relève q u' aucune disposition de la recommandation de base 77/329/CECA précitée modifiée, sur le fondement de laquelle les recommandations particulières mentionnées ci-dessus ont été formulées, ne s'opposent directement à une telle méthode de calcul. Il ressort seulement de l'article 21 précité de la recommandation de base 77/329/CECA que les éléments à prendre en compte dans le calcul du droit antidumping sont fixés lors de leur institution.19Il convient cependant d^observer que si, comme le soutient la Commission des raisons tenant à la sécurité juridique et au danger de détournement de trafic peuvent justifier une adaptation seulement périodique des cours de l'Écu, le droit antidumping fixé ne doit pas, conformément aux prescriptions de l'article 19, paragraphe 3, de la recommandation 77/329/CECA précitée, dépasser la marge de dumping constatée lors de l'importation et qu'il doit même être inférieur à cette marge, si un droit moindre suffit à faire disparaître le préjudice.20Il y a donc heu de répondre à la troisième question que le maintien prolongé de taux de conversion obligatoires pour le calcul de droits antidumping applicables à des produits relevant de la CECA ne peut pas être considéré, en tant que tel comme incompatible avec le droit communautaire, sauf à établir que le calcul en rés ulta nte ntre en conflit avec les prescriptions de la recommandation 77/329/CECA de la Commission, du 15 avril 1977 précitée, et en particulier avec son article 19, paragraphe 3.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>21Les frais exposés par la Commission des Communautés européennes qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.

Par ces motifs,

LA COUR (troisième chambre),

statuant sur les questions à elle posées par le College van Beroep, par ordonnance du 18 novembre 1984, dit pour droit:

1)Les dispositions du règlement (CEE) no 2779/78 du Conseil, du 23 novembre 1978 (JO L 333, p. 5), ne sont pas applicables aux produits qui relèvent du traité CECA.2)La Commission tirait tant de l'article 74 du traité CECA que de la recommandation 77/329/CECA, du 15 avril 1977 (JO L 114, p. 6), compétence pour prendre la recommandation no 3140/78/CECA du 29 décembre 1978 (JO L 372, p. 1), dont les éléments doivent être regardés comme partie intégrante.3)Le maintien prolongé de taux de conversion obligatoires pour le calcul de droits antidumping applicables à des produits relevant de la CECA ne peut pas être considéré, en tant que tel, comme incompatible avec le droit communautaire, sauf à établir que le calcul en résultant entre en conflit avec les prescriptions de la recommandation 77/329/CECA de la Commission, du 15 avril 1977 précitée, et en particulier avec son article 19, paragraphe 3.

Everling

Galmot

Kakouris

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 24 octobre 1985.

Le greffier

P. Heim

Le président de la troisième chambre

U. Everling