COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 20.4.2022
COM(2022) 169 final
ANNEXE
à la
proposition de DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
ANNEXE
PROJET DE DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
Nº […]
du […]
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1)La décision d’exécution (UE) 2019/300 de la Commission du 19 février 2019 établissant un plan général pour la gestion des crises en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux 1 doit être intégrée dans l’accord EEE.
(2)La décision d’exécution (UE) 2019/300 abroge la décision 2004/478/CE de la Commission, qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.
(3)La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires et aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
(4)Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de l’accord EEE est modifiée comme suit:
1.Le point suivant est inséré après le point 59 (décision d’exécution 2013/503/UE de la Commission) de la partie 7.2 du chapitre I:
«60.32019 D 0300: décision d’exécution (UE) 2019/300 de la Commission du 19 février 2019 établissant un plan général pour la gestion des crises en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (JO L 50 du 21.2.2019, p. 55).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:
Lorsque la Commission constate une situation visée à l’article 56, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 178/2002 qui concerne directement un État de l’AELE, et met en place une cellule de crise conformément à l’article 56, paragraphe 2, dudit règlement, le ou les coordinateurs de crise désignés par l’État de l’AELE directement concerné et le coordinateur de crise désigné par l’Autorité de surveillance AELE participent aux travaux de cette cellule de crise.»
2.Le point suivant est inséré après le point 47a [règlement (UE) nº 16/2011 de la Commission] du chapitre II:
«47b. 32019 D 0300: décision d’exécution (UE) 2019/300 de la Commission du 19 février 2019 établissant un plan général pour la gestion des crises en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (JO L 50 du 21.2.2019, p. 55).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:
Lorsque la Commission constate une situation visée à l’article 56, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 178/2002 qui concerne directement un État de l’AELE, et met en place une cellule de crise conformément à l’article 56, paragraphe 2, dudit règlement, le ou les coordinateurs de crise désignés par l’État de l’AELE directement concerné et le coordinateur de crise désigné par l’Autorité de surveillance AELE participent aux travaux de cette cellule de crise.»
3.Le texte du point 31 (décision 2004/478/CE de la Commission) de la partie 7.2 du chapitre I et du point 43 (décision 2004/478/CE de la Commission) du chapitre II est supprimé.
Article 2
Les textes de la décision d’exécution (UE) 2019/300 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites 2*.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le […].
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
[…]
Les secrétaires
du Comité mixte de l’EEE
[…]