La firme allemande Kühlhaus Zentrum AG, requérante au principal, propriétaire d'un entrepôt privé de douane, a fait mettre en libre pratique le 12 novembre 1975 un lot de viande de bœuf congelée en provenance d'Argentine. L'importation a été réalisée dans le cadre d'un contingent tarifaire ouvert par la Communauté en faveur de pays tiers en vertu d'accords passés dans le cadre du GATT. Ce contingent permettait, moyennant l'application d'un droit de douane de 20 %, l'importation, en exemption de prélèvement, d'une certaine quantité de viande.

La marchandise a alors été frappée d'un montant compensatoire monétaire égal à 1866,80 DM, contre l'avis de paiement duquel la requérante au principal a introduit une réclamation: selon elle, il convenait d'appliquer au montant compensatoire monétaire le coefficient visé à l'article 4, paragraphe 3, du règlement no 1380/75, ce qui avait pour conséquence de le réduire de 1483,20 DM, c'est-à-dire du montant qui vient en déduction du prélèvement, lorsqu'on affecte le prélèvement fixé du coefficient visé audit article 4, paragraphe 3.

Cette réclamation ayant été rejetée par le Hauptzollamt de Hambourg-Harbourg, défendeur au principal, l'affaire a été portée devant le Finanzgericht de Hambourg.

Ce dernier, estimant qu'un problème d'interprétation et éventuellement de validité de dispositions communautaires se posait, a décidé, par ordonnance du 1er juin 1977, de surseoir à statuer et, conformément à l'article 177 du traité CEE, de soumettre à la Cour de justice les questions préjudicielles suivantes:

L'ordonnance de renvoi a été enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 1977.

La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalable, et de renvoyer l'affaire devant la première chambre.

Selon la requérante au principal, il résulterait du 7e considérant du règlement no 1380/75 que si, aux fins d'un calcul exact, il y a lieu de fixer les montants compensatoires monétaires à des taux différents selon qu'il s'agit d'échanges avec d'autres États membres ou avec des pays tiers, il convient, pour des raisons de simplification, et à l'instar du règlement no 1463/73, de recourir dans les deux cas à la fixation de taux identiques. L'ajustement normalement nécessaire des montants compensatoires monétaires aurait, de ce fait, été déplacé et appliqué aux charges à l'importation, aux restitutions et à tous les autres montants à percevoir bu à octroyer dans les échanges avec les pays tiers.

En conséquence, les montants compensatoires monétaires pour les importations de pays tiers en république fédérale d'Allemagne seraient fixés ou, en tous cas, perçus à un taux excessif lorsque la perception des prélèvements est ajournée. En effet, dans ce cas, la correction des montants compensatoires monétaires déplacée sur les prélèvements ne se produirait pas. L'ajustement devrait donc être effectué sur les montants compensatoires monétaires eux-mêmes: ceux-ci devraient être réduits d'un montant qui résulte de la multiplication du coefficient monétaire avec le prélèvement.

Le règlement no 1380/75 prévoirait l'application du coefficient non pas aux charges à l'importation perçues, mais à celles qui sont fixées en UC. Tel devrait être également le cas lorsque de telles charges à l'importation fixées ne sont pas effectivement perçues en raison de leur ajournement.

Une interprétation différente du règlement no 1380/75 porterait atteinte à l'interdiction de discrimination et au principe de l'égalité de traitement, et en particulier à l'article 40, paragraphe 3, du traité CEE. Une telle interprétation aboutirait d'abord à traiter illégitimement de manière identique des situations non similaires. En effet, des montants compensatoires monétaires identiques seraient alors perçus, sans correction des autres charges à l'importation, pour les importations des États membres et des pays tiers, bien qu'à cet égard les importations des pays tiers en république fédérale d'Allemagne devraient être nécessairement frappées de charges moins élevées. En revanche, des situations similaires seraient traitées de manière différente sans motif pertinent. D'une part, les importations de pays tiers seraient grevées davantage que les importations en provenance des États membres. D'autre part, les importations des pays tiers en république fédérale d'Allemagne seraient grevées davantage que les importations des pays tiers dans d'autres États membres. Les autres États membres bénéficieraient dans de tels cas de l'avantage du montant compensatoire monétaire exact et de l'ajournement des prélèvements. Les importateurs allemands devraient verser un montant compensatoire monétaire non ajusté et, partant, excessif.

La Commission note d'abord que les questions posées ne se borneraient pas au secteur de la viande, mais mettraient en cause, très généralement, des marchandises et des importations en provenance de pays tiers. Toutefois, les considérations développées par la Commission se limiteraient aux aspects particuliers de l'importation visée en l'espèce au principal.

La Commission rappelle ensuite comment elle a interprété le règlement no 974/71, déterminant en la matière, qui prévoirait seulement en son article 2 que les taux retenus (établis en fonction de l'évolution de la situation monétaire) sont appliqués aux prix, en tenant compte de la finalité du système, qui serait d'assurer une compensation du niveau des prix, devenus divergents du fait de l'évolution de la situation monétaire. Dans les échanges intracommunautaires, elle aurait pris comme valeur de référence les prix de garantie (notamment les prix d'intervention). Dans les échanges avec les pays tiers en revanche, les prélèvements et les restitutions entraîneraient déjà une compensation monétaire partielle (exprimés en UC et traduits dans les monnaies nationales des États membres respectifs en appliquant la parité — ou ultérieurement les soi-disant taux de conversion verts —ces montants compenseraient complètement la différence entre les prix mondiaux sur lesquels on s'est fondé et le niveau de prix de l'État membre concerné). En conséquence, les montants compensatoires monétaires applicables à l'égard des pays tiers auraient été calculés de façon à se référer seulement à la partie des prix non encore compensée par les prélèvements ou restitutions, c'est-à-dire les prix mondiaux qui sont à la base de ces derniers.

Dans une deuxième phase du système, la Commission aurait décidé, dans un souci de simplification administrative, de fixer tant pour les échanges intracommunautaires que pour le commerce avec les pays tiers des montants compensatoires monétaires de base uniformes calculés par référence aux prix de garantie communautaires. Ces montants exigeraient toutefois d'être corrigés, étant donné que la compensation nécessaire aurait été déjà assurée par le prélèvement ou la restitution. Il aurait donc été fixé dans les règlements arrêtés par la Commission depuis le 1er mars 1973 (règlements nos 648/73, du 1. 3. 1973, et 1463/73, du 30. 5. 1973) un coefficient dit monétaire, traduisant dans le cas d'États membres à monnaie réévaluée l'effet de réévaluation et dans celui d'États membres à monnaie dévaluée l'effet de dévaluation. Pour la république fédérale d'Allemagne, par exemple, l'effet de réévaluation du DM par rapport au cours vert serait actuellement de 7,5 % et le coefficient monétaire serait par conséquent de 0,925 % 100-7,5100

Pour la France, l'effet de dévaluation du FF serait actuellement de 14,5 % et le coefficient monétaire serait par conséquent de 1,145 % 100+14,5100

Dans le système de calcul actuellement appliqué, le montant compensatoire monétaire de base et le coefficient monétaire formeraient donc une unité constituant le véritable montant compensatoire monétaire.

On serait donc à première vue tenté de conclure que le montant compensatoire monétaire appliqué en l'espèce au principal est excessif puisque, en raison de l'exemption de prélèvement, la correction ordinairement pratiquée au moyen du coefficient monétaire n'aurait pu avoir lieu. Mais l'écart entre le montant compensatoire monétaire effectivement appliqué et le montant compensatoire monétaire calculé de façon théoriquement correcte serait si faible qu'il pourrait finalement être négligé. Le calcul effectué par la requérante au principal, qui évalue à 1483,20 DM la partie du montant compensatoire monétaire supérieure au chiffre concret, reposerait sur des données erronées. Elle désirerait voir réduire le montant compensatoire monétaire d'un montant égal à celui qui serait venu en déduction du prélèvement (théorique), du fait de l'application du coefficient monétaire multiplicateur en vigueur à l'époque des faits (0,9 %), c'est-à-dire obtenir une diminution du prélèvement de 10 %.

Cette méthode de calcul serait dépourvue de toute base juridique, car, en l'absence d'un prélèvement réellement applicable, tout point de référence pour l'application du coefficient monétaire ferait défaut et serait contraire à l'article 4, paragraphe 3, du règlement no 1380/75. Le calcul du montant compensatoire monétaire pourrait tout au plus être corrigé par un retour à la méthode de calcul initiale, sur la base du prix du marché mondial de la marchandise importée. L'emploi de cette méthode permettrait à la requérante au principal de gagner environ 7 pfennige par kg, soit 193,46 DM (c'est-à-dire environ 1 % de la valeur de la marchandise). L'écart entre les deux résultats s'expliquerait par le fait que, dans le cas du produit litigieux, le calcul du montant compensatoire monétaire serait influencé au départ par deux éléments spécifiques: en premier lieu, le montant compensatoire monétaire de base appliqué à la viande bovine ne serait pas établi sur la base du prix d'intervention, mais sur celle d'un prix réduit de 10 %, afin de tenir davantage compte du niveau réel du prix de marché dans ce secteur; en deuxième lieu, on utiliserait pour le calcul du montant compensatoire monétaire appliqué au produit de viande bovine litigieux des coefficients de calcul (transformation) autres que ceux retenus pour le calcul du prélèvement. Le montant compensatoire monétaire de base appliqué au produit litigieux serait donc inférieur à un montant qui serait calculé d'après les mêmes principes que le prélèvement. Or, l'application du coefficient monétaire au prélèvement aurait pour effet de diminuer le montant compensatoire monétaire total plus fortement que dans l'hypothèse où il avait été calculé, dès le départ, sur la base du prix mondial. Ceci aurait comme conséquence, en définitive, d'avantager relativement les importations dans les pays à monnaie réévaluée et de désavantager relativement les importations dans les pays à monnaie dévaluée. Cependant, il ne serait pas justifié de faire opérer encore l'avantage inhérent au système en appliquant le coefficient lorsque le prélèvement est supprimé.

Somme toute, en raison de particularités inhérentes au calcul du montant compensatoire monétaire dans le secteur de la viande bovine, il ne serait pas possible d'éviter certaines divergences par rapport à une solution idéale théorique, quelle que soit celle des deux méthodes de calcul employée, mais ces divergences resteraient dans des limites supportables et, de toute manière, n'engendreraient pas des écarts d'une ampleur telle qu'ils seraient susceptibles d'entraîner une perturbation des échanges. C'est pourquoi la Commission n'aurait pas jusqu'ici jugé nécessaire de renoncer à la méthode de calcul actuellement employée. La réintroduction de l'ancien système dans le secteur de la viande bovine exigerait, en raison des variations constantes des prix du marché mondial, une actualisation permanente (pour tous les États membres) des montants compensatoires monétaires appliqués aux importations en provenance des pays tiers; en outre, la constatation de ces prix du marché mondial serait en elle-même un nouveau facteur d'incertitude.

La Commission propose qu'il soit ainsi répondu aux questions posées par le Finanzgericht de Hambourg:

Attendu que la requérante au principal, représentée par Me K. Landry, avocat au barreau de Hambourg, et la Commission des CE, représentée par son conseiller juridique, M. P. Gilsdorf, en qualité d'agent, ont été entendues à l'audience du 24 novembre 1977;

que, la composition de la chambre ayant été modifiée, il a été décidé, les parties au principal entendues, de réouvrir les débats oraux lors de l'audience du 25 janvier 1978;

que les parties au principal ayant déclaré qu'elles se réfèrent à leurs exposés antérieurs, l'avocat général a présenté ses conclusions au cours de cette audience;