Décision du Conseil

du 30 mars 2000

autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer un taux réduit de droit d'accise à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE

(2000/266/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales(1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires des droits d'accises pour des raisons de politiques spécifiques.

(2) Les autorités néerlandaises ont informé la Commission de leur souhait d'appliquer un taux différencié de droit d'accise sur le gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisé par les véhicules équipés pour le ramassage des ordures, pour le nettoyage des fosses d'égout et pour le nettoyage des rues, dans le cadre d'un plan visant à réduire les émissions d'oxyde d'azote (NOx) en milieu urbain par la diminution de la consommation de gazole.

(3) Les autres États membres en ont été informés.

(4) La Commission et l'ensemble des États membres admettent que l'application d'un taux différencié de droit d'accise sur le GPL utilisé par lesdits véhicules n'entraînera pas de distorsion de la concurrence ni d'entrave au bon fonctionnement du marché intérieur.

(5) La Commission réexamine périodiquement les réductions et les exonérations afin de vérifier si elles sont compatibles avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la politique communautaire en matière de protection de l'environnement.

(6) Le Royaume des Pays-Bas a demandé l'autorisation d'appliquer, le 1er mai 2000, un taux différencié de droit d'accise, s'élevant à 125,56 NLG/1000 kg, au GPL utilisé par les véhicules équipés pour le ramassage des ordures, pour le nettoyage des fosses d'égout et pour le nettoyage des rues. Sur la base d'une proposition de la Commission, le Conseil doit réexaminer la demande avant le 31 décembre 2002, date à laquelle expire l'autorisation accordée par la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE et nonobstant les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales(2), et notamment les taux minimaux visés à son article 7, le Royaume des Pays-Bas est autorisé à appliquer, du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002, un taux différencié de droit d'accise au GPL utilisé par les véhicules équipés pour le ramassage des ordures, pour le nettoyage des fosses d'égout et pour le nettoyage des rues.

Article 2

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Sócrates

(1) JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

(2) JO L 316 du 31.10.1992, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).