1994R3175 — FR — 01.01.2006 — 010.001


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▼M9

RÈGLEMENT (CE) No 3175/94 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1994

portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers et fourrages séchés des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel

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(JO L 335, 23.12.1994, p.54)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  No

page

date

►M1

RÈGLEMENT (CE) No 1961/95 DE LA COMMISSION du 9 août 1995

  L 189

18

10.8.1995

 M2

RÈGLEMENT (CE) No 2949/95 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995

  L 308

37

21.12.1995

 M3

RÈGLEMENT (CE) No 2416/96 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996

  L 329

27

19.12.1996

 M4

RÈGLEMENT (CE) No 2234/97 DE LA COMMISSION du 10 novembre 1997

  L 306

9

11.11.1997

 M5

RÈGLEMENT (CE) No 2498/97 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1997

  L 345

13

16.12.1997

 M6

RÈGLEMENT (CE) No 1960/98 DE LA COMMISSION du 15 septembre 1998

  L 254

13

16.9.1998

►M7

RÈGLEMENT (CE) No 2782/98 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998

  L 347

15

23.12.1998

 M8

RÈGLEMENT (CE) No 2363/2000 DE LA COMMISSION du 25 octobre 2000

  L 273

3

26.10.2000

►M9

RÈGLEMENT (CE) No 205/2004 DE LA COMMISSION du 5 février 2004

  L 34

31

6.2.2004

 M10

RÈGLEMENT (CE) No 53/2005 DE LA COMMISSION du 14 janvier 2005

  L 13

3

15.1.2005

►M11

RÈGLEMENT (CE) No 2119/2005 DE LA COMMISSION du 22 décembre 2005

  L 340

20

23.12.2005



NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).




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▼M9

RÈGLEMENT (CE) No 3175/94 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1994

portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers et fourrages séchés des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel

▼B



LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 822/94 de la Commission ( 2 ), et notamment son article 4,

considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des îles mineures de la mer Égée en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) no 2958/93 de la Commission ( 3 );

considérant que, pour tenir compte des pratiques commerciales spécifiques au secteur des céréales, il y a lieu de prévoir des modalités complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) no 2958/93;

considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 2019/93, il y a lieu d'établir le bilan d'approvisionnement prévisionnel en produits céréaliers pour les îles mineures de la mer Égée pour l'année 1995; que ce bilan peut être révisé en cours de campagne en fonction de l'évolution des besoins des îles mineures;

considérant que, pour la bonne gestion du régime d'approvisionnement, il y a lieu de prévoir un calendrier de dépôt de demandes de certificats ainsi que de fixer la durée de validité des certificats d'aide;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:



▼M7 —————

▼M9

Article premier

En application de l'article 2 du règlement (CEE) no 2019/93, les quantités du bilan d'approvisionnement prévisionnel des îles mineures de la mer Égée en produits céréaliers et fourrages séchés d'origine communautaire sont fixées à l'annexe.

▼B

Article 2

La durée de validité des certificats d'aide expire le dernier jour du deuxième mois suivant celui du mois de leur délivrance.

▼M1

Article 2 bis

1.  L'aide forfaitaire fixée à l'article 1er paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) no 2958/93, de 15 écus par tonne, est octroyée, à concurrence d'un volume de 12 000 tonnes par année, à la fourniture d'orge récoltée dans l'île de Limnos, vers les autres îles mineures de la mer Égée.

2.  Aucune aide n'est octroyée pour la fourniture d'orge relevant du code NC 1003 sur l'île de Limnos.

▼B

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M11




ANNEXE



Bilan d'approvisionnement prévisionnel des îles mineures de la mer Égée en produits céréaliers et fourrages séchés pour l'année 2006

(en tonnes)

Quantité

2006

Produits céréaliers et fourrages séchés originaires de la Communauté européenne

Codes NC

Îles du groupe A

Îles du groupe B

Céréales en grain

1001, 1002, 1003, 1004 et 1005

9 500

74 000

Orge originaire de Limnos

1003

3 000

Farine de froment

1101 et 1102

10 000

31 000

Résidus et déchets des industries alimentaires

2302 à 2308

9 000

55 000

Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux

2309 20

2 000

19 500

Luzerne et fourrages déshydratés pour séchage artificiel, à la chaleur et autrement séchés

1214 10 00

1214 90 91

1214 90 99

3 000

8 000

Semences de coton

1207 20 90

500

500

Total du groupe

34 000

188 000

Total

225 000

La composition des groupes d'îles A et B est définie aux annexes I et II du règlement (CEE) no 2958/93.



( 1 ) JO no L 184 du 27. 7. 1993, p. 1.

( 2 ) JO no L 95 du 14. 4. 1994, p. 1.

( 3 ) JO no L 267 du 28. 10. 1993, p. 4.