DÉCISION N° 2124/98/CECA DE LA COMMISSION du 2 octobre 1998 modifiant l'annexe IV de la décision n° 2136/97/CECA relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision n° 2136/97/CECA de la Commission du 12 septembre 1997 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie (1), et notamment son article 8 en relation avec son article 7,

considérant que la Fédération de Russie a, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'accord sur le commerce de certains produits sidérurgiques (2), demandé le transfert de certaines limites quantitatives prévues pour 1998 entre différents groupes de produits; que la Communauté européenne du charbon et de l'acier a accédé à cette demande;

considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier l'annexe IV de la décision n° 2136/97/CECA afin de tenir compte de la modification des limites quantitatives;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 7 de la décision n° 2136/97/CECA,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe IV de la décision n° 2136/97/CECA est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1998.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO L 300 du 4. 11. 1997, p. 15.

(2) JO L 300 du 4. 11. 1997, p. 52.

ANNEXE

«ANNEXE IV

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