<TI><P>En fait</P></TI>Attendu que les faits de la cause, le déroulement de la procédure, les conclusions et les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:
<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Exposé des faits</TXT></NP></TI>M. André Schertzer, fonctionnaire au Conseil des Communautés européennes depuis le 1er juillet 1963, a exerce, à partir du 1er juin 1964, les fonctions de secrétaire général administratif du groupe des non-inscrits, devenu par la suite le groupe de l'Union démocratique européenne (aujourd'hui groupe des démocrates européens de progrès), auprès du Parlement européen.
En vertu d'un contrat d'engagement conclu le 29 janvier 1965, en application du régime applicable aux autres agents des Communautés, et signé, pour le Parlement européen, par M. Jacques Vendroux, agissant en qualité de président du groupe de l'UDE, M. Schertzer est devenu agent temporaire, dans les mêmes fonctions, au grade A 3, avec effet du 1er janvier 1965, pour une durée indéterminée.
Par lettre du 12 mars 1968, signée par M. Jean de Lipkowski, président du groupe de l'UDE, et par M. Louis Terrenoire, vice-président du Parlement européen, le groupe de l'UDE a informé M. Schertzer qu'il avait décidé de mettre fin à ses fonctions de secrétaire général à compter de ce jour et que la notification de cette décision ouvrait un délai de préavis de trois mois.
Le 20 mai 1968, M. Edmond Borocco, secrétaire parlementaire du groupe de l'UDE, a fait savoir au secrétaire général du Parlement européen que, M. Schertzer s'étant trouvé dans l'impossibilité, pour des raisons de service, de prendre une partie des congés annuels normaux auxquels il avait eu droit durant son affectation auprès du groupe de l'UDE, l'échéance de son contrat d'engagement était fixée définitivement au 16 septembre 1968.
Par lettre du 10 juin 1968, le secrétaire général du Parlement européen a fait savoir à M. Borocco qu'il avait pris bonne note de la nouvelle date d'expiration du contrat de M. Schertzer, bien que la motivation de sa prolongation n'apparût pas conforme à l'article 4 de l'annexe V du statut des fonctionnaires.
A la même date du 10 juin 1968, M. Schertzer a, en application de l'article 90 du statut des fonctionnaires (article 46 du régime applicable aux autres agents), introduit un recours administratif contre la décision du groupe de l'UDE du 12 mars 1968 auprès de M. le Président du Parlement européen et autorité visée à l'article 6 du régime applicable aux autres agents du Parlement européen.
Par lettre du 11 juillet 1968, M. de Lipkowski, président du groupe de l'UDE, a informé le secrétaire général du Parlement européen de ce que l'initiative prise par M. Borocco par sa lettre du 20 mai n'était pas conforme à la décision arrêtée par le groupe de l'UDE, mais que cette prorogation mettait, de toute manière, fin de façon définitive à la situation de M. Schertzer vis-à-vis du groupe de l'UDE.
Par lettre du 24 juillet 1968, le président du Parlement européen a fait savoir à M. Schertzer que son recours du 10 juin était mal dirigé: le 12 décembre 1962, le bureau du Parlement européen, agissant dans le cadre de l'article 6 du régime applicable aux autres agents, aurait confié à chaque groupe politique le soin de désigner l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement de ses agents. Le groupe de l'Union démocratique européenne ayant désigné son président, celui-ci se trouverait être l'autorité susceptible de recevoir tout recours administratif formé par les agents de son groupe. Le président du Parlement européen n'aurait, pour sa part, aucune qualité pour donner suite à de tels recours.
Le 19 septembre 1968, le directeur général de l'administration du Parlement européen a transmis à M. Schertzer le décompte de l'allocation de départ qui vous est due à la date de résiliation de votre contrat temporaire le 16 septembre 1968 au soir.
<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Procédure</TXT></NP></TI>M. Schertzer a, le 9 octobre 1968, introduit le présent recours.
La procédure écrite a suivi un cours régulier. La Cour (deuxième chambre), l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.
Le 26 septembre 1969, le requérant a déposé au greffe de la Cour, a l'appui de son recours, certains documents, notamment photocopies de procès-verbaux de réunions de travail du groupe de l'UDE et copie d'une lettre du 17 mai 1968 de M. Jean de Lipkowski, président du groupe de l'UDE.
Le Parlement européen ayant informé la Cour de ce que la validité de certaines de ces pièces était contestée par le groupe politique de l'UDE et que M. de Lipkowski déniait l'authenticité de la lettre du 17 mai 1968, le président de la deuxième chambre de la Cour, par ordonnance du 1er octobre 1969, a ordonné au requérant de déposer l'original des pièces en question.
Après la présentation, par le Parlement européen, d'observations écrites sur ces documents, les parties ont été entendues par la Cour (deuxième chambre), en chambre du conseil, le 29 octobre 1969.
La partie requérante ayant, au cours de cette audience, expliqué les raisons de son retard à l'exécution de l'ordonnance du 1er octobre 1969, la Cour (deuxième chambre), par ordonnance du 29 octobre 1969, a autorisé le dépôt des pièces litigieuses, au sujet desquelles le Parlement européen a présenté de nouvelles observations le 18 novembre 1969.
La Cour (deuxième chambre) a été informée par les parties de ce que, d'une part, le requérant avait déposé, le 3 octobre 1969, une plainte en abus de confiance auprès du doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris au sujet de l'authenticité de la lettre du 17 mai 1968 de M. de Lipkowski et, d'autre part, MM. Edmond Borocco et Raymond Triboulet, respectivement membre et président du groupe de l'UDE auprès du Parlement européen, avaient chacun déposé, le 18 novembre 1969, une plainte contre M. Schertzer, pour faux et usage de faux, auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Elle a, en conséquence, par ordonnance du 3 décembre 1969, décidé que la procédure était suspendue, pour être reprise sur décision ultérieure de la Cour, et que les parties produiraient les décisions de justice relatives aux plaintes déposées.
Par une autre ordonnance du 3 décembre 1969, la Cour (deuxième chambre) a décidé de surseoir à statuer sur la demande du requérant, du 1er octobre 1969, tendant à obtenir le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Le requérant ayant informé la Cour, le 30 août 1976, de son souhait de voir l'affaire maintenue au rôle, la Cour (deuxième chambre) a décidé de rouvrir la procédure orale. La date de l'audience a été reportée à différentes reprises.
Le 27 janvier 1977, le requérant a transmis à la Cour une ordonnance, du 6 novembre 1970, d'un juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg prononçant un non-lieu dans l'information suivie contre lui pour faux en écriture privée et usage de faux.
Saisie, le 27 janvier et le 12 avril 1977, de nouveaux renseignements et documents, la Cour (deuxième chambre) a, par ordonnance du 28 avril 1977, admis le requérant au bénéfice de l'assistance judiciaire.
<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI>Le requérant, dans la requête introductive d'instance, conclut essentiellement à ce qu'il plaise à la Cour:
- a)principalement: dire non valable la décision du 19 septembre 1968 fixant la date de la résiliation du contrat d'agent temporaire au 16 septembre 1968;
- b)subsidiairement:
annuler pour cause d'incompétence, d'excès et détournement de pouvoir la lettre de résiliation du 12 mars 1968;
dire que le contrat d'engagement d'agent temporaire du 29 janvier 1965 continuera à sortir ses effets;
- c)condamner les défendeurs à tous les frais et dépens de l'instance;
- d)condamner les défendeurs à payer au requérant une somme de 1 franc belge à titre de réparation symbolique du préjudice moral causé.
Le Parlement européen, dans son mémoire en défense, conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
- a)dire le recours irrecevable;
- b)subsidiairement: le dire mal fondé;
- c)statuer sur les dépens en conformité des dispositions applicables.
Le requérant, dans son mémoire en réplique, conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
- a)principalement:
lui donner acte qu'il se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne le maintien en cause des deuxième et troisième défendeurs visés dans la requête introductive d'instance;
dire les moyens d'irrecevabilité opposés par la partie défenderesse non fondés et les rejeter;
lui adjuger pour le surplus le bénéfice de ses conclusions antérieurement prises en cause;
- b)subsidiairement et pour autant que de besoin:
donner acte au requérant qu'il offre de prouver par témoins, notamment par l'audition du secrétaire parlementaire et trésorier du groupe UDE, M. Borocco, les faits suivants:
- 1.que lors des contacts officieux que le requérant eut avec le groupe en mai 1968, il reçut l'assurance formelle que la décision de licenciement du 12 mars 1968 était à considérer comme rapportée et son contrat d'engagement par conséquent proroge pour une durée indéterminée;
- 2.que cette décision d'annulation et de prorogation ne devait toutefois être portée à la connaissance de l'institution qu'ultérieurement et au plus tard en septembre 1968;
- 3.qu'en attendant cette notification officielle, le contrat d'engagement était provisoirement prorogé pour une durée limitée expirant le 16 septembre 1968; que tel était le véritable sens de la lettre de M. Borocco du 20 mai 1968.
Le Parlement européen, dans son mémoire en duplique, conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
- a)rejeter les moyens, conclusions et offre de preuve du requérant;
- b)adjuger au défendeur le bénéfice des conclusions de son mémoire en défense.
<TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties au cours de la procédure écrite</TXT></NP></TI><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Quant à la recevabilité</TXT></NP></TI><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Quant à la désignation des parties défenderesses</TXT></NP></TI>Le Parlement européen est d'avis que l'autorité visée à l'article 6 du régime applicable aux autres agents, en l'occurrence le président du groupe de l'UDE, est hors de cause dans un recours contentieux. Il en serait de même du groupe politique de l'UDE, lequel n'aurait d'ailleurs pas la personnalité civile. Seule pourrait être retenue la mise en cause du Parlement européen.
Le requérant se rapporte, à cet égard, à la sagesse de la Cour et se réfère à l'arrêt du 9 juin 1964 dans les affaires jointes 79 et 82-63 (Jean Reynier et Piero Erba/Commission; Rec. p. 511), aux termes duquel la compétence pour ester en justice en cas de litige entre les agents et l'administration appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui exerce en fait vis-à-vis des fonctionnaires le pouvoir de l'employeur.
<TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Quant à l'objet du litige</TXT></NP></TI>Le Parlement européen est d'avis que sa lettre du 19 septembre 1968 ne constitue pas une décision attaquable. Elle n'aurait fait que transmettre au requérant le décompte de son allocation de départ, en exécution de la décision de résiliation de son contrat du 12 mars 1968, telle qu'elle a été complétée par la lettre de M. Borocco du 20 mai 1968; le recours serait donc irrecevable en tant qu'il est dirigé contre la lettre du 19 septembre 1968.
Quant à la prétendue décision implicite de rejet de la réclamation du requérant du 10 juin 1968, la réponse — explicite — du président du Parlement, en date du 24 juillet 1968, exclurait qu'on puisse parler de silence de l'administration.
Le requérant, par le fait qu'il invoque contre la lettre de résiliation du groupe de l'UDE, en date du 12 mars 1968, le moyen d'incompétence, considérerait nécessairement le président du Parlement comme l'autorité visée à l'article 6 du régime applicable aux autres agents. Le recours administratif aurait donc été mal dirigé.
Le requérant, en fait, avancerait des griefs contre la lettre de résiliation du 12 mars 1968.
Le requérant conteste que la lettre du Parlement du 19 septembre 1968 ne constitue que l'exécution d'une décision antérieure.
Si l'incompétence invoquée par le président du Parlement dans sa lettre du 24 juillet 1968 était fondée, il en résulterait que l'autorité visée par l'article 6 du régime applicable aux autres agents, également destinataire de la réclamation administrative du 10 juin 1968, a observé le silence pendant plus de deux mois; la décision implicite de refus résultant de ce silence pourrait donc faire l'objet du recours contentieux. Si, par contre, le président du Parlement était compétent, sa lettre du 24 juillet 1968 ne pourrait être considérée comme une réponse au fond et le silence se serait prolongé au-delà de cette date.
La lettre du président du Parlement, du 24 juillet 1968, serait attaquée pour le cas où elle pourrait être considérée comme une réponse au fond.
Le recours contentieux ne serait pas dirigé contre la lettre de résiliation du 12 mars 1968, mais contre la décision implicite de rejet de la réclamation dont elle a fait l'objet.
<TI><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Quant au délai de recours</TXT></NP></TI>Le Parlement européen considère le recours, en tant que dirigé contre la lettre du président du Parlement du 24 juillet 1968, comme tardif: le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet du recours administratif aurait expiré le 24 ou, au plus tard, le 26 septembre 1968.
Le requérant, pour sa part, estime que l'administration n'a pas donné de réponse au recours administratif du 10 juin 1968 et que le recours contentieux contre ce silence, introduit le 9 octobre 1968, l'a été en temps utile. Si, par hypothèse, la lettre du président du Parlement devait être considérée comme une réponse expresse au fond, le recours serait recevable, le délai de trois mois prévu pour le recours contentieux ayant été sauvegardé du fait de l'introduction du recours administratif et n'expirant donc que le 24 octobre 1968.
<TI><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Quant au comportement du requérant</TXT></NP></TI>Le Parlement européen soutient que le recours tout entier devrait être considéré comme irrecevable en raison de l'acquiescement du requérant: par lettre du 21 mai 1968, celui-ci aurait pris note du report au mois de septembre de la cessation de ses fonctions et, en conséquence, notamment indiqué au Parlement le compte en banque auquel serait à verser l'allocation de départ. L'attitude du requérant ne pourrait être interprétée que comme valant accord avec les décisions prises au sujet de la cessation de ses fonctions.
Le requérant estime que l'acquiescement d'un agent public, résultant de son comportement, ne devrait être admis qu'avec la plus grande circonspection. Il se serait vu contraint de répondre à la demande de renseignements du Parlement européen tant par simple courtoisie que pour ne pas engager sa responsabilité disciplinaire.
<TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Quant au fond</TXT></NP></TI>Moyens visant l'acte du 19 septembre 1968
<TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Violation de dispositions statutaires</TXT></NP></TI>Le requérant soutient que le Parlement européen, en fixant, par la lettre du 19 septembre 1968 du directeur général de l'administration, au 16 septembre la date de résiliation de son contrat, aurait considéré comme sans effet la lettre du 12 mars 1968 du groupe de l'UDE. La résiliation du contrat d'engagement aurait donc été décrétée sans que fût observé le préavis de trois mois qu'il prévoit; cette résiliation ne serait pas valable, parce que contraire à l'article 47, paragraphe 2, alinéa a) du régime applicable aux autres agents, combiné avec l'article 4, alinéa 2 de l'annexe V du statut des fonctionnaires.
Le requérant aurait, lors de ses contacts officieux, en mai 1968, avec des membres du groupe de l'UDE, reçu des promesses formelles, qui feraient apparaître la décision du 12 mars 1968 comme rapportée par le groupe. Il fait, à cet égard, une offre de preuve par témoins (voir ci-dessus: III — Conclusions des parties, point 3 b).
Le Parlement européen estime, au contraire, que la prolongation du contrat du requérant ne remettrait nullement en cause la décision de licenciement du 12 mars 1968.
La lettre du 20 mai 1968 de M. Borocco aurait eu pour seul objet la sauvegarde des droits du requérant relatifs aux périodes de congé non utilisées. Le fait que le procédé de compensation qui y était préconisé n'ait pas été entièrement conforme à l'article 4, alinéa 2 de l'annexe V du statut serait irrelevant, le requérant n'ayant pas intérêt à invoquer une irrégularité qui lui serait plus avantageuse que l'application stricte du statut. En toute hypothèse, le requérant n'aurait pas attaqué la lettre du 20 mai 1968.
L'offre de preuve du requérant, formulée pour la première fois dans la réplique sans qu'aucune justification ne soit donnée de ce retard, serait irrecevable.
Par ailleurs, la décision de résiliation du 12 mars 1968, de l'aveu même du requérant, n'eût pu être annulée que par écrit.
En outre, M. Borocco contesterait les promesses invoquées par le requérant et il n'aurait, en toute hypothèse, pas eu qualité pour prendre une décision au nom du groupe; celui-ci, pour sa part, opposerait une dénégation formelle aux allégations du requérant. L'offre de preuve ne serait donc pas non plus pertinente.
Il serait incompréhensible que l'administration du Parlement, en écrivant le 19 septembre 1968 au requérant, ait entendu non pas exécuter la décision de licenciement du 12 mars 1968, dont elle avait connaissance, mais prononcer une dénonciation nouvelle, se substituant à la décision antérieure prétendument annulée, alors que cette annulation même n'aurait pas été portée à sa connaissance.
Enfin, à supposer même qu'il ait été mis fin à l'engagement du requérant par la lettre du 19 septembre 1968, le litige porterait uniquement sur le délai contractuel de préavis, la dénonciation du contrat restant, par contre, acquise. Le recours ne pourrait donc donner lieu, tout au plus, qu'à l'octroi d'une indemnité compensatrice.
<TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Défaut de motifs</TXT></NP></TI>Le requérant fait grief à la lettre du 19 septembre 1968 de ne pas être motivée, en violation des dispositions combinées de l'article 25 du statut et de l'article 11 du régime applicable aux autres agents.
Le Parlement européen estime que les observations présentées à propos du premier moyen rendent ce grief sans objet.
Moyens visant la décision du 12 mars 1968
Pour le cas où le délai de préavis de trois mois, expirant le 12 juin 1968, pourrait être considéré comme valablement prorogé jusqu'au 16 septembre 1968, le requérant fait valoir, à l'encontre de la lettre de résiliation du 12 mars 1968, les griefs suivants:
<TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Incompétence</TXT></NP></TI>Le requérant soutient que, pour pouvoir sortir ses effets légaux, la lettre de résiliation du 12 mars 1968 eût dû être signée au nom du Parlement européen par l'autorité investie du pouvoir de nomination, et non par le président d'un groupe politique. Le contreseing de l'un des huit vice-présidents du Parlement européen, membre du groupe de l'UDE, ne saurait engager l'institution.
Le groupe de l'UDE n'aurait jamais désigné l'autorité investie du pouvoir de nomination; dès lors, le contrat d'engagement n'aurait pu être valablement dénoncé que par les représentants légaux de l'institution elle-même.
Dans le contrat d'engagement, le président du groupe de l'UDE aurait agi expressément pour le Parlement européen; la décision de résiliation, par contre, n'aurait pas été prise au nom et pour compte du Parlement.
Une décision de l'institution serait toujours requise pour la résiliation du contrat d'engagement d'un agent temporaire, même si l'autorité visée à l'article 6 du régime applicable aux autres agents avait été régulièrement désignée.
Le Parlement européen fait valoir que l'autorité compétente, tant pour la conclusion du contrat d'engagement que pour sa dénonciation, était le président du groupe de l'UDE.
Il résulterait implicitement de la décision du bureau du Parlement, du 12 décembre 1962, dévoluant à chaque groupe politique le pouvoir de désigner l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, que le pouvoir de dénoncer ces contrats a également été dévolu au groupe politique; les représentants légaux du Parlement n'auraient donc eu aucune compétence en cette matière. Le groupe de l'UDE aurait bien décidé qu'il était représenté par son président dans tous les actes généralement quelconques; cette décision n'aurait pas été consignée par écrit du fait que le groupe de l'UDE n'aurait jamais tenu de procès-verbaux de ses délibérations.
A supposer même qu'il n'ait pas procédé à une désignation formelle des autorités compétentes, le groupe de l'UDE devrait exercer ses pouvoirs en matière de personnel par l'intermédiaire des autorités qui normalement le représentent.
La décision attaquée aurait été adoptée au nom et pour le compte du Parlement européen; en droit, on ne pourrait faire abstraction de la décision conférant aux groupes politiques le pouvoir en matière d'engagement de leurs agents temporaires.
<TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Défaut de motifs</TXT></NP></TI>Le requérant fait grief à la décision de résiliation du 12 mars 1968 de ne pas être motivée, contrairement aux prescriptions de l'article 25 du statut et de l'article 11 du régime applicable aux autres agents.
Le Parlement européen estime que la motivation d'une décision de résiliation d'un contrat à durée indéterminée d'un agent temporaire peut se borner à l'indication du délai de préavis.
<TI><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Détournement de pouvoir</TXT></NP></TI>Le requérant fait grief a la décision du 12 mars 1968 de ne pas être fondée sur des motifs tirés de l'intérêt du service: il résulterait d'une lettre du 14 avril 1967 de M. Terrenoire que le poste de secrétaire général du groupe de l'UDE doit être réservé à l'un de nos collègues dont le mandat de député n'a pas été renouvelé.
Le régime applicable aux autres agents ne distinguerait pas entre fonctionnaires politiques et fonctionnaires administratifs; un seul et même régime devrait être appliqué à tous les agents temporaires de l'institution. Le remplacement du requérant contreviendrait en particulier à l'article 12, paragraphe 1 du régime applicable aux autres agents.
Quant aux liens de confiance entre le secrétaire du groupe politique et le groupe lui-même, le procès-verbal d'une reunion tenue à Paris le 24 avril 1967 établirait l'appréciation nettement positive du groupe de l'UDE au sujet des services rendus par le requérant.
Le Parlement européen soutient que l'institution avait le droit, conformément à l'article 47, paragraphe 2 du régime applicable aux autres agents, de dénoncer le contrat d'engagement du requérant à la seule condition d'observer le délai de préavis. Les agents des groupes politiques seraient choisis selon des critères particuliers et se trouveraient, en fait, dans une situation qui les distingue des autres agents temporaires; c'est ainsi que le requérant, fonctionnaire de grade B 2 au Conseil, aurait pu, d'un coup, accéder à des fonctions de grade A 3, échelon 4. La contre-partie en serait nécessairement une certaine précarité de l'emploi.
Quant à la lettre du 14 avril 1967 de M. Terrenoire, il conviendrait de constater qu'elle n'a pas été suivie d'effet, près d'un an s'étant écoulé avant l'envoi de la lettre de résiliation du 12 mars 1968.
Le Parlement européen n'aurait pas à examiner et n'aurait pas, en fait, examiné les mobiles qui peuvent avoir dicté au groupe de l'UDE sa décision de mettre fin au contrat du requérant.
Quant au procès-verbal de la réunion du groupe de l'UDE du 24 avril 1967, invoqué par le requérant, le groupe de l'UDE affirmerait formellement qu'il n'a jamais fait rédiger ni par conséquent approuvé des procès-verbaux de ses délibérations à l'époque où le requérant en était le secrétaire général. Lors d'une réunion du groupe à Paris, en avril 1967, il aurait seulement été question de ne pas donner suite à la lettre du 14 avril 1967 de M. Terrenoire et de maintenir provisoirement en service le requérant jusqu'à ce qu'il puisse être repris par le secrétariat général du Parlement européen à la suite d'un concours interne.
<TI><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Sanction déguisée</TXT></NP></TI>Le requérant estime que la lettre de résiliation du 12 mars 1968, du fait qu'elle le dispense de toute prestation de service pendant la période du préavis, constitue en réalité une sanction déguisée.
Le Parlement européen considère, au contraire, qu'il s'agit en l'occurrence d'un avantage accordé a l'agent, auquel aurait été ainsi facilitée la recherche d'un nouvel emploi. En raison du caractère particulier des fonctions du requérant, il eût d'ailleurs été loisible au groupe politique auquel il était attaché de renoncer à ses services avec effet immédiat.
Moyen visant la lettre du 24 juillet 1968
Le requérant reste persuadé de ce que le président du Parlement européen avait qualité pour statuer au fond sur son recours du 10 juin 1968. Même s'il s'estimait incompétent, il aurait dû transmettre le recours administratif à l'autorité compétente. Une fin de non-recevoir pure et simple constituerait un excès de pouvoir.
Le Parlement européen conteste sa compétence en l'espèce. Son président n'aurait nullement eu l'obligation de transmettre la réclamation du requérant à l'autorité compétente. Après la réponse du 24 juillet 1968, il eût appartenu au requérant lui-même d'adresser son recours aux autorités indiquées dans la lettre du président.
<TI><NP><NO.P>V —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI>Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 9 juin 1977.
L'avocat général a été entendu en ses conclusions à l'audience du 22 septembre 1977.