Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 juillet 2006 – Italie/Commission(affaire T-225/04)

« Fonds structurels – Financement des initiatives communautaires – Modification des répartitions indicatives – Exécution de la chose jugée – Arrêt d’annulation »

1.                     Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement communautaire (Règlement du Conseil nº 2052/88, art. 12, § 4) (cf. points 67-77)

2.                     Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets (Art. 233 CE) (cf. points 89-94)

3.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée (Art. 253 CE) (cf. points 145-155)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2003) 3971 final de la Commission, du 26 novembre 2003, fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre des initiatives communautaires pour la période 1994-1999, ainsi que de tous les actes connexes et antérieurs.

Dispositif

Le recours est rejeté.

La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse.