<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><CONCLUSION xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.CONCLUSION><REF.CASE FILE="ECRCJ1988FRA.0500243501.case.xml"><NO.CASE>64/85</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61985C0064</NO.CELEX><NO.SEQ>0002.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2445</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2447</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>3</PAGE.TOTAL></BIB.CONCLUSION><CURR.TITLE><LEFT>CONCLUSIONS DE M. MANCINI — AFFAIRE 64/85</LEFT><RIGHT>WATGEN / CAISSE DE PENSION DES EMPLOYÉS PRIVÉS</RIGHT></CURR.TITLE><CONTENTS.CONCLUSION><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. G. Federico Mancini</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="19880309">9 mars 1988</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Traduit de l'italien.</P></NOTE></P></TI></TITLE><P><HT TYPE="ITALIC">Monsieur le Président,</HT></P><P><HT TYPE="ITALIC">Messieurs les Juges,</HT></P><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 11, alinéa 2, de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires, la personne qui <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> entre au service des Communautés, après avoir cessé ses fonctions auprès d'une administration, d'une organisation nationale ou internationale ou d'une entreprise, a la faculté, au moment de sa titularisation, de faire verser aux Communautés:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>soit l'équivalent actuariel des droits à pension d'ancienneté qu'(elle) a acquis dans l'administration, l'organisation nationale ou internationale ou l'entreprise dont (elle) relevait,</P></ITEM><ITEM><P>soit le forfait de rachat qui lui est dû par la caisse de pension de cette administration, organisation ou entreprise au moment de son départ <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>.</P></ITEM></LIST></P><P>En pareil cas, poursuit la disposition, <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> l'institution où le fonctionnaire est en service, détermine, compte tenu du grade de titularisation, le nombre des annuités qu'elle prend en compte d'après son propre régime sur la base du montant de l'équivalent actuariel ou du forfait de rachat <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>.</P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>En 1980, M. Fernand Watgen, ressortissant luxembourgeois et fonctionnaire du Parlement européen, a demandé à la Caisse de pension des employés privés de Luxembourg de transférer au régime de pension communautaire l'équivalent actuariel des droits qu'il avait acquis jusqu'à cette date. Pendant quatre années, il n'a pas reçu de réponse, l'institution ayant décidé d'attendre l'issue d'un litige analogue qui l'opposait à un autre fonctionnaire luxembourgeois du Parlement européen (voir, à cet égard, la décision préjudicielle de la Cour du <DATE ISO="19820318">18 mars 1982</DATE> dans l'affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="212/81" YEAR="1982" PAGE.ECR="1019">212/81, CPEP/Bodson, Rec. p. 1019</REF.DOC.ECR>, qui a été suivie par l'arrêt rendu par la Cour de cassation luxembourgeoise le <DATE ISO="19821028">28 octobre 1982</DATE>). Et lorsque la décision a enfin été prise, elle n'a pas donné satisfaction à M. Watgen.</TXT><P>La Caisse de pension des employés privés, en effet, lui a accordé le transfert, mais elle a calculé la somme sur la base du forfait de rachat comme le lui imposait, a-t-elle soutenu, l'article 18 de la loi du <DATE ISO="19631216">16 décembre 1963</DATE>. Rappelons que, dans sa version modifiée par la loi du <DATE ISO="19790314">14 mars 1979</DATE>, cette disposition prévoit que <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> lorsqu'une personne passe d'un régime de pension contributif luxembourgeois (au) régime d'un organisme international prévoyant le rachat des droits à pension acquis pendant les périodes d'occupation antérieures à sa titularisation, les cotisations versées au régime... luxembourgeois sont transférées sur demande de l'intéressé (à celui) de l'organisme international, compte tenu d'intérêts composés de 4 % l'an à partir du 31 décembre de chaque année d'affiliation <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>.</P><?PAGE NO="2446"?><P>M. Watgen a immédiatement introduit un recours contre la Caisse de pension des employés privés devant le conseil arbitral des assurances sociales, puis, en appel, le conseil supérieur. Ce dernier, <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> vu la divergence des vues entre les parties qui prend sa source dans une différence notable entre les principes admis, d'une part, dans le droit communautaire, et, d'autre part, dans le droit luxembourgeois <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>, vous a déféré, en application de l'article 177, alinéa 3, du traité CEE, les questions suivantes:</P><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Les modalités prévues à l'article 18, alinéa 3, de la loi du <DATE ISO="19631216">16 décembre 1963</DATE>, sont-elles compatibles avec la faculté de choix attribuée aux fonctionnaires communautaires par l'article 11, alinéa 2, de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>La faculté précitée peut-elle être exercée même si l'alternative choisie par l'intéressé est soit inconnue dans le droit interne auquel est soumis l'organisme national de sécurité sociale, soit incompatible avec le système de financement du régime que cet organisme doit appliquer?</TXT></NP></ITEM></LIST></P><P>Les parties au principal, la Commission des Communautés européennes, les gouvernements britannique, luxembourgeois et français ont présenté des observations écrites. Seul le dernier cité n'est pas intervenu à l'audience.</P></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Disons d'emblée qu'il est tout à fait superflu en l'espèce d'exposer les arguments développés par les intervenants et d'en examiner le bien-fondé. En effet, le problème qui est au centre des deux questions — c'est-à-dire celui de savoir si l'article 11 confère aux fonctionnaires des Communautés une véritable option entre les deux modes de transfert qu'il prévoit — a été récemment résolu par la Cour dans son arrêt du <DATE ISO="19871217">17 décembre 1987</DATE>, qui n'a pas encore été publié et qui concernait une affaire (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="315/85" YEAR="1987" PAGE.ECR="5391">315/85, Commission/Grand-duché de Luxembourg, Rec. p. 5391</REF.DOC.ECR>) dans laquelle nous avons assumé les fonctions d'avocat général. Dans le recours correspondant, la Commission avait reproché à l'État qui nous accueille de manquer aux obligations que lui impose l'article 11, puisque sa législation sociale — et notamment l'article 18 précité de la loi du <DATE ISO="19631216">16 décembre 1963</DATE> — ne reconnaît pas aux citoyens qui quittent l'emploi privé et deviennent fonctionnaires de la Communauté le droit de choisir la méthode de l'équivalent actuariel.</TXT><P>Or, en ce qui concerne ce grief, la Cour a observé, en premier lieu, que ni le texte ni la finalité de la disposition communautaire ne permettent d'établir une <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> priorité en faveur d'une des deux méthodes de calcul. En effet, ... l'objectif de l'article 11, alinéa 2, ... est de garantir le passage d'un système d'assurance nationale au système communautaire sous l'une des deux formes qu'il mentionne <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>. Cela a pour conséquence que <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/> les Etats membres ... ne sont pas obligés d'accorder aux fonctionnaires <HT TYPE="ITALIC">la faculté de choisir</HT> entre le transfert de l'équivalent actuariel et du forfait de rachat <QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> (points 20 et 22 des motifs de l'arrêt, souligné par nous).</P><P>Pour ce qui est, ensuite, de la législation luxembourgeoise, la Cour a affirmé (au demeurant, sans en avoir reçu la preuve du gouvernement défendeur) qu'elle <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/> ne<?PAGE NO="2447"?> prévoit, en aucun cas, la possibilité pour les personnes affiliées à un régime contributif de transférer l'équivalent actuariel ... vers un autre régime luxembourgeois. Dans ce contexte, le fait que le forfait de rachat tel que prévu par les dispositions nationales ne tient pas compte des contributions versées par l'Etat est sans pertinence ... <QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>, au regard de la disposition du statut des fonctionnaires (point 25 des motifs de l'arrêt).</P></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>A la lumière de ces considérations, nous vous suggérons de répondre comme suit aux questions posées par ordonnance du <DATE ISO="19850301">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mars 1985</DATE> par le conseil supérieur des assurances sociales dans la procédure engagée par M. Fernand Watgen contre la Caisse de pension des employés privés de Luxembourg:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/> L'article 11, alinéa 2, de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes a pour objectif de garantir le passage d'un système d'assurance nationale au système communautaire sous l'une des deux formes qu'il prévoit, c'est-à-dire l'équivalent actuariel ou le forfait de rachat. La disposition doit donc être interprétée en ce sens qu'elle n'oblige pas les États à accorder à leurs ressortissants entrés au service des Communautés la faculté de choisir entre les deux formes, et cela indépendamment du fait que le droit national le prévoit. <QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP></CONTENTS.CONCLUSION></CONCLUSION>