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29.1.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 26/42 |
DÉCISION 2014/42/PESC DU CONSEIL
du 28 janvier 2014
modifiant la décision 2012/281/PESC dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité, visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, présentée par l'Union
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 29 mai 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/281/PESC dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité, visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, présentée par l'Union (1). |
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(2) |
La décision 2012/281/PESC prévoit l'organisation de trois réunions multilatérales d'experts au maximum en vue de discuter de la proposition de code de conduite international. |
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(3) |
Ces réunions multilatérales d'experts se sont déroulées à Vienne (en juin 2012), à Kiev (en mai 2013) et à Bangkok (en novembre 2013). |
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(4) |
Après la fructueuse réunion multilatérale d'experts qui s'est tenue à Bangkok, il est apparu que la communauté internationale accueillerait favorablement une quatrième et dernière réunion d'experts multilatérale. Celle-ci pourrait être organisée en Afrique. |
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(5) |
Cette quatrième et dernière réunion multilatérale d'experts pourrait être organisée dans le respect des limites du montant de référence financière initial fixé dans la décision 2012/281/PESC et n'aurait donc aucune implication supplémentaire en termes de ressources. |
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(6) |
Il convient, dès lors, de modifier la décision 2012/281/PESC afin de permettre l'organisation d'une quatrième et dernière réunion multilatérale d'experts, et de prolonger la durée d'application de la décision en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2012/281/PESC est modifiée comme suit:
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1) |
À l'article 2, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
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2) |
À l'article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Elle expire vingt-huit mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l'article 4, paragraphe 3, ou six mois après la date d'adoption de la présente décision si aucune convention de financement n'a été conclue pendant cette période.» |
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3) |
L'annexe est modifiée comme suit:
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Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2014.
Par le Conseil
Le président
G. STOURNARAS