31/6461964J00310006.000111311208CJAFFAIRE 31-64ARRÊT DE LA COUR DU 11-3-65<TI><P><IE/></P></TI>

Dans l'affaire 31-64

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle, tendant à l'interprétation de certaines dispositions du règlement no 3 du Conseil de la Communauté économique européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (J.O. du 16 décembre 1958, p. 561 et s.), formée sur la base de l'article 177 du traité instituant la Communauté économique européenne par le tribunal de première instance de Maastricht (Pays-Bas), dans le litige pendant devant lui

CAISSE COMMUNE D'ASSURANCES LA PRÉVOYANCE SOCIALE, Bruxelles,

contre

M. W. H. BERTHOLET,

domicilié à Spekholzerheide, commune de Kerkrade (Pays-Bas),

LA COUR

composée de

M. Ch. L. Hammes, président

MM. A. M. Donner et R. Lecourt, présidents de chambre

MM. L. Delvaux, A. Trabucchi, W. Strauss (rapporteur) et R. Monaco, juges

avocat général: M. J. Gand

greffier: M. A. Van Houtte

rend le présent

<TI><P>ARRÊT</P></TI><TI><P>POINTS DE FAIT ET DE DROIT</P></TI><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Questions soumises à la Cour</TXT></NP></TI>1)Attendu que, par jugement prononcé le 28 mai 1964, le tribunal de première instance de Maastricht a demandé à la Cour de statuer, à titre préjudiciel, sur les questions suivantes :

1oL'article 52, alinéa 1, du règlement no 3, concernant la sécurité des travailleurs migrants, doit-il être considéré comme applicable dès avant l'entrée en vigueur, entre les États membres intéressés, de l'accord bilatéral visé au second alinéa de cet article?2oLedit article 52, alinéa 1, doit-il être considéré comme applicable même au cas où le domicile du travailleur et le lieu de son travail sont situés sur le territoire d'un même État membre, en l'espèce Eupen et Kessenich, en Belgique, alors que, géographiquement, ces deux endroits sont situés de telle façon que le chemin habituel parcouru par le travailleur entre son domicile et le lieu de son travail, et inversement, traverse le territoire d'un autre État membre, en l'occurrence, la Hollande?

2)Attendu que le tribunal de Maastricht considère comme établis les faits suivants :

le 19 septembre 1959, un accrochage a eu lieu à Kerkrade (Pays-Bas) entre un camion conduit par le sieur Meijers qui était au service du défendeur, propriétaire du camion, et un scooter ayant comme passager le sieur de Ronchi, qui fut blessé;

la faute de cet accrochage incombant au sieur Meijers, le défendeur est responsable des dommages subis par le sieur de Ronchi ;

à la date de l'accident, le sieur de Ronchi était au service de la firme Gerlach & Cie à Anvers (ci-après dénommée Gerlach). qui s'occupe de transports et qui avait détaché l'intéressé au poste frontière de Kessenich (Belgique) ;

Gerlach avait assure chez la requérante tous les risques prévus par la législation belge sur la réparation des dommages résultant des accidents de travail. A la suite de ce contrat d'assurance, la requérante a payé pour Gerlach à de Ronchi une somme de 85.402 francs belges.

3)Attendu qu'il ressort du dossier que les parties ont notamment fait valoir, devant le tribunal de Maastricht, les moyens et arguments suivants :

La requérante, la Caisse commune d'assurances La Prévoyance sociale, expose

qu'en vertu de la législation belge, Gerlach était tenu de payer au sieur de Ronchi le montant susvisé, étant entendu que, ce faisant, il est subrogé dans les droits que ce dernier tient contre l'auteur de l'accident;

que, sur la base de cette législation, la requérante, après avoir versé ledit montant pour Gerlach, est subrogée à son tour dans les droits en question ;

qu'en tout état de cause, la subrogation alléguée est imposée par l'article 52 du règlement no 3.

Le défendeur, le sieur Bertholet, répond

qu'en vertu de la législation néerlandaise, il n'y a pas eu subrogation;

que l'article 52 est inapplicable en l'espèce pour deux motifs: d'une part, un accord tel qu'il est prévu au dernier alinéa de cette disposition n'est pas intervenu entre la Belgique et les Pays-Bas; d'autre part, le sieur de Ronchi n'est pas un travailleur migrant.

Le tribunal de Maastricht estime avec le défendeur que ladite subrogation ne saurait être déduite du droit néerlandais, applicable selon les règles du droit international privé en tant que lex loci delici commissi; de ce fait, la première question reproduite supra, 1, s'impose.

Quant a la deuxième question, le tribunal de Maastricht considère

que, vu les faits signalés dans cette question, le sieur de Ronchi ne peut être qualifié de travailleur migrant;

que, pour les mêmes motifs, l'intéressé ne saurait être considéré comme travailleur frontalier au sens du règlement no 36-63 du 2 avril 1963 (J.O. du 20 avril 1963, p. 1314);

que, toutefois, il faut se demander s'il ne convient pas d'attribuer une applicabilité plus générale à l'article 52, en ce sens que celui-ci puisse s'appliquer à un cas semblable à celui de l'espèce.

<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Procédure</TXT></NP></TI>

Attendu que, conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la C.E.E., la Commission de la C.E.E. a présenté des observations écrites ;

que l'audience a eu lieu le 1er décembre 1964;

que l'avocat général a présenté ses conclusions le 17 décembre 1964.

<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Observations de la Commission de la C.E .E .</TXT></NP></TI>

Attendu que les observations de la Commission peuvent être résumées comme suit :

<TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Quant à la première question</TXT></NP></TI>A —A titre préliminaire, la Commission fait observer

que les articles 51 et 52 sont, dans le règlement no 3, les seuls exemples de règles de droit nouvelles édictées par le législateur communautaire et renvoyant, pour leur application, à des conventions bilatérales classiques à conclure dans l'avenir;

qu'il est utile de se rappeler que ledit règlement a été d'abord rédigé comme une convention internationale classique et que la disposition litigieuse a été reprise telle quelle du texte primitif;

que les travaux préparatoires ne permettent pas de déceler avec précision l'intention des auteurs de ladite disposition; qu'il semble toutefois que la dernière phrase de celle-ci est due uniquement à un réflexe de prudence: les rédacteurs, n'étant pas experts en matière de droit civil, ont craint que les normes de l'article 52 ne soient pas suffisantes par elles-mêmes;

que, cependant, il convient a présent d'examiner si cette appréhension est justifiée.

B —En faveur d'une applicabilité immédiate de l'article 52, on peut faire valoir les arguments suivants :

a)A défaut de stipulation expresse en ce sens, telle qu'elle existe pour d'autres dispositions, cet article est entré en vigueur conjointement avec l'ensemble du règlement no 3. Il serait donc difficile d'admettre que les auteurs de celui-ci aient voulu retarder l'entrée en vigueur dudit article jusqu'aux différentes dates successives où des accords bilatéraux seraient conclus. Passant en revue les solutions admises par les droits des États membres en matière de mise en vigueur des lois, la Commission estime que le renvoi à des mesures d'exécution ne pourrait avoir pour conséquence de suspendre l'exécution de l'article 52 que si sa mise en œuvre était impossible aussi longtemps que les mesures d'application n'auraient pas été arrêtées.

Or, tel n'est pas le cas, la règle en cause étant suffisamment claire et complète pour ne pas nécessiter de mesures d'application. Cela est corroboré par les accords bilatéraux, intervenus entre certains États membres depuis l'entrée en vigueur du règlement no 3, qui n'ont rien ajouté à l'article 52; l'accord passé entre l'Allemagne et le Luxembourg déclare même expressément que l'article 52, phrases 1 et 2, … sera applicable de plein droit sans que l'accord prévu par la phrase 3 soit requis.

b)L'article 85 du règlement no 4 du Conseil de la C.E.E. (J.O. du 16 décembre 1958, p. 597 et s.), du moins dans sa rédaction allemande (Treffen die zuständigen Behörden von Mitgliedstaaten zweiseitige Vereinbarungen zur Anwendung der Artikel 51 und 52 der Verordnung, so …), suggère que, dans l'esprit des auteurs, des accords bilatéraux ne sont pas indispensables.c)La précaution prise par les auteurs de l'article 52 pourrait s'expliquer du fait que cette disposition a été rédigée en même temps que l'article 51 qui, lui, ne se suffit pas à lui-même.

C —Contre l'applicabilité immédiate, on peut alléguer que :

a)Les versions allemande et néerlandaise de l'article 52 semblent indiquer que les normes de celui-ci doivent être précisées.b)Il ne paraît pas contestable qu'au moment de la rédaction du texte en cause, et dans la perspective de son insertion dans une convention classique, ses auteurs aient eu l'intention de reporter l'applicabilité des articles 51 et 52, et donc de les subordonner à l'intervention d'accords bilatéraux.c)Quatre États membres ont effectivement conclu des accords bilatéraux et, ce faisant, ont interprété l'article 52 dans le sens du caractère non immédiatement applicable de la règle y énoncée.

D —En conclusion, la Commission est encline à défendre la thèse de l'effet exécutoire immédiat, et cela pour deux motifs essentiels :

a)Il paraît peu souhaitable que des dispositions communautaires voient leur mise en vigueur subordonnée à la bonne volonté des États.b)Il n'est pas non plus souhaitable que des dispositions de droit communautaire ne soient pas uniformément et simultanément applicables sur tout le territoire de la Communauté, et que les particuliers à qui ces dispositions confèrent des droits ne puissent les exercer également dans tous les États membres.

<TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Quant à la deuxième question</TXT></NP></TI>A —Cette question ne nécessite une réponse que si la Cour considère que la réponse à la première question est affirmative.B —En l'espèce, il est certain que le travailleur intéressé ne peut pas être considéré comme un travailleur frontalier au sens du règlement no 36-63 (cf. l'article 23 de celui-ci).C —Reste à examiner si le champ d'application ratione personae du règlement no 3 est limité au travailleur migrant stricto sensu, c'est-à-dire au travailleur ayant été occupé successivement dans plus d'un État membre ou travaillant dans un État membre tout en étant originaire d'un autre. La Commission estime que tel n'est pas le cas et qu'il convient de répondre affirmativement à la deuxième question du tribunal de Maastricht :

a)L'article 4 du règlement donne de ce champ d'application une définition tout à fait générale (travailleurs salariés ou assimilés qui sont ou ont été soumis à la législation de l'un ou de plusieurs États membres).b)La compétence que l'article 51 du traité C.E.E. confère au Conseil ne s'étend pas seulement aux travailleurs migrants stricto sensu, ainsi que le démontrent le membre de phrase les mesures nécessaires pour l'établissement de la libre circulation des travailleurs et l'adverbe notamment, figurant au premier alinéa de cette disposition. D'autre part, les buts énoncés s'inscrivent dans le cadre, plus large, de l'abolition des obstacles à la libre circulation des personnes (article 3, c). La territorialité de nombreuses dispositions des législations nationales en matière de sécurité sociale figure parmi ces obstacles.c)L'article 48 paragraphe 3, b, du traité, qui vise le travailleur se déplaçant à la recherche d'un emploi, prouve que le traité ne s'applique pas seulement au travailleur migrant stricto sensu.d)La même tendance se dégage de l'arrêt de la Cour dans l'affaire 75-63 (Unger, Recueil, X, p. 351 et s.), où le règlement no 3 a été déclaré applicable à une personne qui s'était rendue dans un autre État membre simplement pour séjourner chez des parents.e)L'article 29 du règlement couvre le cas où le travailleur est victime d'un accident du travail sur le territoire d'un État membre autre que l'État d'affiliation. Or, en matière d'accidents du travail, les législations couvrent également les accidents de trajet. Un accident donnant droit à réparation peut donc survenir en dehors du territoire de l'État compétent, même si le chemin du travail passe en dehors de son territoire.

<TI><P>MOTIFS</P></TI>

Attendu que la Cour a été régulièrement saisie d'une demande en interprétation au titre de l'article 177 du traité C.E.E., présentée par le tribunal de première instance de Maastricht.

<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Sur la première question</TXT></NP></TI>

Attendu que, par la première question, il est demandé à la Cour de dire si l'article 52, alinéa 1, du règlement no 3 est applicable avant la conclusion, entre les États membres intéressés, de l'accord bilatéral visé au deuxième alinéa de cet article;

attendu que le texte du premier alinéa de l'article 52 est conçu en termes péremptoires ;

que, d'ailleurs, ledit alinéa, en disposant que les droits éventuels de l'institution débitrice à l'encontre du tiers sont réglés comme suit, ne renvoie qu'aux subdivisions (a) et (b) ;

que les dispositions de cet alinéa sont claires et susceptibles d'être directement appliquées sans difficulté;

attendu qu'au regard de ce qui précède il y a lieu d'examiner si le deuxième alinéa de l'article 52, en prévoyant que l'application de ces dispositions fera l'objet d'accords bilatéraux, tend à déroger à l'alinéa 1 ;

qu'il n'apparaît nullement de l'ensemble de l'article 52 qu'il ait pour but de subordonner la mise en œuvre des droits par lui créés à la conclusion desdits accords, ou de faire varier les dates de mise en œuvre de ces droits au gré de chaque État au risque de créer des discriminations;

que, d'ailleurs, les droits conférés par l'article 52, alinéa 1, aux institutions nationales de sécurité sociale constituent le complément logique et équitable de l'extension des obligations desdites institutions sur l'ensemble du territoire de la Communauté, extension qui découle des dispositions du règlement no 3;

qu'il échet d'appliquer ledit alinéa 1 au même titre et dans les mêmes conditions que ces dispositions ;

qu'ainsi le deuxième alinéa trouve sa raison d'être dans la prudence de ses auteurs, désireux de permettre aux États de régler entre eux des détails d'application éventuels afin de faciliter l'adaptation du droit interne aux règles communautaires;

qu'en conséquence la réponse à la première question du tribunal de première instance de Maastricht doit être affirmative.

<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Sur la seconde question</TXT></NP></TI>

Attendu que, par la seconde question, il est demandé à la Cour de dire si l'article 52, alinéa 1, du règlement no 3 est applicable dans le cas où est survenu un accident de trajet, ayant causé un dommage, sur le territoire d'un État membre que doit traverser le travailleur accidenté dont le domicile et le lieu de travail se trouvent tous deux sur le territoire d'un autre État membre;

1)Attendu qu'une limitation ratione personae du champ d'application de l'article 52 ne résulte pas de la rédaction de cette disposition elle-même;

qu'en effet, aux termes de celles-ci, il faut et il suffit que l'intéressé bénéficie de prestations en vertu de la législation d'un État membre pour un dommage survenu sur le territoire d'un autre État et ait, sur le territoire de ce deuxième État, le droit de réclamer à un tiers la réparation de ce dommage ;

qu'il n'y a pas lieu de restreindre l'application de l'article 52;

qu'aux termes de son article 4 (1), le règlement no 3 est applicable aux travailleurs salariés ou assimilés qui sont ou ont été soumis à la législation de l'un ou de plusieurs des États membres, et qui sont des ressortissants de l'un des États membres, ou qui sont des apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire de l'un des États membres, ainsi qu'aux membres de leurs familles et à leurs survivants;

que les termes généraux de cette disposition démontrent que l'application du règlement n'est limitée ni aux travailleurs ayant exercé des emplois dans plusieurs États, ni aux travailleurs exerçant ou ayant exercé un emploi dans un État tout en résidant ou ayant résidé dans un autre;

que ces considérations sont confirmées par une série de dispositions spécifiques du règlement no 3, notamment l'article 19 (1), applicable, ainsi que la Cour l'a constaté antérieurement, aux travailleurs qui séjournent temporairement sur le territoire d'un autre État membre, quel que soit le motif de leur séjour;

2)Attendu qu'il convient encore d'examiner si l'article 52 n'est pas inapplicable ratione materiae, motif pris de ce que les accidents survenus dans les conditions définies par le tribunal de Maastricht ne seraient pas des accidents du travail;

que l'article 52 est applicable des lors que l'intéressé a bénéficié de prestations en vertu de la législation d'un État membre;

que l'article 1 (s) du règlement no 3 donne de cette notion une définition générale;

que l'article 2 (1) vise une série de prestations spécifiques, relevant des législations nationales et auxquelles le règlement s'applique le cas échéant;

que, dans ces conditions, l'article 52 doit être considéré comme applicable dès lors que, en vertu de la législation d'un État membre, la personne en cause a bénéficié de prestations servies à l'un des titres énumérés à l'article 2 (1) susdit;

qu'en conséquence la réponse a la seconde question du tribunal de première instance de Maastricht doit être affirmative.

<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Sur les dépens</TXT></NP></TI>

Attendu que les frais exposés par la Commission de la C.E.E., qui a soumis ses observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement;

que la procédure revêt, à l'égard des parties en cause, le caractère d'un incident soulevé au cours du litige pendant devant le tribunal de première instance de Maastricht et que la décision sur les dépens appartient dès lors à cette juridiction;

par ces motifs,

vu les actes de procédure;le juge rapporteur entendu en son rapport;la Commission de la C.E.E. et la requérante entendues en leurs observations orales ;l'avocat général entendu en ses conclusions;vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 177;vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne ;vu le règlement no 3 du Conseil de la C.E.E. concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (J.O. du 16 décembre 1958, p. 561 et s.);vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes,

LA COUR

statuant sur les questions à elle soumises à titre préjudiciel par le tribunal de première instance de Maastricht, par jugement du 28 mai 1964,

dit pour droit :

1oLes dispositions de l'article 52, alinéa 1, du règlement no 3 du Conseil de la C.E.E. concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (J.O. du 16 décembre 1958, p. 561 et s.) sont applicables dès avant la conclusion, entre les États membres intéressés, de l'accord bilatéral visé au second alinéa de cet article;2oCes dispositions sont applicables au cas où un travailleur bénéficiaire, en vertu de la législation d'un État membre, de l'une des prestations visées à l'article 2 du règlement no 3 pour un dommage survenu sur le territoire d'un autre État membre a, sur le territoire de ce deuxième État, le droit de réclamer à un tiers la réparation de ce dommage ;

et décide :

3oIl appartient au tribunal de première instance de Maastricht de statuer sur les dépens de la présente instance.

Ainsi jugé à Luxembourg le 11 mars 1965.

Hammes

Donner

Lecourt

Delvaux

Trabucchi

Strauss

Monaco

Lu en séance publique à Luxembourg le 11 mars 1965.

Le greffier

A. Van Houtte

Le président

Ch. L. Hammes