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21.10.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 278/2 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 25 avril 2005
relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
(2005/721/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,
vu l'acte relatif à l'adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 10 février 2004, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la République tunisienne, au nom de la Communauté et de ses États membres, un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (1), afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne des nouveaux États membres. |
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(2) |
Ces négociations ont abouti à la satisfaction de la Commission. |
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(3) |
Le protocole négocié avec la République tunisienne prévoit, à son article 12, paragraphe 2, l'application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur. |
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(4) |
Il convient de signer le protocole au nom de la Communauté et de l'appliquer à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion, |
DÉCIDE:
Article premier
Le président du Conseil est autorisé à désigner la/les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté et de ses États membres, le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le protocole visé à l'article 1er est appliqué à titre provisoire à partir du 1er mai 2004, sous réserve de sa conclusion.
Fait à Luxembourg, le 25 avril 2005.
Par le Conseil
Le président
J. ASSELBORN