Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant la répartition des possibilités de pêche pour certains stocks de poissons et modifiant le règlement (CE) n° 48/1999 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'objectif de la présente proposition est d'établir les possibilités de pêche pour certains stocks de poissons et de les répartir équitablement entre les États membres. L'établissement et le partage des possibilités de pêche relèvent de la compétence exclusive de la Communauté et découlent des obligations fixées à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture.

Selon certaines informations scientifiques, les stocks d'aiguillats et de crevettes nordiques de la mer du Nord, qui représentent à l'heure actuelle une part importante des prises accessoires dans le secteur de la pêche traditionnelle, risquent dans un avenir proche de faire l'objet d'une exploitation accrue, qui pourrait mettre ces espèces en péril. Il serait donc souhaitable d'établir des limites à la capture de ces poissons, de façon à prévenir, sans nécessairement être trop restrictif à court terme, un accroissement incontrôlé des taux d'exploitation. Ces limitations de capture devraient être réparties entre les États membres.

De plus, la part de la Communauté en ce qui concerne la pêche du merlan poutassou dans les zones V b (zone CE), VI, VII et VIII a, b n'a pas encore été ventilée entre les États membres. L'évolution de la situation en 1998 a fait qu'il s'avère nécessaire de mieux contrôler ces activités de pêche par le biais d'une répartition des TAC respectifs dans des quotas de pêche distincts pour chaque État membre. Afin de prévenir toute communication d'informations inexactes quant aux captures, il est également proposé d'inclure les zones adjacentes (zones CIEM XII, XIV et VIII e) dans les zones de gestion susmentionnées.

Les quotas doivent être attribués, conformément à l'article 8, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 3760/92, de façon à garantir la stabilité relative des activités de pêche. La présente proposition vise à répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à respecter la structure historique des activités de pêche de chacun d'entre eux, à la lumière des captures réalisées au cours de périodes récentes et représentatives (1988-1998).

Pour l'ensemble des quotas susmentionnés, il semble bienvenu de décrire en détail la méthode de répartition utilisée, afin d'accroître la transparence pour les parties intéressées et de tenir compte de la perspective des futures répartitions.

En outre, comme une grande partie des captures de 1999 auront été effectuées pour toutes les espèces sumentionnées au moment de l'adoption du présent règlement, il convient d'exclure ces captures de l'application de la souplesse interannuelle prévue par le règlement (CE) n° 847/96.

Enfin, dans le cadre des consultations bilatérales sur les droits de pêche réciproques entre la Communauté et la Pologne pour 1999, la part communautaire de sprat baltique a été modifiée.

La présente proposition vise à répondre à ces préoccupations par une modification du règlement (CE) n° 48/1999 du Conseil.

Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant la répartition des possibilités de pêche pour certains stocks de poissons et modifiant le règlement (CE) n° 48/1999 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8, paragraphe 4,

(1) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1.

vu la proposition de la Commission,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 48/1999 (2) fixe, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les TAC pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;

(2) JO L 13 du 18.1.1999, p. 1.

(2) considérant que, pour prévenir toute surexploitation, il est souhaitable d'établir de nouveaux TAC pour 1999 afin de limiter les captures d'aiguillats et de crevettes nordiques dans la mer du Nord; que les parts de ces TAC dont dispose la Communauté devraient être réparties entre les États membres;

(3) considérant que, pour empêcher toute exploitation excessive des stocks, la part de la Communauté en ce qui concerne la pêche du merlan poutassou dans les zones V b (zone CE), VI, VII et VIII a, b, d devrait être ventilée entre les États membres, de sorte que ces activités soient dûment contrôlées;

(4) considérant que la répartition susmentionnée devrait être réalisée conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 3760/92;

(5) considérant que, pour accroître la transparence pour les parties intéressées et tenir compte de la perspective des futures répartitions, il est opportun de décrire la méthode utilisée dans le cas présent;

(6) considérant que la totalité ou une grande partie des captures autorisées en 1999, pour toutes les espèces susmentionnées, auront vraisemblablement été effectuées au moment de l'adoption du présent règlement; considérant donc qu'il convient d'exclure ces captures de l'application du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (3);

(3) JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.

(7) considérant que, dans le cadre des consultations bilatérales sur les droits de pêche réciproques entre la Communauté et la Pologne pour 1999, la part communautaire de sprat baltique a été modifiée;

(8) considérant qu'il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 48/1999 du Conseil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La répartition de la part de la Communauté dans les TAC applicables aux stocks d'aiguillats et de crevettes nordiques dans les eaux communautaires de la mer du Nord et aux stocks de merlans poutassous dans les zones CIEM V b (eaux communautaires), VI, VII, XII, XIV et VIII a, b, d, e est établie comme suit:

1) aiguillat de la mer du Nord (eaux communautaires):

État membre Répartition en %

Belgique 1.6911Allemagne 1.7587Danemark 9.7294France 3.1116Suède 0.1353Pays-Bas 2.6607Royaume-Uni 80.9132

2) crevette nordique de la mer du Nord (eaux communautaires):

État membre Répartition en %

Danemark 66.9860Suède 4.5114Pays-Bas 0.7272Royaume-Uni 27.7754

3) merlan poutassou des zones CIEM V b (eaux communautaires), VI, VII, XII et XIV:

État membre Répartition en %

Allemagne 1.8447Danemark 8.7711Espagne 15.0376France 12.2336Irlande 10.7845Pays-Bas 27.5763Portugal 1.1278Royaume-Uni 22.6244

4) merlan poutassou de la zone CIEM VIII a, b, d, e:

État membre Répartition en %

Espagne 37.7358France 29.2778Portugal 5.6604Royaume-Uni 27.3260

Les chiffres seront arrondis à la tonne la plus proche. Si, en raison des effets d'arrondis, la somme des quantités réparties diffère de la part des TAC dont dispose la Communauté, le quota le plus élevé sera modifié de façon à ce que les deux résultats concordent.

Article 2

Le règlement (CE) n° 48/1999 est modifié comme suit:

1) À l'annexe I:

a) les tableaux "merlan poutassou des zones V b (eaux communautaires), VI, VII", "merlan poutassou de la zone VIII a, b, d" et "sprat de la zone III b, c, d (eaux communautaires) sont remplacés par les tableaux correspondants de l'annexe I;

b) le tableau "merlan poutassou de la zone VIIIe" est supprimé;

c) les tableaux de l'annexe II du présent règlement sont insérés.

2) À l'annexe III:

a) la zone "VIII a, b, d" correspondant au merlan poutassou est remplacée "VIII a, b, d, e";

b) les entrées correspondant au merlan poutassou de la zone VIII e sont supprimées;

c) les entrées de l'annexe III du présent règlement sont insérées.

Article 3

L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil n'est pas applicable aux débarquements de stocks visés à l'article premier.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président