Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Série L
|
|
Journal officiel |
FR Série L |
|
2025/333 |
27.2.2025 |
ORIENTATION (UE) 2025/333 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 31 janvier 2025
relative aux informations statistiques à déclarer sur le patrimoine, le revenu et la consommation des ménages (BCE/2025/3)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 5.1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les informations relatives aux ménages sur les principaux éléments du patrimoine, du revenu et de la consommation sont particulièrement précieuses pour comprendre l’évolution de la situation économique et financière des différents groupes de citoyens résidant dans la zone euro. Ces informations sont nécessaires afin d’analyser les effets des mesures de politique monétaire sur différents ménages, ce qui constitue un élément essentiel de l’évaluation de la proportionnalité pour la conduite de la politique monétaire, menée conformément à l’article 127, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les informations relatives aux ménages sont également nécessaires à la contribution du Système européen de banques centrales (SEBC) à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne la stabilité du système financier, conformément à l’article 127, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
|
(2) |
Les informations relatives aux ménages sur le patrimoine net (actifs et passifs), collectées de manière comparable dans les pays de la zone euro, ne sont actuellement disponibles que dans le cadre de l’enquête sur les finances et la consommation des ménages (Household Finance and Consumption Survey — HFCS). L’enquête HFCS est réalisée dans chaque État membre par la banque centrale nationale (BCN) ou par d’autres autorités compétentes sur la base des législations nationales qui autorisent la collecte d’informations relatives aux ménages au moyen d’enquêtes menées auprès de personnes physiques. Étant donné que ces informations sont indispensables pour l’accomplissement des missions du SEBC, la collecte d’informations statistiques sur le patrimoine, le revenu et la consommation des ménages, par la BCE auprès des BCN, devrait être réglementée par une orientation adoptée sur la base de l’article 12.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»). Cela ne devrait pas empêcher que les informations statistiques pertinentes collectées à des fins autres que le respect des obligations de déclaration statistique établies par la BCE, ou en complément de celui-ci, soient utilisées à ces autres fins. |
|
(3) |
Le but de l’orientation est de promouvoir l’harmonisation des règles et pratiques régissant la collecte, l’établissement et la diffusion des statistiques obtenues à partir des informations collectées dans le cadre de l’enquête HFCS conformément à l’article 5.3 des statuts du SEBC. Cela permet de garantir que les informations statistiques déclarées par les BCN à la BCE soient suffisamment cohérentes pour fournir des statistiques représentatives des États membres de la zone euro. C’est pourquoi les BCN devraient être tenues de déclarer un ensemble essentiel de variables de sortie économiques, financières et démographiques nécessaires à l’élaboration d’informations statistiques sur le patrimoine, le revenu et la consommation des ménages, ainsi que d’informations décrivant les caractéristiques des enquêtes nationales menées dans chaque État membre concerné. Afin de montrer les différences dans la collecte entre les pays de la zone euro sans augmenter la charge liée aux obligations de déclaration pesant sur les BCN, ces dernières peuvent déclarer à la BCE un ensemble non essentiel de variables de sortie économiques, financières et démographiques. Ces informations sont nécessaires en ce qu’elles permettent d’améliorer les analyses économiques, financières et statistiques de la BCE qui servent à l’accomplissement des missions du SEBC, notamment en matière de politique monétaire. |
|
(4) |
Afin d’évaluer l’incidence de l’évolution géopolitique et autres évolutions importantes imprévues concernant la situation économique ou financière de groupes de citoyens résidant dans la zone euro, telles qu’une crise d’approvisionnement en énergie ou une pandémie, qui peuvent influer sur la conduite de la politique monétaire ou la stabilité du système financier, il est nécessaire de définir plus avant les modalités de déclaration à la BCE des informations statistiques y afférentes collectées par les BCN. Cela aide à ce que ces informations fassent également l’objet de la même protection que les ensembles essentiels et non essentiels de variables de sortie économiques, financières et démographiques collectées par la BCE et les BCN en vertu de la présente orientation. |
|
(5) |
Les informations statistiques nécessaires au respect des obligations fixées par la BCE dans le domaine du patrimoine, du revenu et de la consommation des ménages peuvent être collectées ou élaborées par des autorités compétentes autres que les BCN. Il en résulte que, dans certains États membres, certaines des tâches devant être exécutées en vertu de la présente orientation nécessitent une coopération entre la BCE ou les BCN et ces autorités compétentes. Les articles 2 bis et 4 du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil (1) exigent que les États membres organisent leurs tâches dans le domaine statistique et coopèrent pleinement avec le SEBC et le système statistique européen (SSE) afin de garantir le respect des obligations énoncées à l’article 5 des statuts du SEBC. Une telle coopération s’impose également entre les BCN et les autorités compétentes nationales ou d’autres organes en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, y compris aux fins de la mise en place d’accords en matière de responsabilité du traitement des données à caractère personnel entre ces autorités ou organes au niveau national. |
|
(6) |
Pour que la BCE puisse accomplir ses missions, il convient que les BCN déclarent les informations statistiques obligatoires aux échéances fixées. |
|
(7) |
Afin de garantir l’exactitude et la qualité des informations statistiques collectées par la BCE, il faut que cette dernière prévoie des règles concernant le suivi, la vérification et, le cas échéant, la révision des informations statistiques déclarées par les BCN. Pour les mêmes raisons, les BCN devraient fournir à la BCE, chaque fois que cela est nécessaire et à la demande de celle-ci, des explications détaillées sur les informations statistiques déclarées, notamment en ce qui concerne l’interprétation par la BCN de certains éléments des variables de sortie qui sont fondés sur des particularités nationales ou des ruptures structurelles qui pourraient avoir une incidence sur ces informations statistiques ou sur leur qualité. |
|
(8) |
L’article 5 des statuts du SEBC, lu conjointement avec l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, signifie que les États membres n’appartenant pas à la zone euro qui prévoient d’adopter l’euro devraient, en prévision de cette adoption, concevoir et mettre en œuvre les mesures de collecte des informations statistiques nécessaires à l’exécution des obligations de déclaration statistique établies par la BCE. Pour que cette dernière puisse avoir une vue d’ensemble complète des informations statistiques collectées et réaliser l’analyse appropriée, les BCN des État membres n’appartenant pas à la zone euro qui adoptent l’euro devraient être tenues de fournir à la BCE des informations statistiques couvrant une période déterminée avant l’adoption de l’euro. |
|
(9) |
Il convient de prévoir un mode commun de transmission des informations statistiques déclarées à la BCE pour l’ensemble des BCN. Partant, il conviendrait que le SEBC adopte et détermine un format de transmission électronique harmonisé. |
|
(10) |
La présente orientation vise à s’assurer que les BCN se chargent du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’enquête HFCS dans leur État membre respectif. Tout traitement de ce type des données à caractère personnel devrait être conforme à la législation pertinente de l’Union sur la protection des données à caractère personnel, à savoir le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (2) et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (3). Ce traitement est légal étant donné qu’il est nécessaire à l’accomplissement des missions du SEBC, dans l’intérêt général, et au respect des obligations juridiques auxquelles chaque BCN est soumise, en vertu de la présente orientation, en tant que responsable du traitement des données qu’elle a collectées dans le cadre de son enquête nationale, ou par d’autres moyens, selon le cas dans l’État membre. Conformément au principe de minimisation des données énoncé dans ces règlements, les informations statistiques que les BCN doivent déclarer à la BCE conformément au règlement (UE) 2018/1725 et dans le cadre de l’enquête HFCS devraient être agrégées ou anonymisées par les BCN de manière telle que les personnes ne peuvent être identifiées directement ou indirectement. |
|
(11) |
Lorsque les informations statistiques à déclarer à la BCE en vertu de la présente orientation sont agrégées ou anonymisées par les BCN afin de veiller à ce que les personnes physiques ne puissent pas être identifiées, que ce soit directement ou indirectement par déduction, ces informations ne relèvent pas de la définition d’«informations statistiques confidentielles» figurant dans le règlement (CE) no 2533/98. En outre, les informations statistiques qui doivent être déclarées à la BCE conformément à la présente orientation ne devraient pas permettre d’identifier directement ou indirectement n’importe quelle autre personne morale, entité ou succursale. |
|
(12) |
Les informations statistiques collectées par la BCE devraient être utilisées à des seules fins statistiques et pour permettre la consultation des statistiques et des analyses statistiques et/ou leur diffusion aux utilisateurs. Étant donné que la BCE a l’intention de partager un sous-ensemble des informations statistiques qu’elle collecte avec des organismes de recherche scientifique, il est également nécessaire de prévoir des dispositions appropriées pour que cet accès soit accordé. |
|
(13) |
Il y a lieu d’instaurer une procédure permettant d’apporter, de manière efficace, des modifications d’ordre technique aux annexes de la présente orientation, à condition que ces modifications ne changent pas le cadre conceptuel de base de l’orientation et n’aient pas d’incidence sur la charge liée aux obligations de déclaration des BCN. Il convient donc que le directoire de la BCE puisse effectuer de telles modifications d’ordre technique et qu’il soit tenu compte de l’avis du comité des statistiques du SEBC pour la mise en œuvre de ladite procédure. Le comité des statistiques a pour règle générale de tenir compte des points de vue des utilisateurs, en particulier des responsables de la recherche au sein de la BCE et des BCN ainsi que du réseau sur les finances et la consommation des ménages (Household Finance and Consumption Network), composé de spécialistes des enquêtes, de statisticiens et d’économistes de la BCE, des BCN et de plusieurs instituts nationaux de statistiques, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:
Article premier
Objet et champ d’application
La présente orientation pose l’obligation pour les BCN de déclarer à la BCE les informations statistiques sur le patrimoine, le revenu et la consommation des ménages qu’elles ont collectées en vertu du droit national. Elle précise en particulier les informations statistiques que les BCN doivent déclarer à la BCE, le traitement de ces informations, la périodicité et le calendrier des déclarations ainsi que les normes applicables à ces déclarations.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente orientation, on entend par:
|
1) |
«HFCS» (Household Finance and Consumption Survey — enquête sur les finances et la consommation des ménages), l’ensemble des enquêtes nationales menées dans chacun des États membres sur le patrimoine, le revenu et la consommation des ménages; |
|
2) |
«enquête nationale», une enquête menée dans un État membre, qui fait partie de l’enquête HFCS; |
|
3) |
«période de collecte», la période durant laquelle des données sont collectées auprès des répondants d’une enquête nationale; |
|
4) |
«période de référence», la période à laquelle les informations statistiques se rapportent; |
|
5) |
«date de référence», la date à laquelle les informations statistiques se rapportent; |
|
6) |
«ménage privé», une personne vivant seule ou un groupe de personnes qui vivent ensemble dans un même logement privé et partagent les dépenses, y compris la fourniture commune de biens de première nécessité, ainsi que les décisions d’ordre financier, comme il est précisé à l’annexe I, partie 3; |
|
7) |
«données à caractère personnel», la signification donnée à ce terme par le règlement (UE) 2016/679 et le règlement (UE) 2018/1725; |
|
8) |
«anonymisation», le processus par lequel l’identification directe ou indirecte a été rendue impossible si bien que ni un ménage privé ni une personne physique ne peuvent être identifiés, et l’anonymisation est définitive; |
|
9) |
«variables de sortie», les catégories de données standardisées comprenant les informations statistiques indiquées aux annexes I et II; |
|
10) |
«imputation», l’affectation d’une valeur estimée à une variable de sortie qui n’a pas pu être collectée ou ne l’a pas été correctement. La valeur estimée est fondée sur des valeurs collectées pour d’autres ménages; |
|
11) |
«données administratives», les données générées par une source non statistique, généralement un organisme public dont l’objet principal n’est pas de fournir des statistiques; |
|
12) |
«indicateurs agrégés», des statistiques synthétiques de certaines variables de sortie représentatives de la population qui ne contiennent aucune information statistique confidentielle telle que définie à l’article 1er, point 12, du règlement (CE) no 2533/98; |
|
13) |
«résidence habituelle», la «résidence habituelle» telle que définie à l’article 2, point 11), du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (4); |
|
14) |
«base de sondage» a la même signification que celle énoncée à l’article 2, point 14), du règlement (UE) 2019/1700; |
|
15) |
«ensemble de données de recherche», des fichiers de données comprenant des résultats statistiques fondés sur des informations statistiques sur les ménages et les membres des ménages collectées conformément à la présente orientation et adaptées à l’accomplissement des missions du SEBC. |
Article 3
Informations statistiques devant être déclarées par les BCN
1. Les BCN déclarent à la BCE des informations statistiques sur le patrimoine, le revenu et la consommation des ménages ainsi que les variables de sortie économiques, financières et démographiques essentielles s’y rapportant conformément à l’annexe I.
2. Une BCN peut déclarer certaines variables de sortie économiques, financières et démographiques non essentielles conformément à l’annexe II.
3. Une BCN peut décider de déclarer volontairement des variables de sortie économiques, financières et démographiques non essentielles, outre les variables de sortie mentionnées aux paragraphes 1 et 2, dès lors que celles-ci se rapportent à des changements actuels ou récents pouvant avoir une incidence directe sur la situation économique ou financière de différents groupes de citoyens résidant dans la zone euro.
4. Les BCN déclarent à la BCE les informations décrivant les caractéristiques des enquêtes nationales effectuées par les BCN, comme il est indiqué à l’annexe III.
5. Les informations statistiques à déclarer en vertu du présent article reposent sur une ou plusieurs des sources suivantes:
|
a) |
les données collectées à partir des enquêtes nationales fournies directement par des répondants de l’enquête HFCS, qui sont de préférence collectées dans le cadre d’un entretien en personne assisté par ordinateur (computer-assisted personal interview — CAPI). Lorsqu’il n’est pas recouru au mode d’entretien dit «CAPI» pour collecter les données, un entretien téléphonique assisté par ordinateur (computer-assisted telephone interview — CATI), un entretien en ligne assisté par ordinateur (computer-assisted web-interview — CAWI), un entretien auto-géré assisté par ordinateur (computer-assisted self-interview — CASI) ou d’autres méthodes assistées par ordinateur peuvent servir à la collecte partielle ou intégrale des données. Les BCN fournissent à la BCE, sur demande, des explications concernant l’utilisation de méthodes assistées par ordinateur autres que le mode d’entretien dit «CAPI»; |
|
b) |
des données administratives. |
Article 4
Population statistique
1. Les BCN veillent à ce que les informations statistiques à déclarer soient collectées dans les limites d’une population statistique définie comme comprenant toutes les personnes ayant leur résidence habituelle au sein de ménages privés dans chaque État membre de la zone euro.
2. Les BCN veillent à ce que les informations statistiques soient collectées à partir d’un échantillon représentatif de la population statistique.
Article 5
Échantillonnage
1. Les BCN élaborent les informations statistiques à partir de bases de sondage établies au niveau national qui permettent de sélectionner des ménages privés ou des personnes physiques de manière aléatoire, avec une probabilité de sélection connue supérieure à zéro. Les bases de sondage visent à identifier et couvrir de manière exhaustive la population statistique, avec une marge d’erreur de couverture minimale, et sont régulièrement mises à jour.
2. Lorsque les sous-populations couvertes par une enquête nationale sont largement sous-représentées dans l’échantillon obtenu, les BCN prennent des mesures telles que le sur-échantillonnage ou l’application d’autres méthodes pertinentes pour corriger le biais qui en résulte, en tenant compte du rapport coût-efficacité nécessaire. Les BCN expliquent et évaluent les méthodes appliquées, leur incidence ainsi que les éventuels inconvénients rencontrés dans les informations statistiques indiquées à l’annexe III.
3. Les BCN peuvent prévoir la substitution contrôlée de l’échantillon de ménages privés ou de personnes physiques si le taux de réponse de l’enquête nationale est inférieur à 60 % pour les personnes sélectionnées en vue d’être interrogées pour la première fois, et si l’une des situations suivantes se présente:
|
a) |
le ménage privé ou la personne de l’échantillon ne peut pas être contacté; |
|
b) |
le ménage privé ou la personne de l’échantillon est contacté, mais l’entretien ne peut pas être terminé. |
L’ensemble des ménages privés ou des personnes physiques de l’échantillon pour la substitution contrôlée est défini avant la collecte de données. Aucune substitution contrôlée n’est effectuée avec des ménages privés ou des personnes physiques ne faisant pas partie de cet ensemble.
Article 6
Imputation
1. Avant de déclarer les informations statistiques à la BCE, les BCN veillent à ce que chaque variable de sortie essentielle manquante en raison de l’absence de réponse soit imputée, au besoin, conformément à l’annexe I.
2. Chaque valeur manquante qui est imputée est imputée cinq fois en procédant à une imputation stochastique multiple, si bien que le nombre de jeux de données complétés est de cinq.
3. Le paragraphe 2 ne s’applique pas lorsque la BCN considère que les informations manquantes n’ont pas d’incidence sur la production globale de données générées par l’enquête.
Article 7
Périodes de collecte
1. Les BCN effectuent au moins 50 % des entretiens mentionnés à l’article 3, paragraphe 5, point a), dans le cadre de leur enquête nationale au cours de l’année de référence HFCS applicable telle que mentionnée à l’article 9.
2. Les BCN déclarent les informations statistiques conformément à l’article 3 en se basant sur une période de collecte qui remplit les critères suivants:
|
a) |
la période de collecte ne dépasse pas neuf mois; |
|
b) |
la période de collecte ne commence pas avant le mois d’octobre de l’année précédant l’année de référence HFCS ou après la fin du mois d’octobre de l’année de référence HFCS; |
|
c) |
la période de collecte prend fin au plus tard à la fin du mois de juin de l’année suivant l’année de référence HFCS. |
Article 8
Dates et périodes de référence
1. Pour les informations statistiques relatives au patrimoine collectées à partir d’enquêtes nationales, la date de référence est l’une des suivantes:
|
a) |
la date à laquelle les informations statistiques ont été collectées dans le cadre d’un entretien; ou |
|
b) |
le 31 décembre de l’année civile précédant l’année de référence HFCS mentionnée à l’article 9, à condition que la période de collecte se termine au cours de cette année de référence HFCS. |
2. Pour les informations statistiques relatives au patrimoine fondées sur des données administratives, la date de référence est l’une des suivantes:
|
a) |
une date de l’année de référence HFCS mentionnée à l’article 9; ou |
|
b) |
le 31 décembre de l’année civile précédant l’année de référence HFCS mentionnée à l’article 9. |
3. Pour les informations statistiques relatives au revenu collectées dans le cadre des enquêtes nationales, la période de référence est une période de douze mois se terminant:
|
a) |
le 31 décembre de l’année civile précédant le début de la période de collecte; ou |
|
b) |
au cours du mois précédant la date à laquelle les informations statistiques ont été collectées dans le cadre d’un entretien. |
4. Pour les informations statistiques relatives au revenu fondées sur des données administratives, la période de référence est une période de douze mois se terminant:
|
a) |
le 31 décembre de l’année civile précédant l’année de référence HFCS mentionnée à l’article 9; ou |
|
b) |
à une date de l’année de référence HFCS mentionnée à l’article 9. |
5. Les dates et périodes de référence pour toutes les autres informations statistiques mentionnées à l’article 3, paragraphes 1 et 2, sont fixées respectivement à l’annexe I, partie 1, paragraphe 5 et tableau A, et à l’annexe II, partie 1, paragraphe 3 et tableau A.
Article 9
Périodicité et respect des délais
1. L’année de référence HFCS de la première transmission, par les BCN à la BCE, des informations statistiques mentionnées à l’article 3 est 2026.
2. Les années de référence HFCS pour les transmissions ultérieures suivent l’année 2026 selon une fréquence triennale.
3. Les BCN déclarent tous les trois ans à la BCE les informations statistiques conformément à l’article 3.
4. Les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques conformément à l’article 3 dans les 19 mois suivant la fin de la période de, et au plus tard dans les 36 mois suivant le début de l’année de référence HFCS.
5. Lorsque les BCN obtiennent une partie des informations statistiques à déclarer en vertu de la présente orientation à partir de données administratives, le délai imparti pour que la BCE reçoive les informations statistiques visées à l’article 3 est de 22 mois suivant la fin de la période de collecte, et au plus tard dans les 36 mois suivant le début de l’année de référence HFCS.
Article 10
Révisions
1. Les BCN peuvent transmettre à la BCE les informations statistiques révisées déclarées conformément à l’article 3 qui se rapportent à des années de référence HFCS précédentes.
2. Sur demande, les BCN fournissent à la BCE des explications sur les révisions déclarées conformément au paragraphe 1.
Article 11
Protection des données
1. Aux fins de la présente orientation, chaque BCN est la responsable du traitement, au sens de l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679, des données qu’elle a collectées dans le cadre de son enquête nationale, ou par d’autres moyens, selon le cas dans son État membre, et qu’elle est chargée de déclarer à la BCE conformément à l’article 3.
2. Les BCN veillent à ce qu’aucune donnée à caractère personnel mentionnée à l’article 3, point 1), du règlement (UE) 2018/1725, et à l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679, ne soit déclarée à la BCE lors de la déclaration d’informations statistiques conformément à l’article 3 ou lorsque toute autre information en lien avec l’enquête HFCS est partagée. Cela signifie que chaque élément de données qui permettrait d’identifier une personne physique ou un ménage, directement ou indirectement, notamment par renvoi à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs éléments propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique est supprimé ou anonymisé avant de déclarer les informations statistiques à la BCE, y compris lorsqu’une BCN reçoit les informations statistiques, ou une partie de ces informations, de la part d’un tiers.
3. Si la BCE découvre ou est informée par une BCN que des données à caractère personnel ont été transmises par erreur, elle les efface immédiatement et en informe alors la BCN concernée.
Article 12
Principes statistiques et explications
1. Les BCN contrôlent et veillent à la qualité et à la fiabilité des informations statistiques déclarées à la BCE en vertu de la présente orientation, notamment en s’assurant que les informations statistiques soient dûment déclarées à la BCE conformément aux principes statistiques énoncés à l’article 3 bis du règlement no 2533/98.
2. Lorsque cela est nécessaire, les BCN fournissent à la BCE des explications détaillées sur l’interprétation à donner à certains éléments des variables de sortie qui sont fondés sur des particularités nationales ou des ruptures structurelles, y compris leur incidence sur ces informations statistiques. Les BCN fournissent également ces explications sur demande de la BCE.
Article 13
Transmission
1. Les BCN transmettent les informations statistiques à déclarer conformément à la présente orientation par voie électronique, en utilisant les moyens indiqués par la BCE. Le format mis au point pour cet échange électronique d’informations statistiques est le format convenu par le SEBC.
2. Lorsque le paragraphe 1 ne s’applique pas, les BCN peuvent utiliser d’autres moyens de transmission d’informations statistiques avec l’accord préalable de la BCE.
Article 14
Coopération avec les autorités compétentes ou organes autres que les BCN
1. Lorsque les sources de tout ou partie des informations statistiques décrites à l’article 3 sont des autorités compétentes ou organes autres que les BCN, ces dernières peuvent prévoir les accords de coopération appropriés avec ces autorités ou organes afin de garantir l’existence d’une structure permanente de transmission des données qui respecte les exigences de la BCE énoncées dans la présente orientation, sauf si le même résultat est déjà atteint en vertu de la législation nationale.
2. Aux fins du paragraphe 1, les BCN sont chargées de veiller au respect des obligations établies par la BCE énoncées dans la présente orientation lorsqu’elles s’appuient sur des accords de coopération prévus avec d’autres autorités compétentes ou organes pour collecter les informations statistiques décrites à l’article 3.
Article 15
Utilisation et diffusion d’informations statistiques
La BCE utilise les informations statistiques collectées en vertu de l’article 3 aux fins statistiques suivantes:
|
a) |
autoriser l’accès à l’ensemble des données de recherche i) au sein du SEBC et ii) aux organismes de recherche scientifique conformément aux critères et à la procédure énoncés à l’annexe IV; et |
|
b) |
diffuser des rapports comportant des indicateurs agrégés. |
Chaque BCN est réputée avoir préalablement donné son consentement explicite et obtenu le consentement explicite préalable de toute autre autorité qui lui a fourni les informations statistiques collectées en vertu de l’article 3 avant l’autorisation d’accès dont il est question au point a).
Article 16
Maintien des droits acquis
Lorsque la BCE a autorisé l’accès à l’ensemble des données de recherche aux personnes remplissant les critères de désignation des chercheurs éligibles conformément à l’annexe IV, ces chercheurs peuvent continuer à avoir accès à cet ensemble de données de recherche conformément à ces critères.
Article 17
Procédure simplifiée de modification
Après prise en compte du point de vue du comité des statistiques du SEBC, le directoire de la BCE peut apporter toute modification d’ordre technique aux annexes, à condition que celles-ci ne modifient pas le cadre conceptuel de base de la présente orientation et n’aient pas de répercussions sur la charge liée aux obligations de déclaration des BCN. Le directoire informe le conseil des gouverneurs de ces modifications dans les meilleurs délais.
Article 18
Dispositions transitoires
1. Pour la première transmission, les BCN peuvent déclarer à la BCE les informations statistiques mentionnées à l’article 3 comme suit:
|
a) |
dans les 21 mois suivant la fin de la période de collecte, et au plus tard dans les 36 mois à compter du début de l’année de référence HFCS; |
|
b) |
lorsque les BCN obtiennent une partie des informations statistiques à déclarer en vertu de la présente orientation à partir de données administratives, dans les 25 mois suivant la fin de la période de collecte, et au plus tard dans les 36 mois à compter du début de l’année de référence HFCS. |
2. Lorsqu’une BCN a besoin d’une période d’introduction progressive plus longue pour la collecte des informations statistiques nécessaires mentionnées à l’article 3, le conseil des gouverneurs peut accorder une dérogation temporaire individuelle à l’obligation de déclarer à la BCE les informations statistiques exigées pour la première transmission selon l’article 9, paragraphe 1. La dérogation temporaire individuelle ne s’applique qu’à la première transmission mentionnée à l’article 9, paragraphe 1.
3. Lorsqu’une dérogation temporaire individuelle est accordée en vertu du paragraphe 2, la BCN concernée déclare au moins une fois par an au comité des statistiques du SEBC les progrès qu’elle a accomplis pour se conformer pleinement à l’obligation de déclaration à la BCE en vue des transmissions ultérieures mentionnées à l’article 9, paragraphe 2.
4. Le conseil des gouverneurs peut décider d’imposer d’autres restrictions à certaines BCN bénéficiant d’une dérogation en vertu du présent article.
Article 19
Prise d’effet et mise en œuvre
La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro.
Article 20
Destinataires
Toutes les banques centrales de l’Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 31 janvier 2025.
Pour le conseil des gouverneurs de la BCE
La présidente de la BCE
Christine LAGARDE
(1) Règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (JO L 318 du 27.11.1998, p. 8).
(2) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
(3) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
(4) Règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 261 I du 14.10.2019, p. 1).
ANNEXE I
Variables de sortie essentielles
1.
Les banques centrales nationales (BCN) doivent déclarer les variables de sortie essentielles i) relatives aux ménages, ii) relatives aux individus pour tous les membres du ménage ou iii) relatives aux individus pour les membres du ménage âgés de 16 ans et plus.
Partie 1 — Variables de sortie essentielles à déclarer
|
2. |
Le tableau A présente les variables de sortie essentielles que les BCN doivent déclarer à la Banque centrale européenne (BCE). |
|
3. |
Les BCN déclarent à la BCE les variables de sortie essentielles pour tous les répondants. Les variables de sortie essentielles peuvent inclure des valeurs manquantes pour certains répondants lorsque la variable de sortie est sans objet (c’est-à-dire lorsqu’elle est omise en raison du routage ou que l’enquête nationale concernée ne dispose pas d’un panel constitué). Toutes les valeurs manquantes et réponses spéciales (ne sait pas/sans réponse) restantes doivent être imputées avant de déclarer les informations statistiques à la BCE, sauf indication contraire dans le tableau A, c’est-à-dire que les codes «-1» (ne sait pas) et «-2» (sans réponse) sont acceptés pour la variable de sortie. |
|
4. |
Les variables de sortie essentielles peuvent également être déclarées par des valeurs manquantes à des fins d’anonymisation. Les variables de sorties groupées par tranches ou catégories (c’est-à-dire «Tranches d’âge – RA0300_B» et «Entreprise relevant d’une activité indépendante $x: nombre de salariés, par tranches – HD050$x_B») doivent toujours être déclarées au moyen de valeurs réelles (1), indépendamment du fait que les variables de sortie essentielles correspondantes présentant des informations statistiques plus détaillées (c’est-à-dire «Âge – RA0300» et «Entreprise relevant d’une activité indépendante $x: nombre de salariés – HD050$x») soient déclarées comme manquantes à des fins d’anonymisation. |
|
5. |
La date/période de référence correspond à la date/période à laquelle se rapporte une variable de sortie donnée. «Situation actuelle» désigne le moment de la collecte des données. «Constante» désigne des informations qui restent constantes et ne changent pas avec le temps (indépendamment du moment de la collecte des données). La «date de référence du patrimoine» désigne la date telle que définie à l’article 8, paragraphes 1 et 2. La «période de référence du revenu» désigne la période telle que définie à l’article 8, paragraphes 3 et 4. |
|
6. |
Certaines variables de sortie essentielles font l’objet de boucles, ce qui signifie que dans de tels cas, plusieurs variables de sortie essentielles doivent être déclarées. Les identifiants des variables de sortie faisant l’objet de boucles comprennent le signe «$» (au moins 1). Cela s’applique aux différents types de prêts, de biens immobiliers, d’entreprises relevant d’activités indépendantes, de dons/successions pour lesquels le nombre de boucles est 3 par défaut, mais auxquels les BCN peuvent également appliquer 2 boucles. Dans le cas des plans de pension, il est possible d’appliquer jusqu’à 7 boucles. Par exemple, dans le cas de 3 boucles, 3 variables (HB1701, HB1702 et HB1703) sont déclarées pour la variable «Prêt hypothécaire portant sur la résidence principale du ménage $x: montant actuel de l’encours» (HB170$x dans le tableau A). |
|
7. |
Certaines variables de sortie essentielles font l’objet de boucles sur 2 niveaux. Dans de tels cas, les identifiants des variables de sortie se terminent par «$x$y». Par exemple, dans le cas de la variable HB330$x$y («prêt hypothécaire $y sur un autre bien immobilier $x: année d’obtention du prêt), 9 variables (HB33011, HB33012, HB33013, HB33021, HB33022, HB33023, HB33031, HB33032, HB33033) sont déclarées (dans l’éventualité de 3 boucles pour «autres biens immobiliers» et «prêts hypothécaires»). |
|
8. |
Pour certaines variables de sortie essentielles, plusieurs options sont disponibles, ce qui signifie que plusieurs variables de sortie essentielles doivent être fournies. Les identifiants des variables de sortie qui comportent des options se terminent par la lettre «v». Par exemple, 6 variables (HD1320a, HD1320b, HD1320c, HD1320d, HD1320e, HD1320f) sont déclarées pour la variable «Types d’organismes de placement collectif» (HD1320v dans le tableau A). |
|
9. |
Certaines variables de sortie essentielles combinent à la fois des boucles et des options. Dans de tels cas, les identifiants des variables de sortie se terminent par «$xv». Par exemple, 6 variables (HB1201a, HB1201b, HB1202 a, HB1202b, HB1203a, Hb1203b) sont déclarées pour la variable «Prêt hypothécaire portant sur la résidence principale du ménage $x: objet du prêt, avec a: objet du prêt, premier choix et b: objet du prêt, choix secondaire» (HB120$xv dans le tableau A).
Tableau A Variables de sortie essentielles que les BCN doivent déclarer à la BCE
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Partie 2 — Description du contenu des variables de sortie
|
10. |
Le tableau B donne une description détaillée du contenu des variables de sortie essentielles que les BCN doivent déclarer à la BCE en vertu de la présente orientation. |
|
11. |
Le cas échéant, les descriptions s’appuient sur les définitions et descriptions contenues dans les documents officiels pertinents. À cette fin, les sources suivantes sont utilisées:
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Partie 3 — Précisions concernant la définition de «ménage privé»
|
12. |
La définition de «ménage privé» figurant à l’article 2 comprend des personnes qui ne vivent pas habituellement avec le répondant, mais qui sont totalement ou majoritairement dépendantes financièrement du ménage, comme indiqué dans la présente annexe. |
|
13. |
Les salariés d’autres résidents (c’est-à-dire les employés de maison logés à domicile, les personnes au pair, etc.) et les colocataires sans autre lien familial ou relation de partenariat avec des membres du ménage (par exemple, pensionnaires, locataires, visiteurs, etc.) sont considérés comme des ménages distincts. |
|
14. |
Sous réserve des conditions supplémentaires et spécifiques énoncées dans la présente annexe, les personnes suivantes doivent, lorsqu’elles partagent les dépenses du ménage et les décisions financières, être considérées comme membres du ménage:
|
|
15. |
Aux fins du paragraphe 14 s’appliquent également les conditions suivantes pour être considéré comme membre du ménage:
|
|
16. |
Le partage des dépenses du ménage comprend le fait de bénéficier de dépenses (par exemple, les enfants, les personnes sans revenu) ainsi que la contribution aux dépenses. Si les dépenses ne sont pas partagées et qu’elles restent distinctes, la personne constitue alors un ménage indépendant à la même adresse. |
|
17. |
Une personne sera considérée comme membre du ménage y résidant habituellement si elle y passe la majeure partie de ses nuits de sommeil quotidiennes, considérées sur les six mois précédents (y compris les enfants en garde conjointe et les parents âgés s’ils passent plus de jours dans le logement du ménage qu’à un autre endroit). |
|
18. |
Les personnes qui forment de nouveaux ménages ou qui rejoignent des ménages existants sont normalement considérées comme des membres du ménage dans leur nouveau lieu de résidence; de même, les personnes qui quittent le ménage pour vivre à un autre endroit ne seront plus considérées comme membres du ménage d’origine. Le critère des «six mois précédents» visé au paragraphe 17 est remplacé par l’intention de séjourner pendant une période de six mois ou plus au nouveau lieu de résidence. Il faut tenir compte de ce qui peut être considéré comme des mouvements «permanents» d’entrée et de sortie des ménages. Ainsi, une personne qui s’est installée dans un ménage pour une durée indéterminée ou avec l’intention de séjourner pendant une période de six mois ou plus est considérée comme membre du ménage, même si elle n’a pas encore séjourné dans le ménage pendant six mois et a effectivement passé la majeure partie de cette période dans un autre lieu de résidence. De même, une personne qui a quitté le ménage pour un autre lieu de résidence avec l’intention de rester hors du premier ménage pendant six mois ou plus ne sera plus considérée comme un membre de ce ménage. |
|
19. |
Si la personne temporairement absente se trouve dans un logement privé, la détermination du ménage auquel elle appartient dépend de la durée de l’absence. |
|
20. |
À titre exceptionnel, certaines catégories de personnes ayant des liens très étroits avec le ménage peuvent être incluses en tant que membres du même ménage, quelle que soit la durée de l’absence, à condition qu’elles ne soient pas également considérées comme faisant partie d’un autre ménage privé. En particulier, les étudiants vivant à un autre endroit mais qui conservent des liens étroits avec le ménage, retournent régulièrement à cette adresse et considèrent que le ménage est leur résidence principale doivent être considérés comme faisant partie du ménage, quelle que soit la durée de leur séjour à une autre adresse. |
|
21. |
Lors de l’application de ces critères, l’objectif est de réduire au minimum le risque que les personnes ayant deux adresses privées auxquelles elles pourraient être considérées résider soient comptabilisées deux fois dans la base de sondage. De même, le risque que certaines personnes soient exclues de l’appartenance à un ménage, même si elles appartiennent au secteur des ménages privés, est également réduit. |
|
22. |
Les personnes vivant dans des ménages collectifs et dans des institutions sont exclues de la population cible et ne relèvent pas de la définition du «ménage privé». |
|
23. |
On entend par «ménage collectif» un logement collectif non institutionnel, tel qu’un pensionnat, un dortoir dans un établissement d’enseignement ou d’autres locaux d’habitation partagés par plus de cinq personnes sans partage des dépenses du ménage. Les personnes vivant en tant que locataires dans des ménages comptant plus de cinq locataires sont également incluses. |
|
24. |
Par «institution», on entend les maisons de retraite, les établissements de soins de santé, les institutions religieuses (couvents, monastères, etc.) ainsi que les maisons de correction et les établissements pénitentiaires. Les institutions se distinguent des ménages collectifs par le fait que les résidents d’institutions ne sont pas chargés, à titre individuel, de l’entretien. Dans certains cas, les maisons de retraite peuvent être considérées comme des «ménages collectifs» sur la base de ce principe. |
(1) À moins que les valeurs soient également indiquées comme manquantes à des fins d’anonymisation.
(2) «$x» désigne le numéro dans la boucle. Par exemple, il faut déclarer HB130$x lorsque HB1010 > $x-1. Cela signifie qu’il faut déclarer la variable HB1301 lorsque HB1010 > 0, la variable HB1302 lorsque HB1010 > 1 et HB1303 lorsque HB1010 > 2;
«$ boucles» désigne le nombre de boucles. Par exemple, il faut déclarer HB2100 lorsque HB1010 > $ boucles. Cela signifie que, dans le cas de 3 boucles, il faut déclarer la variable HB2100 lorsque HB1010 > 3.
(3) Règlement (CE) no 1201/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement en ce qui concerne les spécifications techniques des thèmes et de leur classification (JO L 329 du 15.12.2009, p. 29).
(4) Règlement d’exécution (UE) 2019/2181 de la Commission du 16 décembre 2019 spécifiant les caractéristiques techniques en ce qui concerne les éléments communs à plusieurs ensembles de données au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 330 du 20.12.2019, p. 16).
(5) Règlement d’exécution (UE) 2019/2242 de la Commission du 16 décembre 2019 spécifiant les éléments techniques des ensembles de données, établissant les formats techniques et spécifiant les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité concernant l’organisation d’une enquête par sondage dans le domaine du revenu et des conditions de vie au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 336 du 30.12.2019, p. 133).
(6) Règlement (UE) 2021/379 de la Banque centrale européenne du 22 janvier 2021 concernant les postes de bilan des établissements de crédit et du secteur des institutions financières monétaires (refonte) (BCE/2021/2) (JO L 73 du 3.3.2021, p. 16).
(7) Orientation (UE) 2021/831 de la Banque centrale européenne du 26 mars 2021 concernant les informations statistiques à déclarer relativement aux intermédiaires financiers autres que les institutions financières monétaires (BCE/2021/12) (JO L 208 du 11.6.2021, p. 59).
(8) Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).
(9) Règlement (UE) 2024/1988 de la Banque centrale européenne du 27 juin 2024 relatif aux statistiques sur les fonds d’investissement et abrogeant la décision (UE) 2015/32 (BCE/2014/62) (BCE/2024/17) (JO L, 2024/1988, 23.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1988/oj).
ANNEXE II
Variables de sortie non essentielles
1.
Les banques centrales nationales (BCN) peuvent déclarer des variables de sortie non essentielles i) relatives aux ménages, ii) relatives aux individus pour tous les membres du ménage ou iii) relatives aux individus pour les membres du ménage âgés de 16 ans et plus.
Partie 1 — Variables de sortie non essentielles
|
2. |
Le tableau A présente les variables de sortie non essentielles que les BCN peuvent déclarer à la Banque centrale européenne (BCE) en plus des variables de sortie essentielles figurant à l’annexe I. |
|
3. |
«Date/période de référence» correspond à la date/période à laquelle se rapporte une variable de sortie donnée. «Situation actuelle» désigne le moment de la collecte des données, «constante» désigne des informations qui restent constantes et ne changent pas avec le temps (indépendamment du moment de la collecte des données), «date de référence du patrimoine» désigne la date telle que définie à l’article 8, paragraphes 1 et 2, et «période de référence du revenu» désigne la période telle que définie à l’article 8, paragraphes 3 et 4. |
|
4. |
Certaines variables de sortie non essentielles font l’objet de boucles, ce qui signifie que, dans ces cas-là, plusieurs variables de sortie non essentielles sont déclarées. Les identifiants des variables de sortie faisant l’objet de boucles comprennent le signe «$» (au moins 1). Cela s’applique aux différents types de prêts, de biens immobiliers et de dons/successions pour lesquels le nombre de boucles est 3 par défaut, mais les enquêtes nationales peuvent également appliquer 2 boucles. Par exemple, dans le cas de 3 boucles, 3 variables (HB2011, HB2012, HB2013) sont déclarées pour la variable «Prêt hypothécaire portant sur la résidence principale du ménage $x: changement des conditions du prêt hypothécaire» (HB201$x dans le tableau A). Dans le cas des plans de pension, il est possible d’appliquer jusqu’à 7 boucles. |
|
5. |
Pour certaines variables de sortie non essentielles, plusieurs options sont disponibles, ce qui signifie que plusieurs variables de sortie non essentielles doivent être fournies. Les identifiants des variables de sortie qui comportent des options se terminent par la lettre «v». Par exemple, 4 variables (HD1910a, HD1910b, HD1910c, HD1910d) sont déclarées pour la variable «Type d’autres actifs détenus» (HD1910v dans le tableau A). |
|
6. |
Certaines variables de sortie non essentielles combinent à la fois des boucles et des options. Dans de tels cas, les identifiants des variables de sortie se terminent par «$xv». Par exemple, 6 variables (HB1131a, HB1131b, HB1132a, HB1132b, HB1133a, HB1133b) sont déclarées pour la variable «Prêt hypothécaire portant sur la résidence principale du ménage $x: motif de refinancement/renégociation, avec a: premier motif de refinancement/renégociation et b: deuxième motif de refinancement/renégociation» (HB113$xv dans le tableau A). |
|
7. |
La variable de sortie non essentielle «Prêt hypothécaire $y portant sur autre bien immobilier $x: objet du prêt» (HB320$x$yv) fait l’objet de boucles sur 2 niveaux (autres biens immobiliers $x et prêts hypothécaires $y) et 4 options (a, b, c, d) sont disponibles. Dans ce cas, 36 variables (HB32011a à HB32011d, HB32012a à HB32012d, HB32013a à HB32013d, HB32021a à HB32021d, HB32022A à HB32022d, HB32023a à HB32023d, HB32031a à HB32031d, HB32032a à HB32032d, HB32033a à HB32033d) sont déclarées (dans l’éventualité de 3 boucles pour «autres biens immobiliers» et «prêts hypothécaires»).
Tableau A Variables de sortie non essentielles
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Partie 2 — Description du contenu des variables de sortie non essentielles
|
8. |
Le tableau B donne une description détaillée des variables de sortie non essentielles figurant dans la partie 1.
Tableau B Description du contenu des variables de sortie non essentielles
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(1) «$x» désigne le numéro dans la boucle. Par exemple, HB201$x doit être déclaré lorsque HB1010 > $x-1. Cela signifie que la variable HB2011 doit être déclarée lorsque HB1010 > 0, HB2012 doit être déclarée lorsque HB1010 > 1 et HB2013 doit être déclarée lorsque HB1010 > 2.
ANNEXE III
Informations devant être déclarées par les BCN et décrivant les caractéristiques de l’enquête nationale
1.
Conformément à l’article 3, paragraphe 4, les BCN doivent déclarer à la BCE les informations décrivant les caractéristiques des enquêtes nationales telles qu’énoncées aux sections 1 à 9.
Section 1 — Plan d’échantillonnage
Partie 1 — Informations générales
|
2. |
Les BCN doivent fournir les informations générales suivantes concernant le plan d’échantillonnage.
|
Partie 2 — Panel constitué/échantillon par rotation (à déclarer uniquement par les pays dont l’enquête comporte un panel constitué)
|
3. |
Les BCN (dont l’enquête comporte un panel constitué) doivent fournir les informations suivantes concernant le panel constitué/échantillon par rotation.
|
Partie 3 — Toute autre information pertinente (facultatif)
|
4. |
Les BCN doivent également fournir toute autre information relative au plan d’échantillonnage qu’elles jugent pertinente. |
Section 2 — Structure des échantillons et statistiques sur les résultats des enquêtes
Partie 1 — Tailles des échantillons et absence de réponse
|
5. |
Si les informations nécessaires à la variable de sortie SB0100 (code du résultat final de l’entretien) ne sont pas transmises à la BCE, les BCN doivent fournir les informations suivantes relatives aux tailles de l’échantillon et à l’absence de réponse:
|
Partie 2 — Statistiques sur les résultats de l’enquête
|
6. |
Si les informations nécessaires à la variable de sortie SB0100 (code du résultat final de l’entretien) ne sont pas transmises à la BCE, les BCN doivent fournir des informations sur les statistiques suivantes relatives aux résultats de l’enquête:
|
Partie 3 — Toute autre information pertinente (facultatif)
|
7. |
Les BCN doivent également fournir toute autre information relative à la structure des échantillons et aux statistiques sur les résultats des enquêtes qu’elles jugent pertinente. |
Section 3 — Concepts et définitions
Partie 1 — Périodes de référence
|
8. |
Les BCN doivent indiquer la période de référence des informations statistiques se référant:
|
Partie 2 — Variables de sortie de revenu
|
9. |
Les BCN doivent fournir des informations indiquant si les variables de sortie de revenu collectées sont i) brutes, ii) nettes d’impôts sur le revenu, iii) nettes d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales ou iv) autre (dans ce cas, des précisions supplémentaires doivent être fournies). |
Partie 3 — Définition des variables de sortie: importants écarts méthodologiques
|
10. |
Les BCN doivent fournir une description de toute différence méthodologique importante entre le contenu des variables de sortie transmises à la BCE et les descriptions des variables de sortie figurant à la partie 2 de l’annexe I. |
|
11. |
Les BCN doivent indiquer le(s) identifiant(s)/nom(s) des variables de sortie et décrire l’écart/les écarts par rapport aux définitions des variables de sortie (par exemple HI0100, montant mensuel dépensé en denrées alimentaires consommées au domicile. La variable de sortie inclut également l’alimentation hors domicile). |
Section 4 — Collecte de données
Partie 1 — Aspects de la collecte
|
12. |
Les BCN doivent fournir les informations suivantes concernant la collecte:
|
Partie 2 — Enquêteurs (recrutement, formation, charge de travail, compensation)
|
13. |
Les BCN doivent fournir les informations suivantes sur les enquêteurs:
|
Partie 3 — Élaboration du questionnaire et tests
|
14. |
Les BCN doivent fournir les informations suivantes sur l’élaboration du questionnaire et les tests:
|
Partie 4 — Stratégies de contact et mesures pour empêcher l’absence de réponse
|
15. |
Les BCN doivent fournir les informations suivantes concernant les stratégies de contact et les mesures prises pour empêcher l’absence de réponse:
|
Partie 5 — Contrôle de la collecte
|
16. |
Les BCN doivent fournir les informations suivantes concernant le contrôle de la collecte:
|
Partie 6 — Utilisation d’autres sources de données pour la collecte de données
|
17. |
Les BCN doivent indiquer si elles utilisent d’autres sources que les entretiens pour collecter ou élaborer les variables de sortie décrites à l’annexe I (à l’exclusion des sources utilisées dans l’imputation pour les sections sans réponse). Dans l’affirmative, les sources éventuelles sont les répertoires, les correspondances statistiques, autre (dans ce cas des précisions supplémentaires doivent être fournies). |
Partie 7 — Toute autre information pertinente (facultatif)
|
18. |
Les BCN doivent également fournir toute autre information relative à la collecte de données qu’elles jugent pertinente. |
Section 5 — Traitement et correction des données
Partie 1 — Informations générales
|
19. |
Les BCN doivent indiquer le système général de gestion des bases de données qu’elles utilisent pour stocker et traiter les données (par exemple SAS, Stata, SPSS). |
|
20. |
Les BCN doivent indiquer quel système de gestion des échantillons/dossiers elles utilisent. Il s’agit d’un outil électronique conçu pour stocker et relier automatiquement différentes sources d’informations servant à l’organisation et à la documentation des procédures de collecte. |
Partie 2 — Codage et correction
|
21. |
Les BCN doivent fournir les informations suivantes concernant le codage et la correction:
|
Partie 3 — Toute autre information pertinente (facultatif)
|
22. |
Les BCN doivent également fournir toute autre information relative au traitement et à la correction des données qu’elles jugent pertinente. |
Section 6 — Pondération
Partie 1 — Pondérations liées à l’échantillonnage du ménage (variable de sortie SD0300)
|
23. |
Les BCN doivent fournir les informations suivantes concernant les pondérations liées à l’échantillonnage du ménage:
|
Partie 2 — Ajustements de pondération en l’absence de réponse par unité sur la base d’informations au niveau de l’échantillon
|
24. |
Les BCN doivent fournir les informations suivantes concernant les ajustements de pondération en cas d’absence de réponse par unité:
|
Partie 3 — Calibrage sur les sources externes
|
25. |
Les BCN doivent fournir les informations suivantes concernant le calibrage sur des sources externes:
|
Partie 4 — Troncature de la pondération, ou tout autre ajustement postérieur à l’enquête
|
26. |
Les BCN doivent indiquer si (oui/non) d’autres ajustements de pondération postérieurs à l’enquête (y compris la troncature de la pondération ou winsorisation) ont été mis en œuvre. Dans l’affirmative, une description des ajustements doit être fournie. |
Partie 5 — Pondérations et ratios de pondérations finaux des ménages
|
27. |
Si les informations nécessaires aux variables de sortie HW0010 (pondération du ménage) et SD0300 (pondération liée à l’échantillonnage) ne sont pas transmises à la BCE, les BCN doivent fournir les statistiques récapitulatives suivantes:
|
|
28. |
Si l’enquête comprend panel constitué, les BCN doivent expliquer la procédure de pondération, c’est-à-dire comment les pondérations d’échantillonnage pour les ménages nouvellement sélectionnés se combinent avec les pondérations de la vague précédente (méthode de partage de pondération, toute autre combinaison). |
Partie 6 — Pondérations reproduites
|
29. |
Les BCN doivent fournir les informations suivantes concernant les pondérations reproduites (variable de sortie WR$$$$):
|
Partie 7 — Toute autre information pertinente (facultatif)
|
30. |
Les BCN doivent également fournir toute autre information relative à la pondération qu’elles jugent pertinente. |
Section 7 — Procédures d’imputation
Partie 1 — Informations générales
|
31. |
Les BCN doivent indiquer les outils logiciels utilisés pour l’imputation (c’est-à-dire SAS, Stata ou autre et, le cas échéant, quel outil) et les organisations chargées de l’imputation (c’est-à-dire BCN, INS, société enquêtrice, autre et, le cas échéant, quelle organisation). |
Partie 2 — Informations techniques sur les procédures d’imputation
|
32. |
Les BCN doivent fournir les informations techniques suivantes sur les procédures d’imputation.
|
Partie 3 — Toute autre information pertinente (facultatif)
|
33. |
Les BCN doivent également fournir toute autre information relative aux procédures d’imputation qu’elles jugent pertinente. |
Section 8 — Contrôle de la divulgation et diffusion nationale
Partie 1 — Contrôle de la divulgation
|
34. |
Les BCN doivent déclarer à la BCE des informations décrivant les méthodes et procédures utilisées pour l’anonymisation des données au niveau national avant de transmettre les informations statistiques à la BCE. |
Partie 2 — Diffusion des données
|
35. |
Les BCN doivent fournir des informations sur la première publication nationale des résultats (lien, date et type de publication). |
Section 9 — Informations supplémentaires provenant des évaluations nationales
|
36. |
Les BCN doivent fournir les informations supplémentaires disponibles issues des évaluations nationales (non couvertes par les sections 1 à 8). Il peut s’agir de documents/références relatifs à toute documentation méthodologique disponible (par exemple rapports nationaux sur la qualité, études méthodologiques indépendantes, comparaisons avec des sources externes). |
ANNEXE IV
Critères et procédure de désignation des chercheurs éligibles
La Banque centrale européenne (BCE) peut autoriser l’accès à l’ensemble de données de recherche, conformément à l’article 15, point a), ii), aux seules personnes remplissant les conditions énumérées à la section 2, visant à garantir que l’accès aux informations déclarées à la BCE en vertu de la présente orientation n’est autorisé qu’aux fins de recherche scientifique. L’utilisation à des fins commerciales de l’ensemble de données de recherche est strictement interdite.
Ces conditions sont publiées sur le site internet de la BCE afin d’informer les chercheurs des conditions et procédures applicables pour demander l’accès à l’ensemble de données de recherche. La BCE s’efforce de réduire autant que possible les retards dans le traitement des demandes.
La BCE veille à ce que seuls des canaux de transmission de données sécurisés soient utilisés et détermine le support approprié pour ce faire.
1. Chercheur affilié
Un chercheur affilié est une personne physique qui est membre du personnel d’une des entités suivantes ou qui lui est rattachée:
|
a) |
universités et autres établissements d’enseignement supérieur; |
|
b) |
organisation ou institutions menant des recherches scientifiques, à l’exclusion des sociétés commerciales; |
|
c) |
organismes dont les chercheurs peuvent accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques en vertu de la décision 2004/452/CE de la Commission (1). |
2. Conditions d’accès à l’ensemble de données de recherche
La BCE peut autoriser l’accès à l’ensemble de données de recherche aux chercheurs affiliés qui ont présenté une demande d’accès à la BCE, comme indiqué dans la présente annexe. Dans le cadre de projets de recherche communs faisant intervenir plusieurs chercheurs travaillant sur le même projet, chaque chercheur doit envoyer une demande individuelle indiquant le projet de recherche commun faisant l’objet de sa demande. La demande d’accès à l’ensemble de données de recherche doit remplir les conditions suivantes.
|
a) |
Le demandeur doit fournir à la BCE les informations suivantes:
|
|
b) |
Un plan de recherche doit, de manière concise:
|
|
c) |
Le demandeur doit fournir des précisions sur la sécurité du stockage des données (en cochant les options applicables), en ce qui concerne:
|
|
d) |
Le demandeur doit indiquer dans sa demande si:
|
|
e) |
Tous les chercheurs participant au projet de recherche doivent accepter et signer les conditions d’utilisation des données ainsi que les obligations de confidentialité que la BCE leur a communiquées. |
|
f) |
Le demandeur doit confirmer par signature l’exactitude et la correction des informations fournies dans la demande. |
3. Critères utilisés pour évaluer les demandes d’accès à l’ensemble de données de recherche
La BCE évalue les demandes selon les critères énoncés ci-dessous:
Critère obligatoire no 1
Tous les champs obligatoires sont remplis (nom, numéro de téléphone, adresse, plan de recherche prévu, utilisation des résultats, curriculum vitæ, justificatif d’identité joint, formulaires signés).
Les informations fournies sont vérifiées (par exemple, le justificatif d’identité fourni correspond au nom du chercheur, l’organisme de recherche scientifique auquel le chercheur est affilié existe, le curriculum vitæ correspond au nom du chercheur et à l’organisme de recherche scientifique).
Critère obligatoire no 2
Le chercheur a sélectionné au moins un élément dans chacun des trois groupes de mesures de sécurité (à savoir la sécurité du fichier logique, la sécurité des documents physiques et la sécurité des locaux).
Critère obligatoire no 3
Les données de l’enquête HFCS ne peuvent être utilisées qu’à des fins de recherche. Différents éléments du formulaire de demande servent à effectuer cette vérification.
Le plan de recherche prévu, associé au profil du chercheur (curriculum vitæ) et à la diffusion prévue des résultats, doit démontrer que l’objectif de la demande de données est de mener des recherches. Aucune évaluation de la qualité de la recherche prévue n’est effectuée, seulement une évaluation du fait que l’utilisation prévue est bien la recherche. Le financement (s’il concerne la recherche prévue) et l’intention de publier sont des éléments qui peuvent également être pris en compte. En cas de doute, la BCE demandera au chercheur des informations supplémentaires et/ou des précisions.
Procédure lorsque les critères obligatoires ne sont pas remplis
Si les critères obligatoires ne sont pas remplis, la BCE prend contact avec le chercheur pour demander des précisions et/ou des corrections. Par exemple, le chercheur peut être invité à:
|
— |
corriger certaines informations (par exemple si les informations figurant dans le formulaire de demande et le curriculum vitæ ne correspondent pas), |
|
— |
justifier des éléments du curriculum vitæ (par exemple l’activité de l’organisme de recherche scientifique ou le lien entre le demandeur et l’organisme de recherche scientifique), |
|
— |
fournir des informations supplémentaires sur le plan de recherche prévu. |
Si les précisions et/ou corrections sont insuffisantes, alors la demande sera rejetée.
(1) Décision 2004/452/CE de la Commission du 29 avril 2004 établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques (JO L 156 du 30.4.2004, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/guideline/2025/333/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)