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8.7.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 219/1 |
DÉCISION (PESC) 2020/965 DU CONSEIL
du 27 mars 2020
relative à la signature et à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut de la mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l’article 218, paragraphes 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 9 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/2110 (1) portant création d’une mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA). |
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(2) |
La décision (PESC) 2019/2110 dispose que le statut de l’EUAM RCA et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de l’EUAM RCA, doit faire l’objet d’un accord conclu en application de l’article 37 du traité sur l’Union européenne et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
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(3) |
Le 6 février 2020, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations avec la République centrafricaine en vue de la conclusion d’un accord relatif au statut de l’EUAM RCA sous la forme d’un échange de lettres. |
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(4) |
Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a négocié, conformément à l’article 37 du traité sur l’Union européenne, l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut de la mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA) (ci-après dénommé «accord»). |
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(5) |
Il y a lieu d’approuver l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut de la mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA) (2) est approuvé au nom de l’Union.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 2020.
Par le Conseil
La présidente
A. METELKO-ZGOMBIĆ
(1) Décision (PESC) 2019/2110 du Conseil du 9 décembre 2019 relative à une mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA) (JO L 318 du 10.12.2019, p. 141).
(2) Voir page3 du présent Journal officiel.