4.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/4


DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 3 août 2017

relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne du document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la référence de la publication du cahier des charges d’une dénomination du secteur vitivinicole

[Picpoul de Pinet (AOP)]

(2017/C 253/05)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 97, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

La France a introduit une demande de protection de la dénomination «Picpoul de Pinet» conformément à la partie II, titre II, chapitre I, section 2, du règlement (UE) no 1308/2013.

(2)

La dénomination «Languedoc Picpoul-de-Pinet» bénéficiait jusqu’en 2013 d’une protection au titre des articles 51 et 54 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil (2) et de l’article 28 du règlement (CE) no 753/2002 de la Commission (3). En 2013, la dénomination «Languedoc Picpoul-de-Pinet» a été retirée du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées par le règlement d’exécution (UE) no 172/2013 de la Commission (4).

(3)

Conformément à l’article 97, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a examiné cette demande et constaté que les conditions établies aux articles 93 à 96, à l’article 97, paragraphe 1, ainsi qu’aux articles 100, 101 et 102 du règlement (UE) no 1308/2013 sont remplies. Même si la dénomination «Picpoul de Pinet» contient le terme «picpoul», qui est le nom d’une variété à raisin de cuve, il est établi que la dénomination a été traditionnellement utilisée sur le territoire de l’État membre en question, dès lors que la demande d’enregistrement fait à la suite du retrait de l’ancienne dénomination «Languedoc Picpoul-de-Pinet» du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées. La dénomination «Picpoul de Pinet» constitue, en conséquence, une appellation d’origine au sens de l’article 93, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013. Or, l’enregistrement éventuel de l’appellation d’origine «Picpoul de Pinet» telle que demandée n’empêchera pas l’utilisation du nom de variété à raisin de cuve «picpoul» dans l’étiquetage des vins qui sont issus de raisins de la variété «picpoul» mais ne sont pas produits conformément au cahier de charges de «Picpoul de Pinet» dès lors que les conditions prévues par l’article 100, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 ne sont pas remplies.

(4)

Afin de permettre la présentation des déclarations d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient dès lors de publier au Journal officiel de l’Union européenne le document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), dudit règlement et la référence de la publication du cahier des charges faite au cours de la procédure nationale d’examen de la demande de protection de la dénomination «Picpoul de Pinet»,

DÉCIDE:

Article unique

Le document unique établi conformément à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 et la référence de la publication du cahier des charges de la dénomination «Picpoul de Pinet» (AOP) figurent à l’annexe de la présente décision.

Conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, un droit d’opposition à la protection de la dénomination visée au premier alinéa du présent article est conféré pendant deux mois à partir de la date de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 août 2017.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  Règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 179 du 14.7.1999, p. 1).

(3)  Règlement (CE) no 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (JO L 118 du 4.5.2002, p. 1).

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 172/2013 de la Commission du 26 février 2013 supprimant certaines dénominations de vins du registre prévu au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 55 du 27.2.2013, p. 20).


ANNEXE

DOCUMENT UNIQUE

«PICPOUL DE PINET»

PDO-FR-N1672

Date de dépôt de la demande: 6.1.2014

1.   Dénomination(s) à enregistrer

Picpoul de Pinet

2.   Type d’indication géographique

AOP — Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

1.

Vin

4.   Description du ou des vins

Picpoul de Pinet

L’appellation d’origine contrôlée «Picpoul de Pinet» est réservée aux vins blancs secs tranquilles.

Les vins présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12 %.

La teneur en sucres fermentescibles des vins prêts à être commercialisés est inférieure ou égale à 3 grammes par litre.

La production de l’appellation «Picpoul de Pinet» se décline exclusivement en vin blanc, issu d’un cépage unique, le Piquepoul Blanc.

Les vins présentent une robe brillante, de couleur or pâle avec des reflets verts dans leur jeunesse. Leur nez, fin et élégant est le plus souvent floral (tilleul, aubépine) et fruité dans des notes d’agrumes (pamplemousse, citron) avec une pointe minérale.

La bouche présente un équilibre fin et frais, et est dotée d’une arête acide caractéristique qui identifie les vins parmi l’ensemble des vins blancs de la région.

5.   Pratiques vitivinicoles

a)   Pratiques œnologiques essentielles

Pratiques œnologiques

Pratique œnologique spécifique:

L’utilisation de morceaux de bois est interdite.

L’utilisation des charbons à usage œnologique, seuls ou en mélange dans des préparations, est interdite.

Les vins sont obtenus par pressurage direct avec ou sans macération préalable de la vendange entière.

La macération préalable de la vendange entière est réalisée sur une vendange protégée par un inertage.

Pratique culturale:

Densité minimale des vignes à la plantation: 4 400 pieds par hectare;

Les vignes ne peuvent présenter un écartement entre les rangs supérieur à 2,25 mètres;

Chaque pied dispose d’une superficie maximale de 2,25 mètres carrés.

Les vignes sont obligatoirement palissées.

b)   Rendements maximaux

66 hectolitres per hectare

6.   Zone délimitée

La récolte des raisins, la vinification, l’élaboration et l’élevage des vins, sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de l’Hérault: Castelnau-de-Guers, Florensac, Mèze, Montagnac, Pinet, Pomerols.

7.   Cépages principaux

Piquepoul blanc B

8.   Description du ou des liens

La zone géographique est située en bordure de l’Étang de Thau, à proximité de la Mer Méditerranée, de chaque côté de la «Via Domitia», entre les communes d’Agde, de Pézenas et de Sète.

Les formations géologiques et pédologiques datées du Crétacée et Pliocène dessinent des reliefs doux descendant en pente douce vers l’étang et exposés généralement au nord-ouest/sud-est. Le vignoble s’étage des bords de l’étang jusqu’à 100 mètres d’altitude. Sur le plateau il est continu, tandis qu’il est imbriqué entre pinèdes et garrigues dans la partie septentrionale de la zone géographique.

La zone géographique bénéficie d’une pluviométrie annuelle faible particulièrement durant l’été. La température annuelle moyenne est élevée. Les masses d’eau environnantes jouent un rôle déterminant en modérant les écarts de température: la proximité de la mer et de l’Étang de Thau réduit les amplitudes thermiques annuelles et quotidiennes, les brises maritimes limitent les hausses de températures diurnes estivales. La flore naturelle spontanée témoigne de ce milieu maritime chaud, avec des bosquets de pins et chênes verts ou kermès qui parsèment le paysage.

La vocation viticole de l’aire géographique de l’Appellation «Picpoul de Pinet» est attestée dès l’époque romaine, comme en témoigne des vestiges de «villas» gallo-romaines.

Ce vignoble, proche des ports antiques d’Agde et de Sète est l’un des vignobles historiques des bords de la Méditerranée. Baptisé «Vignoble de la Marine» ou «La Marine», il est connu dès l’antiquité pour ses vins blancs.

Le cépage piquepoul B, bien implanté dans un de ses sites de prédilection, et qu’Olivier de SERRES, en 1608, cite parmi les cépages nobles de qualité sous le nom de «Pique-Poule blanc», présente la faculté de s’égrener facilement et l’usage est de disposer des «plateaux» sous les souches afin de récupérer les grains très mûrs. Le 11 décembre 1945 un arrêté classe le «Piquepoul de Pinet» dans la catégorie «vins blancs du Languedoc et le 26 novembre 1954 les vins blancs de la zone géographique sont reconnus en appellation d’origine vin délimité de qualité supérieure «Picpoul de Pinet». En 1960, le projet fédérant quinze appellations d’origine vin délimité de qualité supérieure historiques du département de l’Hérault et de l’Aude, aboutit avec la reconnaissance de l’appellation d’origine vin délimité de qualité supérieure «Coteaux du Languedoc», le nom de «Languedoc» s’imposant comme porteur des valeurs historiques et culturelles de cette viticulture millénaire.

Les producteurs de l’appellation d’origine vin délimité de qualité supérieure «Picpoul de Pinet» adhèrent à ce projet, en 1984. Lors de la reconnaissance de l’appellation d’origine contrôlée «Coteaux du Languedoc», en 1985, l’usage du nom de «Picpoul de Pinet» est maintenu, avec la possibilité de compléter le nom de l’appellation d’origine contrôlée par la dénomination géographique complémentaire «Picpoul de Pinet» (vins blancs issus du seul cépage piquepoul B).

Le savoir-faire viticole s’exprime dans le choix des lieux d’implantation du vignoble en ne retenant que les parcelles situées en pente douce, présentant des sols à bon régime hydrique, sans contrainte à l’enracinement.

Ce savoir-faire viticole s’exprime également dans le choix des modes de conduite en favorisant, pour un cépage vigoureux et peu productif, la taille courte, avec un mode de conduite traditionnel en gobelet ou cordon de Royat, la maîtrise de la production avec un rendement modéré, une densité à la plantation supérieure à 4 400 pieds par hectare, et un niveau de maturité des raisins élevé dans le respect des usages.

Enfin, le savoir-faire viticole s’exprime dans les dispositions rigoureuses de transport de la vendange qui permettent de préserver la qualité de ce cépage à pellicule fine, et dans la mise en œuvre d’un pressurage direct d’une vendange protégée, pour préserver la finesse aromatique et l’équilibre des vins.

Afin de conserver la diversité patrimoniale de ce cépage emblématique de la zone géographique, les producteurs ont mis en place un conservatoire des clones qui sert de base à toute la sélection des plants.

Le «Picpoul de Pinet» est un vin blanc issu du seul cépage Piquepoul B, parfaitement adapté au milieu naturel de l’aire géographique. En effet, ce secteur reçoit peu de précipitations, mais les sols profonds et drainants, couplés aux influences marines humides, favorisent la maturation optimale de ce cépage tardif, ce qui permet l’expression d’arômes floraux et fruités, avec des notes d’agrumes et une pointe minérale, associés à une pointe d’acidité qui démarquent le Picpoul de Pinet des autres vins blancs de la région.

Le savoir-faire des vignerons s’exprime à la fois dans le choix des lieux d’implantation du vignoble, et dans le choix des modes de conduite en favorisant, pour ce cépage vigoureux un mode de conduite traditionnel et une maîtrise de la production ce qui permet d’atteindre un niveau de maturité des raisins élevé dans le respect des usages.

Enfin les producteurs assurent et préservent la finesse aromatique et l’équilibre des vins en apportant le plus grand soin au transport de la vendange et à son pressurage.

9.   Autres conditions essentielles

Dénomination géographique complémentaire

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser l’unité géographique plus grande «Languedoc». Les dimensions des caractères de cette unité géographique plus grande ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, à la moitié de celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée.

Dispositions complémentaires d’étiquetage

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

Toutes les mentions facultatives dont l’utilisation, en vertu des dispositions communautaires, peut être réglementée par les États membres, sont inscrites dans des caractères dont les dimensions ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, à la moitié de celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée.

Aire de proximité immédiate

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

L’aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et l’élaboration des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département de l’Hérault: Agde et Marseillan.

Référence de la publication du cahier des charges

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b0a39007-4c88-4090-8523-f19de64abead