Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision 2007/362/CE de la Commission, du 16 mai 2007, modifiant la décision 2004/432/CE concernant l’approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 138, p. 18).

Dispositif

Dispositif

1) La demande est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.