Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution des dispositions combinées de l’article 3 et de l’article 4, paragraphes 2 et 3, de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 – CISAC), dans la mesure où la requérante est concernée.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.