2009R0544 — FR — 01.07.2012 — 001.001
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RÈGLEMENT (CE) no 544/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 717/2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 167, 29.6.2009, p.12) |
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RÈGLEMENT (UE) No 531/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juin 2012 |
L 172 |
10 |
30.6.2012 |
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RÈGLEMENT (CE) no 544/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 18 juin 2009
modifiant le règlement (CE) no 717/2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen ( 1 ),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité ( 2 ),
considérant ce qui suit:|
(1) |
Le règlement (CE) no 717/2007 ( 3 ) a limité, sur une base exceptionnelle et temporaire, les redevances que les opérateurs de réseau mobile peuvent prélever, au niveau des tarifs de gros et de détail, au titre de la fourniture de services d’itinérance internationale pour les appels vocaux au départ et à destination de la Communauté. Ce règlement a également établi des règles visant à accroître la transparence des prix et à améliorer la fourniture d’informations tarifaires aux utilisateurs de services d’itinérance communautaire. |
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(2) |
La Commission a procédé à un réexamen conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 717/2007, lequel exigeait d’évaluer si les objectifs dudit règlement avaient été atteints, de réexaminer l’évolution des prix de gros et de détail pour la fourniture aux abonnés itinérants de services de communications vocales et de données, y compris de SMS et de MMS, et de présenter, le cas échéant, des recommandations concernant la nécessité de réglementer ces services. Dans son rapport au Parlement européen et au Conseil, figurant dans sa communication du 23 septembre 2008 relative aux conclusions du réexamen du fonctionnement du règlement (CE) no 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE, la Commission a conclu qu’il convenait de proroger le règlement (CE) no 717/2007 au-delà du 30 juin 2010. |
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(3) |
En outre, la Commission a conclu que le champ d’application du règlement (CE) no 717/2007 devrait être étendu à la fourniture des services de SMS et de données en itinérance à l’intérieur de la Communauté. Les caractéristiques particulières que présentent les marchés de l’itinérance internationale, qui ont justifié l’adoption du règlement (CE) no 717/2007 et l’imposition, aux opérateurs de réseau mobile, d’obligations relatives à la fourniture de services vocaux en itinérance communautaire, sont également valables pour la fourniture de services de SMS et de données en itinérance communautaire. À l’instar des services vocaux en itinérance, les services de SMS et de données en itinérance ne sont pas achetés séparément au niveau national, mais constituent seulement l’un des éléments d’une formule plus large de vente au détail souscrite par les abonnés auprès de leur fournisseur d’origine, ce qui limite le jeu de la concurrence. De même, en raison de la nature transfrontalière des services en question, les autorités réglementaires nationales qui sont chargées de préserver et de promouvoir les intérêts des abonnés itinérants résidant sur leur territoire ne sont pas en mesure de contrôler les pratiques des opérateurs de réseau visité, situés dans d’autres États membres. |
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(4) |
Les problèmes structurels liés aux services d’itinérance devraient être plus faciles à résoudre dans un véritable marché unique des services de communications mobiles, qui n’est pas encore pleinement opérationnel à l’heure actuelle, mais qui devrait être l’objectif ultime de tout cadre réglementaire. |
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(5) |
Aussi les autorités réglementaires nationales, réunies au sein du groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications électroniques (ERG), établi par la décision 2002/627/CE de la Commission ( 4 ), ont-elles, dans la réponse de celui-ci à la consultation publique sur le réexamen du règlement (CE) no 717/2007, de nouveau invité la Commission à intervenir au niveau communautaire en ce qui concerne à la fois la prorogation du règlement et la réglementation des services de SMS et de données en itinérance. |
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(6) |
Les données sur l’évolution des prix des services vocaux en itinérance communautaire depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 717/2007, notamment celles recueillies par les autorités réglementaires nationales et communiquées chaque trimestre par l’ERG, ne sont pas assez convaincantes pour laisser supposer que, sans mesure réglementaire, la concurrence s’exercera durablement sur les marchés de détail ou de gros à partir de juin 2010. En effet, ces données indiquent que les prix de détail et de gros ne s’écartent pas, ou très peu, des limites fixées par le règlement (CE) no 717/2007 et qu’il y a peu de concurrence en dessous de ces limites. |
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(7) |
Avec l’expiration, en juin 2010, des garanties réglementaires applicables aux tarifs de gros et de détail des services vocaux en itinérance intracommunautaire en vertu du règlement (CE) no 717/2007, le risque serait donc grand que le manque sous-jacent de pressions concurrentielles sur ce marché de services et la tentation des opérateurs de réseau mobile de maximiser leurs recettes d’itinérance ne mènent à une situation où les prix de détail et de gros de l’itinérance intracommunautaire ne refléteraient pas fidèlement les coûts sous-jacents encourus pour la fourniture du service, au détriment des objectifs du règlement (CE) no 717/2007. Le règlement (CE) no 717/2007 devrait donc être prorogé de deux ans au-delà du 30 juin 2010 afin de garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur en faisant en sorte que les consommateurs conservent l’assurance de ne pas payer un prix excessif par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels lorsqu’ils passent ou reçoivent un appel en itinérance réglementé, tout en laissant un délai suffisant pour que la concurrence se développe. |
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(8) |
Les obligations énoncées dans le présent règlement ne devraient pas fausser les conditions de concurrence entre opérateurs de réseau mobile au sein de la Communauté et ne devraient instaurer aucun avantage concurrentiel d’aucune sorte, en particulier sur la base de la taille, du type de trafic d’itinérance ou du marché d’origine du fournisseur de services d’itinérance. |
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(9) |
Le plafond sur le prix de gros moyen des appels en itinérance réglementés fixé par le règlement (CE) no 717/2007 devrait continuer à baisser pendant la période de prorogation du règlement pour refléter la baisse des coûts, y compris la baisse du tarif de terminaison d’appel mobile réglementé dans les États membres, afin de garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en continuant à répondre au double objectif d’éliminer les prix excessifs et de laisser aux opérateurs la liberté de se concurrencer et d’innover. |
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(10) |
Afin de stimuler et de renforcer durablement la concurrence dans les différents services d’itinérance, les autorités réglementaires nationales devraient contrôler s’il existe des pratiques discriminatoires entre grands et petits fournisseurs, notamment pour ce qui est du calcul des prix de gros. |
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(11) |
La date d’abaissement des plafonds sur les prix de gros et de détail des appels en itinérance réglementés devrait être avancée du 30 août au 1er juillet 2009 afin d’assurer la cohérence avec l’instauration des obligations relatives à la tarification des SMS réglementés prévues par le présent règlement. De cette façon, les utilisateurs de services vocaux et de SMS en itinérance seraient en mesure de bénéficier des nouveaux tarifs au cours de la période où la demande est la plus forte. |
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(12) |
Lorsque les plafonds tarifaires ne sont pas libellés en euros, les plafonds tarifaires initiaux et les valeurs révisées desdits plafonds devraient être déterminés dans la devise pertinente en appliquant les taux de change de référence publiés au Journal officiel de l’Union européenne aux dates spécifiées dans le présent règlement. En l’absence de publication à la date spécifiée, les taux de change de référence applicables devraient être ceux publiés dans la première édition du Journal officiel de l’Union européenne suivant ladite date et contenant de tels taux de change de référence. |
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(13) |
Comme le respect du plafond sur le prix de gros fixé par le règlement (CE) no 717/2007 est déterminé en fonction du prix de gros moyen appliqué entre deux opérateurs quelconques sur une période de douze mois, il convient de préciser que cette période peut être plus courte, par exemple si une baisse programmée du plafond sur le prix de gros moyen intervient avant le terme des douze mois. |
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(14) |
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente du plafond sur le prix de gros instauré par le règlement (CE) no 717/2007. En outre, cela représente un surcoût qui, en s’ajoutant au tarif de gros, a des conséquences négatives sur la tarification des services vocaux en itinérance au niveau du prix de détail. Les opérateurs de réseau mobile devraient donc être tenus de facturer à la seconde la fourniture en gros d’appels en itinérance réglementés. |
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(15) |
Le plafond de l’eurotarif, pour les appels passés et les appels reçus, devrait continuer à baisser chaque année pendant la période de prorogation du règlement (CE) no 717/2007 en proportion des baisses exigées au cours de la période initiale d’application dudit règlement, de façon à refléter la baisse constante des tarifs nationaux de téléphonie mobile, en général, et des coûts sous-jacents de la fourniture d’appels en itinérance réglementés. Ainsi, ledit règlement continuera à produire ses effets. |
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(16) |
La différence accrue entre les plafonds sur les prix de gros et de détail prévue par le présent règlement devrait donner aux opérateurs davantage de possibilités de se concurrencer au niveau du prix de détail et donc favoriser l’émergence d’un marché vraiment concurrentiel. |
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(17) |
Certains opérateurs supportent des coûts de gros plus élevés que d’autres en raison de contraintes géographiques ou autres, résultant par exemple d’une topographie difficile, d’une faible densité de population dans certaines régions et d’un afflux massif de touristes pendant de courtes périodes. |
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(18) |
D’après les estimations de l’ERG, le fait que les opérateurs de réseau mobile facturent les services d’itinérance au détail sur la base d’unités de plus d’une seconde a alourdi la facture eurotarif type de24 % pour les appels passés et de19 % pour les appels reçus. L’ERG a également indiqué que ces augmentations, dès lors qu’elles ne sont pas transparentes pour la plupart des consommateurs, représentent une forme de redevance cachée. C’est pourquoi l’ERG a recommandé des mesures urgentes pour remédier aux différentes méthodes de facturation au détail appliquées à l’eurotarif. |
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(19) |
Même si le règlement (CE) no 717/2007, en fixant un eurotarif dans la Communauté, a instauré une approche commune pour faire en sorte que les abonnés itinérants ne payent pas leurs appels en itinérance réglementés à un prix excessif, la diversité des unités de facturation utilisées par les opérateurs de réseau mobile nuit sérieusement à son application cohérente. Il s’ensuit aussi que, malgré la dimension communautaire et la nature transfrontalière des services d’itinérance intracommunautaire, la facturation des appels en itinérance réglementés fait l’objet d’approches divergentes qui faussent la concurrence dans le marché unique. |
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(20) |
Il convient donc d’instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités eurotarif de facturation au détail afin de renforcer encore le marché unique et de garantir le même niveau de protection aux consommateurs de services d’itinérance communautaire dans toute la Communauté. |
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(21) |
Les fournisseurs au détail d’appels en itinérance réglementés devraient donc être tenus de facturer à la seconde tous les appels soumis à un eurotarif à leurs abonnés, en ayant uniquement la possibilité d’appliquer une première tranche incompressible de facturation d’au plus 30 secondes pour les appels passés. Cela permettra aux opérateurs de couvrir des coûts d’établissement d’appel raisonnables et de se concurrencer librement en proposant des tranches incompressibles de facturation plus courtes. Cependant, aucune tranche incompressible de facturation ne se justifie dans le cas des appels eurotarif reçus dès lors que le coût sous-jacent de gros est facturé à la seconde et que les coûts spécifiques d’établissement d’appel sont déjà couverts par le tarif de terminaison d’appel mobile. |
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(22) |
Les clients ne devraient pas avoir à payer pour la réception d’un message vocal via un réseau visité, dans la mesure où ils ne peuvent contrôler la durée de tels messages. Cette règle ne devrait pas porter atteinte aux autres redevances pour l’utilisation de la messagerie vocale, telles que les redevances liées à l’écoute de ces messages. |
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(23) |
En ce qui concerne les services de SMS en itinérance, les données commerciales recueillies par l’ERG et la Commission depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 717/2007 ont démontré que la Communauté connaît toujours une situation où le prix de gros de ces services reste généralement stable et n’a pas de rapport logique avec les coûts sous-jacents. Comme dans le cas des services vocaux en itinérance, il s’avère qu’il n’y a pas assez de pression concurrentielle sur les opérateurs pour faire baisser les prix de gros. Le prix de détail des services de SMS en itinérance, lui aussi, est resté généralement stable et soumis, sans justification claire, à des marges et à des tarifs nettement supérieurs à ceux de services de SMS nationaux équivalents. |
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(24) |
Comme dans le cas des services vocaux en itinérance, le risque est grand que l’imposition d’obligations tarifaires sur le seul prix de gros ne se traduise pas automatiquement par une baisse sur le prix de détail payé par les consommateurs. Par ailleurs, toute mesure visant à faire baisser le tarif de détail sans influer sur le niveau des coûts de la fourniture en gros de ces services pourrait nuire à certains opérateurs, en particulier aux petits opérateurs, en augmentant le risque de compression des prix. |
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(25) |
En outre, en raison de la structure particulière du marché de l’itinérance et de sa nature transfrontalière, le cadre réglementaire de 2002 n’a pas fourni aux autorités réglementaires nationales les outils appropriés pour régler efficacement les problèmes de concurrence sous-jacents au niveau élevé des prix de gros et de détail des services de SMS en itinérance réglementés. Cela ne garantit pas le fonctionnement harmonieux du marché intérieur et devrait être corrigé. |
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(26) |
L’ERG a également indiqué, dans sa réponse à la consultation publique de la Commission sur le réexamen du fonctionnement du règlement (CE) no 717/2007, qu’il estimait que la réglementation des SMS en itinérance était nécessaire, au niveau des tarifs de gros comme de détail, afin de rendre les prix plus conformes aux coûts et aux tarifs nationaux. Il estimait que des dispositions similaires à celles applicables aux services vocaux en itinérance constitueraient une solution adaptée. Plus précisément, l’ERG a recommandé de fixer un plafond sur le prix de gros moyen demandé par un opérateur quelconque à tout autre opérateur pour les SMS en itinérance, ainsi que de modifier l’obligation eurotarif pour y inclure une offre de SMS en itinérance à un tarif ne dépassant un certain plafond. |
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(27) |
Il convient donc d’imposer, en ce qui concerne les services de SMS en itinérance réglementés, des obligations réglementaires au niveau du tarif de gros, afin d’établir un rapport plus logique entre le prix de gros et les coûts sous-jacents de fourniture, et au niveau du tarif de détail, afin de préserver les intérêts des abonnés itinérants. |
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(28) |
Ces obligations réglementaires devraient prendre effet dès que possible, tout en laissant aux opérateurs concernés un délai raisonnable pour adapter leurs tarifs et leurs offres de service afin de les mettre en conformité. |
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(29) |
L’approche la plus efficace et équilibrée pour réglementer le tarif de gros des SMS en itinérance réglementés est de fixer, au niveau communautaire, un plafond sur le prix de gros moyen d’un SMS envoyé à partir d’un réseau visité. Le prix de gros moyen devrait s’appliquer entre deux opérateurs de réseau mobile quelconques au sein de la Communauté au cours d’une période déterminée. |
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(30) |
Le plafond sur le prix de gros des SMS en itinérance réglementés devrait inclure tous les coûts supportés par le fournisseur du service en gros, entre autres le coût du départ d’appel, le coût d’acheminement et le coût non recouvré de terminaison des SMS en itinérance sur le réseau visité. Il devrait donc être interdit aux fournisseurs en gros de SMS en itinérance réglementés d’instaurer des frais de terminaison distincts pour l’aboutissement des SMS en itinérance sur leur réseau, afin de garantir l’application cohérente des règles établies par le présent règlement. |
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(31) |
L’approche la plus efficace et équilibrée pour réglementer le tarif de détail des SMS en itinérance communautaire est d’exiger des opérateurs de réseau mobile qu’ils offrent à leurs abonnés itinérants un eurotarif SMS qui ne dépasse pas un certain plafond. L’eurotarif SMS devrait être fixé à un niveau qui garantisse une marge suffisante aux opérateurs, tout en reflétant aussi plus fidèlement les coûts de détail sous-jacents. |
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(32) |
Cette approche réglementaire devrait permettre de faire en sorte que le prix de détail des SMS en itinérance réglementés reflète, plus fidèlement qu’auparavant, les coûts sous-jacents inhérents à la fourniture du service. L’eurotarif SMS maximum qui peut être offert aux abonnés itinérants devrait donc refléter une marge raisonnable sur les coûts de fourniture d’un service de SMS en itinérance réglementés, tout en laissant aux opérateurs la liberté de se concurrencer en différenciant leurs offres et en adaptant leurs structures tarifaires aux conditions du marché et aux préférences des consommateurs. Cette approche réglementaire ne devrait pas s’appliquer aux services de SMS à valeur ajoutée. |
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(33) |
Les abonnés itinérants ne devraient pas être tenus de payer de supplément pour recevoir un SMS ou un message vocal en itinérance réglementé sur un réseau visité dès lors que le coût de terminaison correspondant est déjà compensé par le prix de détail perçu pour l’envoi du SMS ou du message vocal. |
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(34) |
Un eurotarif SMS devrait automatiquement s’appliquer à tout abonné itinérant, ancien ou nouveau, qui n’a pas choisi ou ne choisit pas délibérément de tarif spécial pour les SMS en itinérance ou de formule de services d’itinérance comprenant des SMS en itinérance réglementés. |
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(35) |
Afin de garantir aux abonnés itinérants la connectivité de bout en bout et l’interopérabilité des services de SMS en itinérance réglementés, les autorités réglementaires nationales devraient intervenir à temps lorsqu’un opérateur de réseau terrestre mobile établi dans un État membre se plaint auprès de son autorité réglementaire nationale de l’impossibilité, pour ses abonnés, d’envoyer des SMS en itinérance réglementés aux abonnés d’un réseau terrestre mobile situé dans un autre État membre, ou d’en recevoir de ces derniers, parce que les deux opérateurs concernés n’ont pas réussi à conclure un accord. Une telle intervention devrait être effectuée de façon coordonnée et conformément aux dispositions de l’article 5 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») ( 5 ), et conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 717/2007 et de l’article 21 de la directive 2002/21/CE ( 6 ). |
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(36) |
Un SMS est un message textuel du service de messages courts (Short Message Service) et il se distingue nettement des autres messages comme les MMS ou les courriers électroniques. Pour faire en sorte que le règlement ne soit pas privé d’effets et que ses objectifs soient pleinement atteints, il devrait être interdit de modifier les paramètres techniques d’un SMS en itinérance pour le différencier d’un SMS national. |
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(37) |
En ce qui concerne le prix de gros moyen des services de données en itinérance demandé par les opérateurs de réseau visité aux fournisseurs d’origine des abonnés itinérants, les données recueillies par les autorités réglementaires nationales font apparaître, en dépit de tarifs toujours élevés, une tendance à la baisse. |
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(38) |
Le niveau élevé du tarif de détail des services de données en itinérance reste préoccupant et indique que la concurrence est encore insuffisante sur ce marché. Cependant, à la différence des services vocaux et de SMS en itinérance, une certaine pression concurrentielle s’exerce au niveau des prix de détail car les abonnés itinérants, lorsqu’ils sont à l’étranger, ont d’autres moyens d’accéder aux services de données, comme l’accès public sans fil à internet, sans contrainte de numérotation. Il serait donc prématuré, à ce stade, de réglementer les prix au niveau du tarif de détail. De plus, toute connexion à un réseau d’échange en itinérance devrait se faire avec le consentement de l’utilisateur. Par conséquent, aucun téléchargement de données en situation d’itinérance, y compris la mise à jour de logiciels ou la réception de courriels, ne devrait avoir lieu sans le consentement ou une demande préalable de l’utilisateur, sauf si l’utilisateur a indiqué qu’il ne souhaite pas bénéficier de cette protection. |
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(39) |
Les fournisseurs d’origine ne devraient pas facturer à l’abonné itinérant des services de données en itinérance réglementés aussi longtemps que ce dernier n’a pas accepté la fourniture de tels services. |
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(40) |
Toutefois, il convient de prendre des mesures pour accroître la transparence des prix de détail des services de données en itinérance, notamment pour éviter le problème des factures exorbitantes, qui constitue une entrave au fonctionnement harmonieux du marché intérieur, et fournir aux abonnés itinérants les moyens nécessaires pour contrôler et maîtriser leurs dépenses en services de données en itinérance. De même, il ne devrait pas y avoir d’obstacle à l’émergence d’applications ou de technologies susceptibles de se substituer ou de constituer une alternative aux services en itinérance, tels que les services WiFi, de voix sur réseau IP (VoIP) et de messagerie instantanée. Les consommateurs devraient recevoir les informations nécessaires pour leur permettre de faire un choix éclairé. |
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(41) |
En particulier, les opérateurs de réseau mobile devraient fournir à leurs abonnés itinérants des informations personnalisées sur les tarifs qui leur sont applicables à chaque fois qu’ils utilisent pour la première fois un service de données en itinérance après être entrés dans un autre État membre. Ces informations devraient être fournies sur le téléphone portable, ou tout autre appareil mobile de l’abonné, de la façon la plus appropriée à leur bonne réception et compréhension. |
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(42) |
Pour permettre aux abonnés de mieux comprendre les conséquences financières de l’utilisation des services de données en itinérance réglementés et de contrôler et maîtriser leurs dépenses, les fournisseurs d’origine devraient donner des exemples d’applications faisant appel à des données en itinérance, telles que le courrier électronique, les images et la navigation sur internet, en indiquant leur taille approximative exprimée en volume de données utilisées. |
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(43) |
En outre, pour éviter les factures exorbitantes, les opérateurs de réseau mobile devraient définir un ou plusieurs plafonds financiers et/ou exprimés en volume pour les dépenses à acquitter pour les services de données en itinérance, exprimés dans la devise dans laquelle l’abonné itinérant est facturé, qu’ils devraient offrir gratuitement à tous leurs abonnés itinérants, une notification appropriée étant envoyée lorsque ce plafond va être atteint. Une fois le plafond atteint, les abonnés ne devraient plus recevoir ces services ni être facturés à ce titre, à moins qu’ils ne demandent expressément à continuer de disposer de ces services conformément aux modalités et conditions figurant dans la notification. Les abonnés itinérants devraient avoir la possibilité d’opter pour un de ces plafonds financiers ou exprimés en volume dans un délai raisonnable ou de choisir de ne pas en avoir. Sauf indication contraire de la part des abonnés, un plafond par défaut devrait leur être attribué. |
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(44) |
Ces mesures de transparence devraient être considérées comme des garanties minimales pour les abonnés itinérants et ne devraient pas empêcher les opérateurs de réseau mobile d’offrir à leurs abonnés une série d’autres fonctions pour les aider à prévoir et à maîtriser leurs dépenses en services de données en itinérance. Par exemple, de nombreux opérateurs proposent de nouvelles formules d’itinérance à un tarif de détail forfaitaire, qui permettent d’utiliser les services de données en itinérance pour un prix et pendant une période déterminés jusqu’à une limite raisonnable. De même, certains opérateurs mettent au point des systèmes permettant à leurs abonnés itinérants d’être tenus au courant, en temps réel, du montant cumulé de leurs dépenses à acquitter pour les services de données en itinérance. Pour garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur, les règles harmonisées devraient tenir compte de ces évolutions sur les marchés nationaux. |
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(45) |
En outre, le niveau toujours élevé du tarif de gros des services de données en itinérance s’explique principalement par les prix de gros élevés que pratiquent les opérateurs de réseaux non préférés. Ce tarif se justifie par des contraintes d’orientation du trafic qui n’incitent pas les opérateurs à diminuer unilatéralement leurs prix de gros standard puisque le trafic sera reçu quel que soit le tarif appliqué. Il en résulte une variation extrême des prix de gros. Dans certains cas, le tarif de gros des services de données en itinérance appliqué aux réseaux non préférés est trente fois supérieur à celui appliqué au réseau préféré. Ces prix de gros excessifs pour ce qui est des services de données en itinérance entraînent des distorsions notables de la concurrence entre les opérateurs de réseau mobile à l’intérieur de la Communauté, qui nuisent au fonctionnement harmonieux du marché intérieur. Ils limitent aussi la capacité des fournisseurs d’origine à prévoir leurs coûts de gros et, partant, à offrir au détail des formules tarifaires transparentes et compétitives à leurs abonnés. Vu les moyens limités dont disposent les autorités réglementaires nationales pour régler efficacement ces problèmes au niveau national, il convient d’appliquer un plafond sur le prix de gros des services de données en itinérance. Le plafond sur le prix de gros devrait être établi à un niveau préventif bien supérieur aux prix de gros les plus bas actuellement pratiqués sur le marché, de façon à favoriser la concurrence et à permettre l’essor de forces concurrentielles sur le marché, tout en assurant un meilleur fonctionnement du marché intérieur dans l’intérêt des consommateurs. En éliminant les tarifs de gros excessifs des services de données en itinérance qui persistent dans certains cas sur le marché, ce niveau préventif devrait éviter, tout au long de la période d’application du règlement (CE) no 717/2007, l’émergence de distorsions ou de restrictions de la concurrence entre opérateurs de réseau mobile. |
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(46) |
Afin de tenir compte des évolutions du marché et du cadre réglementaire applicable aux communications électroniques, il est nécessaire de faire référence aux «réseaux publics de communications» et non plus aux «réseaux téléphoniques publics». Par souci de cohérence, l’article 1er, paragraphe 5, de la directive 2002/21/CE devrait être modifié en conséquence. |
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(47) |
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir modifier le règlement (CE) no 717/2007 et la directive 2002/21/CE afin d’instaurer et de développer un ensemble commun de règles pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance communautaire (qu’il s’agisse d’appels vocaux, de SMS ou de transfert de données) et de contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs et en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et à temps, et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(48) |
Cette approche commune devrait néanmoins être appliquée pendant une période de temps limitée mais peut, compte tenu du réexamen auquel la Commission doit procéder, être prorogée ou modifiée, ou remplacée par d’autres options réglementaires, sur la base de recommandations appropriées de la part de la Commission. |
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(49) |
La Commission devrait réexaminer l’efficacité du règlement (CE) no 717/2007 tel que modifié par le présent règlement, en tenant compte de ses objectifs et de la contribution qu’il apporte à la mise en œuvre du cadre réglementaire ainsi qu’au fonctionnement harmonieux du marché intérieur. Dans ce contexte, la Commission devrait considérer l’impact sur la position concurrentielle des fournisseurs de communications mobiles de différentes tailles et de différentes régions de la Communauté, les développements, l’évolution et la transparence dans les prix de gros et de détail, le rapport entre ceux-ci et les coûts réels, la mesure dans laquelle les hypothèses de l’analyse d’impact dont était assorti le présent règlement ont été confirmées et les coûts de mise en conformité des opérateurs ainsi que l’impact sur les investissements. La Commission devrait également, à la lumière des progrès technologiques, se pencher sur la disponibilité et sur la qualité de services qui peuvent remplacer l’itinérance (par exemple, la VoIP). |
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(50) |
Préalablement au réexamen mentionné ci-dessus, et pour assurer le suivi permanent des services d’itinérance dans la Communauté, la Commission devrait préparer un rapport intérimaire à l’intention du Parlement européen et du Conseil en y incluant une synthèse générale des dernières évolutions dans les services d’itinérance ainsi qu’une évaluation intermédiaire des progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs du règlement (CE) no 717/2007 tel que modifié par le présent règlement, ainsi que des autres options possibles pour atteindre ces objectifs. |
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(51) |
Avant de formuler des recommandations appropriées, la Commission devrait également déterminer si la régulation des services d’itinérance pourrait être assurée de manière adéquate à l’intérieur du cadre réglementaire applicable aux communications électroniques. Elle devrait procéder à une évaluation approfondie d’autres méthodes permettant d’atteindre les objectifs du règlement (CE) no 717/2007, par exemple: — la prise en charge des problèmes au niveau de la fourniture de gros, en instaurant une obligation de fournir un accès raisonnable et équitable sur une base non discriminatoire et/ou dans des conditions de réciprocité équitables, — une approche consistant à obtenir pour les abonnés itinérants des prix et des conditions similaires aux prix concurrentiels et aux conditions en vigueur sur le marché du réseau visité, y compris la possibilité pour l’abonné d’obtenir des prix différents de différents opérateurs sur le marché du réseau visité, — la prise en charge des problèmes dans le cadre du droit communautaire de la concurrence. |
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(52) |
Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) no 717/2007 et la directive 2002/21/CE, |
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
▼M1 —————
Article 2
Modification de la directive 2002/21/CE
À l’article 1er, de la directive 2002/21/CE, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. La présente directive et les directives particulières sont sans préjudice des mesures spécifiques adoptées aux fins de la réglementation de l’itinérance internationale sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de la Communauté.».
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
( 1 ) Avis du 15 janvier 2009 (non encore paru au Journal officiel).
( 2 ) Avis du Parlement européen du 22 avril 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 juin 2009.
( 3 ) JO L 171 du 29.6.2007, p. 32.
( 4 ) JO L 200 du 30.7.2002, p. 38.
( 5 ) JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.
( 6 ) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.