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6.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 204/11 |
RÈGLEMENT (CE) N o 708/2009 DE LA COMMISSION
du 5 août 2009
portant dérogation pour l’exercice comptable 2008 au règlement (CEE) no 1915/83 en ce qui concerne le délai de transmission des fiches d’exploitation par l’organe de liaison en Italie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 3, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d’application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (2) dispose que, à compter de l’exercice comptable 2005, les fiches d’exploitation sont transmises par l’organe de liaison à la Commission au plus tard douze mois après la fin de l’exercice comptable concerné. |
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(2) |
Il convient, à titre exceptionnel pour l’exercice comptable 2008, d’accorder à l’Italie un délai supplémentaire pour la fourniture des informations afin de lui permettre de terminer le renouvellement du système informatique utilisé pour le traitement des informations comptables rassemblées en vue de la constatation des revenus des exploitations agricoles. |
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(3) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité communautaire du réseau d’information comptable agricole, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 1915/83, l’organe de liaison en Italie transmet à la Commission les fiches d’exploitation relatives à l’exercice comptable 2008 au plus tard quinze mois après la fin dudit exercice.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 août 2009.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission