EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE

L’Accord sur les marchés publics (AMP)[1] est à ce jour le seul accord juridiquement contraignant de l’OMC qui traite des marchés publics. Sa version actuelle a été négociée en parallèle avec le cycle de l'Uruguay en 1994, et elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1996 (ci-après l’«AMP de 1994»).

Les parties à l’AMP de 1994 sont: l'Arménie, le Canada, l'Union européenne pour ce qui est de ses 27 États membres, Hong-Kong – Chine, l'Islande, Israël, le Japon, la Corée, le Liechtenstein, les Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba, la Norvège, Singapour, la Suisse, le Taipei chinois et les États-Unis. Il est administré par le comité des marchés publics (ci-après «le comité»).

L’AMP de 1994 prévoyait l'engagement d'entamer des négociations tant sur le texte que sur la couverture de l'accord à compter de son adoption en 1994 (article XXIV:7, point b)). À cette fin, des négociations ont été lancées en 1999.

La Commission a mené ces négociations au nom de l'UE. Le Conseil a été régulièrement informé, oralement et par écrit, de l’état d’avancement des négociations par l’intermédiaire du comité de la politique commerciale. En outre, des réunions de coordination avec les États membres se sont tenues avant chaque séance de négociation à Genève. Le Parlement européen a régulièrement été informé par écrit, via la commission INTA.

Le 30 mars 2012, les négociateurs ont adopté une décision par laquelle elles ont adopté les éléments résultant des négociations (ci-après la «décision sur les résultats des négociations»), consistant en: i) le protocole portant modification de l’accord sur les marchés publics (ci-après le «protocole») et ii) sept décisions (ci-après les «décisions») du comité. Par leur décision sur les résultats des négociations, les parties à l’AMP ont adopté le protocole et l'ont ouvert à l'acceptation par les parties à l’AMP de 1994. Ce protocole entrera en vigueur pour les parties à l'AMP de 1994 qui auront déposé leurs instruments d'acceptation respectifs le trentième jour suivant le dépôt desdits instruments par les deux tiers des parties à l'AMP de 1994. En outre, l'appendice 2 de la décision sur les résultats de la négociation comporte les décisions du comité des marchés publics qui établissent ses futurs programmes de travail et précisent les obligations de notification en vertu des articles XIX et XXII de l'accord.

Les décisions s'inscrivent dans le cadre du paquet négocié et sont le reflet de l'engagement des parties à l’AMP d'entamer la mise en œuvre de certaines dispositions de l'AMP révisé dès que le protocole entrera en vigueur.

Compte tenu de leur contenu, il n'a pas été jugé approprié d'inclure les décisions dans le protocole lui-même, car elles auraient été, dans ce cas, soumises aux mêmes procédures de modification. Il n'était pas possible non plus de les adopter avant l'entrée en vigueur des dispositions du protocole qu'elles allaient mettre en œuvre. Les parties à l'AMP sont donc parvenues à un accord sur le fond des décisions, auxquelles il y aura lieu de donner effet au cours de la première décision du comité après l'entrée en vigueur du protocole, lorsque le comité prendra la décision confirmant l'engagement politique d'adopter les décisions, avec effet à la date d'entrée en vigueur du protocole.

Étant donné que le protocole et les décisions relèvent de l’accord adopté en mars 2012, ils font partie d’un même ensemble de mesures aux fins de la ratification, par l'UE, de la révision de l'AMP. Étant donné que l'Union devra prendre position à l'égard des décisions lors de la première réunion du comité après l'entrée en vigueur du protocole, les décisions seront soumises à une procédure de décision interne qui diffère de celle du protocole. Par conséquent, le Conseil devra arrêter une décision distincte à l'égard des décisions, outre celle qui concerne la conclusion du protocole.

Si le Conseil, après approbation du Parlement européen, adopte une décision en vue de conclure le protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics au nom de l'Union européenne, celle-ci sera en mesure de prendre position sur les décisions au sein du comité.

2.           LE RÉSULTAT DE LA NÉGOCIATION

Les décisions à adopter sont les suivantes:

i) Décision du comité des marchés publics sur les prescriptions en matière de notification au titre des articles XIX et XXII de l'Accord: cette décision vise à simplifier les exigences de notification en clarifiant les modalités de notification, par les parties, des modifications de leurs lois et règlements ainsi que de leur liste d'entités.

ii) Décision du comité des marchés publics sur l'adoption de programmes de travail: cette décision définit des programmes de travail sur lesquels les parties s'engagent à mener de futurs travaux.

iii) Décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les PME: cette décision définit un programme de travail sur les PME en vue de faciliter la participation des PME aux marchés publics, d'éviter les mesures discriminatoires à l'égard des PME et d'accroître la transparence.

iv) Décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur l'établissement et la communication de données statistiques: cette décision vise à faciliter le respect de l'obligation de recueillir des données statistiques.

v) Décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les marchés publics durables: cette décision définit un programme de travail visant à garantir que les politiques en matière de marchés publics durables respectent les principes de non-discrimination et de transparence.

vi) Décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans les annexes concernant les parties: cette décision adopte un programme de travail visant à réduire progressivement les exclusions et restrictions prévues par les parties dans leurs annexes.

vii) Décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les normes de sécurité: cette décision adopte un programme de travail afin de garantir que les préoccupations liées à la sécurité publique ne débouchent pas sur des discriminations arbitraires et injustifiées ou sur des restrictions déguisées.

Dans la mesure où elles facilitent la mise en œuvre des principes de l'AMP et contribuent à l'élimination des pratiques discriminatoires, l'adoption des décisions créera un environnement favorisant une plus grande ouverture des marchés publics.

2013/0077 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant la position à prendre par l'Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne les décisions mettant en œuvre certaines dispositions du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)       Les négociations sur la révision de l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP) ont été lancées en janvier 1999 sur la base d’un engagement intégré à l'article XXIV:7, point b), de l'accord sur les marchés publics.

(2)       Ces négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité établi par l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(3)       Dans le cadre de ces négociations, les négociateurs sont parvenus, le 30 mars 2012, à un accord sur un protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics (ci-après dénommé le «protocole»), ainsi que sur sept décisions à adopter par le comité des marchés publics qui engageraient la mise en œuvre de certaines dispositions du protocole immédiatement après son entrée en vigueur. Il s'agit des décisions suivantes: i) décision du comité des marchés publics sur les prescriptions en matière de notification au titre des articles XIX et XXII de l'Accord; ii) décision du comité des marchés publics sur l'adoption de programmes de travail; iii) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les PME; iv) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur l'établissement et la communication de données statistiques; v) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les marchés publics durables; vi) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans les annexes concernant les parties; vii) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les normes de sécurité; (ci-après dénommées les «décisions»).

(4)       Il faudra donner effet à l'accord du 30 mars 2012 au cours de la première réunion du comité des marchés publics après l'entrée en vigueur du protocole. Au cours de cette réunion, le comité des marchés publics arrêtera une décision confirmant l'adoption de ces sept décisions et leur entrée en vigueur à la date d'entrée en vigueur du protocole.

(5)       Dans la mesure où les décisions facilitent la mise en œuvre des principes de l'accord sur les marchés publics, tel que modifié, et contribuent à l'élimination des pratiques discriminatoires, leur adoption favorisera une plus grande ouverture des marchés publics.

(6)       Il convient donc d'établir la position que prendra la Commission au nom de l'Union au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne ces décisions,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre par l'Union européenne au sein du comité des marchés publics est de confirmer l'adoption des décisions suivantes: i) décision du comité des marchés publics sur les prescriptions en matière de notification au titre des articles XIX et XXII de l'Accord; ii) décision du comité des marchés publics sur l'adoption de programmes de travail; iii) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les PME; iv) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur l'établissement et la communication de données statistiques; v) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les marchés publics durables; vi) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans les annexes concernant les parties; vii) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les normes de sécurité; et d'approuver leur prise d'effet à la date d'entrée en vigueur du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics.

Cette position est exprimée par la Commission.

Le texte des décisions est joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]               JO C 256 du 3.9.1996, p. 1.

ANNEXE

ANNEXE.. 1

ANNEXE A  DÉCISION DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS SUR LES  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION  AU TITRE DES ARTICLES XIX ET XXII  DE L'ACCORD   2

ANNEXE B  DÉCISION DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS SUR L'ADOPTION  DE PROGRAMMES DE TRAVAIL.. 4

ANNEXE C  DÉCISION DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS SUR UN PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PME.. 5

3.1      Programme de transparence. 5

4.    Évaluation des résultats de l'enquête sur les PME et mise en œuvre de ses conclusions  6

4.2      Mise en œuvre des conclusions de l'enquête sur les PME.. 6

a)    Les Parties encourageront l'adoption des meilleures pratiques identifiées lors de l'évaluation des résultats de l'enquête pour encourager et faciliter la participation de leurs PME aux marchés publics. 6

b)    En ce qui concerne les autres mesures, le Comité encouragera les Parties qui maintiennent de telles mesures à les réexaminer en vue de les éliminer ou de les appliquer aux PME des autres Parties. Ces Parties informeront le Comité des conclusions du réexamen. 6

c)    Les Parties qui maintiennent d'autres mesures indiqueront la valeur du marché auquel elles s'appliquent dans les statistiques qu'elles communiqueront au Comité conformément à l'article XVI:4 de l'Accord. 6

d)    Les Parties pourront demander que ces autres mesures soient incluses dans les négociations futures au titre de l'article XXII:7 de l'Accord, et ces demandes seront considérées favorablement par les Parties qui maintiennent lesdites mesures. 6

5.    Examen. 7

ANNEXE D  DÉCISION DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS SUR UN PROGRAMME  DE TRAVAIL SUR L'ÉTABLISSEMENT ET LA COMMUNICATION  DE DONNÉES STATISTIQUES  8

ANNEXE E   DÉCISION DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS SUR UN PROGRAMME  DE TRAVAIL SUR LES MARCHÉS PUBLICS DURABLES. 10

ANNEXE F   DÉCISION DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS SUR UN PROGRAMME  DE TRAVAIL SUR LES EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS  ÉNONCÉES DANS LES ANNEXES CONCERNANT  LES PARTIES. 11

a)    d'accroître la transparence pour ce qui est de la portée et de l'effet des exclusions et restrictions spécifiées dans les annexes de l'Appendice I de l'Accord concernant les Parties; et 11

b)        de donner des renseignements sur les exclusions et restrictions pour faciliter les négociations prévues à l'article XXII:7 de l'Accord. 11

a)    des exclusions par pays qu'elle maintient dans les annexes de l'Appendice I de l'Accord la concernant; et 11

b)        des autres exclusions ou restrictions spécifiées dans les annexes de l'Appendice I de l'Accord la concernant qui relèvent de l'article II:2 e) de l'Accord, à l'exception des exclusions ou restrictions examinées dans le cadre du programme de travail sur les PME ou des cas où une Partie a pris l'engagement d'éliminer progressivement une exclusion ou une restriction énoncée dans une annexe de l'Appendice I de l'Accord. 11

ANNEXE G   DÉCISION DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS SUR UN PROGRAMME  DE TRAVAIL SUR LES NORMES DE SÉCURITÉ DANS LES  MARCHÉS PUBLICS INTERNATIONAUX.. 13

ANNEXE A DÉCISION DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS SUR LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES XIX ET XXII DE L'ACCORD

Décision du 30 mars 2012

            Le Comité des marchés publics,

            Considérant l'importance de la transparence des lois et réglementations en rapport avec le présent accord, y compris les modifications qui leur sont apportées, comme l'exige l'article XXII:5 de l'Accord,

Considérant également l'importance du maintien de listes précises des entités couvertes par les annexes de l'Appendice I de l'Accord concernant les Parties, conformément à l'article XIX de l'Accord,

            Reconnaissant la difficulté pour les Parties de notifier en temps voulu au Comité les modifications apportées à leurs lois et réglementations en rapport avec l'Accord, comme l'exige l'article XXII:5 de l'Accord, et les rectifications projetées des annexes de l'Appendice I les concernant, comme l'exige l'article XIX:1 de l'Accord,

Considérant que les dispositions de l'article XIX de l'Accord établissent une distinction entre les notifications de rectifications projetées qui ne modifient pas le champ d'application mutuellement convenu de l'Accord et les autres types de modifications projetées des Annexes de l'Appendice I,

Reconnaissant que les changements technologiques ont permis à de nombreuses Parties d'utiliser des moyens électroniques pour communiquer des renseignements sur leur régime de passation des marchés publics et pour notifier aux Parties les modifications apportées à ce régime,

            Décide ce qui suit:

Notifications annuelles des notifications apportées aux lois et réglementations

1.         Lorsqu'une Partie dispose de médias électroniques officiellement désignés qui fournissent des liens vers ses lois et réglementations actuelles en rapport avec le présent accord et que ses lois et réglementations sont disponibles dans l'une des langues officielles de l'OMC, et que ces médias sont mentionnés à l'Appendice II, la Partie pourra se conformer à la prescription de l'article XXII:5 en notifiant toute modification au Comité à la fin de chaque année, à moins qu'il ne s'agisse de modifications de fond, c'est‑à‑dire qui peuvent modifier les obligations de la Partie au titre de l'Accord; dans ces cas, une notification sera présentée immédiatement.

2.         Les Parties auront la possibilité d'examiner la notification annuelle présentée par une Partie au cours de la première réunion informelle du Comité de l'année suivante.

Rectifications projetées des Annexes de l'Appendice I concernant une Partie

3.         Seront considérées comme des rectifications au titre de l'article XIX de l'Accord les modifications suivantes apportées aux Annexes de l'Appendice I concernant une Partie:

a)         une modification du nom d'une entité;

b)         la fusion de deux entités ou plus mentionnées dans une Annexe; et

c)         séparation d'une entité mentionnée dans une Annexe en deux ou plusieurs entités qui sont toutes ajoutées aux entités mentionnées dans la même annexe.

4.         Dans le cas de rectifications projetées des annexes de l'Appendice I concernant une Partie visés au paragraphe 3, la Partie présentera une notification au Comité tous les deux ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord existant (1994).

5.         Une Partie pourra notifier au Comité une objection concernant une rectification projetée dans un délai de 45 jours à compter de la date de distribution de la notification aux Parties. Conformément à l'article XIX:2, lorsqu'une Partie formulera une objection, elle en indiquera les motifs, y compris les raisons pour lesquelles elle estime que la rectification projetée affecterait le champ d'application mutuellement convenu de l'Accord et, par conséquent, que la rectification projetée ne relève pas du paragraphe 3. En l'absence d'objection écrite, les rectifications projetées prendront effet 45 jours après la distribution de la notification, conformément aux dispositions de l'article XIX:5 a).

6.         Dans les quatre années suivant l'adoption de la présente décision, les Parties examineront son fonctionnement et son efficacité, et procèderont aux ajustements nécessaires.

ANNEXE B DÉCISION DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS SUR L'ADOPTION DE PROGRAMMES DE TRAVAIL

Décision du 30 mars 2012

            Le Comité des marchés publics,

            Notant que, conformément à l'article XXII:8 b), le Comité pourra adopter une décision indiquant les programmes de travail additionnels qu'il entreprendra pour faciliter la mise en œuvre de l'Accord et les négociations prévues à l'article XXII:7 de l'Accord,

            Décide ce qui suit:

1.         Les programmes de travail suivants sont ajoutés à la liste des programmes de travail pour lesquels le Comité engagera des travaux futurs:

a)         examen de l'utilisation, de la transparence et des cadres juridiques des partenariats public-privé, et de leur relation avec les marchés couverts;

b)         avantages et inconvénients de l'élaboration d'une nomenclature commune pour les marchandises et les services; et

c)         avantages et inconvénients de l'élaboration d'avis normalisés.

2.         Le Comité définira à une date ultérieure la portée et le calendrier de chacun de ces programmes de travail.

3.         Le Comité réexaminera périodiquement cette liste de programmes et apportera les ajustements appropriés.

ANNEXE C DÉCISION DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS SUR UN PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PME

Décision du 30 mars 2012

            Le Comité des marchés publics,

            Notant que l'article XXII:8 a) de l'Accord sur les marchés publics (l'Accord) dispose que les Parties adopteront et examineront périodiquement un programme de travail, y compris un programme de travail sur les petites et moyennes entreprises (PME),

            Reconnaissant qu'il est important de faciliter la participation des PME aux marchés publics, et

            Reconnaissant que les Parties sont convenues, à l'article XXII:6, de s'efforcer d'éviter d'adopter ou de maintenir des mesures discriminatoires qui faussent les procédures ouvertes de passation des marchés,

            Adopte le programme de travail ci-après concernant les PME:

1.         Lancement d'un programme de travail sur les PME: À sa première réunion après l'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord (1994) existant, le Comité lancera un programme de travail sur les PME. Il examinera les mesures et les politiques concernant les PME auxquelles les Parties ont recours pour aider, promouvoir, encourager ou faciliter la participation des PME aux marchés publics, et établira un rapport sur les résultats de cet examen.

2.         Prévention des mesures discriminatoires à l'encontre des PME: Les Parties éviteront d'adopter des mesures discriminatoires qui favorisent uniquement les PME nationales et dissuaderont les Parties accédantes d'adopter de telles mesures et politiques.

3.         Programme de transparence et enquête sur les PME

3.1       Programme de transparence

            À l'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord (1994) existant, les Parties qui maintiennent, dans l'Appendice I les concernant, des dispositions spécifiques relatives aux PME, y compris les marchés réservés, notifieront au Comité les mesures et les politiques de ce type. La notification devrait contenir une description détaillée des mesures et des politiques et indiquer leur cadre juridique pertinent, leur fonctionnement et la valeur des marchés auxquels elles s'appliquent. En outre, ces Parties notifieront au Comité toute modification substantielle desdites mesures et politiques, conformément à l'article XXII:5 de l'Accord.

3.2       Enquête sur les PME

            a)         Le Comité demandera aux Parties des renseignements au moyen d'un questionnaire sur les mesures et les politiques auxquelles elles ont recours pour aider, promouvoir, encourager ou faciliter la participation des PME aux marchés publics. Le questionnaire devrait demander à chaque Partie les renseignements suivants:

            i)          description des mesures et des politiques auxquelles la Partie a recours, y compris leurs objectifs économiques, sociaux et autres et la manière dont elles sont administrées;

            ii)         définition que la Partie donne des PME;

            iii)         mesure dans laquelle la Partie dispose d'organismes ou d'institutions spécialisés pour aider les PME dans le domaine des marchés publics;

            iv)        niveau de participation des PME aux marchés publics, à la fois du point de vue de la valeur et du nombre des marchés adjugés aux PME;

            v)         description des mesures et des politiques de sous‑traitance aux PME, y compris les objectifs, les garanties et les incitations en matière de sous‑traitance;

            vi)        facilitation de la participation des PME à la présentation de soumissions conjointes (avec d'autres fournisseurs, grands ou petits);

            vii)        mesures et politiques visant à donner aux PME la possibilité de participer aux marchés publics (par exemple, amélioration de la transparence et de l'accès des PME aux renseignements sur les marchés publics; simplification des conditions de participation aux appels d'offres; réduction de la taille des marchés; et paiement ponctuel des marchandises et des services fournis); et

            viii)       utilisation des mesures et des politiques concernant les marchés publics pour stimuler l'innovation dans les PME.

b)         Compilation des réponses à l'enquête du Secrétariat de l'OMC sur les PME: le Secrétariat de l'OMC fixera une date limite pour la transmission au Secrétariat des réponses au questionnaire de toutes les Parties. Après réception des réponses, le Secrétariat en établira une compilation et distribuera aux Parties les réponses et la compilation. Le Secrétariat inclura une liste des Parties n'ayant pas répondu.

c)         Échanges entre les Parties sur les réponses au questionnaire sur les PME: Sur la base du document établi par le Secrétariat de l'OMC, le Comité fixera un délai pour l'échange de questions, la demande de renseignements complémentaires et la formulation d'observations sur les réponses des autres Parties.

4.         Évaluation des résultats de l'enquête sur les PME et mise en œuvre de ses conclusions

4.1       Évaluation des résultats de l'enquête sur les PME

            Le Comité identifiera les mesures et les politiques qu'il considère comme étant les meilleures pratiques pour promouvoir et faciliter la participation des PME des Parties aux marchés publics et établir un rapport indiquant les meilleures pratiques en la matière et contenant une liste des autres mesures.

4.2       Mise en œuvre des conclusions de l'enquête sur les PME a)         Les Parties encourageront l'adoption des meilleures pratiques identifiées lors de l'évaluation des résultats de l'enquête pour encourager et faciliter la participation de leurs PME aux marchés publics. b)         En ce qui concerne les autres mesures, le Comité encouragera les Parties qui maintiennent de telles mesures à les réexaminer en vue de les éliminer ou de les appliquer aux PME des autres Parties. Ces Parties informeront le Comité des conclusions du réexamen. c)         Les Parties qui maintiennent d'autres mesures indiqueront la valeur du marché auquel elles s'appliquent dans les statistiques qu'elles communiqueront au Comité conformément à l'article XVI:4 de l'Accord. d)         Les Parties pourront demander que ces autres mesures soient incluses dans les négociations futures au titre de l'article XXII:7 de l'Accord, et ces demandes seront considérées favorablement par les Parties qui maintiennent lesdites mesures. 5.         Examen

            Deux ans après l'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord (1994) existant, le Comité examinera l'effet des meilleures pratiques sur l'accroissement de la participation des PME des Parties aux marchés publics, et examinera si d'autres pratiques accroîtraient davantage la participation des PME. Il pourra également examiner l'effet d'autres mesures sur la participation des PME des autres Parties aux marchés publics des Parties qui maintiennent lesdites mesures.

ANNEXE D DÉCISION DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS SUR UN PROGRAMME DE TRAVAIL SUR L'ÉTABLISSEMENT ET LA COMMUNICATION DE DONNÉES STATISTIQUES

Décision du 30 mars 2012

           

Le Comité des marchés publics,

            Notant que l'article XXII:8 a) de l'Accord sur les marchés publics (l'Accord) dispose que les Parties adopteront et examineront périodiquement un programme de travail, y compris un programme de travail sur l'établissement et la communication de données statistiques,

            Considérant l'importance de l'établissement et de la communication de données statistiques, exigés par l'article XVI:4 de l'Accord sur les marchés publics (l'Accord), pour assurer la transparence des marchés couverts par l'Accord,

Considérant que des données statistiques indiquant dans quelle mesure les Parties achètent des marchandises et des services auprès des autres Parties à l'Accord pourraient être un outil important pour encourager les autres Membres de l'OMC à accéder à l'Accord,

Reconnaissant les difficultés générales rencontrées par les Parties à l'Accord pour établir des données dans le domaine des marchés publics et, en particulier, pour déterminer le pays d'origine des marchandises et services qu'ils achètent dans le cadre de l'Accord, et

            Reconnaissant que les Parties utilisent différentes méthodes d'établissement de statistiques pour se conformer aux prescriptions en matière de communication de l'article XVI:4 de l'Accord, et qu'elles peuvent utiliser des méthodes différentes pour établir des données pour les entités du gouvernement central et pour les entités des gouvernements sous‑centraux,

Adopte le programme de travail ci-après concernant l'établissement et la communication de données statistiques:

1.         Lancement du programme de travail sur l'établissement et la communication de données statistiques: À sa première réunion après l'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord (1994) existant, le Comité lancera un programme de travail sur l'établissement et la communication de données statistiques. Il examinera les méthodes d'établissement et de communication des données statistiques des Parties, étudiera la possibilité de les harmoniser, et établira un rapport sur les résultats.

2.         Présentation de données par les Parties: Le Comité conviendra d'une date à laquelle chaque Partie devra lui avoir communiqué les renseignements suivants concernant les données statistiques sur les marchés couverts par l'Accord:

a) description de la méthode qu'elle utilise pour établir, évaluer et communiquer des données statistiques, pour les marchés d'une valeur supérieure et inférieure aux valeurs de seuil fixées par l'Accord et pour les marchés décrits au paragraphe 4.2 c) du Programme de travail pour les PME, indiquant si les données sur les marchés couverts par l'Accord sont basées sur la valeur totale des marchés adjugés ou sur les dépenses totales pour les marchés passés pendant une période donnée;

b) renseignements sur le point de savoir si les données statistiques qu'elle établit indiquent le pays d'origine des marchandises ou des services achetés et, dans l'affirmative, de quelle façon elle détermine ou estime le pays d'origine et quels sont les obstacles techniques rencontrés dans l'établissement de données sur l'origine;

c) explication des classifications utilisées dans les rapports statistiques; et

d) description des sources de données.

3.         Compilation des communications: Le Secrétariat établira une compilation des communications et distribuera aux Parties les communications et la compilation. Le Secrétariat inclura une liste des Parties n'ayant pas présenté de communications.

4.         Recommandations: Le Comité examinera les communications des Parties et fera des recommandations sur:

a)         le point de savoir si les Parties devraient adopter une méthode commune pour l'établissement de statistiques;

b)         le point de savoir si les Parties peuvent normaliser les classifications des données statistiques communiquées au Comité;

c)         les moyens de faciliter l'établissement de données sur le pays d'origine des marchandises et services couverts par l'Accord; et

d)         d'autres questions techniques concernant la communication de données sur les marchés publics soulevées par les Parties.

5.         Le Comité élaborera, selon qu'il sera approprié, des recommandations concernant:

a)         l'harmonisation potentielle de la communication de statistiques en vue d'inclure des statistiques sur les marchés publics dans les rapports annuels de l'OMC;

b)         la fourniture par le Secrétariat d'une assistance technique concernant la communication de statistiques aux Membres de l'OMC qui sont en cours d'accession à l'Accord; et

c)         la manière de faire en sorte que les Membres de l'OMC qui sont en train d'accéder à l'Accord disposent des moyens appropriés pour se conformer aux prescriptions relatives à l'établissement et à la communication de données statistiques.

6.         Analyse des données: Le Comité étudiera de quelle manière les données statistiques présentées au Secrétariat chaque année par les Parties peuvent être utilisées pour procéder à d'autres analyses afin de faire mieux comprendre l'importance économique de l'Accord, notamment l'incidence des valeurs de seuil sur le fonctionnement de l'Accord.

ANNEXE E DÉCISION DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS SUR UN PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES MARCHÉS PUBLICS DURABLES

Décision du 30 mars 2012

            Le Comité des marchés publics,

            Notant que l'article XXII:8 a) de l'Accord sur les marchés publics (L'Accord) dispose que les Parties adopteront et examineront périodiquement un programme de travail, y compris un programme de travail sur les marchés publics durables,

            Reconnaissant que plusieurs Parties ont élaboré des politiques nationales et infranationales en matière de marchés durables,

            Affirmant qu'il est important de veiller à ce que tous les marchés soient passés conformément aux principes de non‑discrimination et de transparence énoncés dans l'Accord,

            Adopte un programme de travail relatif aux marchés publics durables:

1.         Lancement du programme de travail sur les marchés publics durables: À sa première réunion après l'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord (1994) existant, le Comité lancera un programme de travail sur les marchés publics durables.

2.         Le programme de travail portera, entre autres, sur les questions suivantes:

a)         objectifs de la passation de marchés publics durables;

b)         manière dont le concept de marché public durable est intégré dans les politiques nationales et infranationales en matière de passation des marchés;

c)         manière dont la pratique de la passation de marchés publics durables peut être compatible avec le principe de l'optimisation des ressources; et

d)         manière dont la pratique de passation de marchés publics durables peut être compatible avec les obligations commerciales internationales des Parties.

3.         Le Comité identifiera les mesures et les politiques qu'il considère comme une pratique de la passation de marchés publics durables compatible avec le principe de l'optimisation des ressources et avec les obligations commerciales internationales des Parties, et il établira un rapport indiquant les mesures et les politiques constituant les meilleures pratiques.

ANNEXE F DÉCISION DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS SUR UN PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS ÉNONCÉES DANS LES ANNEXES CONCERNANT LES PARTIES

Décision du 30 mars 2012

            Le Comité des marchés publics,

            Notant que l'article XXII:8 a) de l'Accord sur les marchés publics (l'Accord) dispose que les Parties adopteront et examineront périodiquement un programme de travail, y compris un programme de travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans les annexes concernant les Parties,

            Reconnaissant que les Parties ont indiqué des exclusions et des restrictions dans les annexes de l'Appendice I de l'Accord les concernant (exclusions et restrictions),

            Reconnaissant qu'il importe que les mesures relatives aux marchés publics soient transparentes, et

            Considérant qu'il importe de réduire et d'éliminer progressivement les exclusions et les restrictions dans le cadre des négociations futures prévues à l'article XXII:7 de l'Accord,

            Adopte le programme de travail ci-après relatif aux exclusions et restrictions énoncées dans les annexes concernant les Parties:

1.         Lancement du programme de travail sur les exclusions et restrictions: À sa première réunion après l'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord (1994) existant, le Comité lancera un programme de travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans les annexes concernant les Parties dont les objectifs seront:

a)         d'accroître la transparence pour ce qui est de la portée et de l'effet des exclusions et restrictions spécifiées dans les annexes de l'Appendice I de l'Accord concernant les Parties; et b)         de donner des renseignements sur les exclusions et restrictions pour faciliter les négociations prévues à l'article XXII:7 de l'Accord.

2.         Programme de transparence: Chaque Partie communiquera au Comité, dans les six mois suivant le lancement du programme de travail, une liste:

a)         des exclusions par pays qu'elle maintient dans les annexes de l'Appendice I de l'Accord la concernant; et b)         des autres exclusions ou restrictions spécifiées dans les annexes de l'Appendice I de l'Accord la concernant qui relèvent de l'article II:2 e) de l'Accord, à l'exception des exclusions ou restrictions examinées dans le cadre du programme de travail sur les PME ou des cas où une Partie a pris l'engagement d'éliminer progressivement une exclusion ou une restriction énoncée dans une annexe de l'Appendice I de l'Accord.

3.         Compilation des communications: Le Secrétariat établira une compilation des communications et distribuera aux Parties les communications et la compilation. Le Secrétariat inclura une liste des Parties n'ayant pas présenté de communications.

4.         Demandes de renseignements additionnels: Toute Partie pourra demander périodiquement des renseignements additionnels concernant toute exclusion ou restriction relevant du paragraphe 2 a) et b), y compris les mesures visées par toute exclusion ou restriction, leur cadre juridique, les politiques et pratiques de mise en œuvre et la valeur du marché soumis à ces mesures. La Partie qui recevra une telle demande fournira les renseignements demandés dans les moindres délais.

5.         Compilation des renseignements additionnels: Le Secrétariat établira une compilation des renseignements additionnels concernant toute Partie et la distribuera aux Parties.

6.         Examen par le Comité: À la réunion annuelle prévue à l'article XXI:3 a) de l'Accord, le Comité examinera les renseignements communiqués par les Parties en vue de déterminer:

a)         s'ils assurent le plus haut degré de transparence possible pour ce qui est des exclusions et restrictions spécifiées dans les annexes de l'Appendice I de l'Accord concernant les Parties; et

b)         s'ils constituent des renseignements satisfaisants pour faciliter les négociations prévues à l'article XXII:7 de l'Accord.

7.         Nouvelle Partie accédant à l'Accord: Une nouvelle Partie qui accède à l'Accord communiquera au Comité la liste visée au paragraphe 2 dans les six mois suivant son accession.

ANNEXE G DÉCISION DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS SUR UN PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES NORMES DE SÉCURITÉ DANS LES MARCHÉS PUBLICS INTERNATIONAUX

Décision du 30 mars 2012

            Le Comité des marchés publics,

            Notant que l'article XXII:8 a) de l'Accord sur les marchés publics (l'Accord) dispose que les Parties adopteront et examineront périodiquement un programme de travail, y compris un programme de travail sur les normes de sécurité dans les marchés publics internationaux,

            Notant que l'article X:1 de l'Accord dispose que les entités contractantes "n'établir[ont], n'adopter[ont] ni n'appliquer[ont] de spécifications techniques [...] ayant pour but ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international",

            Notant que l'article III:2 a) de l'Accord n'empêche pas les Parties d'imposer ou de faire appliquer des mesures nécessaires à la protection de la sécurité publique, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifié, soit une restriction déguisée au commerce international,

            Reconnaissant la nécessité d'une approche équilibrée entre la sécurité publique et les obstacles non nécessaires au commerce international,

            Reconnaissant que des pratiques divergentes entre les Parties en matière de sécurité publique peuvent avoir un effet défavorable sur le fonctionnement de l'Accord,

            Adopte le programme de travail ci-après concernant les normes de sécurité:

1.         Lancement du programme de travail sur les normes de sécurité dans les marchés publics internationaux: À sa première réunion après l'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord (1994) existant, le Comité lancera un programme de travail sur les normes de sécurité dans les marchés publics internationaux.

2.         Le programme de travail portera, entre autres, sur les points suivants en vue du partage des meilleures pratiques s'y rapportant:

a)         manière dont les préoccupations en matière de sécurité publique sont traitées dans la législation, la réglementation et les pratiques des Parties, et dans les lignes directrices pour la mise en œuvre de l'Accord par les entités contractantes;

b)         relation entre les dispositions de l'article X relatives aux spécifications techniques et la protection de la sécurité publique prévue à l'article III de l'Accord et dans les annexes de l'Appendice I concernant les Parties;

c)         meilleures pratiques pouvant être adoptées pour protéger la sécurité publique à la lumière des dispositions de l'article X concernant les spécifications techniques et la documentation relative à l'appel d'offres.

3.         Le Comité définira la portée et le calendrier de l'examen de chaque question identifiée au paragraphe 2. Le Comité établira un rapport qui résumera les résultats de l'examen de ces questions et indiquera les meilleures pratiques identifiées au paragraphe 2 c).

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