3.4.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/151

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vu le projet de décision du Conseil (09335/2010),

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vu le projet d'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Îles Salomon,

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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C7-0338/2010),

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vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

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vu la recommandation de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A7-0292/2010),

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.

demande à la Commission de transmettre au Parlement les conclusions des réunions et des travaux de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel pluriannuel mentionné à l'article 7, paragraphe 2, du protocole et les résultats des évaluations annuelles respectives; insiste pour que des représentants de sa commission de la pêche et de sa commission du développement participent en tant qu'observateurs aux réunions et aux travaux de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture des négociations en vue du renouvellement de l'accord, un rapport sur l'application de l'accord;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des Îles Salomon.