ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, DEUXIEME PARTIE LES ADAPTATIONS DES TRAITES, TITRE I DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 7 LE COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE, ARTICLE 23
Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0018
++++ ARTICLE 23 L'ARTICLE 134, PARAGRAPHE 2, PREMIER ALINEA DU TRAITE CEEA EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : " LE COMITE EST COMPOSE DE VINGT-HUIT MEMBRES ,NOMMES PAR LE CONSEIL APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION, "