61973J0149

1 . L ' ABSENCE DANS DEUX PRODUITS DE CARACTERISTIQUES ET PROPRIETES OBJECTIVES PERMETTANT DE DISTINGUER L ' UN DE L ' AUTRE LORS DU DEDOUANEMENT NE SAURAIT EXCLURE UN TRAITEMENT DIFFERENCIE SUR LA BASE D ' AUTRES ELEMENTS OBJECTIFS SUSCEPTIBLES D ' ETRE PROUVES AU MOMENT DU DEDOUANEMENT AU MOYEN , PAR EXEMPLE , DE CERTIFICATS D ' ORIGINE .

2 . LES NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER COMMUN , TOUT EN CONSTITUANT UN ELEMENT D ' INTERPRETATION IMPORTANT DANS TOUS LES CAS OU LES DISPOSITIONS DU TARIF PRETENT AU DOUTE , NE SAURAIENT MODIFIER CELLES DES DISPOSITIONS DONT LE SENS ET LA PORTEE SONT SUFFISAMMENT CERTAINS .

3 . LE TERME " GIBIER " FIGURANT A LA SOUSPOSITION 02.04 B DU TARIF DOUANIER COMMUN DE 1970 DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QU ' IL VISE LES ANIMAUX VIVANT A L ' ETAT SAUVAGE ET FAISANT L ' OBJET DE LA CHASSE .

DANS L ' AFFAIRE 149-73

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

OTTO WITT KG , STELLE ,

ET

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-ERICUS ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE " GIBIER " FIGURANT DANS LE LIBELLE DE LA POSITION TARIFAIRE 02.04-B DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 18 JUIN 1973 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 JUILLET 1973 , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU TERME " GIBIER " FIGURANT A LA SOUS -POSITION 02.04-B DU TARIF DOUANIER COMMUN DE 1970 ;

QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE VIANDE CONGELEE PROVENANT D ' ANIMAUX AYANT VECU A L ' ETAT SAUVAGE ET AYANT ETE ABATTUS A LA CHASSE ;

QUE LES AUTORITES DOUANIERES NATIONALES , ESTIMANT QU ' IL S ' AGISSAIT DE VIANDE DE RENNE , ONT CLASSE LA MARCHANDISE , NON A LA SOUS-POSITION 02.04-B ( VIANDE DE GIBIER ) DU TARIF DOUANIER COMMUN DE LA CEE ALORS EN VIGUEUR , MAIS A LA SOUS-POSITION 02.04-C-III ( AUTRES VIANDES , NON DENOMMEES ) ;

QUE LES AUTORITES DOUANIERES SE SONT REFEREES , A CET EGARD , AUX NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER COMMUN , PUBLIEES PAR LA COMMISSION , D ' APRES LESQUELLES LES RENNES SONT CONSIDERES COMME DES ANIMAUX DOMESTIQUES , SI BIEN QUE LEUR VIANDE EST EXCLUE DE LA SOUS-POSITION 02.04-B ET DOIT ETRE CLASSEE A LA SOUS-POSITION 02.04-C-III ;

2 ATTENDU QUE LA JUSTIFICATION AVANCEE PAR LA COMMISSION POUR CLASSER AINSI TOUTES VIANDES DE RENNE A LA MEME SOUS-POSITION , SANS RESERVER LA POSSIBILITE DE TRAITER LA VIANDE DE RENNES SAUVAGES DIFFEREMMENT DE CELLE DE RENNES DOMESTIQUES , EST L ' ABSENCE DANS LES DEUX PRODUITS DE CARACTERISTIQUES ET PROPRIETES OBJECTIVES PERMETTANT DE DISTINGUER L ' UN DE L ' AUTRE LORS DU DEDOUANEMENT ;

QUE CETTE SIMILITUDE DES PRODUITS , CEPENDANT , NE SAURAIT EXCLURE UN TRAITEMENT DIFFERENCIE SUR LA BASE D ' AUTRES ELEMENTS OBJECTIFS SUSCEPTIBLES D ' ETRE PROUVES AU MOMENT DU DEDOUANEMENT MOYENNANT , PAR EXEMPLE , DE CERTIFICATS D ' ORIGINE ;

3 ATTENDU QUE LES NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER COMMUN , TOUT EN CONSTITUANT UN ELEMENT D ' INTERPRETATION IMPORTANT DANS TOUS LES CAS OU LES DISPOSITIONS DU TARIF PRETENT AU DOUTE , NE SAURAIENT MODIFIER CELLES DES DISPOSITIONS DONT LE SENS ET LA PORTEE SONT SUFFISAMMENT CERTAINS ;

QUE LE TERME " GIBIER " , DANS SON SENS ORDINAIRE , VISE LES CATEGORIES D ' ANIMAUX QUI VIVENT A L ' ETAT SAUVAGE ET FONT L ' OBJET DE LA CHASSE ;

QUE , SI LES AUTORITES DOUANIERES PEUVENT LEGITIMEMENT EXIGER DES PREUVES CONCLUANTES DU CARACTERE DE GIBIER DES ANIMAUX DONT LA VIANDE EST DECLAREE PAR L ' IMPORTATEUR COMME RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.04-B , LES NOTES EXPLICATIVES NE PEUVENT AVOIR L ' EFFET , CONTRAIREMENT AU LIBELLE DU TARIF DOUANIER COMMUN , D ' ELIMINER TOUTE DIFFERENCE DE CLASSIFICATION ENTRE LES VIANDES PROVENANT DES ANIMAUX SAUVAGES ET DOMESTIQUES DE LA MEME ESPECE ;

4 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE LE TERME " GIBIER " FIGURANT A LA SOUS-POSITION 02.04-B DU TARIF DOUANIER COMMUN DE 1970 DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QU ' IL VISE LES ANIMAUX VIVANT A L ' ETAT SAUVAGE ET FAISANT L ' OBJET DE LA CHASSE ;

SUR LES DEPENS

5 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA FIRME WITT ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG PAR ORDONNANCE DU 18 JUIN 1973 , DIT POUR DROIT :

LE TERME " GIBIER " FIGURANT A LA SOUS-POSITION 02.04-B DU TARIF DOUANIER COMMUN DE 1970 DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QU ' IL VISE LES ANIMAUX VIVANT A L ' ETAT SAUVAGE ET FAISANT L ' OBJET DE LA CHASSE .