<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1972FRA.0200110501.case.xml"><NO.CASE>14/72</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61972J0014</NO.CELEX><NO.SEQ>0015.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1105</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1116</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>12</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRET DU <DATE ISO="19721116">16-11-1972</DATE> — AFFAIRE 14-72</LEFT><RIGHT>HEINZE / LANDESVERSICHERUNGSANSTALT RHEINPROVINZ</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 14-72</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article<?PAGE NO="1106"?> 177 du traité CEE, par la quatrième chambre du Bundessozialgericht de Kassel et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>HELMUT HEINZE, Cologne-Ehrenfeld,</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>LANDESVERSICHERUNGSANSTALT RHEINPROVINZ, Düsseldorf,</P></DEFENDANTS><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement n° 3/CEE du Conseil, concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, et notamment de ses articles 26 et 27,</P></PARTIES><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. R. Lecourt, président, R. Monaco et P. Pescatore, présidents de chambre, A. M. Donner, A. Trabucchi (rapporteur), J. Mertens de Wilmars et H. Kutscher, juges,</P><P>avocat général : M. H. Mayras</P><P>greffier : M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Points de fait et de droit</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procedure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les faits et le déroulement de la procédure peuvent être résumés comme suit :</P><P>M. Heinze, citoyen allemand, a travaillé en république fédérale d'Allemagne durant 36 mois, de 1950 à 1953, et au grand-duché de Luxembourg durant 84 mois, de 1953 à 1960. Pendant tout ce temps, il a été assujetti au régime de l'assurance pension obligatoire.</P><P>En 1966, son épouse et son fils ayant été atteints de tuberculose contagieuse nécessitant un traitement, le Landesversicherungsanstalt de Düsseldorf a rejeté la demande de traitement médical introduite par M. Heinze parce que les périodes d'assurance accomplies en Allemagne ne suffisaient pas pour remplir la condition prévue de façon générale par l'article 1246, paragraphe 3, de la <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Reichsversicherungsordnung<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> (RVO) pour les pensions au titre d'une incapacité professionnelle, à savoir une période d'assurance de 60 mois.</P><P>Le Sozialgericht, se basant sur l'article 16, du règlement n° 3 du Conseil de la CEE concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, ainsi que sur l'article<?PAGE NO="1107"?> 1244a RVO, a obligé la défenderesse à rendre en faveur du demandeur une décision positive. Cette dernière disposition établit notamment qu'est assuré celui <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>pour lequel des cotisations ont été versées, au titre d'un emploi ou d'une activité soumis à l'assurance obligatoire, pendant au moins 6 mois civils au cours des 24 mois civils précédant la constatation de l'état nécessitant un traitement<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> ou qui satisfait au délai d'attente général de 60 mois prévu par l'article 1246, paragraphe 3 précité.</P><P>Le Landessozialgericht a rejeté l'appel de la défenderesse tout en se basant non pas sur l'article 16, mais sur les articles 24 et suivants du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 aux fins de la prise en considération des périodes d'assurance accomplies au Luxembourg.</P><P>En intentant son recours en <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>Revision<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> devant le Bundessozialgericht, la défenderesse soutient que les périodes d'assurance accomplies à l'étranger ne pourraient être prises en compte que si des prestations devaient être versées pour les cas d'invalidité, de vieillesse ou de décès, alors que le traitement médical pour tuberculose contagieuse ne ferait pas partie de ces cas.</P><P>Par ordonnance du <DATE ISO="19720301">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mars 1972</DATE>, inscrite au registre de la Cour le <DATE ISO="19720424">24 avril 1972</DATE>, le Bundessozialgericht a sursis à statuer et, en vertu de l'article 177 du traité CEE, a saisi la Cour d'une demande de décision préjudicielle portant sur la question suivante :</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>Les articles 26 et 27 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 du Conseil de la Communauté économique européenne, concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (totalisation des périodes d'assurance), sont-ils applicables par analogie à une disposition légale qui, selon le droit en vigueur en république fédérale d'Allemagne, concerne, non pas des prestations de sécurité sociale, mais une obligation qui, dans le cadre de la prophylaxie, est imposée dans certaines conditions aux organismes d'assurance pension, et alors que cette disposition prévoit le versement des prestations y afférentes — qui ne sont pas des pensions et qui ne sont pas réparties pro rata temporis — indépendamment de la réalisation ou de la menace du risque <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="201C"/>invalidité<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="201D"/> et sans tenir compte pour leur calcul, de la durée d'assurance, mais fait dépendre la compétence de l'organisme d'assurance pension à servir ces prestations, d'une certaine durée d'affiliation à l'assurance pension ?<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><P>Dans les motifs de cette ordonnance, la juridiction allemande observe qu'en République fédérale tout malade atteint de tuberculose ou toute personne guérie de cette maladie, qu'il soit allemand ou étranger, assuré ou non assuré, a droit aux aides prévues par la loi fédérale sur l'assistance sociale désignée ci-après <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>BSHG<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> (Bundessozialhilfegesetz du <DATE ISO="19610630">30 juin 1961</DATE>, BGBl. I, 815). L'assistance prévue par cette loi englobe le traitement médical, l'aide à l'intégration dans la vie active, l'aide accordée à titre d'entretien, des prestations particulières ainsi que l'aide préventive.</P><P>Outre les institutions d'assistance sociale, d'autres organismes, tels que les organismes d'assurance pension, se sont vu confier des tâches de lutte contre la tuberculose. La participation à cette tâche de plusieurs institutions administratives a rendu nécessaires des réglementations de compétence. A cet égard, l'élément déterminant est l'existence d'un lien étroit entre une administration déterminée et le titulaire. La compétence en la matière des institutions d'assurance pension découle de l'article 1244a RVO. Ces institutions doivent intervenir en faveur des assurés lorsqu'ils remplissent certaines conditions, c'est-à-dire lorsqu'ils ont crée, par suite du versement de contributions pendant un certain temps, une étroite relation entre eux et l'assurance pension.</P><P>La juridiction nationale estime que la défenderesse pourrait invoquer à l'appui de sa thèse également l'article 28, paragraphe 2, du règlement CEE n<HT TYPE="SUP">o</HT> 4, qui contient peut-être l'idée de la nécessité d'une période minimum d'assurance dans l'État membre où on espère recevoir une prestation de l'institution d'assurance pension. Le juge allemand observe que les articles 26 et 27 du règlement<?PAGE NO="1108"?> n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 ne concernent que des prestations typiques de l'assurance pension et qu'ils ne sauraient partant s'appliquer à l'égard de prestations <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>sui generis<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>, comme celles que sollicite le demandeur, que par analogie. Toutefois, de l'avis de la juridiction allemande, les réglementations contenues dans l'article 1244a RVO ne font pas partie du droit de la sécurité sociale des travailleurs migrants, mais elles font au contraire partie intégrante du système législatif destiné à lutter contre le fléau national que constitue la tuberculose. La mission que les institutions d'assurance pension se sont vu attribuer à cet égard serait étrangère à la sécurité sociale. En effet, la lutte contre les fléaux et épidémies se différencierait essentiellement selon la nature, l'ampleur, les conditions, le contenu et le but des tâches confiées initialement à l'assurance pension. L'objet juridique de l'assurance pension serait la capacité de gain. En revanche, la lutte contre la tuberculose a pour but la guérison du malade et la protection de son entourage contre la contagion.</P><P>Il est vrai que la tuberculose est une maladie, mais la maladie ne serait pas en soi un risque de la sécurité sociale; elle ne le deviendrait que parce que d'autres éléments viennent s'y ajouter.</P><P>Malgré ces considérations, le juge allemand estime qu'il existe un lien avec le droit communautaire dans la mesure où la compétence des institutions d'assurance pension est délimitée en fonction de notions qui sont utilisées dans la législation relative à la sécurité sociale. Selon ce juge, les articles 26 et 27 du règlement CEE n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 semblent s'inspirer d'un principe général susceptible de jouer un rôle dans la solution définitive du présent litige.</P><P>Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes, des observations écrites ont été déposées par le gouvernement italien, représenté par M. l'ambassadeur A. Maresca, en qualité d'agent, assisté par M. G. Zagari, substitut de l'avocat général de l'État, et la Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique, M. P. Karpenstein.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</P><P>Par ordonnance du <DATE ISO="19720713">13 juillet 1972</DATE>, la Cour a joint la présente affaire aux affaires 15-72 et 16-72 aux fins de la procédure orale.</P><P>A l'audience du <DATE ISO="19721004">4 octobre 1972</DATE>, le Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz, le gouvernement italien et la Commission ont été entendus en leurs observations orales.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19721019">19 octobre 1972</DATE>.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations présentées en vertu de l'article 20 du statut de la Cour de justice</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les observations présentées en vertu de l'article 20 du statut de la Cour peuvent être résumées comme suit :</P><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Observations de la Commission</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> observe qu'antérieurement à la loi sur l'assistance en cas de tuberculose de 1959, les organismes d'assurance sociale, agissant sur la base de l'article 1252 RVO, ont servi aux malades atteints de tuberculose des prestations qui n'avaient pas leur source dans l'assistance publique, mais dans une loi relative aux aussurances sociales, comme cela se fait d'ailleurs encore aujourd'hui pour éviter les cas d'invalidité (articles 1236 et suivants RVO nouvelle version). Les prestations visées aux articles 48 à 66 de la BSHG, qui ont remplacé ladite loi de 1959, obéissent au principe du caractère subsidiaire de l'aide sociale (v. article 2 de la BSHG), c'est-à-dire que l'aide n'est accordée théoriquement que lorsque la personne intéressée ne peut la recevoir d'autres sources, notamment d'institutions servant d'autres prestations sociales, compte tenu également de sa situation patrimoniale. Si l'institution d'assistance sociale est toujours tenue, conformément à l'article 59 de cette loi,<?PAGE NO="1109"?> d'intervenir dans les cas urgents pour autant qu'il n'est pas établi qu'une institution autre que l'assistance publique est tenue de fournir la prestation d'aide, toutefois, l'organisme auquel cette obligation incombe en fait est tenu de lui restituer les frais qu'elle a dû supporter. Cela confirme le caractère subsidiaire des mesures d'assistance en cas de tuberculose, prévues par cette loi. Indépendamment des aides établies par la BSHG, les dispositions de l'article 1244a RVO introduites en 1959 octroient non seulement aux assurés et pensionnés, mais également à leur conjoint ou à leurs enfants des droits à un traitement médical, à une aide à l'intégration dans la vie professionnelle et à l'assistance sociale en cas de tuberculose contagieuse, et cela dans la mesure où il est prouvé que des périodes d'assurance déterminées ont été accomplies. Ces droits ne sont pas soumis à la réserve de la subsidiarité, et ils peuvent être défendus en justice. Le droit au traitement médical et à une indemnité transitoire existe, même lorsqu'il n'y a pas lieu de craindre que l'activité professionnelle soit compromise ou qu'il n'existe aucune chance de maintenir, d'améliorer considérablement ou de rétablir celle-ci grâce aux mesures prévues. C'est en se basant sur cette dernière particularité que le Bundessozialgericht croit pouvoir exclure l'applicabilité des dispositions des articles 26 et 27 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3.</TXT><P>La Commission observe que si l'on considère uniquement les périodes d'assurance en Allemagne, aucune des conditions prévues par l'article 1244a, paragraphe 2, RVO ne serait remplie dans le litige au principal. Le minimum prévu pour les périodes d'assurance serait toutefois atteint s'il était possible, en appliquant les règles de totalisation du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3, d'ajouter aux périodes allemandes les périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres.</P></NP><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Sur la question de savoir s'il s'agit de prestations de sécurité sociale</TXT></NP></TI></TITLE><P>En vertu de son article 2, paragraphe 1, le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 s'applique à toutes les législations visant les prestations énumérées aux alinéas a) à h). Au nombre de ces prestations figurent notamment les prestations de maladie et les prestations d'invalidité, y compris celles qui sont destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain, ainsi que les allocations familiales. Le Bundessozialgericht reconnaît qu'une tuberculose contagieuse nécessitant un traitement constitue dans tous les cas une <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>maladie<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> qui crée aussi fréquemment le risque d'<QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>invalidité<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>. Or, une disposition du droit national en faveur des personnes atteintes de tuberculose prévoyant, d'une part, des droits à un traitement par hospitalisation ou à un traitement abulatoire et, d'autre part, des mesures visant à faciliter l'exercice d'activités professionnelles et des indemnités transitoires en faveur tant des assurés que de leur conjoint et de leurs enfants, concerne des prestations du type visé à l'article 2, paragraphe 1, alinéas a), b) et h), du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3. Par conséquent, l'application de ce règlement ne pourrait être exclue que si l'article 1244a RVO, malgré la place qu'il occupe dans une loi sur la sécurité sociale, était une disposition relative à l'assistance sociale et médicale au sens de l'article 2, paragraphe 3, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3. S'il est vrai que les différences entre l'assistance sociale du type classique et la législation sur la sécurité sociale s'estompent de plus en plus dans tous les États membres, dans le cas cependant où la prestation est, d'une part, subordonnée à l'accomplissement de certaines périodes d'assurance et, d'autre part, octroyée sous forme d'un véritable droit, il y aurait un indice sérieux permettant de ranger cette prestation dans le cadre de la sécurité sociale. Si, en outre, le caractère subsidiaire d'une prestation fait totalement défaut, l'existence d'une prestation de sécurité sociale et donc l'application du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 ne pourraient être niées que dans des circonstances tout à fait particulières. Cela serait confirmé par le fait que l'article 2, paragraphe 3, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 est une disposition prévoyant des exceptions et qui doit donc être interprétée de façon restrictive.</P><?PAGE NO="1110"?><P>Sur la base de ces critères, la Commission conclut que l'article 1244a RVO fait partie du droit de la sécurité sociale non seulement en raison de la place qu'elle occupe dans la Reichsversicherungsordnung, mais également en raison du fait que les prestations actuellement prescrites de façon impérative par cette disposition étaient déjà octroyées par les institutions de sécurité sociale dans le cadre des habilitations existantes, avant que cette disposition ne soit incluse dans la Reichsversicherungsordnung. La guérison des maladies et la prévention des cas d'invalidité auraient occupé déjà, en tant que préoccupations typiques de la sécurité sociale, une place prééminente dans la réglementation antérieure. Il est vrai que, dans le cadre de l'article 1244a, il ne serait pas aisé de différencier les mesures visant à maintenir ou à améliorer la capacité de gain des mesures concernant les cas de maladie. La Commission estime toutefois qu'il ne serait pas permis d'exclure d'une façon générale du domaine d'application du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 les mesures prévues par la disposition susvisée uniquement en raison de ces difficultés ou de la protection plus étendue qu'elles octroient par rapport aux règles générales. Les différences fondamentales qui existent entre les dispositions de la BSHG et celles de la RVO, en ce qui concerne les conditions auxquelles sont subordonnées les prestations et les modalités de leur octroi, mettraient en évidence le caractère autonome des prestations prévues à l'article 1244a RVO, de sorte qu'il serait erroné de ne voir qu'une simple répartition des compétences entre les organismes d'assistance sociale et les organismes de sécurité sociale, dans le fait que l'article 1244a RVO fait appel à une notion du droit de la sécurité sociale, à savoir la notion d'assuré.</P><P>Enfin, la Commission fait remarquer que depuis longtemps les autorités allemandes appliquent les règlements CEE n<HT TYPE="SUP">os</HT> 3 et 4 également aux prestations qui sont octroyées par les organismes d'assurance pension, sur la base de l'article 1244a RVO, à des malades atteints de tuberculose.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Sur la question de savoir si le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 contient une règle permettant dans le litige au principal une totalisation des périodes d'assurance accomplies dans les différents États membres</TXT></NP></TI></TITLE><P>La Commission observe que les prestations prévues à l'article 1244a RVO ont un caractère complexe et composite. Elles ne viseraient pas seulement des prestations d'invalidité comme le Bundessozialgericht semble le penser, mais également des prestations de maladie, du moins dans la mesure où elles accordent des droits au traitement par hospitalisation et au traitement ambulatoire. Les prestations destinées à maintenir, améliorer ou rétablir la capacité de gain seraient difficiles à distinguer des prestations de maladie. La Commission fait remarquer que tant la France que l'Italie appliquent dans une large mesure les critères de l'assurance maladie à la lutte contre la tuberculose.</P><P>Compte tenu des difficultés résultant de la délimitation des deux catégories de prestations, celles prévues pour l'invalidité et celles pour la maladie, la Commission considère qu'il est opportun d'examiner le problème de la totalisation des périodes d'assurance non seulement sous l'angle des articles 26 et 27 relatifs à l'invalidité, mais également sur la base des dispositions du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 relatives à la maladie, d'autant plus que le Bundessozialgericht lui-même considère que les articles 26 et 27 auxquels il se réfère expressément ne sont applicables que par analogie, et qu'il se demande si un principe général n'est par inhérent à ces articles.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>Totalisation sur la base des articles 26 et 27 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3</TXT></NP></TI></TITLE><P>La Commission observe que même si la disposition de l'article 1244a RVO devait être considérée comme une disposition du type A prévue aux articles 24 et suivants du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3, compte tenu de ce qu'elle subordonne les prestations uniquement à certaines périodes d'assurance minimales, mais ne les augmente pas proportionnellement à la durée de<?PAGE NO="1111"?> l'assurance, la République fédérale n'a fait aucune réserve à cet égard dans les déclarations qu'elle a formulées au sujet de l'annexe F du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3; il existe en outre dans tous les cas des périodes d'assurance du type B dans d'autres États membres. Cette dernière circonstance suffirait à justifier l'application de l'article 26 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3.</P><P>La Commission est d'avis que, ni le fait que les prestations en question ne sont pas des pensions qui pourraient être réparties prorata temporis, ni le fait que le montant desdites prestations n'est pas calculé en fonction de la durée des périodes accomplies, ne feraient obstacle à l'application des articles 26 et 27 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3. En effet, le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 ne stipulerait nulle part que le principe de la totalisation des périodes d'assurance établi à l'article 27 ne peut être appliqué que conjointement avec une répartition au prorata. D'ailleurs, pour les prestations du type A, le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71 prévoit en son article 38 que la totalisation des périodes d'assurance pour l'acquisition du droit à des prestations d'invalidité a lieu sans une répartition au prorata. La totalisation des périodes d'assurance serait un des points fondamentaux du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 qui devrait donc, dans le doute, être interprété dans le sens d'une application de ce principe.</P><P>Il découlerait par ailleurs également de la disposition de l'article 2, paragraphe 1, alinéa b) du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3, qui comprend expressément dans le champ d'application de ce règlement des prestations destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain, conjointement avec l'article 26, paragraphe 1, du même règlement, selon lequel les dispositions du chapitre 3 sont uniquement applicables par analogie, que l'application de l'article 27 à ces cas est indispensable, d'autant plus que d'autres dispositions du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 (par exemple, les articles 16 et suivants, l'article 32, l'article 33) montreraient que le principe de la totalisation ne doit en aucune façon être associé nécessairement au principe de la répartition au prorata. La circonstance que certaines prestations prévues par les législations nationales, indépendamment du rétablissement de la capacité de gain de l'intéressé, poursuivent également d'autres buts, tels que la protection de la population contre les risques de contagion, ne suffirait pas à les écarter du champ d'application des dispositions communautaires relatives à l'invalidité. Pour l'application du chapitre 2 du titre III du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3, il suffirait que le rétablissement ou l'amélioration de la capacité de gain d'un tuberculeux ne soit qu'un des objectifs poursuivis.</P><P>Lorsque des mesures au sens de l'article 1244a RVO sont appliquées à une personne pour laquelle le problème du maintien ou de l'amélioration de la capacité de gain ne se pose pas (par exemple, parce que la limite d'âge a été atteinte, ou en raison d'une invalidité totale) l'article 26 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 ne serait plus applicable, mais il y aurait alors lieu d'examiner dans quelle mesure les dispositions relatives aux prestations en cas de maladie (articles 16 et suivants du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3) obligeraient à prendre en considération les périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>e)</NO.P><TXT>Totalisation sur la base des articles 16 et suivants du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3</TXT></NP></TI></TITLE><P>La disposition de l'alinéa 2 de l'article 17, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 limitant le principe général de la totalisation aux cas dans lesquels le passage dans un autre État membre est lié à une interruption des périodes d'assurance non supérieure à un mois ne cessera d'être applicable aux travailleurs et aux membres de leurs familles qu'après l'entrée en vigueur du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71, le 1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1972. La disposition susvisée du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 encore en vigueur semblerait donc exclure dans le litige au principal la totalisation des périodes d'assurance sur la base des articles 16 et suivants. Il ne semblerait pas que le demandeur, après avoir cessé en 1960 au Luxembourg ses activités soumises à l'assurance pension obligatoire, ait repris en Allemagne des activités soumises à l'assurance obligatoire.</P><?PAGE NO="1112"?><P>Mais, de l'avis de la Commission, si le litige au principal n'est tranché définitivement qu'après le 1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1972, il y aurait lieu d'examiner dans quelle mesure la suppression de l'obligation d'une assurance ininterrompue par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71 peut avoir des conséquences en l'espèce. L'article 94, paragraphe 1, de ce règlement n'ouvrirait aucun droit pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur; d'un autre côté, l'article 94, paragraphe 3, dirait explicitement que sous réserve des dispositions du paragraphe 1, un droit est ouvert, même s'il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement à la date d'entrée en vigueur du même règlement. Si on applique dans ce cas les principes que la Cour de justice a développés dans les affaires. 44-65 (Hessische Knappschaft) et 68-69 (Brock) au sujet de la question de l'extension du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 à des événements survenus antérieurement, il ne semblerait pas exclu de procéder, à partir du 1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1972, à une totalisation des périodes accomplies par le demandeur également pour l'application des dispositions concernant la maladie.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Observations du gouvernement de la République italienne</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement italien</HT> observe que les prestations antituberculeuses présentent d'une manière générale un caractère de prestations de sécurité sociale parce que, d'une part, elles visent à conserver, améliorer et à reconstituer la capacité de gain du travailleur atteint de tuberculose, dans la mesure où cet objectif concrétise généralement un autre objectif qui est la protection de la santé publique et la lutte contre la tuberculose, considérée comme fléau social; d'autre part, elles présupposent un régime d'assurance, et c'est pourquoi leur obtention est subordonnée au versement de cotisations ou à l'accomplissement d'une période déterminée d'assurance.</P><P>Il faudrait éviter de créer entre les travailleurs de la Communauté une situation de disparité à l'égard du principe de la totalisation des périodes d'assurance qui est à la base des règlements n<HT TYPE="SUP">os</HT> 3 et 4.</P><P>Le gouvernement italien estime enfin que la disposition générale de l'article 16 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 est celle qui s'applique le mieux à l'espèce, comme cela avait été jugé par le Sozialgericht.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Motifs</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que, par ordonnance du 1<HT TYPE="SUP">er</HT> mars 1972, parvenue à la Cour le <DATE ISO="19720424">24 avril 1972</DATE>, le Bundessozialgericht a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, une question relative à l'interprétation de certaines dispositions du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3/CEE du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, en relation avec l'application de l'article 1244a du règlement allemand des assurances sociales (<QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>Reichsversicherungsordnung<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> = RVO) ;</TXT><P>que cet article vise les prestations que les organismes d'assurance pension doivent fournir à leur assurés en cas de tuberculose ;</P><P>qu'il est demandé si les articles 26 et 27 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 sont applicables par analogie aux prestations telles que visées par l'article 1244a RVO ;</P></NP><?PAGE NO="1113"?><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>attendu que cet article a été introduit dans la RVO par l'article 31 de la loi du <DATE ISO="19590723">23 juillet 1959</DATE> sur l'assistance en cas de tuberculose ;</TXT><P>que, dans le but <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>de promouvoir et d'assurer la guérison des malades<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>, conformément à ce qu'énonçait son article 1, alinéa 1, phrase 1, cette loi prévoyait le traitement médical, l'aide à l'insertion dans la vie professionnelle, l'aide économique et l'assistance préventive à effectuer par les soins des organismes d'assistance sociale en faveur de tous les malades de tuberculose, pour autant qu'ils ne pouvaient bénéficier autrement de l'assistance nécessaire ;</P><P>que, se référant par contre exclusivement aux tuberculeux ayant la qualité d'assurés et de pensionnés auprès des organismes d'assurance pension, ainsi qu'à leur conjoint et à leurs enfants, l'article 31 susvisé, par l'introduction dans la RVO de l'article 1244a, a conféré aux organismes d'assurance pension l'obligation de leur fournir notamment le traitement médical nécessaire et une indemnité transitoire, et cela même lorsque, contrairement aux dispositions générales de l'article 1236 RVO relatives aux conditions pour les prestations à la charge des organismes d'assurance pension des travailleurs, il n'y a pas lieu de craindre que l'activité professionnelle soit compromise ou lorsqu'il n'existe aucune chance de maintenir, améliorer ou rétablir celle-ci grâce aux mesures prévues ;</P></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>qu'il apparaît du dossier que le requérant au principal, de nationalité allemande, s'est vu refuser par un organisme d'assurance pension allemand le bénéfice de l'article 1244a RVO parce que les périodes d'assurance qu'il avait accomplies en Allemagne ne suffisaient pas pour satisfaire à la condition d'une période d'affiliation de 60 mois prévue par cette disposition ;</TXT><P>que, pour trancher l'affaire pendant devant elle, la juridiction allemande doit décider si les périodes d'affiliation, que le travailleur avait antérieurement accomplies dans un autre État membre, doivent être prises en compte aux fins de l'application de l'article 1244a RVO ;</P><P>qu'en vue de la solution du litige pendant devant le Bundessozialgericht, il lui importe, dès lors, de qualifier les prestations prévues par l'article 1244a RVO au regard des critères qui définissent le champ d'application du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants ;</P><P>que, sans pouvoir qualifier la disposition susvisée de la RVO dans le cadre de la présente procédure, la Cour est cependant compétente pour fournir à la juridiction nationale les éléments d'interprétation relevant du droit communautaire qui pourront la guider dans l'appréciation des effets de cette disposition ;</P></NP><?PAGE NO="1114"?><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>attendu qu'aux termes de son article 1, lettre b), le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 s'applique à toutes les législations des Etats membres qui concernent <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>les régimes et branches de la sécurité sociale<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 2, et qu'aux termes du paragraphe 3 de l'article 2, le règlement n'est pas applicable à <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>l'assistance sociale et médicale<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/> ;</TXT><P>que, pour répondre à la question posée, il convient donc d'examiner tout d'abord si des avantages du genre de ceux conférés par l'article 1244a RVO sont compris parmi les prestations de sécurité sociale qu'énumère l'article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 ;</P><P>qu'il convient de s'inspirer, dans l'interprétation du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3, de l'objectif fondamental de l'article 51 du traité, consistant à instaurer les conditions les plus favorables pour réaliser la liberté de circulation et d'emploi des travailleurs communautaires sur le territoire de chacun des États membres ;</P><P>que la poursuite de cet objectif permet de considérer la notion de sécurité sociale comme incluant un but de protection prophylactique lequel ne peut être assimilé à une simple mesure d'assistance ;</P></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>que, dans cette perspective, une disposition établissant un lien direct entre la qualité d'affilié à un régime d'assurance pension et l'acquisition d'un droit aux prestations incombant aux organismes d'assurance pension en faveur des assurés et de leurs ayants droit, du fait qu'ils ont contracté la tuberculose, et ce en vue notamment d'assurer leur guérison, doit être considérée comme relevant d'une législation de sécurité sociale visée à l'article 2, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 ;</TXT><P>que cette qualification ne saurait être modifiée du fait que la tuberculose étant une affection contagieuse et présentant un danger pour la santé publique, a fait l'objet d'une loi spéciale prévoyant des mesures prophylactiques et curatives que les organismes d'assistance sociale ont la tâche d'appliquer en faveur de toute personne résidant dans l'État membre concerné, pour autant que de telles prestations ne soient pas déjà fournies par des organismes d'assurance ;</P></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>que, dès lors, des prestations d'ordre prophylactique ou curatif sont visées par l'article 2, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 ;</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>attendu que, pour répondre à la question posée, il convient encore d'examiner si la totalisation des périodes d'affiliation accomplies dans différents États membres aux fins de l'acquisition du droit aux prestations en cause, devrait<?PAGE NO="1115"?> être effectuée en vertu des articles 26 et 27 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 auxquels le juge allemand se réfère ;</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>attendu que, comme le relève l'ordonnance de renvoi, des prestations qui ne sont pas en relation avec la <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>capacité de gain<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> de l'assuré ne sauraient, sauf indication contraire, être considérées comme prestations d'invalidité aux termes de l'article 2, paragraphe 1, b), du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 ;</TXT><P>que, par contre, lorsque ces prestations sont accordées également aux membres de la famille de l'assuré, et que leur but essentiel est la guérison du malade et la protection de son entourage, elles doivent être considérées comme des prestations de maladie visées par l'article 2, paragraphe 1, a), du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 ;</P></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>que, partant, la totalisation des périodes d'affiliation accomplies dans les différents États membres aux fins de l'ouverture du droit à de telles prestations es régie par les articles 16 et suivants du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 ;</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Attendu que les frais exposés par le gouvernement de la République italienne et la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet de remboursement et que, la procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens ;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure ;</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport ;</VISA><VISA>le Landesversicherungsanstalt Rheinptovinz, le gouvernement italien et la Commission des Communautés européennes entendus en leurs observations orales ;</VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions ;</VISA><VISA>vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 51 et 177 ;</VISA><VISA>vu le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants ;</VISA><VISA>vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne, et notamment son article 20 ;</VISA><VISA>vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes,</VISA></GR.VISA><?PAGE NO="1116"?><P>LA COUR,</P><P>statuant sur la question à elle soumise par le Bundessozialgericht, conformément à la décision rendue par cette juridiction le <DATE ISO="19720301">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mars 1972</DATE>, dit pour droit :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Une disposition établissant un lien direct entre la qualité d'affilié à un régime d'assurance pension et l'acquisition d'un droit aux prestations incombant aux organismes d'assurance pension en faveur des assurés et de leurs ayants droit, du fait qu'ils ont contracté la tuberculose, et ce en vue notamment d'assurer leur guérison, doit être considérée comme relevant d'une législation de sécurité sociale visée à l'article 2, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 ;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Les prestations de sécurité sociale qui, sans être en relation avec la <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>capacité de gain<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/> de l'assuré, sont accordées également aux membres de la famille de celui-ci, et tendent principalement à la guérison du malade et à la protection de son entourage, doivent être considérées comme des prestations de maladie visées par l'article 2, paragraphe 1, a), du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3. Aux fins de l'ouverture du droit à de telles prestations, la totalisation des périodes d'affiliation accomplies dans les différents Etats membres est, partant, régie par les articles 16 et suivants du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Lecourt</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Monaco</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Pescatore</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Trabucchi</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mertens de wilmars</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Kutscher</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19721116">16 novembre 1972</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. van houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>R. monaco</P><P>(président de chambre)</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>