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19.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 241/8 |
DÉCISION (UE) 2019/1565 DE LA COMMISSION
du 4 septembre 2019
relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Actions pour faire face à l'urgence climatique»
[notifiée sous le numéro C(2019) 6388]
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (1), et notamment son article 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Actions pour faire face à l'urgence climatique» est formulé comme suit: «Nous demandons à la Commission européenne de renforcer son action pour répondre à l'urgence climatique de manière à respecter la limite de réchauffement fixée à 1,5 °C. Pour ce faire, il est nécessaire de fixer des objectifs plus ambitieux en matière de climat et d'accroître les moyens financiers consacrés à la lutte contre le changement climatique.» |
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(2) |
Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «L'Union européenne doit revoir ses objectifs (contributions déterminées au niveau national — CDN), fixés dans le cadre de l'accord de Paris, en vue de réduire de 80 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 pour parvenir à la neutralité carbone d'ici à 2035 et adapter en conséquence sa législation en matière de climat. Il y a lieu de mettre en œuvre un mécanisme d'ajustement des émissions de carbone aux frontières de l'Union européenne. Il convient de ne pas signer de traité de libre-échange avec les pays partenaires qui ne poursuivent pas une trajectoire compatible avec le respect de la limite de réchauffement de 1,5 °C selon le Climate Action Tracker. L'Union européenne doit produire du matériel éducatif gratuit sur les conséquences du changement climatique pour tous les programmes d'études dans les États membres.» |
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(3) |
Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne. |
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(4) |
À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne. |
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(5) |
La Commission a le pouvoir de présenter des propositions d'actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités en ce qui concerne les aspects suivants:
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(6) |
Compte tenu de ce qui précède, la proposition d'initiative citoyenne n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement. |
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(7) |
En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, et la proposition d'initiative citoyenne n'est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité UE. |
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(8) |
Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Actions pour faire face à l'urgence climatique», |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La proposition d'initiative citoyenne intitulée «Actions pour faire face à l'urgence climatique» est enregistrée.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2019.
Article 3
Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Actions pour faire face à l'urgence climatique», représentés par M. Thomas EITZENBERGER et Mme Astrid Cecilie BUDOLFSEN, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2019.
Par la Commission
Frans TIMMERMANS
Premier vice-président