Aux termes de l'article 4, paragraphe 1, du traité, chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le présent traité. L'article 128 n'ayant pas conféré au Conseil les attributions qu'il a voulu exercer en adoptant sa décision 87/569/CEE, fondée sur ce seul article, cette institution a agi en dehors des limites de ses compétences. Il y a donc lieu d'annuler cette décision et de condamner le Conseil aux dépens. Quant à la Commission, intervenue au soutien des conclusions du Conseil, elle doit supporter ses propres dépens.