<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><CONCLUSION xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.CONCLUSION><REF.CASE FILE="ECRCJ1999FRA.0700489901.case.xml"><NO.CASE>C-203/98</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61998C0203</NO.CELEX><NO.SEQ>0019.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>4901</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>4903</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>3</PAGE.TOTAL></BIB.CONCLUSION><CURR.TITLE><LEFT>CONCLUSIONS DE M. ALBER — AFFAIRE C-203/98</LEFT><RIGHT>COMMISSION / BELGIQUE</RIGHT></CURR.TITLE><CONTENTS.CONCLUSION><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. Siegbert Alber</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="19990304">4 mars 1999</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue originale: l'allemand.</P></NOTE></P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Les faits</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Dans le présent recours, la Commission fait grief au royaume de Belgique d'avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 6 et 52 du traité CE en exigeant des opérateurs communautaires des autres États membres de la Communauté la résidence ou l'établissement d'un an au moins en Belgique afin d'y immatriculer des aéronefs.</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>La condition de résidence ou d'établissement résulte de l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, points c) et d), de l'arrêté royal du <DATE ISO="19540315">15 mars 1954</DATE> réglementant la navigation aérienne.</TXT></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>La Commission a tout d'abord avisé le royaume de Belgique, par lettre du <DATE ISO="19951031">31 octobre 1995</DATE>, du problème de compatibilité existant — à son avis — entre la disposition belge précitée et les articles 6, 52 et 59 du traité CE. Dans sa lettre de réponse, le royaume de Belgique a fait état d'un projet d'arrêté modifiant la réglementation en vigueur.</TXT></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>La Commission n'ayant par la suite reçu aucune information quant à la modification des dispositions belges en question, elle a émis un avis motivé par lettre du <DATE ISO="19970619">19 juin 1997</DATE>, en mettant le royaume de Belgique en demeure de s'y conformer dans les deux mois suivant sa notification.</TXT></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>Dans sa réponse du <DATE ISO="19970728">28 juillet 1997</DATE>, le royaume de Belgique a confirmé les réserves quant à la compatibilité des dispositions belges avec les règles communautaires. La condition de résidence et d'établissement existe néanmoins toujours.</TXT></NP><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>La Commission a dès lors introduit un recours le <DATE ISO="19980528">28 mai 1998</DATE> et conclut à présent à ce qu'il plaise à la Cour:</TXT><P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>constater qu'en exigeant des opérateurs communautaires la résidence ou l'établissement d'un an en Belgique afin d'y immatriculer des aéronefs, en vertu de l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, points c) et d), de l'arrêté royal réglementant la navigation aérienne du <DATE ISO="19540315">15 mars 1954</DATE>, la Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 6 et 52 du traité CE;</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="I-4902"?><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>condamner le royaume de Belgique aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>Dans son mémoire en réplique, la Commission a retiré le grief initialement tiré, dans la requête, d'une violation de l'article 59 du traité.</TXT></NP><NP><NO.P>8.</NO.P><TXT>Dans son mémoire en défense, le royaume de Belgique n'a certes pas expressément émis de demandes, mais il a néanmoins exposé que les dispositions en cause relatives à l'immatriculation d'aéronefs seraient modifiées en fonction des griefs de la Commission. La législation belge en la matière serait alors conforme aux articles 6 et 52 du traité.</TXT></NP><NP><NO.P>9.</NO.P><TXT>L'administration compétente aurait, selon lui, reçu instruction de ne pas appliquer, jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, les dispositions litigieuses aux personnes physiques ou morales des autres Etats membres. Depuis 1996, il existe une pratique administrative qui garantit une égalité de traitement entre les ressortissants belges et ceux des autres États membres.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Appréciation</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>10.</NO.P><TXT>Il y a en l'espèce violation des articles 6 et 52 du traité en ce qu'il est impossible pour les ressortissants des autres États membres d'immatriculer leur avion s'il n'ont pas leur résidence ou leur établissement en Belgique depuis au moins un an. Il y a donc discrimination en raison de la nationalité. La violation qui en résulte des articles 6 et 52 du traité n'est pas explicitement contestée en tant que telle.</TXT></NP><NP><NO.P>11.</NO.P><TXT>S'agissant du moyen que le royaume de Belgique tire de la pratique administrative existant depuis 1996, consistant à ne pas appliquer les dispositions en question de l'arrêté royal du <DATE ISO="19540315">15 mars 1954</DATE>, il convient de relever que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, ce moyen n'est pas susceptible de justifier un manquement au traité<NOTE NOTE.ID="E0002"><P>Arrêt du <DATE ISO="19960307">7 mars 1996</DATE>, Commission/France (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-334/94" YEAR="1996" PAGE.ECR="I-1307">C-334/94, Rec. p. I-1307, point 30 renvoyant à d'autres arrêts</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>12.</NO.P><TXT>Le renvoi à un projet de réglementation en cours ne saurait lui non plus modifier cette conclusion.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>13.</NO.P><TXT>Conformément à l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, il convient de condamner le royaume de Belgique aux dépens s'il est conclu en ce sens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="I-4903"?><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>Conclusion</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>14.</NO.P><TXT>Par les motifs exposés ci-dessus, nous proposons à la Cour de statuer comme suit:</TXT><P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>constater que, en exigeant des opérateurs communautaires la résidence ou l'établissement d'un an en Belgique afin d'y immatriculer des aéronefs, en vertu de l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, points c) et d), de l'arrêté royal du <DATE ISO="19540315">15 mars 1954</DATE> réglementant la navigation aérienne, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 6 et 52 du traité CE;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>condamner le royaume de Belgique aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP></GR.SEQ></CONTENTS.CONCLUSION></CONCLUSION>