<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1984FRA.0300150901.case.xml"><NO.CASE>75/82</NO.CASE><NO.CASE>117/82</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61982J0075</NO.CELEX><NO.SEQ>0010.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1510</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1532</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>23</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19840320">20.3.1984</DATE> — AFFAIRES JOINTES 75 ET 117/82</LEFT><RIGHT>RAZZOĽK ET BEYDOUN / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans les affaires jointes 75 et 117/82,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>C. Razzouk et A. Beydoun, assistés et représentés par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Dieter Rogalla, avocat au barreau de Münster et Steinfurt, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Tony Biever, 83, boulevard Grande-Duchesse-Charlotte,</P><PARTY.STATUS>parties requérantes,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Commission des Communautés européennes, représentée par M. John Forman, membre de son service juridique, en qualité d'agent, assisté de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Robert Andersen, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M. Oreste Montako, membre de son service juridique, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><?PAGE NO="1511"?><P>ayant pour objet des recours par lesquels les requérants demandent à la Cour:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>d'annuler les décisions de la Commission des <DATE ISO="19811125">25 novembre 1981</DATE> et <DATE ISO="19820309">9 mars 1982</DATE>, refusant de leur reconnaître le droit à la pension de veuf;</P></ITEM><ITEM><P>d'ordonner à la Commission</P></ITEM><ITEM><P>de leur accorder la pension de veuf ainsi que des intérêts de retard, et</P></ITEM><ITEM><P>à titre subsidiaire, de leur payer la contre-valeur des contributions à la pension versées par M<HT TYPE="SUP">mes</HT> Razzouk et Baydoun,</P></ITEM></LIST><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. J. Mertens de Wilmars, président, T. Koopmans, K. Bahlmann et Y. Galmot, présidents de chambre, P. Pescatore, Mackenzie Stuart, A. O'Keeffe, G. Bosco et U. Everling, juges,</P><P>avocat général: Sir Gordon Slynn</P><P>greffier M. P. Heim</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits de la cause, le déroulement de la procédure, les conclusions et les moyens et arguments des parties peuvent se résumer comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>MM. Razzouk et Beydoun sont tous deux veufs. M. Razzouk est chercheur à UCL, à Bruxelles, tandis que M.</TXT><P>Beydoun, actuellement à la retraite depuis le <DATE ISO="19790801">1<HT TYPE="SUP">o</HT>août 1979</DATE>, était spécialiste du marché américain en terme de matières premières. Leurs épouses étaient toutes deux fonctionnaires des Communautés européennes, M<HT TYPE="SUP">mc</HT> Razzouk, au Parlement européen depuis février 1971 et à la Commission depuis mars 1971, et M<HT TYPE="SUP">mc</HT> Beydoun, d'abord à la CECA, ensuite à la Commission depuis le <DATE ISO="19660801">1<HT TYPE="SUP">er</HT> août 1966</DATE>. Elles étaient classées respectivement<?PAGE NO="1512"?> au grade LA 6, échelon 4, et B 5, échelon 4. Elles sont décédées respectivement le <DATE ISO="19810129">29 janvier 1981</DATE> et le <DATE ISO="19800621">21 juin 1980</DATE>.</P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19810403">3 avril 1981</DATE>, M. Razzouk a adressé une demande au président de la Commission sollicitant, par suite du décès de sa femme, le bénéfice de la pension de survie que l'article 79 du statut accorde aux veuves de fonctionnaires.</TXT><P>Le <DATE ISO="19810703">3 juillet 1981</DATE>, le chef de la division <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Droits administratifs et financiers<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> a répondu au requérant qu'<QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>après un examen approfondi ... l'administration n'a pas cru pouvoir ... réserver une suite favorable en l'état actuel des textes statutaires régissant le régime des pensions<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>.</P><P>Le <DATE ISO="19810724">24 juillet 1981</DATE>, le requérant a adressé à la Commission une réclamation, en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du statut, visant à faire annuler la décision précitée de l'administration de la Commission.</P><P>Par une note datée du <DATE ISO="19811125">25 novembre 1981</DATE>, parvenue au requérant sous pli recommandé le <DATE ISO="19811202">2 décembre 1981</DATE>, M. O'Kennedy, membre de la Commission, a informé le requérant que celle-ci n'avait pu réserver une suite favorable à sa réclamation et confirmé, en conséquence, la décision susvisée du <DATE ISO="19810703">3 juillet 1981</DATE>.</P><P>La Commission a essentiellement motivé sa décision comme suit:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>En effet, les dispositions statutaires régissant le régime des pensions n'ouvrent droit à pension au profit du veuf d'un fonctionnaire féminin que dans les limites et conditions stipulées à l'article 23 de l'annexe VIII du statut, conditions qui ne se trouvent pas réunies dans votre cas.</P><P>La Commission ne peut qu'appliquer le texte statutaire en cause, arrêté par le Conseil dans l'exercice de ses compétences institutionnelles, régulièrement entré en vigueur et qui a force obligatoire au sein des services de toutes les institutions. Il s'impose en particulier à la Commission qui excéderait, en tout cas, ses pouvoirs en vous concédant une pension de veuf ne répondant pas aux conditions statutaires, alors qu'il lui incombe de veiller à l'application des dispositions prises par les institutions (voir notamment article 155 du traité CEE).</P><P>La Commission a certes soumis au Conseil courant 1974 une proposition de révision statutaire tendant à ce que, en cette matière de la pension de survie, veufs et veuves de fonctionnaires bénéficient des mêmes droits. Aucune suite favorable n'a cependant été réservée jusqu'à ce jour à cette proposition et il n'est pas au pouvoir de la Commission de passer outre à la non-adoption, à l'heure actuelle, de sa proposition, ainsi qu'elle devrait le faire pour accueillir vos prétentions.</P><P>En ce qui concerne enfin votre observation relative à la pratique suivie dans diverses organisations internationales en matière d'octroi d'une pension de veuf, égale à la pension de veuve, il est à relever que seules des dispositions statutaires explicites peuvent à chaque fois légitimer cette pratique, lorsque tout au moins elle existe. En revanche, les conditions d'octroi de ces pensions diffèrent grandement de celles prévues au statut des fonctionnaires des Communautés en matière de pension de veuve.<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P><P>Le <DATE ISO="19800716">16 juillet 1980</DATE>, M. Beydoun a adressé une demande au chef de la division responsable, sollicitant le bénéfice de la pension de survie selon les règles statutaires en vigueur, en soulignant notamment ses faibles ressources propres (inférieures au minimum vital) et en se référant également à ses troubles de santé<?PAGE NO="1513"?> qui le rendaient incapable d'exercer une activité lucrative.</P><P>Le <DATE ISO="19810812">12 août 1981</DATE>, le chef adjoint de la division compétente a donné au requérant une réponse négative à sa demande du <DATE ISO="19800716">16 juillet 1980</DATE>, exprimant l'avis de la Commission que l'article 23 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires n'était pas applicable dans son cas.</P><P>Le <DATE ISO="19810909">9 septembre 1981</DATE>, le requérant a adressé à la Commission une réclamation, en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du statut, visant à faire annuler la décision précitée de l'administration de la Commission.</P><P>Par une note datée du <DATE ISO="19820309">9 mars 1982</DATE>, M. O'Kennedy, membre de la Commission, a informé le requérant que celle-ci n'avait pu réserver une suite favorable à sa réclamation, et cela ni sous l'angle de l'article 23 de l'annexe VIII du statut, ni sous l'angle plus large d'un droit à pension basé sur la règle de non-discrimination entre femmes et hommes, confirmant ainsi expressément la décision précitée des services de la Commission du <DATE ISO="19810812">12 août 1981</DATE>.</P><P>Cette dernière a essentiellement motivé sa décision comme suit:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>En effet, les dispositions statutaires régissant le régime des pensions n'ouvrent droit à pension au profit du veuf d'un fonctionnaire féminin que dans les limites et conditions stipulées à l'article 23 de l'annexe VIII du statut. Ces conditions ne sont pas réunies dans votre cas.</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>D'une part, au décès de votre femme, survenu en juin 1980, vous n'étiez pas démuni de ressources propres, ayant été en effet depuis le <DATE ISO="19790801">1<HT TYPE="SUP">er</HT> août 1979</DATE> admis, à l'âge de 65 ans, à la pension du régime belge des pensions de retraite, consécutivement à votre activité salariée en Belgique;</P></ITEM><ITEM><P>d'autre part, les troubles de santé dont vous faites état n'ont pas été médicalement certifiés comme étant constitutifs d'une infirmité ou d'une maladie grave vous rendant, au décès de votre femme, définitivement incapable d'exercer une activité lucrative: en particulier, il résulte du certificat du Dr Reubens, du <DATE ISO="19800708">8 juillet 1980</DATE>, que c'est depuis plusieurs années que vous êtes soigné pour une périarthrite scapulohumérale gauche; néanmoins, cette affection ne fut pas grave au point de vous interdire toute activité professionnelle antérieurement à votre admission à la retraite: de fait, des revenus salariaux vous ont été versés courant 1978 et 1979.</P></ITEM></LIST><P>La Commission ne peut qu'appliquer le texte statutaire en cause arrêté par le Conseil dans l'exercice de ses compétences institutionnelles, régulièrement entré en vigueur et qui a force obligatoire au sein des services de toutes les institutions. Il s'impose en particulier à la Commission qui excéderait, en tout cas, ses pouvoirs en vous concédant une pension de veuf ne répondant pas aux conditions statutaires, alors qu'il lui incombe de veiller à l'application des dispositions prises par les institutions (voir notamment article 155 du traité CEE).</P><P>La Commission a certes soumis au Conseil courant 1974 une proposition de révision statutaire tendant à ce que, en cette matière de la pension de survie, veufs et veuves de fonctionnaires bénéficient des mêmes droits. Aucune suite favorable n'a cependant été réservée jusqu'à ce jour à cette proposition et il n'est pas au pouvoir de la Commission de passer outre à la non-adoption, à l'heure actuelle, de sa proposition, ainsi qu'elle devrait le faire pour accueillir vos prétentions.<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><?PAGE NO="1514"?><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>A la suite du refus de la Commission d'accueillir les demandes de MM. Razzouk et Beydoun, ceux-ci ont introduit les présents recours, qui ont été enregistrés au greffe de la Cour respectivement le <DATE ISO="19820222">22 février</DATE> et le <DATE ISO="19820402">2 avril 1982</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>Par ordonnance du <DATE ISO="19821203">3 décembre 1982</DATE>, la Cour (deuxième chambre) a joint les deux affaires aux fins de la procédure orale et de l'arrêt. Par ordonnance du <DATE ISO="19830714">14 juillet 1983</DATE>, la chambre a renvoyé les affaires devant la Cour plénière.</TXT></NP><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans mesure d'instruction préalable. Toutefois, la Cour a invité les parties à l'informer, par écrit, sur la procédure administrative donnant suite à la demande de M. Beydoun du <DATE ISO="19800716">16 juillet 1980</DATE> et, notamment, sur la correspondance et les entretiens auxquels cette demande a donné lieu avant le rejet explicite du <DATE ISO="19810812">12 août 1981</DATE>.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Les <HT TYPE="ITALIC">requérants</HT> concluent à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="ALPHA"><ITEM><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>statuant sur le recours introduit par M. Razzouk (affaire 75/82), dire pour droit que la Commission est obligée :</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>d'annuler sa décision du <DATE ISO="19811125">25 novembre 1981</DATE>, reçue par M. Razzouk, sous pli recommandé, le <DATE ISO="19811202">2 décembre 1981</DATE>, tendant à lui refuser le droit à la pension de veuf;</P></ITEM><ITEM><P>d'accorder le droit à la pension de veuf à M. Chehab Razzouk à la suite du décès de sa femme Christiane Razzouk, née van Campenhout, fonctionnaire à la Commission et décédée le <DATE ISO="19810129">29 janvier 1981</DATE>, ainsi qu'au fils Michel, né du mariage Razzouk, pour lequel on demande une pension d'orphelin, et cela à partir du <DATE ISO="19810501">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mai 1981</DATE>;</P></ITEM><ITEM><P>d'accorder au requérant les intérêts de retard à partir du <DATE ISO="19810501">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mai 1981</DATE>, et ce à raison de 9%;</P></ITEM><ITEM><P>à titre subsidiaire, de payer au requérant la contre-valeur des contributions à la pension, telles que M<HT TYPE="SUP">me</HT> Razzouk les a versées en vertu de l'article 83 du statut des fonctionnaires européens pendant son activité au sein des institutions européennes;</P></ITEM><ITEM><P>de rembourser au requérant les dépenses;</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>statuant sur le recours introduit par M. Beydoun (affaire 117/83), dire pour droit que la Commission est obligée:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>d'annuler sa décision du <DATE ISO="19820309">9 mars 1982</DATE>, reçu par M. Beydoun le <DATE ISO="19820315">15 mars 1982</DATE>, tendant à lui refuser le droit à la pension de veuf, ainsi que la décision des services de la Commission du <DATE ISO="19810812">12 août 1981</DATE>;</P></ITEM><ITEM><P>d'accorder le droit à la pension de veuf à M. Abbas Beydoun à la suite du décès de sa femme Marie Pauline Beydoun, née Langen, fonctionnaire à la Commission et décédée le <DATE ISO="19800621">21 juin 1980</DATE>, et cela à partir du <DATE ISO="19801001">1er octobre 1980</DATE>;</P></ITEM><?PAGE NO="1515"?><ITEM><P>d'accorder au requérant les intérêts de retard à partir du <DATE ISO="19801001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1980</DATE>, et ce à raison de 9%;</P></ITEM><ITEM><P>à titre subsidiaire, d'accorder au requérant un droit à la pension en vertu de l'article 23 de l'annexe VIII du statut, et ce à partir de la même date;</P></ITEM><ITEM><P>à titre d'avantage subsidiaire, de payer au requérant la contre-valeur des contributions à la pension, telles que M<HT TYPE="SUP">me</HT> Beydoun les a versées en vertu de l'article 83 du statut des fonctionnaires européens pendant son activité au sein des institutions européennes;</P></ITEM><ITEM><P>à rembourser au requérant les dépenses.</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM></LIST><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="ALPHA"><ITEM><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>statuant sur le recours formé par M. Razzouk:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>en ce qui concerne la recevabilité, déclarer sans objet le chef de la demande visant à l'octroi d'une pension d'orphelin au bénéfice de M. Michel Razzouk, fils du requérant; déclarer irrecevable le chef de la demande subsidiaire visant au remboursement des cotisations de pension versées par l'épouse prédécédée et, pour le surplus, donner acte à la défenderesse qu'elle s'en réfère à la sagesse de la Cour;</P></ITEM><ITEM><P>en ce qui concerne le fondement de la demande principale visant à l'obtention d'une pension de survie, rejeter le moyen tiré de la violation de l'article 119 du traité CEE et, pour ce qui est du second moyen tiré du principe de non-discrimination selon le sexe, impartir, si la Cour dans sa sagesse venait à estimer que les décisions individuelles incriminées sont sans base légale, un délai aux institutions compétentes de la Communauté en vue de leur permettre de prendre toutes les mesures utiles, propres à éliminer toute discrimination selon le sexe dont serait entaché le régime statutaire des pensions de survie des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes;</P></ITEM><ITEM><P>débouter le requérant du chef de sa demande visant à l'obtention d'intérêts moratoires, qui ne pourraient, du reste, être dus qu'à partir de la date de la réclamation introduite au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut;</P></ITEM><ITEM><P>déclarer non fondé le chef de la demande subsidiaire visant au remboursement des cotisations versées par l'épouse prédécédée du requérant, si ce chef de la demande était considéré comme recevable;</P></ITEM><ITEM><P>statuer sur les dépens comme de droit;</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>statuant sur le recours formé par M. Beydoun:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>en ordre principal, déclarer le recours irrecevable pour le tout et en débouter le requérant;</P></ITEM><ITEM><P>très subsidiairement, en ce qui concerne le fondement de la demande principale visant à l'obtention d'une pension de survie identique à celle dont eût bénéficié la veuve d'un<?PAGE NO="1516"?> fonctionnaire, rejeter le moyen tiré de la violation de l'article 119 du traité CEE et, en ce qui concerne le second moyen tiré du principe de non-discrimination selon le sexe, pour le cas où la Cour dans sa sagesse estimerait que les décisions individuelles incriminées sont sans base légale, impartir aux institutions compétentes de la Communauté un délai en vue de leur permettre de prendre toutes les mesures utiles propres à éliminer toute discrimination selon le sexe dont serait entaché le régime statutaire des pensions de survie des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes;</P></ITEM><ITEM><P>plus subsidiairement, rejeter le chef de la demande visant subsidiairement à l'obtention d'une pension de survie au titre de l'article 23 de l'annexe VIII du statut;</P></ITEM><ITEM><P>plus subsidiairement encore, déclarer non fondé le chef de la demande subsidiaire visant au remboursement des cotisations versées par l'épouse prédécédée du requérant, si ce chef de la demande était considéré comme recevable;</P></ITEM><ITEM><P>débouter en tout cas le requérant du chef de sa demande visant à l'obtention d'intérêts moratoires, qui ne pourraient du reste être dus qu'à partir de la date de la réclamation introduite au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut;</P></ITEM><ITEM><P>statuer sur les dépens comme de droit.</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Sur la recevabilité</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Affaire 75/82</TXT></NP></TI></TITLE><P>En ce qui concerne le chef de la demande visant à l'octroi d'une pension d'orphelin au profit de M. Michel Razzouk, la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> fait valoir, dans son mémoire en défense, qu'il est sans objet, l'intéressé s'étant vu attribuer la pension dont il s'agit à partir du <DATE ISO="19810501">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mai 1981</DATE>. Dans son mémoire en duplique, la Commission note que le requérant n'a pas contesté cette observation initiale de sa part.</P><P>La Commission est d'avis qu'en contestant la décision du <DATE ISO="19811125">25 novembre 1981</DATE>, qui rejette explicitement la réclamation introduite par l'intéressé au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut, contre la décision du <DATE ISO="19810703">3 juillet 1981</DATE> rejetant sa demande du <DATE ISO="19810403">3 avril 1981</DATE> pour l'obtention du bénéfice de la pension de survie au décès de son épouse, le requérant a attaqué un acte qui n'est pas en soi attaquable. Sur ce point, la Commission se réfère aux arrêts de la Cour du <DATE ISO="19800528">28 mai 1980</DATE> (Kuhner, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="33/79+75/79" YEAR="1980" PAGE.ECR="1677">33 et 75/79, Recueil 1980, p. 1677</REF.DOC.ECR>) et du <DATE ISO="19821209">9 décembre 1982</DATE> (Plug, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="191/81" YEAR="1982" PAGE.ECR="4229">191/81, Recueil 1982, p. 4229</REF.DOC.ECR>)</P><P>La Commission remarque toutefois qu'en d'autres occasions, la Cour s'est montrée plus libérale, ayant considéré que l'essentiel était que la réclamation et le recours soient introduits dans les délais prescrits, comme c'est le cas en l'espèce. Cela étant, la Cour aurait accepté d'interpréter le recours formellement dirigé contre le rejet de la réclamation comme étant également dirigé contre la décision ayant fait l'objet de la réclamation, Elle cite, à cet égard, l'arrêt de la Cour du<?PAGE NO="1517"?> <DATE ISO="19810521">21 mai 1981</DATE> (Morbelli, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="156/80" YEAR="1981" PAGE.ECR="1357">156/80, Recueil 1981, p. 1357</REF.DOC.ECR>) et les conclusions de l'avocat général dans les affaires Gérin (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="806/79" YEAR="1980" PAGE.ECR="3531">806/79, Recueil 1980, p. 3531</REF.DOC.ECR>) et Suss (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="186/80" YEAR="1981" PAGE.ECR="2058">186/80, Recueil 1981, p. 2058</REF.DOC.ECR>).</P><P>La Commission ne tire pas de conclusions définitives des observations qui précèdent sur la recevabilité, mais elle observe qu'elle inclinerait plutôt à interpréter le recours comme étant implicitement dirigé contre sa décision initiale.</P><P>Enfin, la Commission observe que le chef de la demande formulée à titre subsidiaire, visant à obtenir le remboursement des contributions à la pension acquittées par l'épouse du requérant au cours de sa carrière, constitue en fait une demande nouvelle, qui n'a pas fait l'objet d'une réclamation précontentieuse. La Commission renvoie aux arrêts du <DATE ISO="19780309">9 mars 1978</DATE> (Herpels, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="54/77" YEAR="1978" PAGE.ECR="585">54/77, Recueil 1978, p. 585</REF.DOC.ECR>) et du <DATE ISO="19801120">20 novembre 1980</DATE> (Gérin, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="806/79" YEAR="1980" PAGE.ECR="3515">806/79, Recueil 1980, p. 3515</REF.DOC.ECR>), dans lesquels la Cour s'est montrée particulièrement libérale, et elle conclut que tout en ayant un préjugé favorable sur la recevabilité du recours de M. Razzouk, elle s'en remet à la sagesse de la Cour.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> soutient que sa demande d'annulation de la décision de la Commission du <DATE ISO="19811125">25 novembre 1981</DATE> implique l'annulation de la décision du <DATE ISO="19810703">3 juillet 1981</DATE>, du fait que la première confirmait expressément la seconde.</P><P>Pour ce qui est de la demande de remboursement des contributions à la pension, il ne s'agit pas, selon le requérant, d'une demande nouvelle, mais de la contrepartie des droits à pension réclamés à titre principal. Si la Cour ne lui accordait pas la pension de veuf, la Commission connaîtrait un enrichissement sans cause, qu'il serait normal de faire compenser à titre subsidiaire.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Affaire 117/82 (M. Beydoun)</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> estime que ce recours est irrecevable, car le requérant aurait dû introduire une réclamation auprès de l'AIPN contre la décision implicite de rejet de sa demande de pension de survie du <DATE ISO="19800716">16 juillet 1980</DATE>, décision qui est intervenue le <DATE ISO="19801116">16 novembre 1980</DATE>, avant le <DATE ISO="19810217">17 février 1981</DATE>. Or, le requérant n'a introduit sa demande, à la suite du rejet explicite du <DATE ISO="19810812">12 août 1981</DATE>, que le <DATE ISO="19810909">9 septembre 1981</DATE>. La décision explicite de rejet aurait été simplement la confirmation de la décision implicite de rejet du <DATE ISO="19801116">16 novembre 1980</DATE> et n'aurait pas pu ouvrir un nouveau délai de réclamation au profit du requérant, et cela d'autant moins que les délais seraient d'ordre public (voir arrêt de la Cour du <DATE ISO="19730508">8.5.1973</DATE>, Gunnella, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="33/7" YEAR="1973" PAGE.ECR="475">33/72, Recueil 1973, p. 475</REF.DOC.ECR>).</P><P>L'irrecevabilité de la demande principale entraînerait celle de la demande subsidiaire tendant au remboursement des cotisations de pension acquittées par l'épouse du requérant de son vivant.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> conteste l'irrecevabilité du recours et il souligne, dans sa réplique, que sa demande du <DATE ISO="19800716">16 juillet 1980</DATE> a été suivie d'un long échange de correspondance ainsi que de plusieurs entretiens de sa part avec les services de la Commission. En outre, sa demande aurait fait l'objet d'entretiens entre les services de la Commission et ceux d'autres institutions dans le cadre du comité de préparation des chefs d'administration, afin de trouver une solution appropriée à son cas. L'atmosphère générale, au cours de ces discussions, aurait été de nature plutôt positive et constructive, tendant à lui venir en aide. Répondant à une question posée aux parties par la Cour, M. Beydoun note en outre que, malgré les nombreux entretiens qui ont eu lieu entre<?PAGE NO="1518"?> novembre 1980 et juin 1981, les services compétents de la Commission ne lui ont jamais fait part du rejet implicite de sa demande comme le prétend la Commission dans son mémoire en duplique.</P><P>Sur cette base, la demande du requérant devrait donc être considérée comme une demande au sens de l'article 25, premier alinéa, du statut. Bien que cette disposition ne concerne littéralement que les seuls fonctionnaires, elle devrait être interprétée par analogie, pour couvrir également son cas personnel. La réponse de la Commission du <DATE ISO="19810812">12 août 1981</DATE> constituerait donc la seule base du recours, lequel répondrait aux exigences posées par l'article 91, paragraphe 2.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> affirme, dans son mémoire en duplique, que le comité de préparation des chefs d'administration, puis les chefs d'administration, ont été saisis, à son initiative, d'une question générale portant sur l'interprétation de l'article 23, premier alinéa, de l'annexe VIII du statut et, plus précisément, sur l'interprétation à donner aux termes <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>sous réserve de ne pas bénéficier de ressources propres<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>, ainsi qu'à la notion d'infirmité. Le comité aurait jugé que la disposition en cause n'est pas applicable dans le cas d'un veuf de fonctionnaire qui, à l'âge de 66 ans, au moment du décès de son épouse, est atteint d'une infirmité et ne dispose que de ressources modestes, et cela parce que la notion d'infirmité, telle qu'elle est considérée dans ledit article, vise l'invalidité empêchant l'intéressé d'exercer une activité lucrative, et non l'infirmité due à l'âge, et parce que, à l'âge de 66 ans, l'intéressé n'est plus disponible sur le marché de l'emploi.</P><P>Pour le reste, la Commission ne comprend pas pourquoi le requérant cherche à faire qualifier sa demande de pension du <DATE ISO="19800716">16 juillet 1980</DATE> de demande au sens de l'article 25, premier alinéa, du statut. Elle estime que, même si cette qualification était exacte, il n'en résulterait aucune différence sur le plan de la recevabilité: une telle qualification ne modifierait pas, en effet, les règles procédurales et elle n'empêcherait pas que le requérant aurait dû introduire une réclamation auprès de l'AIPN avant le <DATE ISO="19810217">17 février 1981</DATE>. La Commission maintient donc que le recours de M. Beydoun est irrecevable.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Sur le fond</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Moyens invoqués par les deux requérants</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">premier moyen des requérants</HT> est tiré des articles 119 du traité et 79 du statut des fonctionnaires, ainsi que du principe d'égalité de traitement. Selon les requérants, l'article 79 du statut, qui ouvre à la veuve d'un fonctionnaire ou d'un ancien fonctionnaire un droit à une pension de survie dans les conditions prévues au chapitre 4 de l'annexe VIII du statut, doit être interprété tant en conformité avec les principes établis à l'article 119 du traité, et réaffirmés dans la jurisprudence de la Cour, que selon le principe général de non-discrimination. En vertu de ces principes, toutes les personnes relevant du statut, qu'elles soient ou non fonctionnaires, devraient être traitées de façon identique dès lors qu'elles se trouvent dans la même situation, la différence de sexe ne devant pas impliquer une différence de traitement.</P><P>Il appartiendrait à la Commission de veiller à ce que les dispositions communautaires soient appliquées conformément aux principes évoqués ci-dessus. A plus forte raison lui incomberait-il d'appliquer elle-même les dispositions en cause, dans le cas d'espèce, en conformité avec ces mêmes principes et en ayant recours, le cas échéant, à une interprétation extensive ou par analogie. Si la disposition de l'article 79 du statut<?PAGE NO="1519"?> ne pouvait pas être soumise à une interprétation extensive ou analogique, la limitation prévue par elle serait invalide et, comme telle, ne serait pas opposable aux requérants.</P><P>Une application de l'article 79 qui limiterait le droit à la pension de survie aux veuves introduirait en outre un élément de discrimination à l'égard des fonctionnaires de sexe féminin. Ces dernières seraient en effet soumises à une charge contributive beaucoup plus élevée, en ce qui concerne les prestations assurées, que les fonctionnaires de sexe masculin. Cette perception de contributions égales pour des prestations différentes constituerait une discrimination, que le régime de pension soit du type contributif ou fonctionne selon le principe de la capitalisation.</P><P>Enfin, les requérants soulignent que la pension de survie ne constitue pas une prestation visant à garantir une source de revenus à des personnes qui n'en ont pas d'autres, mais dérive d'un droit reconnu aux survivants, justifié par l'activité professionnelle du fonctionnaire au service des Communautés. Non seulement la motivation du statut serait muette en ce qui concerne la prétendue finalité d'assistance de cette pension, mais le fait que celle-ci est prévue sans considération de la situation économique, sociale ou professionnelle exclurait une telle finalité.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> observe, dans le mémoire en défense, que les requérantes prétendent à tort que l'article 119 du traité, qui consacre le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et féminins pour un même travail, s'applique également aux pensions de survie des ayants droit des fonctionnaires décédés.</P><P>Elle renvoie sur ce point aux arrêts des <DATE ISO="19780615">15 juin 1978</DATE> et <DATE ISO="19710525">25 mai 1971</DATE> (Defrenne, respectivement <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="149/77" YEAR="1978" PAGE.ECR="1365">149/77, Recueil 1978, p. 1365</REF.DOC.ECR>, et <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="80/70" YEAR="1971" PAGE.ECR="445">80/70, Recueil 1971, p. 445</REF.DOC.ECR>) et elle souligne que les points relatifs à la sécurité sociale figurent précisément parmi ceux énumérés à l'article 118 du traité. Pour ces points, notamment en ce qui concerne les régimes de pensions de retraite et de survie, l'élimination des discriminations fondées sur le sexe des travailleurs se présenterait comme un objectif à atteindre. En outre, les prestations des survivants ne sont pas non plus visées, déclare la Commission, par la directive du Conseil du <DATE ISO="19781219">19 décembre 1978</DATE>, relative à la mise en œuvre progressive du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.</P><P>La Commission réfute la référence faite par les requérants à l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19820209">9 février 1982</DATE> (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="12/81" YEAR="1982" PAGE.ECR="359">12/81, Garland, Recueil 1982, p. 359</REF.DOC.ECR>), car les conclusions de l'avocat général dans cette affaire montreraient que le résultat de cet arrêt n'innove pas par rapport aux arrêts rendus antérieurement par la Cour dans ce contexte. En particulier, l'arrêt visé ne contredirait en rien celui du <DATE ISO="19710525">25 mai 1971</DATE>, Defrenne, selon lequel les pensions de retraite ne sauraient être incluses dans la notion de rémunération, telle qu'elle est délimitée à l'article 119.</P><P>En l'espèce, les pensions versées par les Communautés européennes à leurs fonctionnaires et à leurs ayants droit seraient au surplus d'origine statutaire. Elles seraient servies du seul fait que les fonctionnaires réunissent les conditions statutaires exigées pour l'octroi de la prestation. Sur cette base, l'absence de proportionnalité entre les pensions et les cotisations ne pourrait pas être considérée comme un phénomène de discrimination. Sur ce point, la Commission se réfère<?PAGE NO="1520"?> aux conclusions de l'avocat général dans les affaires Grogan, De Pascale et Curtis (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="127/80+164/80+167/80" YEAR="1982" PAGE.ECR="886">127, 164 et 167/80, Recueil 1982, p. 886</REF.DOC.ECR>).</P><P>Enfin, le régime statutaire des pensions de survie répondrait également, dans une très large mesure, à des considérations d'ordre social, en ce qu'il est destiné à assurer une <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>survie<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> décente au conjoint du fonctionnaire décédé, présumé ne pas disposer à cet effet de ressources suffisantes, dans le cas de l'épouse survivante, ou ayant apporté la preuve qu'il ne dispose pas de telles ressources, dans le cas du veuf.</P><P>Les <HT TYPE="ITALIC">requérants</HT> font valoir, dans leur mémoire en réplique, que la Commission part à tort de l'idée que les requérants voudraient voir appliquer l'article 119 à leur cas personnel et ils soulignent que la requête utilise les mots <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>en conformité avec les principes établis par l'article 119 du traité CEE ...<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>. Ces principes viseraient à assurer l'égalité de traitement entre hommes et femmes et rien de plus, ni de moins, ne serait exigé dans la requête. Il ne serait pas exclu que les principes visés pour les éléments mentionnés, ainsi que pour d'autres s'assimilant facilement à ceux-ci, se concrétisent davantage. Ils pourraient donc être pris par la Cour comme base appropriée en vue de régler l'égalité entre les fonctionnaires masculins et féminins de la Communauté économique européenne dans le domaine des droits à pension. Ce serait en même temps une contribution appropriée au droit de la Fonction publique européenne.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> donne acte aux requérants, dans son mémoire en duplique, de ce qu'ils n'invoquent pas, à l'appui de leurs prétentions, l'article 119 et elle constate qu'ils n'ont pas contesté son argumentation selon laquelle ledit article n'est pas d'application.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">deuxième moyen</HT> des requérants est tiré d'une interprétation basée sur le principe de traitement égal pour hommes et femmes. A cet égard, la Commission aurait omis d'observer les lignes d'orientation que la Cour aurait tracées au profit des institutions dans le domaine de l'interprétation des textes statutaires lorsqu'il s'agit d'adapter ceux-ci à des situations de fait ou de droit ainsi qu'à des situations économiques dans lesquelles il existe, à première vue, un manque de cohérence entre ces situations et les objectifs bien pesés et entendus du législateur. Sur ce point, les requérants renvoient à l'arrêt du <DATE ISO="19790531">31 mai 1979</DATE> (Newth, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="156/78" YEAR="1979" PAGE.ECR="1941">156/78, Recueil 1979, p. 1941</REF.DOC.ECR>), dans lequel la Cour aurait constaté qu'un article doit être interprété en ce sens que, si son application est susceptible d'entraîner, comme dans le cas d'espèce, une violation d'une règle supérieure de droit, la Commission, pour éviter une telle conséquence, se trouve dans l'obligation de ne pas en tenir compte.</P><P>Notamment en vertu de la propre proposition de la Commission du <DATE ISO="19740613">13 juin 1974</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="088" DATE.PUB="1974" PAGE.FIRST="25">JO C 88, p. 25</REF.DOC.OJ>), visant à introduire expressis verbis le droit à la pension de veuf dans le statut, les lignes d'orientation précitées auraient un résultat positif pour la requête des requérants. C'est ce fait qui justifierait la demande d'octroi d'un intérêt de 9 % à partir du <DATE ISO="19810501">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mai 1981</DATE>, date de début susceptible des droits à pension du requérant. M. Razzouk, tant pour lui-même que pour son fils Michel, et à partir du <DATE ISO="19801001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1980</DATE> dans le cas du requérant M. Beydoun.</P><P>Les requérants se réfèrent ensuite à l'arrêt Garland précité (point 11), concernant l'égalité de rémunération entre hommes et femmes, lequel renforce, selon eux, l'argumentation présentée ci-dessus.</P><?PAGE NO="1521"?><P>Enfin, les requérants allèguent le fait que la Cour a dit pour droit dans cet arrêt, en se référant à celui du <DATE ISO="19810331">31 mars 1981</DATE> (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="96/80" YEAR="1981" PAGE.ECR="911">96/80, Jenkins, Recueil 1981, p. 911, point 17</REF.DOC.ECR>), que l'article 119 s'applique directement à toutes formes de discrimination susceptibles d'être constatées à l'aide des seuls critères d'identité de travail et d'égalité de rémunération. Ces considérations devraient assurer à elles seules, mutatis mutandis, le droit à pension des requérants.</P><P>La Commission estime, dans son mémoire en défense, que la question de l'applicabilité du principe général d'égalité entre les sexes est assurément délicate. Pour justifier les dispositions actuelles du statut sur ce point, on pourrait faire valoir la différence objective existant dans la situation de fait dans laquelle se trouve le veuf ou la veuve d'un fonctionnaire. Encore actuellement, les ressources du ménage proviendraient, pour l'essentiel, de l'activité du mari, de sorte qu'au décès de celui-ci la veuve risque de se trouver dans une situation financière difficile.</P><P>On pourrait invoquer, contre cet argument, que depuis la réforme statutaire de 1972, la veuve d'un fonctionnaire peut cumuler le bénéfice de la pension de survie avec un traitement à charge des institutions européennes. La pension de survie aurait, dès lors, un caractère hybride, en ce qu'elle n'aurait pas seulement un caractère alimentaire (auquel se rattacherait notamment sa suppression en cas de remariage), mais elle deviendrait également un avantage pécuniaire, lié à la fonction publique exercée par le conjoint prédécédé et indépendant des revenus du survivant. Le régime statutaire pécherait, dans son état actuel, päiline discordance interne.</P><P>Par ailleurs, la conception traditionnelle de la famille et de la place de la femme au sein de celle-ci et de la société serait en train de changer, de sorte que toute discrimination législative selon le sexe serait considérée comme injustifiée, ce qui, dans le cas d'espèce, signifierait que le régime des pensions de survie est discriminatoire parce que n'assurant pas les mêmes avantages aux veufs et aux veuves des fonctionnaires des Communautés européennes.</P><P>C'est cette vision strictement egalitaire qui aurait conduit la Commission à proposer au Conseil, le <DATE ISO="19740613">13 juin 1974</DATE>, d'insérer, au titre V du statut, après l'article 79, un nouvel article 79 bis déclarant les dispositions de l'article 79 applicables, mutatis mutandis, au veuf d'une fonctionnaire ou d'une ancienne fonctionnaire. Cette proposition aurait reçu l'avis favorable du Parlement européen (<REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="140" DATE.PUB="1974" PAGE.FIRST="20">JO C 140, 1974, p. 20</REF.DOC.OJ>). Puis, dans deux résolutions, le Parlement aurait maintenu son avis du <DATE ISO="19741113">13 novembre 1974</DATE> (voir résolutions du <DATE ISO="19800118">18.1.1980</DATE> sur la proposition de règlement relative au régime de sécurité sociale des agents temporaires (<REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="034" DATE.PUB="1980" PAGE.FIRST="56">JO C 34, p. 56</REF.DOC.OJ>) et du <DATE ISO="19810410">10.4.1981</DATE> sur des mesures particulières et temporaires en raison de l'adhésion de la Grèce (<REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="101" DATE.PUB="1981" PAGE.FIRST="104">JO C 101, p. 104</REF.DOC.OJ>). Enfin, lors de l'adoption du budget 1982, le Parlement aurait adopté en deuxième lecture, le <DATE ISO="19811217">17 décembre 1981</DATE>, l'amendement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 77 visant à permettre que le crédit destiné à l'allocation de pensions de survie aux veuves de fonctionnaires puisse également être affecté à des allocations pour veufs (JOC 11, p. 56 et 121).</P><P>Quant au Conseil, sa position sur la proposition de la Commission serait plus<?PAGE NO="1522"?> nuancée. Tout en se déclarant soucieux de respecter le principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans le domaine du statut des fonctionnaires, il considérerait que l'observation de ce principe pour ce qui est des pensions de survie pose des problèmes complexes et que, dans le contexte social donné, il est douteux que les dispositions applicables aux veuves puissent être étendues sans plus aux veufs.</P><P>Le principe général de non-discrimination entre hommes et femmes se serait développé, dans le droit social des États membres, sous l'influence du droit communautaire. Toutefois, au stade actuel de l'évolution, une discrimination des sexes dans les dispositions des États membres concernant les prestations de survivants ne constituerait pas une violation de l'article 119 et ne serait pas contraire au droit communautaire, ainsi qu'il ressortirait de l'arrêt Defrenne, 149/77, précité.</P><P>La Commission se demande cependant si du fait que les discriminations fondées sur le sexe en matière de pensions de survie, qui subsistent dans l'ordre juridique interne des États membres, ne peuvent pour l'instant être jugées contraires au droit communautaire, il s'ensuit nécessairement que les mêmes discriminations existant dans le statut et le régime applicable aux autres agents ne pourraient pas être considérées comme contraires, non pas aux dispositions sociales du traité, mais au respect des droits fondamentaux, dont la Cour aurait déjà constaté itérativement qu'il fait partie des principes généraux du droit communautaire qu'elle a pour mission d'assurer. Sur ce point, la Commission renvoie, à l'appui de sa thèse, aux arrêts du <DATE ISO="19720607">7 juin 1972</DATE> (Sabbatini-Bertoni, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="20/71" YEAR="1972" PAGE.ECR="345">20/71, Recueil 1972, p. 345</REF.DOC.ECR>) et du <DATE ISO="19750220">20 février 1975</DATE> (Airola, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="21/74" YEAR="1975" PAGE.ECR="221">21/74, Recueil 1975, p. 221</REF.DOC.ECR>).</P><P>A l'inverse, elle se demande si ces discriminations ne doivent pas être éliminées progressivement, selon le même calendrier, sous l'effet des directives adoptées sur les points énumérés à l'article 118 du traité. Le doute serait à tout le moins permis.</P><P>Dans la situation présente, et sans ignorer pour autant, déclare-t-elle, que, selon la Cour, il convient d'interpréter le statut dans un sens conforme à une règle supérieure de droit, ainsi qu'il ressortirait des arrêts Airola et Newth, précités, et de l'arrêt du <DATE ISO="19750220">20 février 1975</DATE> (Van den Broeck, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="37/74" YEAR="1975" PAGE.ECR="235">37/74, Recueil 1975, p. 235</REF.DOC.ECR>), la Commission se sent amenée à appliquer les textes tels quels. Un tel comportement de sa part serait d'autant plus justifié que les textes sont d'une clarté qui ne saurait donner matière à interprétation et que, par ailleurs, ils n'ont pas donné lieu à un constat d'illégalité au niveau du contentieux.</P><P>Enfin, pour le cas où la Cour admettrait le défaut de base légale, la Commission lui demande d'inviter les institutions compétentes à prendre, dans le délai qu'elle fixera, les mesures qu'elles estimeront nécessaires pour éliminer toute discrimination des sexes dans le régime statutaire des pensions de survie des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.</P><P>Les <HT TYPE="ITALIC">requérants</HT> présentent, dans leur mémoire en réplique, un aperçu de l'évolution juridique dans les États membres ainsi qu'en dehors de ces États. Ainsi, en <HT TYPE="ITALIC">Belgique,</HT> il existerait des dispositions<?PAGE NO="1523"?> répondant aux exigences de l'égalité entre hommes et femmes pour les sénateurs, depuis 1976. En <HT TYPE="ITALIC">Italie,</HT> un arrêt du <DATE ISO="19800125">25 janvier 1980</DATE> de la Cour constitutionnelle aurait conclu à l'inconstitutionnalité d'une clause prévoyant qu'une pension n'est due à un veuf de fonctionnaire que dans des conditions particulières ressemblant à l'article 23 de l'annexe VIII du statut. En <HT TYPE="ITALIC">Irlande,</HT> la Labour Court aurait rendu, le <DATE ISO="19790507">7 mai 1979</DATE>, une décision reconnaissant le droit à une pension de survie sur un pied d'égalité entre sénateurs féminins et masculins. Dans le système de pensions des <HT TYPE="ITALIC">Nations unies,</HT> l'égalité de traitement entre hommes et femmes serait complète depuis 1975. Aux <HT TYPE="ITALIC">États-Unis,</HT> un arrêt du <DATE ISO="19800429">29 avril 1980</DATE> de la Cour suprême aurait conclu à l'inconstitutionnalité d'une disposition ressemblant à l'article 23 de l'annexe VIII du statut.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> rétorque, dans la duplique, qu'en <HT TYPE="ITALIC">Belgique</HT> l'égalité invoquée par les requérants n'est pas basée sur une loi ni sur un arrêté royal, mais sur un règlement de la Caisse de retraite des sénateurs. En <HT TYPE="ITALIC">Italie,</HT> l'égalité en matière de prestations de survie serait réglée par la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 908 du <DATE ISO="19771209">9 décembre 1977</DATE>. En ce qui concerne ľIrlande, la Commission note que le <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>Department of the public services<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> a décidé d'étendre le régime existant en matière de pensions de survie au profit des veuves de fonctionnaires, aux veufs de fonctionnaires, et cela, dans les mêmes conditions.</P><P>D'autre part, la Commission a annexé à son mémoire en duplique un tableau donnant un aperçu synthétique de la situation dans les États membres au <DATE ISO="19820901">1e<HT TYPE="SUP">r</HT> septembre 1982</DATE>. On peut y constater que dans quatre États membres, une égalité parfaite est établie entre veufs et veuves de fonctionnaires. Dans deux États membres, il n'existe pas actuellement de droit à pension de survie pour le veuf d'une fonctionnaire. Deux autres États membres reconnaissent un droit à une pension de survie aux veufs, mais sous certaines conditions restrictives, singulièrement en ce qui concerne l'état de nécessité du bénéficiaire. Dans un État membre, il n'existe pas de régime de droit public en matière de pension de survie pour les ayants droit des fonctionnaires. Enfin, dans un autre État encore, le veuf d'une fonctionnaire a droit à une pension de réversion de droit commun; la jouissance de ce droit est cependant suspendue tant qu'il existe un orphelin ayant droit à une pension et elle est différée jusqu'à l'âge normal d'ouverture du droit à pension (60 ans), à moins que l'intéressé ne soit incapable de travailler.</P><P>Pour le surplus, la Commission se borne à répéter que la question doit, selon elle, être réglée par voie législative, son doute le plus sérieux provenant de la contradiction qui résulterait, à son avis, d'une application immédiate de régimes de pension unfiés pour les veuves et les veufs dans les institutions, alors que pour l'instant l'absence de pareils régimes unifiés dans les États membres ne saurait être jugée contraire au droit communautaire.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Moyen soulevé par le seul requérant M. Beydoun</TXT></NP></TI></TITLE><P>M. Beydoun tire un moyen d'une prétendue interprétation erronée de l'article 23 de l'annexe VIII du statut. A ce propos, ce <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> soutient que la condition que la demandeur ne possède pas de ressources propres doit être interprétée en ce sens qu'il doit s'agir de ressources propres appropriées, ce qui ne serait manifestement pas le cas des sommes dont il bénéficie au titre d'une pension belge d'un montant actuel de <FT TYPE="NUMBER">9187</FT> BFR et d'une pension allemande<?PAGE NO="1524"?> de veuf s'élevant actuellement à 299,80 DM. L'interprétation de l'article 23 devrait, sur ce point, être conforme aux règles sur les ressources propres en vigueur dans d'autres domaines, spécialement dans celui des allocations familiales. Pour ce qui est de l'infirmité ou de la maladie grave dont le demandeur doit être atteint aux termes de la deuxième condition, la Commission aurait commis une erreur d'appréciation et il n'y aurait pas de base juridique à sa thèse selon laquelle la maladie grave du requérant, reconnue comme telle par la Commission elle-même, reste sans importance vu que le requérant a été admis à la retraite le <DATE ISO="19790801">1<HT TYPE="SUP">er</HT> août 1979</DATE>, soit avant le décès de son épouse.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> rejette le moyen du requérant relatif au montant de ses ressources propres, qui représentent, selon elle, un revenu mensuel de l'ordre de <FT TYPE="NUMBER">15000</FT> BFR. Par ailleurs, le requérant ne justifierait pas avoir été atteint, <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>au décès de sa femme<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>, d'une maladie grave le rendant définitivement incapable d'exercer une activité lucrative. Pour ce qui est de la retraite de M. Beydoun, celle-ci serait intervenue avant le décès de son épouse, en raison du seul fait de son âge (le requérant ayant atteint 65 ans) et non à cause de sa maladie (périarthrite scapulohumérale), dont le requérant souffrait, selon la Commission, depuis plusieurs années, sans qu'elle l'ait empêché de travailler jusqu'à son admission à la retraite.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Sur le chef de la demande relatif aux intérêts de retard</TXT></NP></TI></TITLE><P>Dans son mémoire en défense, la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> rejette la demande d'intérêts au taux de 9 % l'an, en soulignant que de tels intérêts moratoires seraient une forme de dommages-intérêts qui ne peuvent être alloués qu'en cas de retard fautif dans la liquidation de sommes incontestablement dues. De plus, la bonne foi de la Commission dans une question aussi délicate que celle posée par les présents recours ferait obstacle à ce qu'elle soit condamnée à des dommages-intérêts (voir arrêt Airola précité).</P><P>En ce qui concerne les intérêts exigés par les requérants, la Commission fait observer, en se référant aux conclusions de l'avocat général dans l'affaire Garganese (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="185/80" YEAR="1981" PAGE.ECR="1803">185/80, Recueil 1981, p. 1803 et 1804</REF.DOC.ECR>), que, sauf cas exceptionnel, les intérêts moratoires ne peuvent en principe être alloués qu'à compter du jour du dépôt de la réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut, chaque fois que le non-versement d'un montant dû repose sur une simple erreur dans l'application du statut. En l'espèce, les intérêts moratoires ne pourraient, au pire pour la Commission, être dus qu'à partir du <DATE ISO="19801001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1980</DATE>, dans le cas de M. Beydoun, et du <DATE ISO="19810724">24 juillet 1981</DATE>, dans celui de M. Razzouk.</P><P>Dans son mémoire en duplique, la Commission observe que les requérants, invités à lui soumettre des justifications quant au taux d'intérêt exigé, n'ont présenté aucun argument justifiant que ce taux soit fixé à 9 % et que, par ailleurs, dans leur mémoire en réplique, ils se sont bornés à demander à la Cour de fixer un taux d'intérêt correspondant à celui approprié économiquement pour les périodes auxquelles il se réfère.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Sur la demande subsidiaire des requérants tendant à obtenir le paiement de la contre-valeur des contributions à pension versées par leurs épouses prédécédées, en vertu de l'article 83 du statut, alors qu'elles étaient au service des institutions européennes</TXT></NP></TI></TITLE><P>Dans son mémoire en défense, la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> conteste d'abord la recevabilité<?PAGE NO="1525"?> de ce chef de la demande. Elle fait valoir à ce propos que les contributions sont le fait des fonctionnaires et non pas de leurs ayants droit; elle n'aperçoit pas, dès lors à quel titre ces derniers revendiqueraient le remboursement de contributions qu'ils n'ont pas payées eux-mêmes.</P><P>A titre subsidiaire, la Commission conclut au caractère non fondé de ce chef de la demande.</P><P>Les pensions versées par les Communautés ne seraient pas de nature contributive, mais de caractère statutaire, si bien que l'absence de proportionnalité entre les pensions et les contributions ne saurait être considérée comme un phénomène de discrimination (voir conclusions précitées de l'avocat général dans les affaires Grogan e. a./Commission). Il en découlerait, entre autres, que lorsque les conditions prévues par le statut ne sont pas réunies, les cotisations ont été versées à fonds perdu et ne peuvent être récupérés, ni par le fonctionnaire ni par ses ayants droit. Il n'y avait du reste pas eu versement à fonds perdu, puisque le fils de M. Razzouk bénéficie d'une pension d'orphelin, laquelle serait au demeurant sensiblement réduite si une pension de survie venait à être attribuée à M. Razzouk en vertu de l'article 80, troisième alinéa, en lieu et place de l'article 80, premier alinéa, du statut.</P><P>Dans leur mémoire en réplique, les <HT TYPE="ITALIC">requérants</HT> contestent la thèse de la Commission sur ce point. Ils soulignent en particulier que les cotisations à la pension font partie de la rémunération du fonctionnaire, et qu'elles doivent et peuvent être récupérées par les ayants droit lorsqu'elles ne conduisent pas au versement d'une pension.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> rétorque, dans son mémoire en duplique, que les cotisations des fonctionnaires constituent une contribution au financement global du régime commun des pensions. Les contributions de chaque fonctionnaire ne seraient pas individualisées à un compte distinct pour chacun d'eux. La contribution d'un fonctionnaire au financement du régime global des pensions n'ouvrirait pas, au profit de celui-ci, un droit automatique à pension et encore moins un droit à une pension d'un montan égal, au minimum, au montant des cotisations versées.</P><P>Enfin, la Commission souligne que dans un système fondé sur la solidarité sociale, il n'y a pas nécessairement de corrélation entre les cotisations versées et les avantages perçus. Elle ajoute que, conformément à l'article 38 de l'annexe VIII du statut, les contributions régulièrement perçues ne peuvent être répétées.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>A l'audience du <DATE ISO="19840110">10 janvier 1984</DATE>, les requérants, MM. Razzouk et Beydoun, représentés par M<HT TYPE="SUP">e</HT> D. Rogalla, et la Commission, représentée par M. R. Andersen, assisté de M. A. Pincherle, ont été entendus en leurs observations orales.</P><P>Au cours de l'audience, l'agent de la Commission a indiqué que, actuellement, chaque année, une dizaine de fonctionnaires féminins en service auprès de la Commission meurent en laissant un époux survivant. Le nombre total de veufs de fonctionnaires s'élève probablement à une cinquantaine.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19840214">14 février 1984</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="1526"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requêtes déposées au greffe de la Cour respectivement le <DATE ISO="19820222">22 février</DATE> et le <DATE ISO="19820402">2 avril 1982</DATE>, M. Razzouk et M. Beydoun, tous deux veufs de fonctionnaires ayant été en service auprès de la Commission des Communautés européennes, ont introduit des recours qui visent notamment, d'une part, à l'annulation des décisions des <DATE ISO="19811125">25 novembre 1981</DATE> et <DATE ISO="19820309">9 mars 1982</DATE>, par lesquelles la Commission a rejeté les réclamations qu'ils avaient dirigées contre les décisions refusant de leur reconnaître le droit à une pension de survie et, d'autre part, à faire condamner la Commission à leur accorder la pension de veuf ou, à titre subsidiaire, à leur payer la contre-valeur des contributions à la pension versées par leur épouse respective.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>En ce qui concerne M. Razzouk, il ressort du dossier que, le <DATE ISO="19810403">3 avril 1981</DATE>, il a adressé une demande au président de la Commission sollicitant, à la suite du décès de sa femme, le bénéfice de la pension de survie que l'article 79 du statut des fonctionnaires accorde aux veuves de fonctionnaires. Par lettre du <DATE ISO="19810703">3 juillet 1981</DATE>, le chef de la division <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>Droits administratifs et financiers<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> a répondu au requérant qu'en l'état actuel des textes statutaires régissant le régime des pensions, l'administration n'avait pas cru pouvoir réserver une suite favorable à sa demande. Le <DATE ISO="19810724">24 juillet 1981</DATE>, le requérant a adressé à la Commission une réclamation en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du statut. Cette réclamation a été rejetée par lettre du <DATE ISO="19811125">25 novembre 1981</DATE>, dans laquelle la Commission a indiqué que les dispositions statutaires n'ouvrent droit à pension au profit du veuf que dans les limites et conditions prévues à l'article 23 de l'annexe VIII du statut, conditions qui n'étaient pas réunies dans le cas du requérant. La Commission a ajouté que, bien qu'elle ait, en 1974, soumis au Conseil une proposition de révision statutaire tendant à ce que veufs et veuves de fonctionnaires bénéficient des mêmes droits, elle ne pouvait qu'appliquer le texte statutaire en vigueur.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>De son côté, M. Beydoun a adressé, le <DATE ISO="19800716">16 juillet 1980</DATE>, une demande à la Commission sollicitant le bénéfice de la pension de survie en application de l'article 23 de l'annexe VIII du statut, en soulignant notamment la faiblesse de ses ressources propres et ses problèmes de santé qui le rendaient incapable d'exercer une activité lucrative. Par lettre du <DATE ISO="19810812">12 août 1981</DATE>, le chef adjoint de la division compétente a informé le requérant que l'article 23 précité n'était pas applicable dans son cas. Le <DATE ISO="19810909">9 septembre 1981</DATE>, le requérant a adressé à la<?PAGE NO="1527"?> Commission une réclamation en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du statut. Cette réclamation a été rejetée par lettre du <DATE ISO="19820309">9 mars 1982</DATE> qui, hormis les explications des raisons pour lesquelles le requérant ne remplirait pas les conditions prévues à l'article 23, est identique à celle adressée à M. Razzouk le <DATE ISO="19811125">25 novembre 1981</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Les requérants concluent, tous les deux, à l'annulation des décisions rejetant leurs réclamations. Ils demandent en outre que la Commission soit condamnée à leur accorder le droit à la pension de veuf sous les mêmes conditions que celles applicables aux veuves et à leur payer des intérêts moratoires à cet égard. A titre subsidiaire, ils demandent le remboursement de la contre-valeur des contributions à la pension versées par leurs épouses, en vertu de l'article 83 du statut, pendant les activités de celles-ci au sein des institutions européennes. M. Razzouk vise en outre à obtenir le droit à une pension d'orphelin pour son fils, né de son mariage avec la fonctionnaire décédée, tandis que M. Beydoun réclame, à titre subsidiaire, un droit à la pension en vertu de l'article 23 de l'annexe VIII du statut.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la recevabilité</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Le recours de M. Razzouk</P></TI></TITLE><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Pour ce qui est de la demande relative à une pension d'orphelin, la Commission a produit la copie d'une décision octroyant le droit à une telle pension à partir de la date indiquée par le requérant dans ses conclusions. Il s'ensuit que cette demande est devenue sans objet et qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce chef du recours.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>En ce qui concerne la demande d'annulation, la Commission relève qu'elle est dirigée uniquement contre la décision de la Commission du <DATE ISO="19811125">25 novembre 1981</DATE> rejetant la réclamation introduite par le requérant, au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut, contre la décision du <DATE ISO="19810703">3 juillet 1981</DATE>. Selon la Commission, la demande aurait dû viser cette dernière décision qui constitue l'acte faisant grief, alors que la décision du <DATE ISO="19811125">25 novembre 1981</DATE> n'a qu'un caractère purement confirmatif.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>S'il est vrai que le rejet de la réclamation, de par son caractère purement confirmatif, ne constitue pas, pris isolément, un acte attaquable, il convient également d'admettre que le recours, qui est introduit dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut, vise clairement à l'annulation du refus<?PAGE NO="1528"?> d'octroyer une pension au titre de l'article 79 du statut. Il n'existe donc aucun doute sur l'objet véritable du litige et, dès lors, sur la recevabilité du recours à cet égard.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Enfin, la Commission exprime des doutes quant à la recevabilité de la demande subsidiaire, visant à obtenir le remboursement des contributions à la pension acquittées par l'épouse du requérant au cours de sa carrière. Selon la Commission, il s'agit, en l'espèce, d'une demande nouvelle, n'ayant pas fait l'objet d'une réclamation.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Sur ce point, il y a lieu de rappeler, ainsi que la Cour l'a déjà fait dans son arrêt du <DATE ISO="19760701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1976</DATE> (Sergy, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="58/75" YEAR="1976" PAGE.ECR="1139">58/75, Recueil 1976, p. 1139</REF.DOC.ECR>) que, si la réclamation administrative constitue un préalable indispensable à l'introduction d'un recours contre un acte faisant grief à une personne visée par le statut, elle n'a pas pour objet de lier, de façon rigoureuse et définitive, la phase contentieuse éventuelle, du moment que les demandes présentées à ce dernier stade ne modifient ni la cause ni l'objet de la réclamation. Etant donné que les contributions à la pension sont fixées au même pourcentage du traitement de base pour les fonctionnaires féminins que pour les fonctionnaires masculins, une demande visant au remboursement d'une partie de ces contributions ne constitue que la suite logique du refus par la Commission d'accorder une pension de veuf sous les mêmes conditions qu'une pension de veuve. Cette demande est donc recevable en tant qu'elle fait corps avec la demande principale.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Le recours de M. Beydoun</P></TI></TITLE><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Contre le recours de M. Beydoun, la Commission soulève, en tout premier lieu, une exception tirée de la tardiveté de la réclamation et fondée sur les délais prescrits aux articles 90 et 91 du statut. Comme la demande a été introduite le <DATE ISO="19800716">16 juillet 1980</DATE>, elle devrait être considérée comme ayant été implicitement rejetée le <DATE ISO="19801116">16 novembre 1980</DATE>, en l'absence de décision explicite intervenue avant cette date. M. Beydoun aurait donc dû introduire sa réclamation dans les trois mois suivants, à savoir avant le <DATE ISO="19810217">17 février 1981</DATE>. Or, la réclamation n'aurait été introduite que le <DATE ISO="19810909">9 septembre 1981</DATE>, à la suite du rejet explicite.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Le requérant fait valoir que l'article 90 du statut n'est pas applicable en l'espèce et que c'est la décision explicite du <DATE ISO="19810812">12 août 1981</DATE> qui constitue le point de départ du délai de réclamation. Il se réfère notamment à la phrase introductive<?PAGE NO="1529"?> de cette décision qui fait état d'un échange de correspondance ainsi que d'entretiens qu'il a eus à plusieurs reprises avec les services de la Commission. Dans ces circonstances, on ne saurait présumer l'existence d'un rejet implicite.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 91, paragraphe 2, du statut, un recours n'est recevable que si l'autorité investie du pouvoir de nomination a été préalablement saisie d'une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, et dans le délai y prévu. Selon l'article 90, paragraphe 1, le défaut de réponse à une demande dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet et, en vertu du paragraphe 2 du même article, cette décision ouvre un délai de trois mois pour l'introduction d'une réclamation. Ce délai n'est pas prolongé par le seul fait que la demande a été suivie d'entretiens ou d'une correspondance ne comportant pas de réponse à la demande, sous réserve de l'hypothèse où il serait établi que le non-respect des délais est imputable à la Commission, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Le délai de réclamation n'est pas rouvert non plus du fait d'une décision explicite postérieure rejetant purement et simplement la demande.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Il convient de souligner que les articles 90 et 91 du statut régissent, de manière générale, la procédure administrative préalable à toute saisine de la Cour d'un recours contre une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination et qu'ils sont donc applicables également dans le cas d'espèce. Ainsi que la Cour l'a dit à maintes reprises, entre autres dans l'arrêt du <DATE ISO="19810219">19 février 1981</DATE> (Schiavo, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="122/79+123/79" YEAR="1981" PAGE.ECR="473">122 et 123/79, Recueil 1981, p. 473</REF.DOC.ECR>), les délais prévus par ces articles sont d'ordre public et ne constituent pas un moyen à la discrétion des parties ou du juge.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Il s'ensuit que le recours de M. Beydoun est irrecevable et qu'il convient de procéder à l'examen du fond dans le seul cadre du recours de M. Razzouk.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Sur le fond</P></TI></TITLE><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 79 du statut, la veuve d'un fonctionnaire ou d'un ancien fonctionnaire a, en règle générale, droit à une pension de survie égale à 60 pour cent de la pension d'ancienneté ou d'invalidité dont son conjoint bénéficiait ou dont il aurait bénéficié s'il avait pu y prétendre, sans condition de durée de service, au moment de son décès. Ce droit est indépendant des ressources propres de la veuve et la pension de survie peut même être<?PAGE NO="1530"?> cumulée avec le traitement éventuel de celle-ci en tant que fonctionnaire communautaire. Au contraire, selon l'article 23 de l'annexe VIII du statut, le conjoint d'un fonctionnaire de sexe féminin décédé ne peut prétendre à une pension de survie que pour autant qu'il ne bénéficie pas de ressources propres et qu'il est atteint d'une infirmité ou d'une maladie grave le rendant définitivement incapable d'exercer une activité lucrative. En outre, le pourcentage fixé pour cette pension de survie est de 50 au lieu des 60 pour cent pour la pension de veuve. Par ailleurs, si les deux types de pensions de survie cessent d'être servis en cas de remariage du survivant, la veuve qui se remarie peut bénéficier du versement immédiat d'une somme en capital égale au double du montant annuel de sa pension de survie. Les dispositions du statut prévoient ainsi l'application de deux régimes de pensions de survie fondamentalement différents, selon que le fonctionnaire décédé était du sexe masculin ou du sexe féminin.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>C'est donc à juste titre que le requérant reproche à ces dispositions de violer le principe de traitement égal des sexes, principe qui, ainsi que la Cour l'a dit dans son arrêt du <DATE ISO="19780615">15 juin 1978</DATE> (Defrenne, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="149/77" YEAR="1978" PAGE.ECR="1365">149/77, Recueil 1978, p. 1365</REF.DOC.ECR>), fait partie des droits fondamentaux dont elle a pour mission d'assurer le respect.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Dans ledit arrêt ainsi que dans les arrêts du <DATE ISO="19720607">7 juin 1972</DATE> (Sabbatini-Bertoni, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="20/71" YEAR="1972" PAGE.ECR="345">20/71, Recueil 1972, p. 345</REF.DOC.ECR>) et du <DATE ISO="19750220">20 février 1975</DATE> (Airola, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="21/74" YEAR="1975" PAGE.ECR="221">21/74, Recueil 1975, p. 221</REF.DOC.ECR>), la Cour a reconnu la nécessité d'assurer l'égalité entre travailleurs masculins et travailleurs féminins employés par la Communauté elle-même, dans le cadre du statut des fonctionnaires. Il s'ensuit que, dans les relations entre les institutions communautaires, d'une part, et leurs employés et les ayants droit de ceux-ci, d'autre part, les exigences qu'impose ce principe ne sont nullement limitées à celles découlant de l'article 119 du traité CEE ou des directives communautaires adoptées dans ce domaine.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>II convient donc d'annuler la décision de la Commission du <DATE ISO="19810703">3 juillet 1981</DATE> comme étant fondée sur des dispositions statutaires qui sont contraires à un droit fondamental et donc inapplicables pour autant qu'elles traitent les conjoints survivants des fonctionnaires de manière inégale selon le sexe de ces personnes.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>A la suite de cette annulation, il incombe au législateur communautaire de tirer les conséquences du présent arrêt en prenant des mesures appropriées<?PAGE NO="1531"?> pour établir l'égalité des sexes en ce qui concerne le régime de pension communautaire. En attendant, il appartient à la Commission de réexaminer la demande du requérant en appliquant les dispositions statutaires relatives à la pension de veuve qui restent, à l'heure actuelle, le seul système de référence valable. Les sommes éventuelles à payer au requérant doivent être augmentées des intérêts qu'il y a lieu de fixer au taux de 6 % à partir du <DATE ISO="19810727">27 juillet 1981</DATE>, date à laquelle la Commission a reçu la réclamation du requérant au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut, ou à partir de la date à laquelle les montants de pension sont devenus payables, si cette date est postérieure à la première.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Toutefois, aux termes de l'article 70 du règlement de procédure, les frais exposés par les institutions dans les recours des agents des Communautés restent à la charge de celles-ci. Cette disposition est également applicable aux recours des ayants droit de ces agents visant à faire valoir un droit en vertu du statut des fonctionnaires.</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>La Commission ayant succombé en ses moyens, en ce qui concerne le recours de M. Razzouk, il y a lieu de la condamner aux dépens dans l'affaire 75/82. En revanche, dans l'affaire 117/82, il convient de compenser les dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>En ce qui concerne l'affaire 75/82:</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>La décision de la Commission, du <DATE ISO="19810703">3 juillet 1981</DATE>, refusant le droit à la pension de veuf est annulée.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>La Commission réexaminera la demande du requérant, visant à obtenir une pension de survie, en appliquant les dispositions statutaires relatives à la pension de veuve. Les sommes éventuelles à<?PAGE NO="1532"?> payer au requérant seront augmentées des intérêts au taux de 6 % à partir du <DATE ISO="19810727">27 juillet 1981</DATE> ou à partir de la date à laquelle les montants de pension sont devenues payables si cette date est postérieure à la première.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Il n'y a pas lieu à statuer sur la demande relative à une pension d'orphelin.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>La Commission est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>En ce qui concerne l'affaire 117/82:</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté comme irrecevable.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Chacune des parties supportera ses propres dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Mertens de Wilmars</P><P>Koopmans</P><P>Bahlmann</P><P>Galmot</P><P>Pescatore</P><P>Mackenzie Smart</P><P>O'Keeffe</P><P>Bosco</P><P>Everling</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19840320">20 mars 1984</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>par ordre</P><P>H. A. Rühl</P><P>administrateur principal</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>J. Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>